PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
deuxième lecture
[n° 2003-721 (18 juin 2003)]
Discussion générale:
Adoption par l'Assemblée nationale de dix des dix-huit articles du volet social modifié par le Sénat. Amendements du Sénat en première lecture. Recours aux ordonnances pour la création de guichet social unique et de chèques-emploi. Modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Gouvernement en deuxième lecture. Proposition de vote conforme des articles 9, 10 et 11. Exonération d'impôt sur le revenu du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN. Suppression de l'extension des exonérations de cotisations sociales aux créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Remplacement du salarié créateur d'entreprise provisoirement à temps partiel. Détermination d'un seuil minimal de cotisations sociales applicable aux travailleurs occasionnels. Pertinence de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)
Son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Dominique Leclerc (assouplissement des conditions d'obtention de cette exonération). (texte intégral du JO)
Art. 9 bis (Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel)
Son amendement n° 8 : définition précise des passages provisoires à temps partiel ; retiré au profit de l'amendement n° 15 du Gouvernement portant sur le même objet. (texte intégral du JO)Art. 12 (Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels)
Rédaction ambiguë de cet article. Adoption par le Sénat en première lecture de la proportionnalité des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé par l'entreprise. Interroge le ministre sur le montant minimal de ces cotisations sociales. (texte intégral du JO)