PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[14 et 15 juin 2011]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)