PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros)

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