3. Les agriculteurs français n'ont en principe pas droit aux semences de ferme

Les agriculteurs français ne bénéficient des possibilités qu'offre la convention UPOV de 1991 en matière de semences de ferme, ni même de celles instituées par le droit communautaire lorsqu'il s'agit de variété relevant du régime national de protection.

C'est d'ailleurs la contradiction entre le principe posé par la convention UPOV de 1991 et la situation française qui a retardé la mise en conformité du droit français. Fort heureusement, l'obstacle est aujourd'hui levé.

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