PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE
première lecture
[n° 2007-291 (6 et 8 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats:
Question préalable :
Votera la motion n° 90 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Ses amendements n° 70 : droit pour la personne gardée à vue de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ; n° 71 : modalités de présence de l'avocat ; n° 72 : limitation de placement en garde à vue ; n° 73 : suppression de l'article 706-88 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue ; et n° 74 : revalorisation du plafond de ressources déterminant l'attribution de l'aide juridictionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue)
Article 8 (art. 80-1-1 et 120-1 nouveaux du code de procédure pénale - Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées)
Le groupe CRC vote contre l'article 8. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 114, 161-1 et 161-2 nouveaux, 166, 167, 167-2 nouveau, 168, 186-1 et 803-1 du code de procédure pénale - Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure)
Articles additionnels après l'article 13