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Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

25 janvier 2006 : Obtentions végétales ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 172 (2005-2006) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 janvier 2006

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