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Séance du 16 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à fixer un objectif de réduction de 10 % de la quantité des déchets issus des activités économiques. Certes, nous comprenons sa logique : il s’agit de ne pas demander un effort aux seuls ménages. Pour autant, on connaît mal statistiquement le gisement des déchets issus des activités économiques. La commission craint donc que, en inscrivant un objectif que nous ne serons pas en mesure de contrôler, nous ne rendions la loi bavarde.

Par ailleurs, on ne peut pas dire que des exigences ne sont pas fixées, dans ce projet de loi, pour ce qui concerne les activités économiques. Je pense à l’extension des filières REP, ou filières de responsabilité élargie du producteur, ou à l’objectif, prévu à l’article 19, d’une valorisation matière à hauteur de 70 % des déchets du BTP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est important d’établir des objectifs chiffrés, mais le risque est de fixer un objectif soit trop facile, soit trop difficile à atteindre. On pourrait notamment considérer qu’une réduction de 10 %, c’est finalement assez peu. Ainsi, certaines filières se contenteront d’atteindre un objectif de 10 %, alors qu’elles pourraient faire plus. Je pense notamment au secteur du bâtiment, pour lequel nous avons fixé un objectif de 70 %.

Si je comprends la nécessité d’avoir des objectifs clairs, j’estime, comme M. le rapporteur pour avis, que cela risque d’avoir un effet contre-productif. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Didier.

Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 116 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je retire cet amendement d’appel. Toutefois, monsieur le rapporteur pour avis, ne nous dites pas que c’est du bavardage de fixer des objectifs chiffrés !

Mme la présidente. L’amendement n° 116 est retiré.

L'amendement n° 786, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pratiques d’économie de fonctionnalité font l’objet de soutiens, afin d’encourager leur mise en œuvre qui peut permettre d'optimiser la durée d'utilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à mettre fin à une difficulté régulièrement rencontrée par les entrepreneurs qui se lancent dans le modèle économique de la fonctionnalité : la discrimination dans l’attribution des subventions, qui est liée au fait que, dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité, l’exploitant n’est pas, le plus souvent, le propriétaire de l’équipement. Une telle situation s’explique par les mutualisations, qui constituent l’un des points fondamentaux de cette économie. Si l’exploitant ne possède que l’usage de l’équipement, celui-ci n’entre pas dans le bilan de l’entreprise. Or les subventions sont très souvent accordées au regard de l’actif immobilisé de l’entreprise. Ce faisant, les entreprises ou les associations fondées sur le modèle économique de la fonctionnalité subissent une forme de discrimination.

Pour mettre fin à cette situation, le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’alinéa relatif à la prévention des déchets, que l’économie de la fonctionnalité doit faire l’objet de soutiens publics pour se développer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prévoir que les pratiques de l’économie de la fonctionnalité font l’objet de soutiens pour encourager leur mise en œuvre.

Les dispositions prévues par cet amendement me semblent constituer une incitation intéressante au développement de nouvelles approches économiques et aller dans le sens de l’histoire. Les pratiques de l’économie d’usage se développent de plus en plus : on ne possède plus un bien, on achète un usage, voire un service.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui permet de conforter dans la loi la notion d’économie de la fonctionnalité.

Si une telle disposition était adoptée définitivement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pourra être positionnée sur les aides à l’économie de la fonctionnalité, ce dispositif permettant de clarifier les règles du jeu en matière de soutien économique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 740, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les équipements électriques et électroniques suivants :

- à partir du 15 août 2016, pour les imprimantes, aspirateurs et lampes ;

- à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques.

La durée d’utilisation est exprimée en nombre d’heures, mois et années ou, lorsque c’est plus pertinent, en nombre de cycles d’utilisation ou de kilomètres.

Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de manière lisible, sur le couple produit / emballage, avant la conclusion de la vente.

Le ministère chargé de la consommation peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir une obligation d’affichage de la durée de vie des produits.

La commission du développement durable a supprimé une telle obligation pour les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC. Comme l’a alors expliqué M. le rapporteur pour avis – je ne pense pas dénaturer ses propos, mais il va avoir l’occasion de les préciser –, ce critère est mal calibré et se heurte à des difficultés techniques importantes.

