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Séance du 21 novembre 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 511-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité évalue régulièrement la capacité de l’entreprise requérante à participer à la qualité de l’offre de services bancaires sur l’ensemble du territoire dans des conditions optimales de sécurité et d’accessibilité. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les établissements de crédit, dans notre pays, sont soumis au contrôle et à l’agrément d’exercice délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui constituent une sorte de passeport fort utile pour la représentation de l’établissement auprès des instances officielles, pour faire jouer, le moment venu et au cas où, la solidarité de place.

Leur contribution au fonctionnement de l’ACPR – aujourd’hui plafonnée, soit dit en passant – pourrait d’ailleurs se trouver quelque peu majorée, dans des proportions infimes, pour permettre à l’autorité de mener toute investigation nécessaire à l’appréciation de la « qualité de service » offerte aux usagers de tel ou tel réseau.

Avec cet amendement, nous proposons que l’agrément de l’ACPR porte aussi sur le projet stratégique d’implantation de l’établissement.

Régulièrement, celle-ci examine les efforts accomplis par les réseaux bancaires pour être au plus proche des usagers bancaires, notamment parce que la diversité des enseignes et des services proposés au public est la raison d’être d’une qualité de services financiers, telle que nous pouvons aujourd’hui la concevoir, et que cela n’est sans doute qu’un moindre mal au regard de la qualité de la « protection mutuelle » accordée par l’ACPR aux établissements de crédit dans leur ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteur. Cher Éric Bocquet, je comprends l’objectif de votre amendement, qui est d’assurer un recensement régulier des conditions d’accès aux services bancaires sur le territoire. Cependant, il ne me semble pas viser l’organisme pertinent, puisque ces missions relèvent de la Banque de France, dans une vision transversale à l’ensemble des établissements bancaires. C’est d’ailleurs sous son égide que les travaux du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces sont conduits.

Les conditions de délivrance de l’agrément bancaire prévues à l’article L. 511-10 du code monétaire et financier concernent des critères prudentiels, l’exigence de capital minimum par exemple. L’ACPR est compétente également pour assurer la protection du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales, ce qui ne relève pas du champ visé par cet amendement.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je souscris totalement à l’argumentation de Mme la rapporteur. J’ajoute que l’agrément bancaire concerne, comme son nom l’indique, les établissements, et porte donc sur leur action en amont et non pas sur l’exercice de leur activité par la suite. Pour cette raison également, il me paraît donc difficile de voter cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 7
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
Article 2

Article 1er

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

« Art. L. 2335-17. – I. – Il est institué un fonds dédié au maintien et à la création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Ce fonds est financé par :

« 1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts ;

« 2° Des dons de personnes physiques ou morales ;

« 3° Une participation de la Caisse des dépôts et consignations.

« II. – Le fonds dédié au maintien et à la création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds est administré par un conseil de gestion.

« III. – Bénéficient de ce fonds les communes qui ont passé avec une banque une convention, répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la maintenance et l’approvisionnement du dernier distributeur automatique de billets ou pour l’implantation, la maintenance et l’approvisionnement de l’unique distributeur automatique de billets sur leur territoire. Des communes ayant conjointement passé une telle convention applicable sur l’ensemble du territoire, d’un seul tenant, qu’elles forment peuvent bénéficier de ce fonds dans des conditions fixées par le même décret.

« La liste des communes bénéficiaires de ce fonds est arrêtée conjointement par les ministres en charge de l’économie et des collectivités territoriales.

« Le décret mentionné au présent III précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article et notamment la composition du conseil de gestion du fonds et les modalités de calcul des subventions versées aux communes bénéficiaires. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, les difficultés qui viennent d’être évoquées par nos collègues à l’instant sont bien réelles. La perte d’un DAB sur un territoire, en particulier en zone rurale, est véritablement une petite catastrophe. Et chacun sait ce que cela signifie pour nos communes lorsque ce service de base disparaît : inévitablement, cela s’accompagne d’une baisse du chiffre d’affaires pour les commerces locaux, parfois de la fermeture de ces commerces au profit des grandes surfaces en périphérie et du commerce sur internet. Nous avons véritablement besoin d’un maillage territorial de bureaux de poste avec DAB sur nos territoires et il faut permettre aux communes d’être subventionnées afin soit de conserver le dernier distributeur, soit d’en créer un dès lors qu’il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de billets associé au réseau de La Poste.

Plus que jamais, l’absence ou la disparition d’un DAB constitue une contrainte majeure pour une commune, qui se trouve alors plongée dans une spirale de dévitalisation. Je soutiens donc naturellement, comme le prévoit l’article 1er, la création d’un fonds dédié au maintien et à la création de DAB dans les communes rurales, qui serait confié à la Caisse des dépôts et des consignations.

Je soutiens également – et surtout – l’amendement de nos collègues Jacques Genest et Mathieu Darnaud, qui proposent que, pour être éligible au fonds, la commune signe une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 25 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d’approvisionnement du distributeur.

Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté votre réponse tout à l’heure. Tant la diminution du nombre de retraits que la digitalisation de l’activité bancaire, dont vous avez évoqué l’usage croissant, ou le développement de points de délivrance d’espèces autres que les DAB, que vous avez mis en avant pour choisir de ne rien changer, ne constituent de raisons valables pour justifier votre rejet de ce texte et la fin de non-recevoir que vous venez de nous opposer, grâce au faux-fuyant consistant à renvoyer cette question qui n’a rien d’anecdotique à un énième rapport.

Vous avez parlé du paiement sans contact : en vous entendant, j’avais l’impression que c’est du paiement sans contact avec la réalité qu’il était question.

Malheureusement, votre attitude de fermeture, à laquelle nous avons déjà été confrontés voilà deux semaines lors de l’examen du texte visant à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, est un symptôme de ce que sont devenues les relations du Gouvernement avec le Sénat, que je pourrais résumer d’une manière un peu abrupte – veuillez m’en excuser – par cette phrase : l’immobilisme est en marche et rien ne pourra l’arrêter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, sur l’article.

M. Éric Gold. L’État n’a pas vocation à compenser les défaillances des banques sur le territoire ; il me semble donc plus approprié de s’appuyer sur la contribution de celles-ci dans une logique de responsabilisation sociale et territoriale.

Le fonds de maintien et de création de DAB est un outil à la main de maires, dont la souplesse s’adapterait à chaque territoire. Une initiative locale présiderait toujours au déclenchement du fonds et à l’évaluation du montant de l’aide, et l’intervention dans le temps se ferait en fonction des situations locales, sous l’administration d’un conseil de gestion.

Enfin, je ne pense pas que le financement de ce fonds vienne limiter l’aide apportée aux collectivités dans d’autres domaines, puisqu’un gage permet de compenser les conséquences financières de sa création.

L’option de l’extension des missions du FISAC pour aider les commerçants à implanter ces DAB, et ce uniquement dans les zones blanches, ne peut pas convenir, surtout dans le cas très probable du maintien du FISAC en gestion extinctive en 2019. Cela fait peser encore une fois sur le budget de l’État et sur l’initiative d’acteurs privés non rémunérés le maintien d’un service bancaire. C’est la même logique que celle qui mise sur le cashback, qui représente un coût dissuasif pour les commerçants.

Par ailleurs, ces deux options laissent les territoires dépendants des horaires d’ouverture limités des commerces locaux, ce qui est dommageable pour le dynamisme local. Je pense que, même dans les zones bien couvertes par le réseau numérique, où le cashback peut trouver à s’appliquer, il faudrait proposer aux territoires un accompagnement de transition.

Le conditionnement de la prime du fonds d’épargne à la qualité de l’implantation territoriale serait une incitation insuffisante, à mon avis, pour engager les banques à se déployer davantage sur les territoires.

Je souhaite, avant toute chose, qu’une solution soit trouvée pour les territoires victimes de désertification bancaire. Ma préférence se porte évidemment sur un fonds interbancaire, mais je voterai pour l’option choisie par notre assemblée si elle apporte une solution tangible.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, sur l’article.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais réagir à mon tour à la réponse du Gouvernement au phénomène de désertification bancaire. Si j’ai bien compris, il mise tout sur l’organisation programmée pour le début de 2019 du service de cashback, dont on attend les décrets d’application.

Cette solution unique ne prend pas en compte le fait que, dans les territoires les plus reculés, le réseau téléphonique et le réseau internet alimentant les terminaux de paiement par carte sont parfois très faibles, empêchant alors toute continuité de paiement. Cette alternative me semble non opérationnelle dans les zones à la fois non couvertes par le réseau internet et désertées par les banques.

Toutefois, même dans les zones bien couvertes par les réseaux, il me semble que l’application du cashback dès la fin de 2018 n’assurera pas un accès rapide aux espèces pour tout le monde. Son coût dissuasif pour les commerçants – d’ailleurs, pourquoi ne seraient-ils pas rémunérés pour assurer ce service bancaire –, la limitation de l’accès au liquide aux horaires d’ouverture des commerces, ainsi que la démographie vieillissante des territoires les plus désertés, qui ont des habitudes de paiement en liquide, en sont la preuve.

La proposition de Mme la rapporteur se limite aux zones blanches ; or je pense que l’on ne peut résoudre ce problème dans sa globalité sans une réponse à la main des maires, suffisamment souple pour prendre en compte les besoins des différents territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, mes chers collègues, finalement, le sujet qui est à notre ordre du jour peut paraître anecdotique. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites même qu’il faut un rapport sur cette question, qu’il ne faut pas aller plus vite que la musique. Excusez-moi, mais j’ai quand même du mal à vous comprendre. Tandis qu’il faudrait être dans un monde disruptif, dans un monde de solutions, aller vite, on nous dit, quand le Sénat prend un peu de temps pour travailler au fond, qu’il ralentit le cours des choses. Moi, je pense que le Sénat joue son rôle dans notre système bicaméral : l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, subit peut-être plus la pression de l’opinion des électeurs, tandis que nous, sénateurs, sommes les porte-voix, les porte-parole des territoires, à la fois dans leur diversité, mais également dans leur capacité à construire.

Le sujet que nous abordons cet après-midi révèle parfaitement le malaise de la France aujourd’hui. Il s’inscrit dans ce contexte de désertification sanitaire de nos territoires et de disparition ou de raréfaction d’un certain nombre de services, et appelle en retour une nouvelle et grande ambition pour la France et pour tous ces territoires.

Depuis un quart de siècle, un certain nombre de grands projets de rénovation urbaine ont été engagés dans les quartiers dits « difficiles » et dans les grandes agglomérations. Depuis cette époque – et je ne vous en fais pas grief au fond –, jamais aucun grand plan d’aménagement du territoire, des territoires – de tous les territoires – n’a été lancé.

Comme je le disais encore récemment, sur 80 % du territoire national on ne trouve globalement aucune offre de mobilité alternative, ou alors une offre inadaptée ou insuffisante. J’ajoutais que les Français étaient des assignés à résidence. Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, je vous propose une chose : non pas de produire un énième rapport pour essayer de jouer la montre afin de permettre – pourquoi pas ? si encore ce n’était que cela – au Gouvernement de reprendre la main, mais de réfléchir à l’offre de services publics et privés dans nos territoires pour demain.

Il faut se projeter dans l’avenir. Quand ont disparu un certain nombre de services, souvent publics, comme les perceptions, on a considéré qu’il revenait aux collectivités territoriales de prendre la place de l’État dans ce que celui-ci ne faisait pas ou plus.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson. Aujourd’hui, le problème va bien au-delà. C’est pourquoi nous devons et vous devez absolument entendre la voix des territoires, qui aujourd’hui manifestent leur colère et attendent des solutions. Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Mon collègue Husson a quelque peu raison, madame la secrétaire d’État. Vous nous dites que la création ou le maintien de distributeurs automatiques de billets poserait bien des problèmes et susciterait de nombreuses difficultés. Chaque fois qu’un texte de loi prévoit la mise en place, de manière pragmatique, d’équipements indispensables pour les personnes âgées, le tourisme ou les jeunes, tout de suite surviennent forcément des obstacles juridiques, qu’ils relèvent de l’Europe ou non.

Vous parlez d’un effet d’aubaine pour certaines banques. Non ! Si les banques considéraient l’installation d’un DAB comme hyper-rentable, elles le feraient !

Il faut savoir si l’on veut faire de l’aménagement du territoire et maintenir la vie dans nos territoires ruraux et hyper-ruraux ! Il y a une quinzaine d’années, j’ai installé un DAB auprès de l’agence postale de ma commune, distributeur que la commune a intégralement payé. J’aurais bien souhaité à l’époque qu’un fonds dédié puisse verser une subvention à cet effet. On peut faire tous les rapports qu’on veut, mais qui connaît la ruralité vous le dira : sans DAB, la désertification s’aggrave ; c’est pourquoi ceux-ci sont absolument indispensables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’inscris dans ce qu’ont dit les orateurs précédents. Cette question des distributeurs automatiques de billets est un enjeu en matière d’aménagement du territoire. Nous l’avons dit à d’autres occasions : il est nécessaire de garantir, de maintenir, de pérenniser la présence de ces services publics ou privés – voire de les réinstaller – dans un certain nombre de communes, afin de répondre en tout premier lieu aux besoins de la population, de garantir l’égalité républicaine, une égalité sociale et territoriale, aux termes de laquelle chacune et chacun, où qu’il habite sur notre territoire, doit avoir accès à ce bouquet de services minimums et indispensables pour pouvoir vivre dignement.

Aujourd’hui, certains s’amusent à théoriser et à planifier la fin du numéraire dans notre pays. Tout d’abord, nous n’en sommes pas là. Est-ce d’ailleurs une bonne chose ? Je n’en suis pas si sûre. En tout état de cause, d’ici là, on ne peut pas exiger d’une partie de la population qu’elle s’en passe. Là comme en d’autres domaines, ce sont toujours les mêmes territoires qui trinquent.

Que l’État mette les banques autour de la table et leur demande de jouer le jeu ! Parce qu’elles ont un rôle fondamental dans l’aménagement du territoire. En 2008, on a réussi à mettre 300 milliards d’euros sur la table, 320 milliards d’euros pour les garanties payantes des prêts interbancaires et 40 milliards d’euros pour recapitaliser les banques, alors en pleine crise ; il n’est donc pas indécent, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement, de temps en temps, rappelle aux différents acteurs que l’État est à leurs côtés pour les sauver et pour soutenir l’économie et l’emploi dans notre pays, mais que, à l’inverse, ils doivent parfois aussi faire un effort afin d’assurer l’égalité républicaine devant les services pour toutes et pour tous dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, sur l’article.

M. Jean-Paul Émorine. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’impression qu’on réinvente tous les jours quelque chose pour nos territoires ruraux. Il se trouve que j’ai été rapporteur de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Puisqu’il a été question de zonage, madame le rapporteur, je veux vous dire que nous avions retenu à l’époque, pour la définition des zones de revitalisation rurale, un critère de densité de 33 habitants par kilomètre carré. Étaient concernées les presque 13 000 communes de France – soit 40 % du total – ayant une densité inférieure à ce seuil, le périmètre étant souvent celui du canton, quelquefois celui de l’arrondissement.

Ces critères ont beaucoup évolué. Récemment, un décret a remonté ce seuil à 63 habitants par kilomètre carré, ce qui correspond à la moyenne nationale, puisque nous sommes un pays à faible densité de population – en moyenne, 115 habitants par kilomètre carré, contre plus de 200 habitants par kilomètre carré en Allemagne, par exemple.

Le but n’est pas d’établir de nouveaux zonages. Un tiers des communes de France doivent déjà être prises en compte au regard de cette problématique des DAB. La problématique, c’est la faible densité de notre population. Or un nouveau critère a été pris en compte pour définir les ZRR, le revenu médian par habitant, à savoir 19 111 euros, ce qui a eu pour effet une modification sensible des zones, même si, globalement, le zonage demeure d’actualité.

Les chiffres existent, et ce n’est donc pas la peine de rédiger un nouveau rapport pour établir un nouveau zonage relatif aux distributeurs automatiques de billets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne veux pas prolonger les débats, mais plusieurs points importants viennent d’être soulevés.

Il ne me semble pas que le Gouvernement n’ait pas de politique des territoires ; je voudrais citer quelques projets qui s’adressent très directement aux territoires ruraux.

Je commence par les maisons de services au public, portées par M. Mézard, ici présent. L’État a accompagné le déploiement de plus de mille d’entre elles. Voilà une réponse très concrète ! Ces maisons fonctionnent, d’après ce que je peux voir dans mes déplacements, qui sont essentiellement concentrés sur les territoires ruraux.

Ensuite, je veux citer les projets « cœur de ville », qui, parce qu’ils concernent des villes moyennes, constituent aussi une forme de réponse.

Je veux encore citer les « territoires d’industrie ». Le député Bruno Bonnell, avec quatre autres personnalités qualifiées, s’est vu confier la mission de réfléchir à la manière de développer ces industries plus spécifiquement dans les territoires, et non pas dans les agglomérations.

Par ailleurs, le déploiement du très haut débit, c’est une réponse immédiate, concrète à la problématique des zones blanches, avec des délais et des crédits.

Je veux citer également l’Agence nationale de la cohésion des territoires. J’ai compris qu’un récent débat que vous avez eu sur le sujet ne vous a pas donné toute satisfaction, mais je ne peux pas laisser dire que nous restons immobiles.

De même, nous avons pris nos responsabilités avec la loi ÉGALIM, pour répondre aux problématiques des agriculteurs.

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. Jean-François Husson. C’est très moyen !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. On peut en discuter…

Le contrat sur les industries agroalimentaires incorpore en amont les agriculteurs et leur représentation.

Dans ma réponse, j’ai dû manifestement mal me faire comprendre et je m’en excuse : je ne compte pas que sur le cashback pour répondre aux besoins d’accès au cash dans les territoires ruraux. J’ai cité les « points verts », situés chez des commerçants qui ont passé des conventions avec des banques ; j’ai cité également le paiement sans contact ; j’ai aussi cité le travail que mènent La Poste et La Banque Postale dans le cadre de leur mission de service public et dont nous parlerons la semaine prochaine.

Demander un rapport n’est pas une manière « latérale » de répondre à votre préoccupation, parfaitement légitime : les travaux engagés avant le dépôt de cette proposition de loi ont été conduits par des gens très sérieux, et il ne paraît pas inconvenant de leur accorder tout le respect qu’ils méritent. L’idée est de répondre précisément au problème des zones blanches et de l’accès au cash dans les territoires ruraux.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Laugier, Bonhomme, Panunzi et Janssens, Mmes Vullien et Berthet, M. Longeot, Mme N. Goulet, MM. Bazin, Dallier, Luche et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin et Moga, Mme Imbert, MM. Grand et Lafon, Mmes Dumas et Gatel, M. Priou, Mme Morin-Desailly, MM. Chevrollier, Détraigne, Henno, Laménie et Segouin, Mme A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ et Louault, Mme Doineau, M. Bonne, Mme Sollogoub, MM. Dufaut, Danesi et Kern, Mme F. Gerbaud, M. Delcros et Mmes Férat, Thomas et Létard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Pour les communes non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile, les terminaux de paiement par carte bancaire ne peuvent fonctionner correctement, ce qui exclut le recours au cashback pour garantir la délivrance d’espèces.

Il importe donc d’assurer à ces territoires un accès effectif aux espèces en précisant que, parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du FISAC, figure l’adaptation des commerces de proximité en vue d’assurer la délivrance d’espèces. Ces commerces doivent être soutenus en vue d’accueillir en leur sein un distributeur automatique de billets en tant qu’agents d’un établissement bancaire au sens de l’article L. 523-1 du code monétaire et financier.

Il est donc proposé de préciser expressément cette possibilité à l’article L. 750-1-1 du code de commerce, qui détermine les missions du FISAC, en renvoyant à la liste nationale des zones non couvertes par un réseau de radiocommunication mobile.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération peut notamment faire l’objet d’une réfaction au regard de l’examen de l’implantation territoriale du réseau des établissements concernés. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Depuis la loi de modernisation de l’économie, les établissements de crédit ordinaires ont la possibilité de proposer à leur clientèle de détenir un livret A, à l’instar de ce que faisaient jusqu’alors les caisses d’épargne et La Poste.

Dix ans plus tard, l’essentiel de la collecte du livret A et de son frère cadet, le livret de développement durable et solidaire, demeure réalisé par les deux réseaux historiques, ce qui n’empêche pas les banques ordinaires d’en bénéficier également. Pour autant, les établissements de crédit banalisés, autorisés depuis 2008 à participer à la collecte du livret A, perçoivent une commission de rémunération sur les encours qu’ils sont amenés à gérer. Ladite rémunération est fixée à 0,4 % du montant de l’encours, ce qui, dans une période de forte incitation à l’épargne, peut finir par représenter une somme non négligeable – plusieurs centaines de millions d’euros –, dégageant quelques ressources pour justifier un effort d’implantation dans les parties les moins attractives de notre territoire du point de vue de la stricte rentabilité financière.

Par cet amendement, nous proposons donc que les établissements quelque peu réticents quant à l’affirmation de leur présence sur le territoire soient amenés à subir une moindre rémunération des encours de leurs livrets d’épargne, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, tel que cela est précisé dans le code monétaire et financier.