PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

première lecture

[n° 2011-333 (2 et 3 juin 2010)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif au Défenseur des droits:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de seconde délibération :

  Seconde délibération :

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Les sénatrices et sénateurs Verts voteront les amendements n° A-1 à n° A-14 du Gouvernement. (texte intégral du JO)