ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

- MM. Olivier CLÉMENT et Yves MANGUY, en charge du dossier « semences » à la Confédération paysanne ;

- M. Jean-Pierre DELAGE, président de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) ; M. Michel GERAY, porte-parole ; et MM. Jean-Claude LAJOUS et Philippe RICHÉ, délégués du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ;

- M. Didier MARTEAU, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; Mme Nadine NORMAND, chargée des relations avec le Parlement ; et M. Guillaume RAGONNAUD, chargé d'études ;

- M. François LUCAS, président de la Coordination rurale ; et M. Nicolas JACQUET, vice-président ;

- M. Roland PETIT-PIGEARD, directeur général de la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs et obtenteurs de variétés végétales (SICASOV) ; et M. Eric BARGY, président directeur général de la société GERMICOPA ;

- M. Philippe GRACIEN, directeur général du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ; et M. François BURGAUD, directeur des relations extérieures ;

- M. Claude FAUCHER, conseiller technique au cabinet de M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et de la ruralité ; Mme Anne LIEURE, chargée des relations avec le Parlement ; Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, directrice, chef du service des affaires juridiques ; M. Bernard MATHON, chef du bureau de la sélection végétale et des semences à la direction des politiques économique et internationale ; et Mme Guillemine BABILLON, chargée de mission.

ANNEXE II - LA DISTINCTION ENTRE LE COV ET LE BREVET

CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE

BREVET

Libre utilisation de la variété protégée pour en créer une autre

Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété à des fins de création variétale

Possibilité d'utiliser librement la variété à titre expérimental, sans production

Autorisation nécessaire pour utiliser la variété à titre expérimental, même sans commercialisation ultérieure

Possibilité pour l'agriculteur de réutiliser -sous certaines conditions- le produit de sa récolte pour ensemencer la suivante (« semences de ferme »)

Pas de principe équivalent

Possibilité d'utiliser librement la variété et de multiplier les semences à des fin non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial

Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page