PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET

première lecture

[n° 2009-1311 (8 juillet 2009)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 18 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :