PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)
Art. 29 A (Art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements)
Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France)
Art. 31 (Art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France)
Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)
Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. additionnels avant l'art. 49 A
Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)
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