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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE


première lecture


[n° 2010-930 (10 juin 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2

Son amendement n° 29 : mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité)

Ses amendements n° 34  : suppression de la notion de "plan concerté" ; n° 30  : prise en considération de la notion d'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; rejetés ; et n° 36  : intégration de la notion de soustraction à l'empire de la loi dans la définition des disparitions forcées ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)

Ses amendements n° 28  : prise en compte du viol et de l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; et n° 32  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense) son sous-amendement n° 37  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : inscription dans le droit pénal du principe d'imprescriptibilité des crimes de guerre ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Son amendement n° 59 : reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 (Coordinations)

Son amendement n° 35 : principe de primauté des traités, lois et coutumes internationales ; rejeté. (texte intégral du JO)