Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2010-830 (27 avril 2010)]

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Le groupe CRC-SPG votera contre le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution et s'abstiendra sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature. (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Son amendement n° 12 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints)

Son amendement n° 13 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Commission d'admission des requêtes)

Son amendement n° 14 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)

Son amendement n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO)