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Séance du 1er juillet 2004 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

1. Ouverture de la première session extraordinaire de 2003-2004

2. Libertés et responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 49 bis

Amendements identiques nos 320 de M. Jean-Yves Mano et 571 de Mme Odette Terrade ; amendements nos 572 de Mme Odette Terrade, 5, 7 de M. Jean-Paul Alduy, 573 à 578 de Mme Odette Terrade, 58 et 59 de la commission. - M. Jean-Yves Mano, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. - Retrait des amendements nos 5 et 7 ; rejet des amendements nos 320, 571, 572 et 573 à 578 ; adoption des amendements nos 58 et 59.

Adoption de l'article modifié.

Article 49 ter

Amendements nos 579 de Mme Odette Terrade, 60 rectifié de la commission et 12 de M. Jean-Paul Alduy. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Jean-Paul Alduy, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 12 ; rejet de l'amendement no 579 ; adoption de l'amendement no 60 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 49 ter

Amendement no 321 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 50

Amendement no 580 de M. Thierry Foucaud. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 50

Amendements identiques nos 322 de M. Jean-Yves Mano et 581 de Mme Odette Terrade ; amendements nos 328 de M. Jean-Yves Mano, 582 à 587 de Mme Odette Terrade et 61 à 64 de la commission. - M. Jean-Yves Mano, Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 322, 581, 328 et 582 à 587 ; adoption des amendements nos 61 à 64.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 51

Amendement no 325 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

3. Procès-verbal

4. Conférence des présidents

5. Candidatures à des organismes extraparlementaires

6. Libertés et responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 51

M. Ivan Renar.

Amendements nos 588 de Mme Annie David, 589, 590 de M. Ivan Renar, 113 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 323 de M. Jean-Yves Mano et 592 rectifié de Mme Annie David ; amendements nos 591 de M. Ivan Renar, 114 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, 593 de Mme Annie David, 324 de M. Jean-Pierre Sueur et 65 de la commission. - Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Daniel Eckenspieller, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Jean-Yves Mano, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur ; Bernard Frimat. - Retrait de l'amendement no 591 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement no 588 ; rejet des amendements nos 589, 590, 593 et 324 ; adoption des amendements nos 113, 114 et 65, les amendements nos 323 et 592 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 52 (supprimé)

Article additionnel après l'article 52 bis

Amendement no 326 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 53

Amendement no 594 de M. Guy Fischer. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Article additionnel avant l'article 53 ou après l'article 54

Amendements nos 401, 331, 428 et 430 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des quatre amendements.

Article 53

M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendements nos 595 de M. Guy Fischer et 330 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 54

Amendements nos 332 à 335, 429 et 431 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Godefroy. - Retrait de l'amendement no 335 ; rejet des amendements nos 332 à 334, 429 et 431.

Article 56

Amendement no 596 de M. Guy Fischer. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 57. - Adoption

Article 58

Amendements identiques nos 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et 597 de M. Guy Fischer ; amendements nos 598 à 602 de M. Guy Fischer, 337 et 339 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat. - Rejet de tous les amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant le chapitre Ier

Amendements nos 406 et 402 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel après l'article 60

Amendement no 603 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 64

Amendement no 225 de M. Yves Détraigne. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Eric Doligé. - Adoption.

Amendements nos 413 de M. Serge Lagauche et 604 de Mme Annie David. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 226 rectifié de M. Yves Détraigne. - Retrait.

Amendements nos 414 de M. Serge Lagauche et 606 de Mme Annie David. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 66

Amendements nos 607 de Mme Annie David et 415 de M. Serge Lagauche. - Mme Annie David, MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 67

Amendements identiques nos 416 de M. Serge Lagauche et 609 de Mme Annie David ; amendements nos 610 à 626 de Mme Annie David et 115 à 118 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. - M. Serge Lagauche, Mme Annie David, MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Robert Bret, Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 115 à 118 ; rejet des amendements nos 416 et 609.

Suspension et reprise de la séance

7. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

8. Libertés et responsabilités locales. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Article 67 (suite)

Rejet des amendements nos 610 à 626.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 67

Amendement no 773 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, repris par la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 67 bis (supprimé)

Article 68

Amendement no 627 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 69

Amendement no 424 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 417 de M. Bernard Frimat et sous-amendement no 67 rectifié de la commission. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement no 418 de M. Bernard Frimat. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 70

Amendements nos 631, 632 de Mme Annie David, 224, 223 de M. Yves Détraigne, 419 de M. Serge Lagauche, 169, 170 de M. Alain Vasselle et 22 de Mme Françoise Férat. - Mmes Annie David, Jacqueline Gourault, MM. Serge Lagauche, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 170, 222 et 223 ; rejet des amendements nos 631, 224, 419, 169 et 632.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 70

Amendement no 155 rectifié de M. Philippe Richert. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 176 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 70 ter

Amendement no 633 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 70 ter

Amendement no 423 de Mme Danièle Pourtaud. - MM. Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 70 quater

Amendement no 634 de Mme Annie David. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Roger Romani, Jean Chérioux, Mme Nicole Borvo. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 70 quater

Amendement no 154 rectifié bis de M. Philippe Richert. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 72

Amendement no 403 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel après l'article 72

Amendement no 787 de M. Eric Doligé. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 72 bis

Amendements nos 635 à 637 rectifié de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 73

Amendements identiques nos 390 de M. Jean-Pierre Sueur et 638 de M. Ivan Renar ; amendements nos 391 à 393 de M. Jean-Pierre Sueur, 421 et 422 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Sueur, Ivan Renar, Serge Lagauche, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Jacqueline Gourault, MM. Pierre Fauchon, Daniel Eckenspieller. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 390 et 638 ; retrait des amendements nos 391 à 393 ; rejet des amendements nos 421 et 422.

Adoption de l'article.

Article 73 bis (supprimé)

Amendement no 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Pierre Fauchon, Jean-Pierre Sueur, Ivan Renar. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 74

Amendements nos 639 à 643 de M. Ivan Renar et 641 rectifié de Mme Annie David. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de tous les amendements.

Adoption de l'article.

Article 74 bis

Amendements identiques nos 69 de la commission, 119 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et 644 de M. Ivan Renar. - MM. le rapporteur, Daniel Eckenspieller, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Ivan Renar, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 644 ; adoption des amendements nos 119 et 644 supprimant l'article.

Article 74 ter

Amendement no 645 de M. Ivan Renar. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 74 ter

Amendement no 221 de Mme Jacqueline Gourault. - MM. Jacqueline Gourault, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 75

Amendements nos 646, 647 de Mme Annie David, 193, 194 de M. Alain Vasselle, 648 de M. Ivan Renar et 120 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. - MM. Ivan Renar, Alain Vasselle, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 646 à 648 ; adoption des amendements nos 193, 194 et 120.

Adoption de l'article modifié.

Article 76 bis

Amendement no 178 rectifié de M. Bernard Joly. - MM. Bernard Joly, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption

Adoption de l'article modifié.

Article 76 ter

Amendements identiques nos 70 de la commission, 121 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et 420 de M. Serge Lagauche. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Serge Lagauche, le ministre délégué. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 76 quater

Amendements identiques nos 71 de la commission et 122 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 76 quinquies

Amendements identiques nos 72 de la commission et 123 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 76 sexies

Amendements identiques nos 73 de la commission et 124 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 77

Amendements nos 653, 654 de Mme Josiane Mathon, 74 de la commission et sous-amendement no 813 du Gouvernement ; amendements nos 372 de M. Jean-Claude Peyronnet, 75 et 76 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Serge Lagauche, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 653, 654 et 372 ; adoption du sous-amendement no 813 et des amendements nos 74 modifié, 75 et 76.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 77

Amendement no 220 de M. Yves Détraigne. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 78

Amendement no 655 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 79

Amendements nos 656 et 657 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 79

Amendement no 771 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 79 bis

Amendement no 658 rectifié de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 80

Amendements nos 659, 661, 664 de M. Josiane Mathon, 77, 78 de la commission et 341 rectifié de M. Claude Domeizel. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Claude Domeizel, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 659, 661, 664 et 341 rectifié ; adoption des amendements nos 77 et 78.

Adoption de l'article modifié.

Article 81

Amendements nos 666, 667 de Mme Josiane Mathon et 812 du Gouvernement. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 666 et 667 ; adoption de l'amendement no 812.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 82

Amendement no 342 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat. - Rejet.

Article 83

Amendements nos 668 de Mme Josiane Mathon et 327 de M. Jean-Yves Mano. - Mme Josiane Mathon, MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 84

Amendement no 669 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 85

Amendement no 670 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 87

Amendement no 343 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 344 de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 87 bis

Amendement no 671 de Mme Josiane Mathon. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 87 bis

Amendement no 408 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre délégué, Claude Biwer. - Rejet.

Amendements nos 409 à 411 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Article 88 A

Amendements nos 672 de M. Thierry Foucaud, 347, 348 de M. Jean-Claude Peyronnet et 79 de la commission. - MM. Thierry Foucaud, Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 672, 347 et 348 ; adoption de l'amendement no 79.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 88

Amendement no 673 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Mercier. - Rejet.

