PROJET DE LOI RELATIF AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES ET MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE CODE RURAL
première lecture
[2 février 2006]
Discussion générale:
Performance et compétitivité du système français d'obtention végétale. Différence entre certificat d'obtention végétale, COV, et brevet. Développement du COV à l'échelon international. Equilibre entre progrès végétal et droit d'accès à la biodiversité et entre droits des obtenteurs et ceux des agriculteurs. Sécurisation des semences de ferme. Economie du projet de loi. Approbation consensuelle en commission sous réserve de l'adoption des amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales)
Son amendement n° 1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale)
S'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (clarification de la notion d'obtention végétale). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 19 et 20 (clarification). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux)
S'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale)
Son amendement n° 2 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle - Référence à la convention UPOV)
Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Licences d'intérêt public)
Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Son amendement n° 5 : nullité des certificats d'obtention végétale ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon). (texte intégral du JO)Son amendement n° 6 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs)
S'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Gérard Le Cam et n° 29 de Mme Marie-Christine Blandin (réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 24 et 28 (utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée), n° 25 (représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives), n° 26 (fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés) et n° 27 (versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs). S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (élargissement de la dérogation à l'ensemble des espèces). Accepte les amendements identiques n° 9 du Gouvernement et n° 13 de M. Daniel Raoul (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) ainsi que les amendements identiques n° 10 du Gouvernement et n° 14 de M. Daniel Raoul (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale). S'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 32 , déposé sur l'amendement précité n° 9 du Gouvernement et n° 33 , déposé sur l'amendement précité n° 10 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (coordination). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Daniel Raoul (référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité). (texte intégral du JO)Article 17 (Dispositions transitoires)
Accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Article 18 (Application à l'outre-mer)
Son amendement n° 7 : prise en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis 1996 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations)
Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)