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Séance du 3 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme hier !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Taisez-vous, monsieur Portelli !

M. Hugues Portelli. Soit, je m’incline, et je me tairai désormais. Mais je n’ai pas été élu sénateur pour travailler comme cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Que certains le reconnaissent ou non, il me semble effectivement que le Parlement est abaissé dans cette affaire !

Certes, la seconde délibération est de droit. Mais, habituellement, sa fonction est de corriger une erreur ou un vote subreptice. En l’occurrence, le vote a eu lieu en toute clarté, par scrutin public, après de longues discussions.

Il est abaissé aussi, car, dans une République où existe la séparation des pouvoirs, il est étonnant que la chaîne de télévision Public Sénat ait indiqué que les amendements avaient été rédigés par M. Guéant à l’Élysée.

M. Nicolas About. Certainement pas !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est faux, je les ai rédigés moi-même !

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous savons très bien que tout s’est passé ce matin au petit-déjeuner, et que vous avez négocié directement à l’Élysée, monsieur About.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est du roman ! C’est moi qui les ai rédigés à midi et demi ! Cessez de dire n’importe quoi !

M. Jean-Claude Peyronnet. Vous êtes sans doute un très bon soldat, monsieur Gélard. Je veux bien que vous ayez rédigé les amendements, mais leur inspiration vient d’ailleurs.

M. Nicolas About. Reprenez mes déclarations d’hier !

M. Jean-Claude Peyronnet. En réalité, la majorité a constaté tout à l’heure qu’elle n’était plus majoritaire dans la commission.

Je ne lis pas dans le marc de café mais, au regard du nombre de sénateurs de la majorité membres de la commission des lois présents en séance, il y a fort à parier que la commission émettra un vote défavorable sur les amendements du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh bien, ils seront rejetés !

M. Jean-Claude Peyronnet. Ce n’est pas conforme à la pratique.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Cela arrive !

M. Jean-Claude Peyronnet. Au final, le vote en séance sera contraire au vote de la commission, ce qui, encore une fois, n’est pas habituel.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est ce qui s’est passé hier !

M. Jean-Claude Peyronnet. Sur le fond, je suis étonné que M. About se réjouisse de cette situation.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est incompréhensible !

M. Jean-Claude Peyronnet. Il avance l’argument de la lisibilité, mais encore faudrait-il que le système fonctionne.

La construction du rapporteur, même si nous ne l’approuvions pas en raison des conditions de nomination du Défenseur des droits, avait le mérite de la cohérence. Il y avait des institutions, dotées chacune d’un collège, qui fonctionnaient parallèlement.

À la place, nous aurons deux systèmes qui cohabiteront : d’un côté, deux institutions avec des collèges, de l’autre, un Défenseur des enfants nommé par le Premier ministre et faussement autonome, puisqu’il restera sous l’autorité du Défenseur des droits. Ce système complètement illisible ne fonctionnera jamais !

Il aurait été préférable de laisser la navette parlementaire se poursuivre normalement. Mais, pour ressouder les différentes composantes de la majorité, on a préféré construire un monstre juridique. Ce n’est pas digne de l’institution parlementaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Hyest, de combien de temps la commission a-t-elle besoin pour examiner les amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout dépendra de l’attitude des membres de la commission…

Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est le jeu démocratique !

M. le président. Je vous remercie pour la précision de ces renseignements, monsieur le président ! (Sourires.)

Je vais suspendre la séance pour quinze minutes environ.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Article 4

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission, qui vient de se réunir, a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements proposés par le Gouvernement, mais à titre personnel je ne suivrai pas cet avis et je voterai ces amendements.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Article 6

Article 4

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction :

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public peut saisir le Défenseur des droits par voie de réclamation.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination.

Le Défenseur des droits peut être saisi, au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans ce domaine, commis par une personne publique ou privée.

Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

Après les mots :

l'auteur de la réclamation invoque

insérer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Il s’agit de rétablir la compétence du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, ce qui lui permettra de connaître des saisines mettant en cause des personnes privées et de définir ensuite les suites à donner à cette saisine.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous assistons en ce moment à une opération qui traduit, à notre sens, un véritable mépris du Parlement.

Hier, nous avons longuement débattu et une position a été adoptée. La majorité s’est exprimée par un scrutin public après une longue argumentation et un débat approfondi.

Et aujourd’hui, au cours d’une réunion rassemblant les hautes instances de l’État, il a été décidé que tout cela devait être nul et non avenu, qu’il fallait non seulement revenir au texte de la commission, mais en deçà, puisque les amendements que l’on nous propose maintenant suppriment le collège du Défenseur des enfants.

