Interventions de Mme Annick BILLON (mardi 9 juin 2020)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2020-936 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 32 (Signalement de violences conjugales - Non substitution de l'inscription au registre de main courante au dépôt de plainte)

• Intervention 2

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 5 rectifié bis et n° 79 (Suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent auteur d'un crime commis sur la personne de l'autre parent - Caractère définitif)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié ter (Condamnation pour violences intrafamiliales - Contacts entre le conjoint violent et sa victime - Interdiction)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 4 (Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste)

• Intervention 11

Article 8 (Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise)

• Intervention 12

Article 9 (Saisie des armes dans une enquête pour violences)

• Intervention 13

Article 10 (Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement)

• Intervention 14

Article 11 (Protection des mineurs contre les messages pornographiques)

• Intervention 15
• Intervention 16

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