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Projet de loi
relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2 février 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
    prolongement du projet de loi de ratification de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, UPOV. Dynamisme de la recherche dans ce secteur. Renforcement de l'efficacité économique et consolidation des emplois dans la filière des semences. Fixation d'un cadre juridique équilibré. Efforts des entreprises agricoles pour créer des semences respectueuses de leur environnement naturel. Différence entre certificats d'obtention végétale et brevet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    performance et compétitivité du système français d'obtention végétale. Différence entre certificat d'obtention végétale, COV, et brevet. Développement du COV à l'échelon international. Equilibre entre progrès végétal et droit d'accès à la biodiversité et entre droits des obtenteurs et ceux des agriculteurs. Sécurisation des semences de ferme. Economie du projet de loi. Approbation consensuelle en commission sous réserve de l'adoption des amendements. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    renforcement du COV et de la rente des obtenteurs. Atteinte à la liberté de recours aux semences de ferme. Appauvrissement du nombre de variétés. Situation de dépencance des agriculteurs. Conséquences économiques, juridiques et éthiques de la marchandisation du vivant. Entrée des firmes pharmaceutiques sur le marché des semences. Utilisation du brevet comme mode de protection de l'innovation. Faiblesses de la recherche publique. Non-adhésion du groupe CRC à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude MERCERON :
    transposition en droit interne des dispositions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Protection des inventeurs grâce au COV. Système équilibré entre les besoins des agriculteurs et ceux des obtenteurs. Progrès par rapport au système du brevet. Encadrement des semences de ferme. Avis favorable du groupe UC-UDF à l'adoption de ce texte. Soutien de la recherche variétale et de l'économie agricole. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    équilibre entre les droits de l'obtenteur, des sélectionneurs et des exploitants. Intérêt du COV. Importance de l'amélioration des variétés végétales. Rémunération des innovations dans un cadre juridique conforme au règlement européen : reconnaissance du COV. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration du texte. Avis favorable à son adoption. Intérêt personnel renforcé par la présence dans le Maine-et-Loire de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection végétale. (texte intégral du JO)
  • Adeline GOUSSEAU :
    généralisation de la notion de COV. Ratification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Importance économique de la recherche variétale pour la France. Sécurisation de la recherche. Protection des droits des obtenteurs. Encadrement des semences de ferme. Soutien du groupe UMP à ce texte et aux amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    impact économique et territorial important de ce texte. Encadrement de l'utilisation de semences de ferme. Interrogation sur les conditions d'équilibre entre les intérêts des obtenteurs et ceux des agriculteurs ; rôle de l'instance paritaire dans la fixation du montant de l'indemnité. Votera en faveur de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    opposition à la brevetabilité du vivant. Défense des intérêts des grandes firmes semencières en rupture avec le droit ancestral de ressemer. Officialisation de la propriété intellectuelle du semencier par le COV. Encadrement sévère des semences de ferme ; ses propositions de modes de calcul de l'indemnité plus équitable. Refus de marchandisation du capital génétique. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle - Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales)

Article 3

(art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale)

Article 4

(art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs)

Article 9

(art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux)

Article 10

(art. L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle - Publicité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale)

Article 11

(art. L. 623-15 du code de la propriété intellectuelle - Référence à la convention UPOV)

Article 12

(art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Licences d'intérêt public)

Article additionnel après l'article 13

  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 5 : nullité des certificats d'obtention végétale ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    sur l'amendement n° 5 de la commission (nullité des certificats d'obtention végétale) son sous-amendement n° 31  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (nullité des certificats d'obtention végétale) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Article 15

(art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 22 : précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de Mme Marie-Christine Blandin (précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 6 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 12 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 6 de la commission et n° 12 de M. Daniel Raoul (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 16 : réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    ses amendements n° 29  : réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs ; portant sur le même objet, n° 24 et 28  : utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée ; n° 27  : versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs ; rejetés ; n° 25  : représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives ; et n° 26  : fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 17 : élargissement de la dérogation à l'ensemble des espèces ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    ses amendements n° 9 (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) et n° 10 (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale) ; adoptés ; et n° 30 (coordination) ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de M. Daniel Raoul (référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    Sur les amendements du Gouvernement n° 9 (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) et n° 10 (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale), ses sous-amendements respectifs n° 32 et n° 33 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 13  : harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire ; n° 14  : rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale et n° 15  : référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 16 de M. Gérard Le Cam et n° 29 de Mme Marie-Christine Blandin (réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 24 et 28 (utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée), n° 25 (représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives), n° 26 (fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés) et n° 27 (versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs). S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (élargissement de la dérogation à l'ensemble des espèces). Accepte les amendements identiques n° 9 du Gouvernement et n° 13 de M. Daniel Raoul (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) ainsi que les amendements identiques n° 10 du Gouvernement et n° 14 de M. Daniel Raoul (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale). S'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 32 , déposé sur l'amendement précité n° 9 du Gouvernement et n° 33 , déposé sur l'amendement précité n° 10 du Gouvernement. Accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (coordination). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Daniel Raoul (référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité). (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 24 et 28 (utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée), n° 25 (représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives), n° 26 (fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés) et n° 27 (versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs) ainsi qu'au n° 29, identique à l'amendement n° 16 de M. Gérard Le Cam (réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs). S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (élargissement de la dérogation à l'ensemble des espèces). Accepte les amendements de M. Daniel Raoult n° 13 (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) et n° 14 (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale) respectivement identiques à ses amendements précités n° 9 et n° 10. Sur ces derniers, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 32 et n° 33 . (texte intégral du JO)

Article 17

(dispositions transitoires)

Article 18

(application à l'outre-mer)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 7 : prise en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis 1996 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, ministre :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (prise en compte des évolutions institutionnelles intervenues depuis 1996). (texte intégral du JO)

Article 19

(art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE