PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION BANCAIRE DANS LES TERRITOIRES RURAUX (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉLECTION DES SÉNATEURS (dossier législatif)

Article 1er (Age d'éligibilité des sénateurs)

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