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Séance du 26 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 1er

Travail, emploi et pouvoir d'achat

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements portant sur le paragraphe IV de l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail effectuée

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la réduction de cotisations sociales salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je le reprends.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 140 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le ministre, nos collègues Bernard Murat et Charles Revet s'inquiètent légitimement du cas spécifique du transport routier et je reprends leurs interrogations à mon compte. Je pense que les entreprises de ce secteur seront attentives à vos réponses.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de souligner que le secteur du transport routier présente des caractéristiques particulières. S'y applique notamment un régime dit « d'équivalence », dont le statut a été contesté et qui a fait l'objet, sur l'initiative du Conseil d'État, d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes ; il a ensuite donné lieu à un arrêt du Conseil d'État du mois de juin 2006, indiquant que le temps d'équivalence n'est pas, en soi, du temps d'heures supplémentaires.

Il en résulte que le temps d'équivalence, qui correspond en général à des arrêts, à des déchargements, à des moments qui ne sont donc pas considérés comme des heures supplémentaires, ne bénéficie pas des dispositions prévues par le présent texte.

C'est bien le sens de l'article L. 212-4 du code du travail : les heures effectuées dans le cadre de ces régimes dits d'équivalence dans le secteur du transport routier n'ont pas la qualification d'heures supplémentaires.

De plus, l'objectif du projet de loi, je le rappelle, est d'inciter les employeurs à recourir à plus de travail. Par conséquent, il ne serait pas logique de qualifier en heures supplémentaires du temps qui, aujourd'hui, n'est pas véritablement considéré comme du temps éligible à ce titre, puisqu'il est dit « d'équivalence ».

Par ailleurs, ainsi que je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale, ce secteur rencontre un certain nombre d'autres problèmes, auxquels il nous paraît souhaitable de répondre dans le cadre d'un plus vaste débat portant sur le transport routier.

Toutefois, si la branche des transports routiers souhaitait revenir à un horaire qui ne serait pas l'horaire d'équivalence et bénéficier des dispositions sur les heures supplémentaires, elle a la possibilité, comme la branche des hôtels, cafés, restaurants, de remettre en cause, dans son accord de branche, l'horaire d'équivalence pour revenir au droit commun, ce qui lui permettrait d'appliquer les dispositions de ce projet de loi.

J'espère avoir ainsi répondu aux questions qui ont été soulevées.

Mme la présidente. Monsieur Marini, l'amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié est retiré.

L'amendement n° 153, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente à celle des salariés effectuant des heures supplémentaires n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se mettre en place au détriment des salariés à temps partiel imposé, qui sont le plus souvent des femmes : ces salariés sont bien ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ».

Selon une enquête de la DARES publiée en avril, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Pour l'essentiel, ce sont des femmes, je l'ai dit, faiblement rémunérées, travaillant dans les secteurs de la distribution, de la santé, dans les entreprises de nettoyage ou dans le secteur associatif.

Les Verts ont déposé cet amendement au Sénat et à l'Assemblée nationale en songeant à toutes les femmes qui se voient imposer un temps partiel et qui, quand elles cherchent à faire des heures complémentaires, s'exposent à un refus de la hiérarchie.

Je propose donc que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires ne puisse pas s'appliquer dans une entreprise où des salariés qui se sont vu imposer un temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires.

On parle beaucoup d'égalité salariale ou de lutte contre les bas salaires, notamment pour les temps partiels. Mais, depuis cinq ans, chaque fois que nous avons examiné des textes de loi dans lesquels on pouvait introduire des dispositifs pour garantir des heures complémentaires aux salariées qui auraient besoin de travailler plus, le Gouvernement s'y est opposé. Des milliers de femmes ont besoin d'heures complémentaires pour obtenir un revenu décent qui leur permette de faire vivre leur famille.

Madame la ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez précisé que votre collègue Xavier Bertrand avait demandé aux cinq grands secteurs d'activité qui ont généralement recours à l'emploi à temps partiel, en grande majorité féminin, de réfléchir au problème du temps partiel subi.

Le bilan est là, madame la ministre : d'un côté, un projet de loi en urgence pour les riches, avec à la clé des mesures tout à fait concrètes et un coût substantiel pour les finances publiques, et, de l'autre côté, une invitation à réfléchir dans la durée sur les conditions du recours au temps partiel, symbole de notre société de précarisation, comme pour montrer simplement qu'on y pense.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons le sentiment que cette disposition aurait pour conséquence de limiter la liberté d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise en imposant à l'employeur de proposer, dans un premier temps, des heures complémentaires aux salariés à temps partiel et, dans un second temps seulement, des heures supplémentaires aux autres salariés.

Nous sommes partisans, vous le savez, du degré le plus élevé possible de souplesse dans ce régime déjà extrêmement administré et complexe.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je confirme que mon collègue Xavier Bertrand a demandé aux partenaires sociaux et aux cinq grands secteurs dans lesquels on rencontre plus souvent du temps partiel subi que du temps partiel choisi - selon la DARES, le temps partiel est à 70 % choisi et à 30 % subi -, d'engager des concertations et de formuler des propositions pour remédier à ces situations qui touchent en effet essentiellement des femmes. Cette question fera notamment l'objet de l'ordre du jour d'une des deux conférences dont Xavier Bertrand a la charge et qui se tiendront dès la rentrée.

Nous partageons, monsieur Desessard, votre souci du temps partiel subi, mais la mesure que proposez serait totalement disproportionnée puisqu'un seul salarié pourrait remettre en cause l'exonération dont bénéficie l'ensemble des salariés.

Ce mécanisme de conditionnalité n'est pas approprié pour lutter contre un problème qui, par ailleurs, mérite qu'on y réfléchisse afin de s'efforcer de le régler.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la déduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L. 214-18 du code de sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai rien à ajouter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, car il estime que la modification rédactionnelle que vous proposez n'est pas conforme au but que nous visons et que, me semble-t-il, vous faites également vôtre. En effet, elle risquerait d'exclure certaines formes de rémunération du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, en particulier les forfaits en jours.

Or l'objectif du Gouvernement est bien d'inclure toutes les heures supplémentaires qui seront réalisées au-delà des limites et des seuils légaux de durée du travail.

C'est pourquoi je vous propose de maintenir la rédaction un peu plus ouverte qu'avait adoptée l'Assemblée nationale. Je crains que la rédaction que proposez ne restreigne plutôt le champ d'application.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Premier point : nous sommes d'accord sur le fond.

Second point : nous avons une approche un peu différente de la rédaction de cette disposition. La commission des finances et la commission des affaires sociales avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique de votre côté. Apparemment, ce n'est pas le cas.

Je suggère que la rédaction de cette disposition entre dans le « peignage » auquel procédera la commission mixte paritaire. Je pense donc qu'il convient, pour des raisons de technique parlementaire, d'adopter maintenant ces amendements, de manière que nous puissions ensuite, en commission mixte paritaire, coordonner les différentes dispositions du texte les unes avec les autres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souscris pleinement à cette excellente proposition, monsieur le rapporteur général. Vous avez raison de souligner que nous avons la même intention. Il faut simplement que nous nous mettions d'accord sur la forme.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. M. le rapporteur général fait toujours d'excellentes propositions !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 29.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Vinçon et Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel et César est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par les mots :

afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- A. La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Le projet de loi prévoit que, à compter du 1er octobre 2007, les entreprises de 20 salariés et moins devront rémunérer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés 25 % de plus que le salaire normal, contre 10 % actuellement.

Parallèlement, le nouvel article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 1er du projet de loi, prévoit que les heures supplémentaires ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant pourra être majoré dans les entreprises de 20 salariés et moins. D'après les informations données par le Gouvernement, le montant de la déduction forfaitaire majorée serait de 1,50 euro par heure supplémentaire.

Or tous les calculs démontrent que, dans les entreprises de 20 salariés et moins, le passage de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires de 10 % à 25 % n'est que très partiellement compensé par cette déduction forfaitaire majorée. S'agissant des salaires supérieurs au seuil de 1,27 SMIC, le coût du travail sera plus élevé pour l'employeur ; L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, l'a d'ailleurs indiqué dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet de loi.

