Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]

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  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)

Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

Intervient sur l'amendement n° 128 de Mme Odette Terrade (révision annuelle des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance). (texte intégral du JO)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Intervient sur l'amendement n° 11 de M. André Lardeux (rétablissement de la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre de dépôt de garantie, assortie de l'étalement sur les dix premiers mois du bail du paiement du deuxième mois). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)