PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2010-930 (10 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Son amendement n° 29 : mise en cohérence de la définition du génocide du code pénal, avec celle du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité)
Ses amendements n° 34 : suppression de la notion de "plan concerté" ; n° 30 : prise en considération de la notion d'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; rejetés ; et n° 36 : intégration de la notion de soustraction à l'empire de la loi dans la définition des disparitions forcées ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
Ses amendements n° 28 : prise en compte du viol et de l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre ; et n° 32 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense) son sous-amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : inscription dans le droit pénal du principe d'imprescriptibilité des crimes de guerre ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : suppression des dispositions tendant à considérer que l'utilisation de l'arme nucléaire ne constitue pas un crime de guerre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
Son amendement n° 59 : reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le statut de la Cour pénale internationale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 8 (Coordinations)
Son amendement n° 35 : principe de primauté des traités, lois et coutumes internationales ; rejeté. (texte intégral du JO)