Les petites entreprises ont des besoins très importants en matière d'heures supplémentaires. Dès lors, il est à craindre que, si le Gouvernement maintient le montant de la déduction forfaitaire à 1,50 euro, les dirigeants de ces petites entreprises ne subissent une hausse du coût du travail, alors que l'objectif visé est non seulement de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, mais également, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, « de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés ».

Afin de rendre les dispositions de l'article 1er beaucoup plus attractives pour les petites entreprises, notamment, il paraît nécessaire de prévoir que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, qui sera déterminé par décret, devra compenser intégralement le surcoût lié au passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Tel est l'objet du présent amendement.

Il s'agit là, madame la ministre, d'un amendement d'appel. Nous voulons bien évidemment que la mesure prévue soit un succès ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Rémy Pointereau. ... et qu'elle fonctionne à plein régime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Rémy Pointereau. Les salariés doivent en retirer un gain de pouvoir d'achat important, et les chiffres montrent d'ailleurs que ce sera le cas.

Pour autant, il est également nécessaire que les entreprises, en particulier les plus petites, celles qui sont le plus porteuses d'emploi, soient incitées à proposer des heures supplémentaires. Il faut, pour reprendre un slogan bien connu, jouer gagnant-gagnant.

Or, d'après les calculs qui ont été effectués, avec le dispositif tel qu'il est prévu, la compensation est correcte jusqu'à 1,2 SMIC mais, au-delà de ce seuil, la mesure envisagée induit un coût supplémentaire pour l'entreprise. À 1,3 SMIC, la charge supplémentaire pour l'entreprise est de 1 %, à 1,4 SMIC, elle atteint 2 % ; à 1,5 SMIC, 3 %, et même, à 1,6 SMIC, 7 %. Cette simulation tient compte de l'allégement Fillon à 28,1 points dont bénéficient les entreprises à partir du 1er juillet 2007.

Par ailleurs, les allégements généraux de cotisations patronales prévus lors des discussions qui se sont déroulées en 2003 sont la contrepartie de la mise en place de l'harmonisation des SMIC, qui a, je le rappelle, coûté très cher aux entreprises. Ceux-ci n'ont rien à voir avec la mesure prévue dans le présent projet de loi.

Le problème que je soulève ne me semble pas aussi anodin qu'il y paraît. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, madame la ministre, car nous devons faire en sorte que les dispositions prévues à l'article 1er rencontrent le succès espéré et que les entreprises soient encore plus incitées à proposer des heures supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, cet amendement n'est pas anodin du tout !

M. Michel Mercier. C'est certain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit même d'un amendement important.

Il convient de rappeler qu'un régime dérogatoire existait pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005. Dans ces entreprises, je le rappelle, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, contre 25 % en droit commun.

En outre, la durée hebdomadaire de travail à partir de laquelle les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des contingents autorisés était fixée à 36 heures, contre 35 heures dans les autres entreprises.

L'article 1er du présent projet de loi met fin par anticipation à ce régime dérogatoire. De toute manière, celui-ci ne courait que jusqu'au 31 décembre 2008.

L'effet combiné des réformes contenues dans le présent article peut, il est vrai, entraîner à titre temporaire un coût plus élevé de l'heure supplémentaire pour l'employeur, compte tenu de la suppression anticipée du régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires.

Les simulations montrent que, au-delà d'une rémunération de 1,27 SMIC, si l'on ne tient pas compte de la majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale intervenue au 1er juillet dernier, ou de 1,45 SMIC environ si l'on en tient compte, le coût de l'heure supplémentaire serait plus élevé pour l'employeur qu'il ne l'était auparavant, la déduction forfaitaire envisagée de 1,50 euro ne compensant pas intégralement la fin du régime dérogatoire.

Toutefois, trois éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, l'esprit de ce projet de loi consiste bien à accroître le pouvoir d'achat des salariés. C'est ainsi qu'il faut comprendre la suppression anticipée du régime dérogatoire.

Deuxièmement, le taux de la majoration prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés sera fixé par décret. Madame la ministre, vous avez indiqué, tant devant la commission des finances que devant celle des affaires sociales, qu'il serait possible de prévoir des ajustements si jamais un écart trop important devait être constaté. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Troisièmement, il ne paraît pas souhaitable de prévoir une compensation intégrale sans limitation de durée, dès lors que les entreprises concernées bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui aurait de toute manière pris fin à l'issue de l'année prochaine. De plus, il convient de souligner que le mécanisme prévu par l'article 1er est bien plus favorable aux entreprises de moins de 20 salariés, ...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Et pérenne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro, qu'aux autres entreprises, dont la déduction doit être fixée à 0,50 euro.

Mon collègue Alain Vasselle a raison d'ajouter que le régime de l'article 1er est en outre pérenne, alors que le précédent était dérogatoire et temporaire.

Compte tenu de ces éléments, il me semble indispensable d'entendre le Gouvernement, et j'imagine, monsieur Pointereau, que ses réponses vous permettront de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je serai très brève, car M. le rapporteur général a donné toutes les explications de manière magistrale.

Les salariés bénéficieront des mêmes avantages, qu'ils soient employés par une entreprise de moins de 20 salariés, de 20 salariés ou de plus de 20 salariés. Dans tous les cas, les salaires versés au titre des heures supplémentaires seront exonérés de l'impôt sur le revenu et se verront appliquer une même réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

S'agissant des employeurs, M. le rapporteur général a parfaitement rappelé la situation, en exposant les différents cas de figure. J'ajoute que cette mesure, dont le caractère pérenne a été souligné par M. le rapporteur pour avis, revêt également un caractère global.

Une PME n'emploie pas que des salariés rémunérés à 1,45 SMIC. Si l'on considère la masse salariale globale pour laquelle des abattements sont prévus au titre des cotisations sociales, il est probable que l'employeur sera incité à proposer des heures supplémentaires. Ce n'est que si l'on considère la situation personnelle d'un salarié qui toucherait 1,27 SMIC ou 1,45 SMIC qu'il pourrait être, si je puis dire, « perdant ».

Pour notre part, nous considérons qu'il y a lieu de tenir compte de la modification intervenue le 1er juillet dernier, conformément à la loi de finances, pour déterminer le seuil à partir duquel l'avantage s'appliquera.

Enfin, les déductions forfaitaires de 1,50 euro et de 0,50 euro seront bien fixées par décret. Si nous constations des écarts trop importants, nous reconsidérerions la situation et pourrions éventuellement les relever.

Le caractère pérenne et global de cette mesure sur la masse salariale est de nature à convaincre un patron de PME de recourir à ce dispositif, qui vise, je le rappelle, à augmenter la production.

Mme Nicole Bricq. On confie cela au pouvoir réglementaire !

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, dans la mesure où vous nous assurez que la dotation forfaitaire prévue sera augmentée si un écart trop important est constaté, je retire cet amendement.

Il reste que, si nous voulons inciter les entreprises à proposer des heures supplémentaires, nous devons faire en sorte que le dispositif proposé soit vraiment attractif pour elles.

De nombreuses petites entreprises de un ou deux salariés, dont la trésorerie n'est pas considérable, sont parfois confrontées à des commandes plus importantes et souhaiteraient alors pouvoir proposer des heures supplémentaires à un coût qui ne soit pas trop élevé.

Je n'ignore évidemment pas que cette mesure représente une charge pour l'État et la sécurité sociale. Cela étant, je pense qu'il nous faudra, dans les années qui viennent, face à la mondialisation, trouver des solutions plus radicales pour réduire dans notre pays le coût de la main-d'oeuvre, en ouvrant peut-être la voie à la TVA sociale, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Rémy Pointereau. ... mais il s'agit là d'un autre débat !

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement permet de tenir compte de la situation économique critique des entreprises agricoles. En effet, vu le contexte économique mondial, il est nécessaire que les entreprises agricoles puissent s'appuyer sur un niveau de charges sociales équivalent.

La mise en oeuvre de ce dispositif pénaliserait les employeurs agricoles, qui, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération majorée, se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle que leur offraient les dispositifs antérieurs. Ainsi, cette nouvelle mesure, malgré les intentions qui ont présidé à sa mise en place, perdrait tout attrait pour l'employeur.

Je rappelle que les entreprises agricoles n'ont pu bénéficier, contrairement aux entreprises de moins de 20 salariés, n'ont pas bénéficié de la majoration de 10 % pour la rémunération des heures supplémentaires : dès le départ, leur a été appliquée une majoration de 25 %.

Par ailleurs, les 35 heures ont coûté très cher au secteur agricole, et cela sans compensation. Il serait donc souhaitable que ce secteur soit aussi soutenu à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous comprenons qu'il s'agit de la même problématique que précédemment, mais transposée au secteur agricole.

L'analyse que font nos collègues les conduit à solliciter un taux majoré adapté.

Madame la ministre, je vous pose la question : est-ce bien justifié ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les entreprises agricoles occupant moins de 20 salariés bénéficieront, au même titre que toutes les autres entreprises employant moins de 20 salariés, des dispositions que nous examinons actuellement dans le cadre de l'article 1er.

L'objet de ce texte n'est évidemment pas de créer des régimes particuliers pour des situations particulières, fût-ce celle du secteur agricole.

Je note au passage que les mesures applicables à ce secteur ont été récemment renforcées par la loi d'orientation agricole. À ce titre, un certain nombre de dispositions ont été prises.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur Pointereau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler est ainsi libellé :

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail.

II. - Pour compenser les pertes de resettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'adjonction des particuliers employeurs au champ d'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée par le IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les particuliers employeurs de personnel à domicile de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En effet, dans un contexte de pénurie de places en crèche ou en établissement d'accueil pour les personnes âgées et/ou handicapées, et alors que l'on encourage fortement le maintien à domicile, il serait regrettable que ces employeurs ne puissent pas, eux aussi, bénéficier de cette déduction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous semble que cet amendement correspond à une préoccupation très légitime (Rires sur les mêmes travées) et qui s'est largement exprimée au sein des associations représentatives des particuliers employeurs.

Il est donc nécessaire, madame la ministre, de répondre à la question que soulève Mme Gousseau. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Raymonde Le Texier. Madame la ministre, pitié ! Sauvez-nous !

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de m'inviter à préciser les très nombreuses mesures dont bénéficient d'ores et déjà les particuliers employeurs, mesures que je tiens à rappeler même si elles sont bien connues de tous.

Je commencerai par les avantages dont ils bénéficient au regard des cotisations de sécurité sociale : premièrement, possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire ou sur une assiette réelle après abattement de 15 points pour les particuliers ; deuxièmement, exonération totale des cotisations patronales en faveur des particuliers employeurs âgés ou dépendants ; troisièmement, prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la moitié des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile.

Au regard ensuite de l'impôt sur le revenu, je rappelle que les employeurs particuliers bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal.

Ces différentes aides pouvant de surcroît se cumuler, elles nous paraissent suffisantes face à l'enjeu bien légitime que vous avez évoqué, madame Gousseau. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme Raymonde Le Texier. Merci, madame la ministre !

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Sur l'invitation de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme Nicole Bricq. Il vaut mieux !

Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L. 741 16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.

« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L. 741-16 du code rural et aux articles L. 122 3 18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales.

Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires n'emporte pas de manière obligatoire l'application de l'exonération de cotisations patronales. Des dispositifs existants peuvent en effet être plus avantageux.

Parallèlement, il indique que l'application de l'exonération des cotisations patronales n'emporte pas automatiquement l'exonération fiscale et sociale pour le salarié, celui-ci pouvant bénéficier de dispositifs existants plus intéressants.

Ainsi, le premier alinéa du texte proposé dans l'amendement autorise le salarié à bénéficier de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires tout en permettant à l'employeur de conserver l'application du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture.

Le second alinéa autorise l'employeur à bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires tout en permettant au salarié de conserver l'application de dispositifs qui peuvent être plus avantageux dans certains cas, comme le contrat vendanges ou le contrat jeune travailleur occasionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq. La caisse est fermée ! La maison ne fait plus crédit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, j'ai cru comprendre que le dispositif proposé était assez complexe et soulevait quelques questions de principe...auxquelles Mme la ministre va sans doute s'attacher à répondre. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Quelle conviction !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Pointereau, votre amendement est satisfait en l'état actuel du droit et j'espère que la réponse technique que je m'apprête à vous apporter vous en convaincra.

Le dispositif de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, qui vise les déductions de cotisations patronales, et celui de l'article L. 241-17 du même code, qui vise les réductions de cotisations salariales, s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Ainsi, dans le cas d'un salarié qui ne pourra se voir appliquer la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 parce qu'il bénéficie déjà d'un autre dispositif d'exonération totale de cotisations salariales, au titre, par exemple, du contrat vendanges, l'employeur pourra néanmoins bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

En outre, en application du III du nouvel article L. 241-18, l'employeur peut parfaitement cumuler la déduction des cotisations patronales avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales, par exemple le dispositif de taux réduit prévu à l'article L.741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels.

La question du choix du dispositif le plus favorable ne se pose donc pas puisque les deux dispositifs s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, puisque mon amendement est satisfait, je le retire, mais je crois qu'il faudra diffuser, notamment auprès des chambres d'agriculture, une note explicative à la fois complète et synthétique pour tenter de faire comprendre la chose aux agriculteurs...

Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié est retiré.

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :

1° a) la dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

b) Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés.

c) Dans la deuxième et la troisième phrases du troisième alinéa du III, le mot : « horaire » est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement reprend la mesure de neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général.

L'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux de l'allégement sur les bas salaires en application de la mesure dite « Fillon », qui permet donc de diminuer les cotisations sociales sur les salaires les plus bas et présente en soi un caractère dégressif.

La rédaction que nous vous proposons est plus explicite puisqu'elle exclut directement la rémunération des heures supplémentaires du calcul du taux de l'allégement général.

Cet amendement a également pour mérite de simplifier le mode de calcul puisqu'il dépendra dorénavant de la rémunération mensuelle et non plus des heures rémunérées. La rémunération mensuelle est une référence plus simple, connue de tous, compréhensible puisque c'est celle qui figure en bas du bulletin de salaire.

Prendre une référence mensuelle permet de mettre fin pour l'avenir à toutes les difficultés et les incertitudes juridiques qui tiennent à la conversion en heures rémunérées de multiples temps particuliers, tels les temps de pause, et des indemnités compensatrices de congés payés.

Cet amendement permet aussi de limiter un effet d'aubaine apparu depuis plusieurs mois et qui est concentré sur un petit nombre de secteurs. Cet effet d'aubaine engendre un surcoût estimé à plus de 500 millions d'euros en année pleine pour les finances publiques.

Ne serait-ce que cette seule considération me paraît de nature à vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il convient, dans un souci de gestion rigoureuse de l'argent public, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement vise à mettre fin à des possibilités d'optimisation en matière de calcul des charges sociales utilisées par certaines entreprises - notamment par certaines grandes entreprises du secteur de l'intérim - pour augmenter le montant de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale grâce à la prise en compte, d'une part, de rémunérations ne correspondant pas à du temps de travail effectif - un sujet qu'a déjà évoqué notre collègue Charasse, s'agissant d'un autre domaine - et, d'autre part, des indemnités compensatrices de congés payés.

Cette forme d'optimisation, qui soulève des problèmes d'équité, se développe de façon préoccupante. L'amendement du Gouvernement paraît donc tout à fait opportun à la commission des finances, qui a émis un avis favorable en soulignant que l'enjeu est ici une économie ou, plus exactement, une moindre perte de recettes de 400 millions à 500 millions d'euros en année pleine.

M. Jean-Jacques Jégou. Ce n'est rien...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien, mon cher collègue, grâce à cette initiative de Mme la ministre, le coût global du texte va être allégé, ce qui, du point de vue de la commission des finances, est très positif.

Il s'agit d'une mesure importante alors que, comme nous le savons, le panier de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale - notre « inventaire à la Prévert » - qui vient compenser les allégements généraux de charges se révèle insuffisant pour faire face aux besoins.

L'avis de la commission des finances doit, bien entendu, être complété par celui de la commission des affaires sociales, car nous n'oublions pas que l'origine du dispositif que l'on corrige ici se trouve dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je remercie M. le rapporteur général de faire ainsi référence à la position exprimée par la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Bien entendu, il ne m'appartient pas, en cet instant, d'exprimer un avis au fond sur l'amendement n° 277, mais je veux rappeler devant le Sénat la position de principe qui avait été lors de la discussion de ce projet de loi celle de sa commission des affaires sociales, position qui conduirait aujourd'hui cette dernière à émettre un avis favorable si elle était saisie au fond.

Par cet amendement, le Gouvernement propose le retour à l'assiette de calcul de l'exonération « Fillon » sur les bas salaires en vigueur à l'origine, assiette qui ne tenait compte que des heures effectuées pour la détermination du montant de l'allégement.

L'amendement voté, sur l'initiative de M. Bernard Accoyer, aujourd'hui président de l'Assemblée nationale, à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait substitué à l'assiette des heures effectives une assiette des heures rémunérées, plus large.

Nous nous étions laissé convaincre à l'époque, mais la commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves sur cet élargissement de l'assiette, qui englobait dès lors, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les temps de pause ou d'habillage ainsi que les congés payés. Elle avait déjà souligné alors le caractère coûteux de cette mesure pour les finances sociales.

Cet élargissement de l'assiette est bien un des éléments qui a contribué, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à la dérive du montant des allégements généraux en 2006 et plus encore en 2007.

Comme je l'ai dit au moment du débat d'orientation budgétaire et hier encore lors de la discussion générale, nous sommes confrontés aujourd'hui à une insuffisance de financement du panier de recettes compensant les allégements qui se chiffre, avant la prise en compte des mesures contenues dans le présent projet de loi, à 850 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je souligne que l'amendement n °277 va permettre d'enrayer la dérive engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, mais qu'il ne vaut cependant que pour l'avenir : pour l'année 2006 et pour les trois premiers trimestres de l'année 2007, le mal est fait. En outre, il restera à apporter en fin d'année une solution à l'alourdissement du coût des allégements « Fillon » contenus dans le projet de loi. On « retrouve » 450 millions d'euros pour les années futures, mais ce qui manque aujourd'hui dans la caisse continue à manquer.

Il faudra donc bien que nous trouvions une solution pérenne pour que le panier de recettes couvre à l'euro près l'ensemble des allégements. Le rendez-vous est reporté à 2009, et c'est bien tard au regard de la situation des comptes que j'ai évoquée lors du débat d'orientation budgétaire.

Quoi qu'il en soit, je ne peux que me féliciter de cette initiative du Gouvernement, l'en remercier et l'encourager à poursuivre afin de nous rassurer quant au financement de ce panier de recettes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

«1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

«2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°14 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel tend à mettre à jour certaines dispositions relatives au cumul des exonérations de cotisations patronales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon explication rejoint tout à fait celle de M. Vasselle.

Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article :

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

«b) le 3° est rédigé comme suit :

«3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

«3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, les mots :

« l'article L. 241-13 »

sont remplacés par les mots :

« les articles L. 241-13 et L. 241-18 ».

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Cet amendement tend à éviter de rendre caducs des dispositifs figurant dans le code rural.

En effet, un certain nombre d'articles du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole - l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs - permettant de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités - respectivement 100 jours et 119 jours -, puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit « Fillon », sur les autres jours de l'année.

Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques à l'agriculture, le fait de supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auraient recours à des heures supplémentaires et ceux qui n'y auraient pas recours.

Afin de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de bénéficier, d'une part, des dispositifs spécifiques que je viens d'évoquer, et, d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à maintenir le cumul autorisé jusqu'à présent par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'article 1er vise, en effet, à supprimer les dispositions autorisant ce cumul. Or, d'après mes informations, il serait impropre de parler de cumul, car l'application des deux régimes serait successive et non simultanée. J'ajoute d'ailleurs qu'elle ne pourrait être simultanée sans aboutir à des niveaux de cotisations fortement négatifs.

Nos collègues, qui ont manifesté leurs préoccupations, seraient certainement heureux, madame le ministre, que vous leur apportiez des précisions sur ce point, à la suite de quoi, je l'espère, l'amendement pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques n°s 14 rectifié et 30 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 54 rectifié, M. le rapporteur général a donné des explications tellement claires que je n'ai pas grand-chose à ajouter.

En effet, il s'agit non pas d'opérer un cumul des exonérations de cotisations sociales s'appliquant aux groupements d'employeurs agricoles pendant une période limitée avec les dispositions d'exonérations dites « Fillon », mais bien plutôt de les faire se succéder dans le temps, ce qui est parfaitement légitime.

Sous le bénéfice de ces observations, à savoir qu'il y a bien succession des avantages et non pas cumul, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, je vous demande, monsieur Bourdin, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bourdin, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin. Sensible aux explications qui viennent de m'être données et selon lesquelles l'application des deux régimes sera successive, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 30 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 244, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

I. - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

° Au 2° de l'article L. 713-1, les mots :

« et 6° de l'article L. 722-20 »

sont remplacés par les mots :

« 6°, 6°bis, 6°ter, 6°quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- A. La perte de recettes résultant pour l'État de la modification visant à préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Dans le VI de l'article 1er du projet de loi, est ajouté un 4° destiné à intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi d'orientation agricole.

Le champ d'application de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du code rural qui détermine le champ d'application du régime de protection sociale agricole.

L'amendement n° 244 a pour objet de préciser le périmètre des employeurs et salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la présente loi.

Cet amendement nous paraît indispensable pour leur permettre de bénéficier des mesures nouvelles et pour assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles devant la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous comprenons que ces dispositions sont de coordination avec la loi d'orientation agricole. Il serait utile de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision qui vise à déterminer, en liaison avec la loi d'orientation agricole, le périmètre exact d'application des textes.

Bien entendu, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 244 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :

« de son évolution »

par les mots :

« sur son évolution »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

- Après l'article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5-3. Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L. 212-1 ou de la durée équivalente.

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à lever une ambiguïté savamment entretenue auprès de l'opinion publique. En effet, des salariés - les plus jeunes, sans doute - peuvent encore croire qu'ils vont décider eux-mêmes de travailler plus dans l'espoir de gagner un peu plus.

Évidemment, nous savons qu'il n'en est rien, puisque c'est l'employeur qui, seul, décide de faire effectuer ou non des heures supplémentaires.

Or, depuis 2005, le refus d'effectuer ces heures constitue une faute passible de licenciement.

En clair, non seulement, vous créez un dispositif conduisant à ne pas embaucher, mais vous condamnez le salarié à être sanctionné s'il préfère ne pas effectuer ces heures supplémentaires pour des raisons qui lui sont propres et dont il n'a pas à se justifier, l'employeur, quant à lui, n'ayant pas à se justifier du fait qu'il ne souhaite pas embaucher et préfère faire travailler les salariés au-delà de l'heure légale ou conventionnelle.

En fait, vous mettez en place dans chaque entreprise un système conduisant logiquement à l'absence d'embauches.

Vous expliquez par ailleurs que des emplois seront créés par une sorte d'effet d'entraînement. Franchement, on ne voit pas bien comment !

Tout cela pourrait apparaître comme un défi au bon sens, mais en réalité il ne s'agit que d'un rideau de fumée pour dissimuler les véritables intentions du MEDEF, à savoir, d'une part, augmenter et flexibiliser la durée du travail et, d'autre part, diminuer et précariser les salaires fixes mentionnés dans le contrat de travail.

Il est donc, selon nous, indispensable de permettre aux salariés qui prendront bientôt conscience de cette réalité de pouvoir refuser d'entrer dans un système qui ne leur apportera rien sur la durée et il est surtout nécessaire de protéger ceux d'entre eux qui refuseront d'effectuer des heures supplémentaires pour des raisons privées aussi basiques qu'une incompatibilité avec les horaires de crèche ou de garderie à la sortie de l'école, etc.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment tout à fait défavorable à cet amendement, car, au-delà du fait que son adoption modifierait le droit du travail, sur le plan politique, nous nous inscrivons dans une logique opposée à la vôtre, ma chère collègue.

Le présent projet de loi vise à encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, alors que, pour votre part, vous voulez en freiner le développement.

Nous observons que la France est l'un des pays de l'OCDE où la durée du travail est la plus courte, ce qui constitue un handicap pour notre économie.

Bien entendu, ce texte n'est pas le seul de nature à contrer une situation aussi défavorable. Il est clair qu'il faut agir aussi sur la première phase de la vie, celle qui précède l'entrée dans la vie professionnelle ; or ce temps est, en moyenne, trop long dans notre pays.

De la même façon, il est clair que les conditions dans lesquelles on quitte la vie professionnelle doivent faire l'objet d'une réflexion et d'actions, et que l'anticipation des départs à la retraite, qui conduit à raccourcir à l'excès la vie professionnelle, joue également en défaveur de notre pays, en contractant le temps utile d'une vie, le temps consacré à l'activité professionnelle.

Nous ne prétendons pas que ce texte soit la panacée, qu'il soit la seule solution. Mais c'est un texte utile, dont l'intention est bonne et le dispositif concret.

C'est pourquoi, forte de cette conviction, la majorité des membres de la commission des finances a exprimé, sur cet amendement, un avis franchement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable également.

Vous m'en voudrez peut-être, madame la sénatrice, de penser peu, mais il me semble que le bon sens consiste à travailler plus pour gagner plus.

Mme Christine Lagarde, ministre. C'est peut-être un peu primaire, et je ne doute pas que vous dénonciez cet écran de fumée que je m'obstine à dresser devant vos yeux, mais je crois à la véracité de ce slogan : chacun comprend que « travailler plus » peut signifier « gagner plus ». C'est précisément pourquoi le Gouvernement s'attache à encourager, chaque fois que c'est possible, chaque fois que l'économie le permet, chaque fois que les clients passent des commandes, chaque fois que telle ou telle une entreprise connaît un surcroît d'activité, l'employeur à recourir à du temps supplémentaire de travail, et ce à des conditions particulièrement favorables pour le salarié puisque ce dernier est, pour parler grossièrement, « payé brut, net d'impôt ». C'est peut-être un peu simpliste, mais c'est le bon sens que tout le monde, je crois, peut partager !

Mme Annie David. Qu'entendez-vous par « brut » ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je veux parler du salaire brut avec exonération de cotisations sociales salariées ; quant à l'expression « net d'impôt », cela signifie que ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Mme Annie David. Pour ceux qui paient des impôts !

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien sûr, mais, de fait, l'exonération de cotisations sociales s'applique à tous, indépendamment du fait que le salarié est ou non imposable sur le revenu. Ainsi, si le salarié paie des impôts, ces heures supplémentaires seront « net d'impôt », le salaire étant toujours brut pour le salarié.

Sur cette question des heures supplémentaires, il ne vient, me semble-t-il, à l'idée de personne, fût-ce à celle du Gouvernement, de prétendre que ce n'est pas l'employeur qui organise le travail et qui, par conséquent, demande au salarié d'effectuer des heures supplémentaires.

De la même manière, tout salarié bénéficie d'un certain nombre de dispositions dans le cadre du code du travail qui encadrent le recours aux heures supplémentaires : contingent, éventuellement, demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail ou encore délai de prévenance requis en cas de recours à des heures supplémentaires dans chacune des conventions et au sein de chaque branche.

Par conséquent, un certain nombre de garanties encadrent déjà le recours aux heures supplémentaires, permettant au salarié de pouvoir aménager sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon intervention sera exclusivement destinée à empêcher que ne se diffusent certaines de ces affirmations qui remportent toujours un grand succès dans les débats à l'emporte-pièce mais qui ne sont jamais vérifiées.

Par exemple, on affirme fréquemment que, s'agissant de la quantité de travail, la France se situe parmi les derniers pays de l'OCDE. Optiquement, c'est juste, mais on oublie de préciser deux éléments.

Tout d'abord, dans tous les pays de l'OCDE, la tendance générale est à travailler moins pour produire une quantité de richesses toujours plus grande. Il faut bien mesurer que, par bonheur, les efforts de l'humanité, les progrès de l'intelligence et l'amélioration des processus de production diminuent la quantité de travail nécessaire pour produire des richesses plus grandes.

Ensuite, à l'intérieur de ce mouvement général de réduction du temps de travail, qui a presque divisé par deux le nombre des heures travaillées par ouvrier dans l'ensemble des pays de l'Union européenne - nos partenaires pour plus de 80 % de nos échanges -, la France se situe légèrement en avance, ce qui va de soi, car elle a adopté des dispositions sur les 35 heures, que nous considérons comme un progrès, afin de travailler moins pour ...

M. Josselin de Rohan. Gagner moins !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... travailler tous.

Chers collègues de la majorité, nous avons des points de vue différents sur ce sujet ! Nous estimons quant à nous que les gains de productivité, les progrès techniques et l'amélioration des processus de production doivent permettre d'augmenter le temps libre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même Ségolène ne partage pas ce point de vue !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour beaucoup d'entre vous, à l'inverse, le temps libre, c'est un temps de néant !

Nous vous invitons à lire les réflexions que nous avons écrites sur ce sujet, car elles ne manquent pas d'intérêt : le temps libre produit de l'activité, qui elle-même crée de l'emploi. Essayez d'expliquer aux patrons du tourisme que le temps libre des travailleurs ne produit ni travail ni profits, et vous verrez comment ils vous accueilleront !

Mes chers collègues, nous ne devons jamais oublier de rappeler que les salariés français, contrairement à la caricature qui voudrait qu'ils se reposent en permanence, ont la première productivité horaire du monde ! (Mme la ministre lève les bras au ciel.)

M. Alain Gournac. Si c'était vrai, ce serait bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est un fait, madame la ministre ! Ce sont les statistiques de l'OCDE ; il faut utiliser les chiffres auxquels tout le monde se réfère, et pas seulement ceux qui confirment votre point de vue !

Pourquoi travaillons-nous moins ? Nous avons de bonnes raisons pour cela ! Mes chers collègues, il faut cesser de peindre la France comme un pays en déclin, en recul, qui ne sait rien faire, qui n'accomplit aucun prodige technique.

M. Dominique Braye. Ne faites pas de caricatures !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi la France est-elle si forte, pourquoi constitue-t-elle la cinquième puissance économique du monde et l'une des premières destinations des investissements étrangers si elle est le goulag bolchevique que vous vous plaisez à décrire ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Alors tout va bien ?

M. Alain Gournac. 2,5 millions de chômeurs !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ces performances sont parfaitement explicables.

Tout d'abord, la compétitivité globale du pays est garantie, notamment par le niveau de ses prestations sociales.

Ensuite, nous disposons d'une main-d'oeuvre qui, à tous les niveaux, est hautement qualifiée. Si les gens entrent plus tard en France qu'ailleurs dans la vie active, c'est parce qu'ils font des études plus longues, ce qui profite à toute la collectivité, car le niveau technique de la main-d'oeuvre est plus élevé.

Or, à l'heure de la mondialisation, s'il est un avantage comparatif qui joue, c'est bien le niveau technique ; c'est lui qui nous intéresse ! Il est plus décisif que le dumping fiscal et social auxquels vous vous prêtez en permanence.

Car je sais très bien ce que signifie votre histoire de « travailler plus pour gagner plus », qui d'ailleurs ne concerne pas les petits salaires, car ceux-ci sont déjà exonérés de toutes sortes de charges : c'est le moyen que vous avez trouvé pour verser des primes sans payer de charges aux salariés qui forment le haut du panier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. N'importe quoi !

M. Alain Gournac. Caricature !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme les Français ont été ingrats en 2002 ! Quel mauvais peuple ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la ministre, je n'ai pas dû m'exprimer clairement. Je vous posais une question relativement simple, afin de recueillir votre point de vue : comment peut-on s'assurer qu'un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires ne sera pas licencié ?

J'ai donné tout à l'heure des exemples tellement basiques que j'en avais presque honte : si les heures supplémentaires sont incompatibles avec les horaires de crèche ou d'école, comment peut-on être sûr que le salarié ne sera pas licencié ?

Madame la ministre, vous avez répondu que les salariés pourraient s'organiser suffisamment à l'avance. Mais nous savons aussi qu'il s'agira d'employés parmi les plus modestes ; or, quand on est payé au SMIC, ce qui est le cas d'un salarié sur cinq, on n'a pas tellement les moyens de s'organiser, de payer une nounou en plus de la crèche ou des centres de loisirs pour faire la soudure jusqu'à l'arrivée des parents !

Je n'ai pas le sentiment d'avoir soulevé, au nom de mes collègues du groupe socialiste, un problème énorme ! Quel intérêt aurions-nous à retrouver aux ASSEDIC des salariés qui disposaient d'un emploi et qui l'ont perdu tout simplement parce qu'ils ne pouvaient pas effectuer d'heures supplémentaires ? Nous avons aussi besoin de gens qui font des enfants si nous voulons que, demain, nos retraites soient payées !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je vais rebondir sur les propos de Mme Le Texier, car nous avions nous-même déposé un amendement à peu près identique à l'amendement n° 104 rectifié.

Comment imaginer que des salariés qui refusent d'effectuer des heures supplémentaires ne seront pas licenciés ? Madame la ministre, nous attendons toujours une réponse à cette question très simple.

Nous venons d'évoquer la situation de parents qui auraient des difficultés à faire garder leurs enfants, mais il existe aussi des salariés dont les conditions de travail sont telles qu'ils ne peuvent même imaginer de travailler davantage.

Par exemple, dans la vallée du Grésivaudan, qui est située dans le département dont je suis l'élue, certaines entreprises font les trois huit. Leurs salariés sont soumis à des astreintes et leurs horaires sont déjà si compliqués qu'il n'est pas toujours évident pour eux de réaliser des heures supplémentaires. D'ailleurs, ils ont aussi envie de prendre un repos bien mérité une fois qu'ils ont accompli leur durée légale de travail. Ce serait tout de même un comble que ces salariés soient licenciés et que nous les retrouvions à l'ANPE !

Vous le savez, nous ne faisons pas nôtre votre slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Vous affirmez que les heures supplémentaires seront du salaire brut net d'impôt, et il est vrai qu'elles seront exonérées de charges sociales salariales, mais ceux qui, de toute façon, ne paient pas l'impôt sur le revenu ne gagneront rien, par définition !

Madame la ministre, vous avez affirmé que texte n'était pas social mais fiscal, et nous n'avons pas de mal à vous croire ! Il s'agit d'une loi d'affichage destinée à faire croire aux salariés que leur pouvoir d'achat augmentera, ce qui ne sera pas du tout le cas. En revanche, je ne me fais aucun souci pour le pouvoir d'achat des actionnaires et des chefs d'entreprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils vont investir ! Ils vont embaucher !

Mme Annie David. J'ai toujours un peu de mal à vous entendre évoquer la rémunération des actionnaires quand je pense aux salariés qui, chaque jour, font leur journée de travail, ou à des entreprises comme les Papeteries de Lancey, que j'ai évoquées hier. Celles-ci viennent d'être rachetées par un fonds de pension américain, dont la première décision a été de vendre les microcentrales qui fournissaient l'entreprise en énergie. Or, aujourd'hui, on voit le résultat : l'entreprise ferme et ses salariés se retrouvent à la rue. En l'occurrence, le pouvoir d'achat qui va augmenter, c'est bien celui des bénéficiaires du fonds de pension, mais sûrement pas celui des salariés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous auriez voulu nationaliser cette entreprise ?

Mme Annie David. Pourquoi pas ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui est très intéressant !

Mme Annie David. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Pour ma part, je suivrai le Gouvernement avec enthousiasme. En effet, contrairement à ce que vous pouvez croire, chers collègues de l'opposition, le travail n'est pas un gâteau dont la taille serait déterminée une fois pour toutes et que nous pourrions nous partager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste ! Excellent !

M. Dominique Braye. L'expérience de tous les pays le prouve : le travail est une dynamique, on peut augmenter son volume et ainsi accroître le bonheur de tous.

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous défendiez encore aujourd'hui une telle position. À l'époque de la loi sur les 35 heures, c'était à la rigueur possible : il pouvait être intellectuellement satisfaisant de soutenir un raisonnement de ce genre. Mais je ne comprends pas que vous continuez à tenir de tels discours après l'évaluation qui a été faite de l'application des 35 heures !

Oui, monsieur Mélenchon, le temps libre est une chance, mais seulement pour ceux qui ont eu l'éducation et qui disposent d'un minimum de moyens pour en profiter (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. C'est scandaleux !

Mme Marie-France Beaufils. C'est méprisant pour les salariés !

M. Dominique Braye. Ce que nous disent régulièrement les personnes modestes et les travailleurs, c'est que non seulement ils ne peuvent pas profiter du temps libre supplémentaire qui leur est accordé, mais qu'en outre ils ne jouissent pas du temps libre dont ils disposaient auparavant, parce qu'on leur en a ôté les moyens !

À qui les 35 heures ont-elles profité ? Toutes les études le prouvent : essentiellement aux cadres, qui disposent, eux, des moyens nécessaires pour profiter de leur temps libre. Mais les 35 heures ont totalement pénalisé les ouvriers les plus modestes !

Enfin, vous passez par pertes et profits les différents rapports qui viennent d'être publiés au sujet de l'application des 35 heures à l'hôpital : les praticiens ont accumulé des millions de jours de récupération ; certains d'entre eux partiront quatre ou cinq ans avant l'âge légal de la retraite alors que nous connaissons déjà une pénurie de médecins !

De même, vous passez par pertes et profits la désorganisation des services de l'hôpital, ainsi que le stress au travail, alors que certains d'entre vous s'en offusquaient encore il y a quelques jours et dénonçaient - à juste titre - ses effets tout à fait déplorables !

Nous, mes chers collègues, nous ne passons pas tout cela par pertes et profits !

Monsieur Mélenchon, vous multipliez les effets de manche au motif que la productivité des travailleurs français serait la plus élevée au monde, mais tout le monde comprend qu'un pays où l'on travaille 35 heures possède un taux de productivité horaire plus élevé qu'un pays où l'on travaille 70 heures. C'est une évidence ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. 70 heures, c'était avant Zola !

M. Dominique Braye. En revanche, vous n'évoquez jamais le temps travaillé globalement par les Français pendant toute leur vie, alors que c'est de cela qu'il s'agit.

Votre démonstration peut sembler convaincante à quelqu'un qui ignore tout du problème, mais elle est totalement fantaisiste pour celui qui s'y arrête un peu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur Braye, vous nous accusez de passer par pertes et profits les heures supplémentaires des médecins et des infirmières. Mais elles correspondent bien à du travail en plus que ceux-ci ont effectué.

M. Dominique Braye. À cause de vous !

M. Jean Desessard. Pourquoi le Gouvernement ne les paie-t-il pas ? Il pourrait le faire ! Là est le problème !

M. Dominique Braye. Ce sont les contribuables qui paient, ne l'oubliez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il vous plaît, messieurs, avançons un peu !

M. Jean Desessard. S'agissant des contribuables, monsieur Braye, nous sommes d'accord. Mais je vous rappelle que c'est vous qui voulez diminuer les impôts qui pèsent sur les plus riches, alors que nous souhaitons les maintenir en l'état !

D'ailleurs, si nous combattons ce projet de loi, c'est bien parce que vous entendez faire des cadeaux fiscaux au patronat et aux plus riches, sans aucun effet sur l'emploi.

En fait, et c'était déjà patent lors de nos débats de la semaine dernière, il faut choisir entre deux logiques.

Quel est notre projet de société ?

Soit on pense que travailler moins, et dans des conditions acceptables, constitue un progrès, un projet humaniste, une tendance que l'on doit encourager, et alors on ...

M. Dominique Braye. Délocalise !

M. Jean Desessard. ... maintient les acquis sociaux et on s'efforce de faire en sorte que tous les pays du monde connaissent le même progrès social.

Soit on choisit ce que j'appelle l'adaptation au capitalisme mondial - car il faut bien parler de mondialisation et de système économique mondial -, et l'on considère qu'il faut être compétitif par rapport aux pays les moins avancés socialement, en s'alignant donc nécessairement sur les salaires des pays où ils sont le plus bas, sur les droits sociaux en vigueur dans les pays qui, précisément, ignore totalement les droits sociaux. Faut-il donc, alors, en France et dans le reste de l'Europe, détruire les droits sociaux et payer moins les salariés ?

Une autre démarche existe, celle de la coopération, qui consiste à reconnaître que les ressources sont limitées, que la croissance devra s'arrêter ou, en tout cas, être maîtrisée. Il faudrait que l'on travaille moins sur l'ensemble de la planète et que ce soient les autres pays qui alignent leurs droits sociaux sur ceux de la France.

M. Alain Gournac. Ce serait bien !

M. Jean Desessard. Deux logiques existent. Celle de la droite se résume ainsi : dissolution des droits sociaux, abolition du droit du travail,...

M. Alain Gournac. Retour à l'esclavage !

M. Jean Desessard. Non, ça ne va pas jusqu'à l'esclavage, mais cela s'en approche ! (Sourires.)

M. Dominique Braye. Caricature !

M. Jean Desessard. ... pour être compétitif par rapport aux pays émergents. L'autre consiste à trouver un autre système de coopération. C'est cela, mes chers collègues, la différence entre la droite et la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

Les I à VI et le VII bis sont applicables...

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même analyse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 31.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour répondre aux propos qui m'ont été adressés, madame la présidente, je n'ai pas d'autre moyen que de prendre la parole sur cet amendement.

On m'oppose que les 35 heures ont pénalisé les ouvriers à la production par rapport aux autres catégories de personnel, employés et cadres. Je n'en disconviens pas, mais je tiens à signaler à cette assemblée sa responsabilité particulière dans cette situation.

Lorsqu'a eu lieu la discussion sur les 35 heures - j'étais présent -,...

M. Dominique Braye. J'y étais aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... c'est vous qui avez bataillé, amendement après amendement, pour que ne soient pas considérés comme du temps de travail les temps d'habillage et de déshabillage, les « pauses pipi », les « pauses casse-croûte »... Vous avez retiré du temps de travail des moments qui, intégrés dans la journée de travail, touche la vie quotidienne des ouvriers.

Par conséquent, si les 35 heures, telles qu'elles ont été votées, se sont révélées, dans un certain nombre de cas, si défavorables pour les ouvriers en travail posté - ce dont je ne disconviens pas -, c'est parce que de mauvaises décisions ont été prises, qui ont rendu cette réforme parfois très pénible à vivre.

Je reviens maintenant sur la productivité du travail en France. J'insiste, mes chers collègues, pour que soient considérés avec attention les outils de mesure. Les comparaisons entre pays de l'Europe se font en termes de population active. Or ce seul concept pose déjà un problème. Savez-vous qu'un dixième de la population active du Danemark - pays qui revient souvent dans les discussions comme un modèle indépassable ! - est classé parmi les invalides, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent travailler ?

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est quasiment le résultat d'une guerre !

Par cet exemple, je veux souligner combien la manière selon laquelle on compte et classe les gens a une incidence directe sur les calculs que l'on fait !

De la même façon, savez-vous qu'en Suède - dont on nous parle si souvent -, chaque mois, 450 000 personnes se voient délivrer un arrêt de travail de quinze jours, sur une population active totale de 5 millions de personne ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout n'est pas rose en Suède, c'est vrai. !

M. Jean-Luc Mélenchon. Si vous rapportez ces données à la part de la population active française effectivement présente au travail, vous vous apercevrez que mes remarques sur la productivité des salariés français correspondent à la réalité et ne sont en rien une vue de l'esprit ou un artifice de raisonnement.

Enfin, si les heures supplémentaires étaient si importantes et si nécessaires à la production en France, expliquez-moi pour quelles raisons, alors même que, de loi en loi, on a relevé les plafonds d'accès aux heures supplémentaires, ces plafonds ne sont jamais atteints !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela signifie bien que ce n'est pas d'heures supplémentaires que nous avons besoin. Au demeurant, ce n'est pas à cela que vous répondez : vous répondez uniquement à un besoin d'incitation fiscale, qui permet de renforcer la richesse des uns au détriment des autres.

Car il n'est pas vrai que cette opération est neutre. À la fin, tous les dégrèvements de cotisations sociales que nous sommes en train de décider devront être remboursés à l'euro près par le Trésor public, c'est-à-dire par les impôts. En d'autres termes, il faudra travailler plus pour cotiser davantage, au prétexte de gagner plus, ce qui n'est pas démontré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. En plus, vous aurez moins de fonctionnaires ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2008

par les mots :

au 1er janvier 2008

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, nous arrivons quasiment à la fin de l'examen de l'article 1er, dont vous nous avez vanté les mérites et dont nous avons contesté les effets tant sur l'emploi que sur les coûts.

Je suis pessimiste quant au sort que votre majorité et vous-même réserverez aux amendements que présentera dans un instant ma collègue Raymonde Le Texier.

C'est pourquoi, par cet amendement n° 105, je propose que le rapport sur l'évaluation de l'application du présent article soit présenté au Parlement non pas au 31 décembre 2008, mais dès le 1er janvier 2008.

Deux arguments plaident en ce sens.

D'une part, le Gouvernement et le Président de la République ont voulu aller vite pour la mise en place de ce dispositif, qui doit être applicable au 1er octobre prochain. C'est pourquoi il a été demandé au Parlement d'examiner ce projet de loi en urgence. C'est donc bien, madame la ministre, que vous espérez que les effets de ce dispositif relatif aux heures supplémentaires seront rapides. Nous pouvons donc en avoir un premier bilan dès le 1er janvier prochain.

D'autre part, s'agissant de notre manière de légiférer, la commission des finances a examiné hier soir des amendements du Gouvernement, dont, de l'avis de tous, que nous soyons de droite ou de gauche, nous n'étions pas capables de mesurer la portée.

M. Michel Charasse. Imbitables ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Le débat de ce matin, notamment sur l'amendement n° 277, nous a éclairés. Je vous en remercie, madame la ministre, car je sais que le droit du travail et le droit de la protection sociale ne sont pas votre spécialité. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont vous avez répondu à nos interventions en essayant de le faire du mieux que vous pouviez.

Pour vous soutenir, la majorité a voté ces amendements les yeux fermés,... (Protestations sur les travées de l'UMP)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !

Mme Nicole Bricq. ...alors que nous, nous avons voté contre.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Les yeux ouverts ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Absolument : les yeux ouverts !

En tout cas, je défie quiconque, dans la majorité, d'expliquer précisément ce pour quoi il a voté. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérons rien !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. On en dira autant de vous !

Mme Nicole Bricq. Je ne parle, là, monsieur le rapporteur général, que des amendements gouvernementaux examinés hier en commission, et je resterai discrète sur la manière dont les commissaires les ont alors appréciés.

Quoi qu'il en soit, tout cela est révélateur de la façon de légiférer qu'on nous impose !

Pas plus aujourd'hui qu'hier, depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 1er, nous ne sommes en mesure d'appréhender le périmètre de ce dispositif. Par conséquent, il nous est impossible d'en déterminer le coût.

Heureusement, les journalistes font leur métier. Ceux de la presse économique qui suivent ces débats, après chaque déclaration de vous-même, madame la ministre, ou d'autres membres du Gouvernement, proposent des estimations chiffrées.

Je le répète, nous ne connaissons ni le périmètre ni le coût de ce dispositif. Pourtant, madame la ministre, vous nous demandez de légiférer en urgence !

Forts de ces deux arguments, madame la ministre, nous vous demandons de permettre au Parlement de connaître très rapidement les effets de ce dispositif. Il est trop facile d'en retarder la communication. Je l'ai dit hier soir, nous sommes encore dans la phase postélectorale, c'est-à-dire dans la période des promesses : même si le Gouvernement et le Président de la République sont très forts en communication, cela ne durera pas.

