Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY (mercredi 4 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES n° 2006-1376 (dossier législatif)

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

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