Des amendements apparaissent. La commission se réunit : ils disparaissent.

Le Gouvernement présente des amendements – les mêmes –, la réunion de la commission a lieu et le résultat du vote est le suivant : dix-sept voix contre les amendements, dix pour.

Le Gouvernement prend position contre l’avis exprimé hier par le Parlement et, dans sa majorité, la commission des lois ne le suit pas.

Quand une commission s’exprime une nouvelle fois, la moindre des choses serait que l’on prenne en compte son avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous ne l’avez pas fait la semaine dernière !

M. Jean-Pierre Sueur. Le Parlement est souverain en cette matière, mais le pouvoir exécutif le méprise et je constate avec consternation qu’un certain nombre de nos collègues semblent accepter ce dispositif.

Eh bien, nous ne jouerons pas ce jeu.

Nous sommes un certain nombre à nous êtres inscrits pour explication de vote sur ce premier amendement pour dire que cette manière de faire est contraire à l’idée que nous nous faisons du rôle du Parlement dans ce pays et que c’est une conception de la République qui est en cause.

C’est pourquoi, fait rarissime, une fois que chacun se sera exprimé, les sénateurs appartenant à plusieurs groupes quitteront cet hémicycle et ne participeront pas à la suite de la discussion. Et ceux qui acceptent ces procédures attentatoires – non pas dans la lettre, mais dans l’esprit – aux droits du Parlement seront les seuls à voter.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui se passe est éminemment regrettable tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, c’est la claire manifestation de l’abaissement du Parlement et du fonctionnement de nos institutions.

Certes, une seconde délibération est de droit. Néanmoins, il est en l’occurrence de bien mauvaise interprétation des textes de demander une seconde délibération quand une majorité s’est exprimée hier soir clairement, me semble-t-il,…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, elle ne s’est pas exprimée clairement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … au terme d’un débat où chacun a exprimé ses préoccupations quant à la visibilité qui doit prévaloir, c’est-à-dire à l’existence d’une défense des droits indépendante des pouvoirs.

Contester le vote de la majorité de notre assemblée, c’est vraiment mépriser le Parlement, c’est considérer que le Gouvernement, et sans doute avec lui l’Élysée, n’a même pas le temps d’attendre une lecture à l’Assemblée nationale, laquelle aurait pu modifier le vote des sénateurs, puisque chaque assemblée est libre de son vote.

C’est détestable sur la forme et, sur le fond, c’est finalement la démonstration du peu de cas que l’on fait des équilibres que le rapporteur lui-même avait essayé de trouver puisqu’il a accepté d’être, en somme, contredit : il a tenté de donner un semblant de satisfaction à un groupe qui a finalement décidé de bien vouloir renoncer à ce qu’il défendait, pour des raisons qui au demeurant ne nous regardent pas. Et voilà que cet équilibre est mis à mal ! La démonstration est donc faite que la volonté à l’œuvre est non pas de préserver le pouvoir, l’autonomie des autorités indépendantes telles que nous les connaissions, mais au contraire de faire en sorte qu’elles soient « chapeautées » par le défenseur des droits nommé par le Gouvernement.

Je crois que tout a été dit. Ce n’est donc plus la peine de continuer à discuter : quand on méprise le Parlement, on méprise les parlementaires, on méprise les groupes. Je ne vois pas pourquoi je participerais à ce qui, quoi qu’on en dise, ressemble tout de même à une mascarade.

Je demande qu’il soit bien entendu et inscrit au procès-verbal que mon groupe vote contre les amendements et contre les deux projets de loi, organique et ordinaire.

MM. Jacques Gautier et Christophe-André Frassa. Si vous n’êtes pas là, vous ne pouvez pas voter contre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous quitterons l’hémicycle et vous laisserons vous débrouiller tout seuls. Vous voterez tout seuls ce que vous avez bricolé en catimini.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Ce premier amendement, qui porte sur l’article 4, vise au simple rétablissement de la rédaction antérieure : il s’agit donc bien de revenir au texte établi par la commission. Voilà qui en dit long sur le travail du Parlement en séance publique : à quoi sert-il de se réunir, de passer toute une journée et une petite partie de la nuit à discuter si le lendemain, à peu près à la même heure, on revient au texte précédent ?

Mais il y a plus grave, et ce dans l’ensemble des amendements qui nous sont soumis : non seulement ils visent à revenir au texte précédent, donc à annuler les discussions du Parlement, mais, en plus, ce qui est proposé marque une très nette régression.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !

M. Richard Yung. En effet, le collège qui, aux termes de l’article 12, devait assister le Défenseur des droits lorsqu’il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant disparaît et – sans doute est-ce là le grand progrès démocratique – le Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits, qui, en tant que tel, devait être nommé par celui-ci, sera nommé par le Premier ministre.

Voilà le grand progrès démocratique auquel tend l’ensemble des amendements qui nous sont proposés : avouez tout de même que c’est maigre !

Notre collègue M. Sueur a parlé de palinodie. « Palinodie », c’est un mot du XIXe siècle !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il est plus ancien, il remonte au moins au XVIIe siècle !

M. Richard Yung. C’est un mot charmant, un mot qui évoque le jeu. Malheureusement, là, nous ne sommes pas dans le jeu, et c’est un terme plus fort qu’il nous faut employer : il s’agit d’une mascarade, il s’agit d’un abaissement du Parlement.

M. Richard Yung. Nous ne participerons pas à cet abaissement du Parlement, à qui on fait jouer un bien mauvais rôle !

La question que je me pose est de savoir pourquoi. Pourquoi tout cela ? En quoi ce débat pour savoir si le Défenseur des enfants doit être en quelque sorte une émanation du Défenseur des droits ou doit rester autonome, en quoi ce débat met-il la République en danger ? Je pourrais comprendre que le Gouvernement demande une deuxième délibération s’il pensait qu’une menace pèse sur les institutions,…

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est le cas !

M. Richard Yung. … ou que sur les frontières se passent des choses graves, ou encore que la politique économique va conduire à l’accroissement du chômage et des déficits publics… En l’espèce, il s’agit d’un problème de construction administrative dans lequel, au fond, l’une ou l’autre opinion peut se défendre, même si chacun peut avoir ses préférences. Et c’est là toute la perversité de la lecture qui est faite de nos institutions : sur le moindre point, même secondaire, tout remonte immédiatement à l’Élysée, on convoque une réunion de crise interministérielle – tout juste si on n’a pas appelé l’armée ! –, on demande une deuxième délibération, et se déroule tout ce à quoi nous assistons. Avouez que quelque chose ne va pas dans le royaume de France ! À moins qu’il n’y ait un autre agenda, un agenda secret, comme on dit, qui nous échappe et que, pour ma part, je ne connais pas…

Pour toutes ces raisons, nous votons contre, et nous souhaitons qu’il en soit fait état ; nous ne participerons pas à la… palinodie.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Sur le fond, les Verts ne veulent absolument pas contribuer à cette dilution de plus en plus importante et à cette illisibilité pour nos concitoyens, qui ont déjà beaucoup de difficulté à se repérer ; si nous en rajoutons encore, ce sera véritablement insupportable.

Surtout, le texte que l’on veut nous faire adopter conduit à une véritable perte d’autonomie, d’indépendance. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.

Sur la forme aussi, sur la méthode, je suis indignée – peut-être suis-je naïve ! –, en tout cas je suis déçue, parce que je croyais encore à la démocratie parlementaire.

M. Nicolas About. Mais c’est exactement une illustration de la démocratie parlementaire !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Or vous avez aujourd’hui donné la preuve que ce n’était qu’une mascarade. En tout cas, je vis ce qui s’est passé comme une humiliation du Parlement, et je pense que cela ne va pas dans le sens de la revalorisation du Sénat qu’évoque si souvent le président Gérard Larcher.

Enfin, j’ai vraiment l’impression que l’on sombre dans le ridicule. Il existe des procédures, telles la commission mixte paritaire ou la navette, qui auraient pu être utilisées, dans le respect des règles qui font et qui honorent notre démocratie. Aussi, je ne comprends pas, je l’avoue, pourquoi on tient absolument à bafouer ainsi le Parlement, comme si on voulait le mettre à genoux, de même qu’à une autre époque on voulait que le Parlement soit à genoux devant le monarque.

M. Nicolas About. Non ! C’est le Parlement qui l’emporte !

Mme Alima Boumediene-Thiery. La situation me paraît tout à fait comparable : la décision que nous avions prise ne plaît pas au pouvoir suprême ; alors, par le fait du Prince, on arrête tout et l’on fait comme si le Parlement n’existait pas.

M. Nicolas About. C’est l’inverse !

Mme Alima Boumediene-Thiery. On ne peut pas l’accepter ; en tout cas nous ne l’acceptons pas, et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas et quitterons l’hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je m’associerai aux observations formulées par mes collègues, et sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, je dois rappeler qu’hier Jacques Mézard a très clairement explicité les votes du groupe du RDSE, les conditions dans lesquelles nous entendions le message qui devait passer et dans quelles autres conditions nous ne l’acceptions pas, en particulier au regard de l’article 13. Notre décision avait été prise : comme tous, nous nous étions rendus au devoir de nous incliner, quels que fussent par ailleurs nos droits.

Le projet de loi organique avait bien des mérites et, grâce au travail du rapporteur, M. Gélard, était devenu d’une grande cohérence. Avec les amendements qui nous sont présentés ce soir, cette cohérence s’estompera très fortement…

Sur la forme, je ne peux que m’étonner du brouhaha qui a entouré les conditions de l’examen de ce texte, de ces sorties, de ces allers, de ces retours, de cette façon de faire qui bafoue véritablement, je le crois, les droits du Parlement. (Mme le ministre d’État et M. le ministre chargé des relations avec le Parlement marquent leur désaccord.)

Telle est en tout cas notre position, et, sans utiliser le mot de « mascarade » que l’on a entendu, je parlerai de parodie : nous sommes dans une parodie de démocratie !

Nous ne voulons pas entrer dans ce jeu, et c’est la raison pour laquelle, en votant contre les amendements, nous choisissons également de nous retirer dès maintenant.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce soir, il y aura trois vaincus.

Le premier, assurément, sera le Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est exactement le contraire !

M. Alain Anziani. Notre assemblée vit une humiliation. Regardez bien ce qui se passe ! En une nuit et, paraît-il, un petit-déjeuner, le Sénat transforme une majorité en une minorité.

Vous pouvez être certains d’une chose : l’opinion ne vous comprendra pas. Personne ne comprendra qu’hier vous vous trouviez dans l’obscurité et que tout d’un coup, aujourd’hui, vous ayez trouvé la voie de la lumière.

M. Gérard Longuet. De la confrontation jaillit la lumière !

M. Nicolas About. C’est la négociation !

M. Alain Anziani. Nous vivons un moment difficile pour nous tous, pour notre activité parlementaire.

Le deuxième vaincu – sans doute devrais-je ne pas m’en préoccuper ! –, ce sera le Gouvernement. Car il faudra, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, nous expliquer pourquoi, alors que s’ouvrait devant vous une voie raisonnable, alors que vous pouviez laisser aller la procédure parlementaire à son terme, avec ses deux lectures et si nécessaire une commission mixte paritaire, pourquoi vous avez voulu aller si vite. Pour quelle raison ? Ne me dites pas que c’est pour les enfants : ce n’est pas le temps d’une procédure parlementaire qui fera changer leur situation ! La vraie raison, je crois, et c’est pour cela que vous serez perdants, c’est que vous avez voulu imposer une loi d’airain à votre propre majorité.

Le troisième vaincu, enfin, ce seront bien sûr les libertés publiques. Elles sortiront affaiblies de cette soirée. Aujourd’hui encore, nous avions quatre autorités administratives indépendantes qui – permettez-moi de le dire avec force –fonctionnaient, fonctionnaient bien, et peut-être même, aux yeux de certains, fonctionnaient trop bien, au point d’irriter. La CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, a irrité parce qu’elle a mis sur la place publique la délicate question de la garde à vue ou des fouilles à nu. La HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, a irrité lorsqu’elle a mis en garde contre le recours aux tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux. Le Défenseur des enfants a irrité lorsqu’il a pointé la situation dans les centres de rétention des étrangers et la vie qui y est réservée aux mineurs.

Alors, ce soir, nous ne pouvons qu’être tristes. Ni vous, ni nous, ni l’institution, ni les libertés publiques n’ont gagné quoi que ce soit. Il a beaucoup été question de fusion-absorption, et avec raison ; pour ma part, j’ai l’impression d’assister ce soir à une grande première : une fusion-irritation. Or, la fusion-irritation, c’est ce dont, si nous étions des gens raisonnables, nous devrions volontairement nous écarter.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit avec force et conviction concernant cette… oui, cette palinodie, le mot est exact, qui aboutit à humilier le Parlement. Car, à cet égard, ce qui advient ici est au premier chef, disons-le, une forme d’humiliation pour le Sénat.

Hier, le Sénat a voté clairement. Après un débat où tout avait été dit, des échanges d’arguments complets, il avait choisi sa voie.

