PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2015-991 (dossier législatif)
Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)
Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville)
Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles)
Article 20 bis (art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales - Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole)
Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)
Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)
Article 24 bis AA (art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales - Missions des laboratoires départementaux)
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