PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT n° 2007-1223 (dossier législatif)

Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)

Articles additionnels avant l'article 2

Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.