C. LE DISPOSITIF INTERNATIONAL DES OBTENTIONS VÉGÉTALES A ÉTÉ MIS EN PLACE À L'INITIATIVE DE LA FRANCE

C'est à l'initiative de la France que fut signée le 2 décembre 1961 la convention de Paris sur la protection des obtentions végétales 3 ( * ) .

Cette convention n'institue pas un régime unique de COV international qui confèrerait directement à l'obtenteur des droits dans l'ensemble des pays signataires 4 ( * ) , mais elle impose un système de protection nationale des variétés dans chacun des Etats concernés.

Est aussi mise en place une organisation internationale -l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), située à Genève- qui assure la coordination entre les Etats et veille au respect des règles.

C'est aussi dans le cadre de l'UPOV qu'ont été négociées et signées les révisions de la Convention intervenues en 1972 et 1978, ainsi que la réforme substantielle de 1991.

* 3 Même si notre pays ne l'a mise en oeuvre qu'en 1972, sur la base de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales.

* 4 Au 31 décembre 2005, le nombre de ces signataires était de 60, auxquels 16 pays africains devraient s'ajouter en 2006.

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