M. le rapporteur pour avis a en outre précisé que l’affichage de la durée de vie des produits serait pertinent notamment dans les domaines de l’électronique et de l’électroménager. Un affichage par catégorie est en effet plus approprié qu’un affichage lié au prix. Je me rallie donc à son analyse.

Par cohérence, nous proposons par cet amendement d’instaurer un système d’affichage de la durée de vie des produits plus précis que le dispositif prévu initialement. Il vise uniquement les équipements électriques et électroniques. Pour ce qui concerne les imprimantes, les aspirateurs et les lampes, un affichage volontaire de la durée de vie existe ou est en cours de développement.

Cet amendement tend donc à rétablir un affichage obligatoire, qui avait été remplacé en commission par de simples expérimentations volontaires, ce qui nous semble insuffisant par rapport à l’ambition générale du présent projet de loi.

Le premier enjeu de l’affichage de la durée de vie des produits est l’information du consommateur. Pour contribuer à celle-ci, il est nécessaire d’harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie exprimée en nombre d’heures, de mois et d’années. C’est ce à quoi vise cet amendement.

Enfin, il est prévu que pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.

Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié sexies, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Bignon, Bouchet, Buffet et Charon, Mmes Debré, Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier, Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Laufoaulu, Leleux, P. Leroy, Mouiller, Reichardt et D. Robert, Mme Troendlé, M. Guené, Mme Mélot et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés par l’affichage obligatoire de la durée de vie des produits est fixée par décret. Le délai de mise en œuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ;

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Nous sommes favorables à la lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, comme cela vient d’être dit. En revanche, nous souhaiterions préciser la catégorie des produits concernés par cette lutte, telle qu’elle est définie à l’article L. 213-4-1 que vise à introduire dans le code de la consommation l’article 22 ter A du présent texte.

Cette précision nous paraît importante puisque, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, les produits manufacturés durables issus des métiers d’art, par exemple, risqueraient d’être concernés. Il semble en effet difficile de programmer une date de fin de vie pour des produits de joaillerie, d’horlogerie, d’habillement, de maroquinerie ou pour des accessoires de mode.

À ce propos, notre collègue de l’Isère Jacques Chiron a posé une intéressante question écrite à Mme la ministre au sujet de cette mesure d’information des consommateurs, qu’il trouve excellente, tout en émettant une réserve : « Toutefois, par son caractère général, elle risque de pénaliser les industries des métiers d’arts – comme l’horlogerie, la maroquinerie et la bijouterie-joaillerie – qui seraient systématiquement soumises à cette obligation compte tenu du critère de valeur, alors même qu’elles font office de bon élève en ce qui concerne la durée de vie de leurs produits. »

Je me permets d’insister, afin que soient exclus de cette obligation les produits manufacturés conçus par les métiers d’art.

Mme la présidente. L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Miquel et Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

visent en particulier à définir une norme partagée

par les mots :

permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement, qui porte sur l’alinéa traitant de la lutte contre l’obsolescence programmée, plus particulièrement le lancement de l’expérimentation d’affichage de la durée de vie des produits, vise à préciser que l’élaboration d’une norme partagée par les acteurs économiques relative à la notion de durée de vie ne découlera pas uniquement de cette expérimentation, même si elle s’en inspirera évidemment.

Tout dépend de l’utilisation que l’on fait de certains produits : il est évident que la durée de vie de la machine à laver d’un célibataire qui ne lance qu’un cycle de lavage par semaine sera plus longue que celle d’une famille nombreuse de sept ou huit personnes.

Par conséquent, il est nécessaire de trouver des adaptations, objet de cet amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 740, qui vise à rétablir un affichage obligatoire de la durée de vie des produits pour les seuls produits électriques et électroniques, avec des entrées en vigueur modulées dans le temps.

La raison pour laquelle j’ai proposé en commission la suppression de l’affichage obligatoire de la durée de vie était double : non seulement le critère retenu – tous les produits d’une valeur supérieure à 30 % du SMIC – n’était pas pertinent et se heurtait à d’incontournables difficultés techniques, mais encore il nous a paru inopportun d’ajouter une nouvelle contrainte pour toutes les entreprises, sans aucune étude d’impact et sans aucune réflexion préalables sur la base d’une démarche volontaire en vue de définir la durée de vie, qui ne fait pas l’objet de norme à l’heure actuelle

La solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission est satisfaisante : ne réduisons pas la démarche à un seul secteur économique et ne la rendons pas contraignante pour l’heure. Favorisons plutôt une démarche incitative, qui donnera un avantage aux entreprises faisant preuve de volontarisme dans la lutte contre le changement climatique.

On peut certes imposer une charge supplémentaire aux entreprises, mais par les temps qui courent, ce n’est pas l’idéal. En revanche, tous ceux qui anticiperont et seront plus performants se distingueront dans la concurrence européenne. Ainsi, des entreprises allemandes, voire italiennes, nous dament le pion tout simplement parce qu’elles ont su faire preuve d’anticipation. Cela étant, le marché distinguera les meilleurs.

Mon cher collègue Doligé, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 563 rectifié sexies, qui vise à réécrire l’alinéa 11 de telle sorte que l’affichage de la durée de vie des produits ne s’applique qu’à ceux qui sont concernés par la définition de l’obsolescence programmée dont la liste est renvoyée à un décret. À défaut, elle émettra malheureusement un avis défavorable.

En effet, le renvoi, pour le champ d’application de la mesure, aux produits susvisés ne me paraît ni satisfaisant ni concevable. Seuls les fabricants de produits se rendant coupables de cette pratique devraient afficher la durée de vie de ceux-ci ! J’ose d’ailleurs espérer qu’ils ne sont pas nombreux. De surcroît, la définition de l’obsolescence programmée prévue dans le présent projet de loi a été modifiée et comporte dorénavant l’emploi de termes aussi forts que ceux de « stratagème » et de « sciemment ». Ainsi définie, l’obsolescence programmée relève directement du délit de tromperie et tombe donc sous le coup de la loi.

De fait, il n’est pas possible de s’appuyer sur cette catégorie d’objets pour déterminer la durée de vie des produits.

Là encore, le texte adopté par la commission qui renvoie à une expérimentation volontaire avant toute obligation générale d’affichage nous paraît plus pragmatique, au moins dans un premier temps.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 293 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet des avis identiques à ceux de la commission, qui est parvenue à trouver un bon équilibre.

Évidemment, la durée de vie des objets est un réel problème. À preuve, les téléphones portables, un certain nombre d’appareils électriques et électroniques qui fonctionnent de moins en moins longtemps. La société de consommation et la loi du profit incitent à fabriquer des biens de moins en moins solides.

La définition de l’obsolescence programmée répond déjà en grande partie de cette problématique.

S’agissant de la durée de vie des produits, comme l’a dit fort à propos Gérard Miquel, la question se pose différemment par exemple pour la machine à laver d’une famille nombreuse et celle d’un célibataire : leur durée de vie n’est pas la même.

Par ailleurs, en l’absence de toute sanction, quel contentieux engager si la machine tombe en panne six mois avant la fin de sa durée de vie programmée ?

Cette problématique doit être approfondie ; c’est un vrai sujet.

En réalité, il s’agit de savoir comment faire de l’affichage de la durée de vie un argument commercial valorisant auprès du consommateur. La solution trouvée par la commission devrait permettre de préciser petit à petit ce point. Elle consiste à mener des expérimentations, mais encore faut-il que ces dernières se déroulent en fonction d’un protocole technique très rigoureux, de manière qu’il soit possible d’en tirer rapidement les enseignements, et peut-être également en fonction de politiques contractuellement élaborées avec les industriels.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien pris en compte la préoccupation des auteurs de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 740.

M. Ronan Dantec. Je trouve intéressante la formulation retenue dans son amendement par M. Doligé : « Le délai de mise en œuvre [de l’obligation] est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production. » Elle ne me paraît pas contradictoire avec la volonté du rapporteur pour avis de « laisser du temps au temps » ni de nature à empêcher l’expérimentation.

Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 563 rectifié sexies.

Mme la présidente. L'amendement n° 740 est retiré.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'amendement n° 563 rectifié sexies.

M. Éric Doligé. Tout d’abord, monsieur Dantec, je trouvais très bien, intéressant et frappé au coin du bon sens votre amendement. C’était également l’appréciation de M. le rapporteur pour avis, même s’il a émis un avis défavorable.

