PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS n° 2007-1198 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)

Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales)

Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)

Article 6 (art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve)

Division et article additionnels après l'article 9

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