Interventions de M. Claude BIWER (jeudi 1er juillet 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 87 bis

• Intervention 1

Art. additionnels après l'art. 89

• Intervention 2

Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

• Intervention 5

Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnel après l'art. 125

• Intervention 9
• Intervention 10

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