Cela étant, il y a d’un côté la rédaction de l’article, et de l’autre côté la manière dont il sera appliqué. Les produits des métiers d’art seront-ils concernés par ces expérimentations sur l’affichage de la durée de vie ? Leurs fabricants seront-ils libres de ne pas annoncer une durée de vie pour ces produits ? Il serait quand même compliqué de le faire par exemple pour une montre qui se transmettra de père en fils, de mère en fille, voire de génération en génération !

J’aimerais savoir exactement quelle est l’analyse du rapporteur pour avis. En fonction de sa réponse, je donnerai satisfaction ou non à M. Dantec en maintenant ou non le présent amendement. Si je décidais de le maintenir, je serai moins peiné en cas de rejet si M. le rapporteur pour avis abonde dans mon sens ; dans le cas contraire, j’espère qu’il sera voté.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue. La commission s’est bien sûr interrogée et a même procédé à des auditions sur le sujet. La joaillerie, la maroquinerie, les produits fabriqués par les artisans d’art sont exclus d’office du champ d’application de l’article 19 dans sa rédaction issue de nos travaux, contrairement à ce qu’avait retenu l’Assemblée nationale.

Nous avons privilégié une forme incitative. Dès le départ, nous avons compris qu’il n’était pas de l’intérêt de notre pays de combattre ce qui marchait bien.

Mme la présidente. Monsieur Bignon, l'amendement n° 563 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 563 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 248 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Guerriau et Bockel, Mmes Goy-Chavent, Loisier et Morin-Desailly et MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet, D. Dubois et Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quinquies est présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Jarlier et Tandonnet.

L'amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d'ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus traités dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié quinquies.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit de garantir aux collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets une liberté de choix.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi non seulement divise par deux le stockage des déchets, mais tend également à exclure toute unité de valorisation énergétique et tout traitement mécano-biologique. De fait, il impose aux collectivités des schémas standardisés, des organisations normalisées ou des choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Or les collectivités assument leur compétence déchets avec un souci permanent de préservation de l’environnement. Cette disposition jetterait une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleures conditions environnementales possibles.

Mme la présidente. L'amendement n° 157 rectifié ter n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 713 rectifié est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 49.

Mme Catherine Procaccia. Par une nouvelle rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 12, cet amendement tend à prévoir la généralisation progressive du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public. Il s’agit de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets.

Mme la présidente. L'amendement n° 713 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet et Médevielle, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Marseille et Bockel, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Morin-Desailly et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, si les conditions techniques et économiques le permettent en particulier en milieu urbain, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Loisier et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer les mots :

, jusqu'à sa

par les mots :

là où cela est possible, dans un principe de

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 206 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Troisième phrase

Supprimer les mots :

d’ici à 2025,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. L’alinéa 12 du présent article fixe comme objectif, afin de respecter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, la valorisation de 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et de 60 % en 2025. Afin d’y parvenir, les communes et les syndicats intercommunaux compétents en matière de prévention et de gestion des déchets doivent davantage recourir au tri à la source des déchets organiques, ainsi qu’à la tarification incitative, dont l’usage serait généralisé en 2025.

Ces dispositions déterminent des objectifs irréalistes, tant dans leur contenu que dans les délais impartis. Dans la mesure où seuls 20 % des déchets alimentaires sont valorisés par un tri à la source selon l’étude d’impact et où la tarification incitative peut se révéler difficile à mettre en œuvre, notamment en zone rurale, il est peu probable que ces techniques puissent être généralisées d’ici à 2025.

Toutes les collectivités territoriales ne disposent d’ailleurs pas des moyens techniques et financiers nécessaires à l’application de ces dispositions, lesquelles, introduites par voie d’amendement parlementaire, n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de leur incidence sur les finances locales.

Si les incitations en faveur du tri à la source et de la tarification incitative peuvent être conservées, il importe en revanche de supprimer l’échéance fixée à 2025 ainsi que l’objectif de couverture de 15 millions d’habitants à 25 millions d’habitants. En effet, dans la mesure où ils peuvent difficilement être tenus, ils affaiblissent la crédibilité d’ensemble du dispositif.

Je reprends volontiers à mon compte la formule du rapporteur pour avis : quand il n’y a pas d’étude d’impact, en général, c’est du bavardage ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

mesurera les effets de

par les mots :

préalable précèdera

La parole est à Mme Évelyne Didier.