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Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE (COV), UN SYSTÈME ÉQUILIBRÉ INSTAURÉ IL Y A PLUS DE 40 ANS

A. LE COV PROTÈGE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE VÉGÉTALE

1. La protection de variétés nouvelles

La recherche variétale se traduit par la création de semences donnant de nouvelles variétés végétales. Leur originalité par rapport aux variétés existantes est appréciée au regard de trois critères essentiels habituellement regroupés sous le sigle DHS :

- la distinction (différenciation par un ou plusieurs caractères de toutes les variétés déjà connues) ;

- l'homogénéité (production de plantes strictement semblables) ;

- la stabilité (permanence de l'homogénéité dans le temps).

Ainsi, il existe aujourd'hui 237 variétés de blé tendre, 227 de melons, 57 de radis et 179 de pommes de terre. En tout, ce sont près de 5.000 variétés qui sont mises à la disposition des agriculteurs et horticulteurs français pour l'ensemble des espèces, avec un rythme de création de près de 600 nouvelles variétés par an. L'essentiel de ces inventions est le fait des entreprises semencières -aussi appelées sélectionneurs ou obtenteurs- dont la part majeure de la rémunération passe par les certificats d'obtention végétale (COV).

2. Le COV, protection de la propriété intellectuelle

Titre de propriété, le COV confère à son détenteur un droit exclusif sur l'exploitation commerciale de la variété protégée, pendant une durée déterminée et sous le contrôle de l'administration. En fonction de ses perspectives de développement, l'obtenteur peut opter pour une protection française ou européenne, cette dernière étant gérée par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), situé à Angers.

L'exclusivité du droit de l'obtenteur ne signifie pas l'exclusivité de la production des semences de la variété : en contrepartie du paiement d'une redevance, l'obtenteur peut délivrer des concessions ou des licences pour que des tiers puissent produire et commercialiser sa variété.

Ce système et les droits qui en découlent permettent aux obtenteurs de financer leurs recherches, qui nécessitent des investissements considérables. En effet, le poste « recherche et développement » représente 10 à 15 % du chiffre d'affaires des entreprises semencières et l'invention d'une nouvelle variété exige en moyenne 100 millions d'euros et 10 ans de préparation.

L'ensemble de ces éléments pourrait tendre à assimiler le COV à une forme de brevet. Toutefois, ces deux titres de propriété intellectuelle procèdent de philosophies différentes.