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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY
(mercredi 9 février 2005)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal - Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive)

Art. 3 (Art. 132-41 du code pénal - Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par les juridictions)

Art. 4 (Art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale - Incarcération, dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence)

Art. 6 (Art. 132-16-5 nouveau du code pénal - Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale)

Art. additionnel après l'art. 8

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.