Amendement no 674 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué, Eric Doligé. - Rejet.

Amendement no 675 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 676 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet

Amendement no 677 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet

Article 88

Amendements nos 678 à 684 de M. Thierry Foucaud, 349 à 351, 357, 353 de M. Jean-Claude Peyronnet et 80 à 82 de la commission. - MM. Thierry Foucaud, Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué, Yves Fréville, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement no 353 ; rejet des amendements nos 678 à 684, 349 à 351, 80 et 357 ; adoption des amendements nos 81 et 82.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

Articles additionnels après l'article 88

Amendement no 352 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Retrait.

Amendement no 685 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 88 bis

Amendements nos 686 de M. Thierry Foucaud et 354 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Thierry Foucaud, Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 686 ; adoption de l'amendement no 354.

Adoption de l'article modifié.

Article 88 ter (supprimé)

Articles additionnels avant l'article 89

Amendement no 688 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet

Amendement no 687 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 690 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 689 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 89

Amendements nos 691 à 693 de M. Thierry Foucaud, 356 de M. Michel Teston ; amendements identiques nos 374 de M. Jean-Claude Peyronnet et 793 de M. Eric Doligé ; amendements nos 694 à 698 de M. Thierry Foucaud, 355 de M. Jean-Claude Peyronnet, et 239 rectifié bis de M. Daniel Hoeffel, repris par la commission. - MM. Thierry Foucaud, Bernard Frimat, Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 356 et 793 ; rejet des amendements nos 691 à 693, 374, 694 à 698 et 355 ; adoption de l'amendement no 239 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié

Article additionnel après l'article 89

Amendement no 126 de M. Claude Biwer. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 90

Amendements nos 83 de la commission, 699 à 704 de Mme Josiane Mathon, 358 de M. Daniel Reiner. - MM. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, MM. Bernard Frimat, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 83 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 90

Amendement no 705 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. -Rejet.

Article 90 bis

Amendement no 359 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 90 ter

Amendement n° 706 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 91

Amendement no 707 de M. Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 709 de M. Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet

Amendement no 708 de M. Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement nos 175 rectifié, 172 rectifié, 174 rectifié, 173 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 175 rectifié ; adoption des amendement nos 172 rectifié, 174 rectifié et 173 rectifié insérant trois articles additionnels.

Amendements identiques nos 375 de M. Jean-Claude Peyronnet et 795 de M. Eric Doligé. - MM. Claude Domeizel, Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des amendements identiques insérant un article additionnel.

Article 92

Amendements nos 84 de la commission, 432, 394 de M. Jean-Pierre Sueur et 711 de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon, MM. le ministre délégué, Michel Charasse, Jean-Jacques Hyest, Eric Doligé - Retrait des amendements nos 432 et 394 ; adoption du paragraphe I de l'article ; rejet du paragraphe II ; adoption de l'article modifié, les amendements nos 84 et 711 devenant sans objet.

Article 93

Amendements nos 712, 713 de Mme. Josiane Mathon et 85 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué - Retrait de l'amendement no 713, rejet de l'amendement no 712 ; adoption de l'amendement no 85 rédigeant l'article.

Article 95

Amendements nos 714 et 715 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, le rapporteur, le ministre délégué. -Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 95 bis

Amendement no 716 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. -Rejet.

Adoption de l'article

Article 95 ter. - Adoption

Article additionnel avant l'article 96 bis

Amendement no 238 rectifié de M. Daniel Hoeffel, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'article insérant un article additionnel

Article 96 bis

Amendements nos 717 de Mme Josiane Mathon et 360 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 717 et 360.

Adoption de l'article.

Article 98 quater

Amendements nos 718 à 722 de Mme Josiane Mathon, 804, 805 du Gouvernement, 412 de M. Michel Charasse et 86 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. le ministre délégué, Michel Charasse, le rapporteur. - Retrait des amendements nos 718 à 722 et 412 ; adoption des amendements nos 804, 805 et 86.

Adoption de l'article modifié.

Article 99 AA

Amendements nos 723 de Mme Josiane Mathon, 774 de M. Jean-Jacques Hyest et 87 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 87 ; rejet de l'amendement no 723 ; adoption de l'amendement no 774.

Adoption de l'article modifié.

Article 99 A

Amendements nos 724 de Mme Josiane Mathon, 88 et 89 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 724 ; adoption des amendements nos 88 et 89.

