PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS (dossier législatif)

Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)

Article 2 (Encadrement des indemnités de départ des dirigeants)

Article 3 (Imposition totale des « stock options » et des actions gratuites)

Article 7 (Extension de la négociation obligatoire aux rémunérations versées aux dirigeants salariés)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.