Il ne s’agit pas ici d’un délai de réflexion qui nous serait laissé. C’est le rappel, malheureusement, de l’axiome par lequel concluait toujours le chancelier de France à la fin des lits de justice, quand on avait témoigné, je dirais, d’un esprit de remontrance. Rappelez-vous messieurs, « au royaume de France, si veut le Roi, si fait la loi ». Je n’insisterai pas.

À cet instant, ce qui est véritablement tenu en échec et ce qui me chagrine tant, c’est la défense des intérêts des enfants. Je le redis, c’est là une exigence première ! Cela devrait passer bien avant la nécessité de montrer l’unité de la majorité dans certaines circonstances !

Ce qui compte, c’est l’intérêt majeur des enfants.

Il est exact qu’il n’y a pas d’obligation à disposer d’une instance spécialisée dans la défense des intérêts et des droits des enfants. Le rapport de M. Gélard mentionne à ce titre une recommandation du Conseil de l’Europe. Mais il y a, émanant du Comité des enfants des Nations unies, la recommandation pressante à confier à une instance spécialisée la défense des droits des enfants.

Et l’on connaît les raisons de cette recommandation : les enfants ne sont pas, je le répète, des adultes en proie à des problèmes avec l’administration. Il s’agit d’êtres en devenir, mineurs ou abandonnés !

S’il y est une cause, parmi toutes, qui devrait nous rassembler, c’est bien celle-là. Hier, j’ai pris ce fait pour acquis. Mais hélas, la politique a prévalu à nouveau, dès ce matin !

En observant le texte que vous vous apprêtez à voter, vous vous réjouissez de la nomination du Défenseur des enfants par le Premier ministre, sans le collège, en estimant qu’il s’agit là d’un progrès.

Seulement, quelle est la position du Défenseur des enfants ? Vous avez dit « lisibilité », je m’en réjouis. Pendant la suspension, je lisais les nouveaux amendements. Quelle y est la position du défenseur des enfants ? Est-il autonome ? Indépendant ? Pas du tout !

À l’article 11 A, l’amendement proposé prévoit que, « sur proposition du Défenseur des droits, […] le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants ». Et l’on ajoute, ce qui dit tout, « et les autres adjoints ». Rien que cela, la mention des « autres » adjoints, fait du Défenseur des enfants un simple adjoint !

Le Défenseur des enfants est un adjoint !

Et c’est le Défenseur des droits, au terme de tous ces amendements, non pas le Défenseur des enfants, qui va saisir la justice, aller dans les conventions internationales, assurer la promotion des droits des enfants, sauf si le premier délègue au second ces prérogatives.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, pas nécessairement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est un faux défenseur des enfants !

M. Robert Badinter. En d’autres termes, c’est le même, toujours le même, qui accapare toutes les fonctions essentielles !

Considérez-vous, mes chers collègues, dans la nuit, à partir du texte du Sénat, avoir fait prospérer la protection des droits des enfants, l’avoir améliorée et renforcée? Je vous dis que non, et c’est une mauvaise action !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Partageant l’opinion déjà exprimée par certains de mes collègues, j’interviendrai rapidement.

Je souhaiterais revenir sur un aspect du débat.

M. About a finalement eu raison de prendre la parole. Il a à mon sens été très explicite sur les motivations qui l’amènent, ainsi que les collègues de son groupe, à modifier son vote d’hier au soir. Cela nous conduit toutefois à vivre des instants qui sont autant d’humiliations pour la démocratie.

Cela étant dit, en se déclarant très favorable aux amendements déposés alors par le rapporteur, il a tout simplement apporté de l’eau à notre moulin sur certains aspects !

Il a paré de toutes les vertus possibles les missions du Défenseur des enfants, ce sur quoi nous pourrions être d’accord. Mais il l’a fait pour finalement expliquer pourquoi les missions du Défenseur des enfants devaient être différenciées des missions des adjoints chargés de la déontologie dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Ce faisant, il a confirmé que ces adjoints ne seraient que de simples collaborateurs du Défenseur des droits.

Au-delà de notre désaccord quant à la forme employée, ces propos nous confirment dans notre position sur le fond. Cela nous amène ainsi à réaffirmer notre opposition et notre décision de ne pas participer à la suite des débats, puisque les choses se décident ailleurs !

Je souhaiterais, pour finir, lancer un message.

Supprimer le Défenseur des enfants dans ses prérogatives actuelles serait, me semble-t-il, un très mauvais signe. Ce serait en tout cas montrer le peu de cas que la France fait de la Convention internationale des droits de l’enfant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)