PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)

Art. 22 bis (Art. L. 644-2 du code rural - Appellation d'origine contrôlée et dénomination «montagne»)

Art. 22 ter (Art. L. 644-3-1 [nouveau] du code rural - Bilan annuel des sections et commissions des organisations interprofessionnelles consacrées aux produits de montagne)

Art. 22 quater (Art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création dans les comités de massif de commissions spécialisées consacrées à la qualité et à la spécificité des produits de montagne)

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