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Projet de loi
relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

Première lecture - 2 février 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales

Article 2

Article 3art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale

Article 4art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux

Article 10art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale

Article 11art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle - Référence à la convention UPOV

Article 12art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Licences d'intérêt public

Article 13

Article additionnel après l'article 13

Article 14

Article 15art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon

Article 16art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs

Article 17Dispositions transitoires

Article 18Application à l'outre-mer

Article 19art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations