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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE


deuxième lecture


[n° 2006-685 (29 mars 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Insuffisance de ce texte. Réponses apportées aux seuls acheteurs potentiels de leur logement. Crise du logement locatif social. Rejet des classes populaires vers la périphérie des villes. Sa proposition de donner un droit de veto aux élus locaux. Son opposition au droit de spéculer avec le logement des autres. Réaffirmation du droit au logement pour tous. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Soutient l'amendement n° 63 de M. Jean Desessard (institution d'un permis de diviser) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Jean Desessard (interdiction de l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 41 (extension de quatre à six mois du délai accordé pour réaliser une vente en cas de recours à un prêt par le locataire, futur acquéreur) ; et n° 42 (conséquence) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 57 (instauration d'un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008) ; et n° 56 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Christine Blandin (inscription dans la loi de dispositions protectrices pour les locataires en situation de fragilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)