Adoption de l'article modifié

Article 100

Amendement no 725 de Mme Josiane Mathon. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 100 bis (supprimé)

Article 100 ter A

Amendement no 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 100 quater. - Adoption

Articles additionnels après l'article 100 quater

Amendements nos 376 à 378 de M. Jean-Pierre Sueur. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Article 101

Amendements identiques nos 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et 726 de Mme Josiane Mathon, amendement no 433 de M. Jean-Pierre Sueur. - M. Bernard Frimat, Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur, Michel Mercier. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article 102

Amendements nos 727 de Mme Josiane Mathon - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article

Article 103

Amendements nos 728 de M. Robert Bret, 240 rectifié et 241 de M. Daniel Hoeffel. - Mme Josiane Mathon, MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 728 ; adoption des amendements nos 240 rectifié et 241.

Adoption de l'article modifié.

Article 104

Amendement no 729 de M. Robert Bret. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 105

Amendement no 365 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Domeizel ; le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article

Article 106 bis

Amendement no 730 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article

Article 107 A

Amendement n° 91 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 107

Amendement no 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 110

Amendement no 731 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article

Article 111

Amendements nos 732 de M. Robert Bret, 93 de la commission et 218 de M. Yves Détraigne. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, Claude Biwer, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 732 et 218 ; adoption de l'amendement no 93.

Adoption de l'article modifié

Article 111 bis

Amendements identiques nos 94 de la commission et 733 de M. Robert Bret. - M. le rapporteur, Mme Nicole Borvo, M. le ministre délégué. - Adoption des amendements supprimant l'article.

Article 112

Amendements nos 734 de M. Robert Bret, 95 de la commission et sous-amendement no 242 rectifié de M. Daniel Hoeffel ; amendement no 217 de M. Yves Détraigne. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, Claude Biwer, le ministre délégué.- Rejet de l'amendement no 734 ; retrait du sous-amendement no 242 rectifié, adoption de l'amendement no 95 rédigeant l'article, l'amendement no 217 devenant sans objet.

Article 112 bis. - Adoption

Article 113

Amendement no 735 de M. Robert Bret, 96 de la commission et 97 de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 735 ; retrait de l'amendement no 97 ; adoption de l'amendement n° 96.

Adoption de l'article modifié

Articles 113 ter et 114 - Adoption

Article 116 bis

Amendement no 98 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 117. - Adoption

Articles additionnels après l'article 117

Amendements nos 99 rectifié de la commission et 232 de M. Roland Courteau. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 99 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement no 232 devenant sans objet.

Article 117 ter

Amendements nos 737 de M. Robert Bret et 100 de la commission. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 737 ; adoption de l'amendement no 100 rédigeant l'article.

Articles 119 et 120 A. - Adoption

Article additionnel avant l'article 120

Amendement no 738 de Mme Michelle Demessine. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Articles 120 et 121. - Adoption

Article 121 ter (supprimé)

Article 123. - Adoption

Article 123 bis

Amendements nos 364 de M. Jean-Claude Peyronnet et 775 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. Bernard Frimat, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 364 ; adoption de l'amendement no 775 rédigeant l'article.

Article 124

Amendements nos 744 de M. Thierry Foucaud, 746 de M. Gérard Le Cam et 395 de M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 124

Amendement no 745 de Mme Michelle Demessine. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 125

Amendement no 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 125

Amendement no 215 de M. Yves Détraigne. - MM. Claude Biwer, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 125 bis (supprimé)

Amendement no 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

L'article demeure supprimé.

Article 125 ter

Amendement no 362 de M. Pierre Mauroy. - MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié

Article 125 quater A. -Adoption

Article 125 quater

Amendements nos 103 à 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 125 quinquies. - Adoption

Article 125 sexies

Amendements identiques nos 106 de la commission et 233 de M. Roland Courteau. - MM. le rapporteur, Roland Courteau, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 125 septies

Amendement no 814 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 125 octies et 125 nonies. - Adoption

Intitulé du titre IX bis

Amendement no 107 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 125 decies

Amendements identiques nos 108 de la commission et 367 de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. le rapporteur, Bernard Frimat, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 126 A

Amendement no 109 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 126 A

Amendement no 110 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 126 B

Amendement no 111 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 126 C, 126 D et 126. - Adoption

Article 127

Amendement no 112 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 127

Amendement no 181 de M. Jean-Paul Virapoullé. - MM. Jean-Paul Virapoullé, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Anne-Marie Payet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, MM. Bernard Frimat, Michel Mercier, Josselin de Rohan.

Adoption du projet de loi par scrutin public.

M. le ministre délégué.

9. Décision du Conseil constitutionnel

10. Dépôt d'une proposition de loi

11. Dépôt de propositions de résolution

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

13. Dépôt d'un avis

14. Ordre du jour