1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 145 (1996-1997) de M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, déposé au Sénat le 11 décembre 1996
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2841 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2006
  4. Caducité

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