PROJET DE LOI RELATIF AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES ET MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE CODE RURAL
première lecture
[2 février 2006]
Discussion générale:
Opposition à la brevetabilité du vivant. Défense des intérêts des grandes firmes semencières en rupture avec le droit ancestral de ressemer. Officialisation de la propriété intellectuelle du semencier par le COV. Encadrement sévère des semences de ferme ; ses propositions de modes de calcul de l'indemnité plus équitable. Refus de marchandisation du capital génétique. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale)
Son amendement n° 18 : clarification de la notion d'obtention végétale ; rejeté. Prévention indispensable du biopiratage. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs)
Intervient sur ses amendements n° 19 et 20 : clarification. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Allongement de la durée de protection des COV nationaux)
Son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Sur l'amendement n° 5 de la commission (nullité des certificats d'obtention végétale) son sous-amendement n° 31 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon)
Son amendement n° 22 : précision du caractère intentionnel d'atteinte aux droits de l'obtenteur pour définir la contrefaçon ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs)
Ses amendements n° 29 : réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs ; portant sur le même objet, n° 24 et 28 : utilisation libre par les agriculteurs du produit de la récolte obtenue par la mise en culture d'une variété protégée ; n° 27 : versement à la recherche publique d'une part des indemnités perçues par les obtenteurs ; rejetés ; n° 25 : représentation au sein de la commission de négociation de l'ensemble des organisations professionnelles d'agriculteurs représentatives ; et n° 26 : fixation de l'indemnité sur la base des volumes commercialisés ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Sur les amendements du Gouvernement n° 9 (harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire) et n° 10 (rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale), ses sous-amendements respectifs n° 32 et n° 33 ; rejetés. (texte intégral du JO)