PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (28, 29, 30 juin et 1er juillet 2004)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 149 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dénonciation de l'abandon progressif de toute politique nationale. Confusion des responsabilités. Compétition entre les territoires. Attachement aux valeurs de la République. Problème du financement de cette réforme. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
Le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences), n° 250 (repli), n° 258 (subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières), n° 259 (prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences), n° 263 (évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires), n° 265 (repli), n° 257 (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) et n° 264 (repli). (texte intégral du JO)Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)
Accord d'une compétence économique à titre expérimental à certaines régions. Souhaite connaître l'avis du ministre sur ce changement. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 440 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2 bis (Art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)
Soutient l'amendement n° 456 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme)
Art. 4 bis (Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane)
Art. additionnels avant l'art. 5
Favorable à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)
Art. 29 A (Art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements)
Soutient l'amendement n° 513 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France)
Désengagement de l'Etat en matière de transports en commun. Nécessité de réformer le STIF. (texte intégral du JO)Son amendement n° 514 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France)
Ses amendements n° 519 : suppression, et n° 520 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Son amendement n° 521 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Soutient l'amendement n° 541 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 541 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 49 A
Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
Art. 70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)
Opposition à l'autonomie des maires d'arrondissement de Paris. Favorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. 72 bis (Recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)
Art. 106 bis (Art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales - Aide financière aux fusions de communes)
Soutient l'amendement n° 730 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 110 (Art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine)
Soutient l'amendement n° 731 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Soutient l'amendement n° 732 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 111 bis (Art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées)
Soutient l'amendement n° 733 de M. Robert Bret (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire)
Soutient l'amendement n° 734 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 113 (Art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres)
Soutient l'amendement n° 735 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)