Tous nos débats ont montré que les incertitudes autour de ce dispositif étaient fortes. Nous avons contesté le slogan du Gouvernement « Travailler plus pour gagner plus » et avons démontré que les effets étaient très variables selon les catégories de salariés qui étaient concernées. D'ailleurs, vous-même, madame la ministre, n'avez pas écarté le risque d'inconstitutionnalité qu'encourait cet article quant à l'égalité de traitement entre les salariés.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. C'est une explication de vote sur l'article 1er !

Mme Nicole Bricq. Cet amendement n'a pas pour objet de déterminer s'il s'agit de travailler pour gagner plus ou pour gagner moins. Mais nous avons besoin de pouvoir apprécier ce que nous votons, ne serait-ce que pour en mesure les conséquences pour les finances publiques.

Madame la ministre, vous avez affirmé que cet article constituait le coeur du paquet fiscal. Nous voulons pouvoir mesurer l'étendue des dégâts au plus vite. Il serait trop commode pour le Gouvernement de le laisser différer le moment où il devra rendre des comptes en la matière, de manière à continuer à bercer les Français. Nous le verrons lorsque nous aborderons ce soir les articles relatifs à l'ISF ou aux droits de mutation. Le réveil sera douloureux et fera très mal à ceux qui ont déjà très mal.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il faudrait un respect plus strict du temps de parole !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je trouve Mme Bricq trop impatiente : le délai qui nous sépare du 1er janvier  est bien trop court pour que le bilan puisse avoir quelque crédibilité !

M. Alain Gournac. Ce n'est pas sérieux !

M. Dominique Braye. Ce n'est pas de la vitesse, c'est de la précipitation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif est complexe, nous mettons beaucoup de temps à l'examiner et les difficultés techniques sont innombrables. Des décrets, des circulaires vont être nécessaires. Il faut que toute l'armée des fonctionnaires se mette en branle ! (M. Dominique Braye s'esclaffe.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut travailler plus ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment voulez-vous qu'au 1er janvier 2008 l'application du dispositif soit probante, madame Bricq ?

Vous nous demandez d'avancer la date de présentation du rapport parce que vous espérez que le résultat ne sera pas aussi favorable que nous le voudrions, nous. Nous, nous souhaitons donner un peu plus de temps au temps. C'est une formule qui devrait vous plaire !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Madame Bricq, votre amendement illustre très bien l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien. Vous avez eu la gentillesse de souligner que j'avais fait de mon mieux, mais je n'ai sans doute pas fait très bien. Demander un rapport d'ici à la fin de l'année, en fait trois mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, même si - j'en conviens avec vous - il y a urgence, c'est vraiment confirmer le bien-fondé de ce dicton.

L'évaluation de la performance d'un salarié ou d'une entreprise exige en général au moins une année de recul. De la même manière, il serait déraisonnable de demander à un dispositif de produire des effets en trois mois quand on sait qu'il nécessitera non seulement un changement de culture,...

M. Dominique Braye. Absolument !

Mme Christine Lagarde, ministre. ...mais aussi des modifications techniques, qu'il s'agisse des logiciels de paie ou des méthodes de calcul des heures supplémentaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel lui est transmis à cet effet. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. L'objet de cet amendement est de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'être informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés.

La pression exercée sur les salariés dans les entreprises ne cesse de s'accroître, avec des conséquences que nous avons déjà évoquées : une anxiété et un stress de plus en plus violent.

Le développement des contrats précaires et la formation souvent succincte des salariés qui occupent des postes dans ces conditions sont des facteurs d'aggravation de risque par méconnaissance du processus de travail.

Les seuls éléments quantitatifs dont on dispose font apparaître une augmentation de 1 % des accidents du travail et de 7,73 % des maladies professionnelles. Il n'est pas question d'aborder ici le problème spécifique de l'amiante. Les troubles musculo-squelettiques et les affections périarticulaires liées à la fatigue augmentent de 5 % à 6 % chaque année. Tout cela a évidemment un coût pour la sécurité sociale.

Il serait souhaitable de procéder à une analyse de ces données afin d'en déterminer les causes. D'aucuns soutiennent que ces statistiques résultent d'une meilleure reconnaissance aujourd'hui des maladies professionnelles ; mais il ne s'agit que l'un des éléments à prendre en compte.

On est bien en présence d'une aggravation des conditions de travail liée à une culture exclusive du résultat, au détriment de la reconnaissance de l'effort fourni et de la qualité du travail.

Le projet de loi risque d'aggraver cette dérive en encourageant les entreprises à augmenter la durée du travail par le biais des heures supplémentaires, y compris celles qui sont choisies. De fait, dans les branches soumises à tension, la seule limite légale devient celle des 48 heures hebdomadaires et des 44 heures sur douze semaines. Pour ce qui est des salariés au forfait, la limite des 218 jours sera pulvérisée.

Ce n'est pas extrapoler que prévoir une augmentation de la fatigue et du stress et, par conséquent, une dégradation des conditions de vie des salariés. Les risques ne peuvent pas être négligés.

Le CHSCT étant officiellement chargé par le code du travail d'analyser les conditions de travail et de contribuer à la prévention des risques professionnels, il serait pleinement dans son rôle en étant tenu informé du volume d'heures supplémentaires réalisées dans l'entreprise.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il me semble complètement satisfait par le paragraphe VI bis de l'article 1er qu'a introduit l'Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Il est également prévu que soit établi un bilan annuel des heures supplémentaires et que soit étudiée leur évolution.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 170, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une précision qui ne se trouve, pour le moment, que dans l'exposé des motifs.

Nous avons pris note avec intérêt des intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de régler enfin la dette de l'État à la sécurité sociale. L'expérience prouve cependant qu'il n'est pas inutile que le législateur fasse montre de vigilance dans ce domaine. Bien entendu, une loi ne peut qu'ordonner ; le ministère des finances dispose.

Le Gouvernement ayant décidé d'honorer sa dette de plus de 5 milliards d'euros à l'égard de la sécurité sociale, nous craignons qu'il ne se considère comme quitte et pour longtemps. Or, aux termes de ce projet de loi, un montant prévisible de 7 milliards d'euros d'allégements pourrait s'ajouter aux 20 milliards d'euros annuels d'exonérations.

Il ne faudrait pas qu'une nouvelle dette de l'État se forme et perdure, dette qui servirait ensuite à nous expliquer que, si le déficit de la sécurité sociale est si important, c'est en raison de l'irresponsabilité des malades, en conséquence de quoi il faudrait amplifier les déremboursements, pénaliser les malades atteints d'affections de longue durée et instaurer une franchise d'une centaine d'euros...

Nous aimerions donc connaître le processus de compensation par l'État ainsi que l'échelonnement des paiements correspondants, afin d'éviter les creux de trésorerie, et, surtout, l'accumulation de nouveaux retards préjudiciables à des comptes sociaux auxquels nos collègues de la majorité sont si attachés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le principe qui vous tient à coeur, ma chère collègue, est déjà énoncé à l'article L. 131-7 du code de sécurité sociale. Par conséquent, la commission des finances a estimé que l'amendement n° 170 était satisfait. Si Mme le ministre confirme cette interprétation, cela devrait vous permettre de retirer ledit amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi Veil de 1994, le Gouvernement compensera à l'euro près l'ensemble des dépenses prévues aux termes de ce texte. Point n'est besoin d'ajouter cette précision dans ce projet de loi. L'exposé des motifs et la référence à l'article susvisé suffisent pour ce faire.

Par conséquent, madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 170, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez raison puisqu'il y a un principe fondamental selon lequel, dans ce genre de manipulation, il doit y avoir remboursement.

Nous étudions toujours avec beaucoup d'intérêt les rapports de la commission des affaires sociales et ceux de la Cour des comptes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison !

M. Michel Charasse. Selon ces documents, bien que ce principe soit écrit dans la loi - vous avez cité les références -, l'État ne paie pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas parce que nous l'écrirons une nouvelle fois que l'État paiera plus !

M. Michel Charasse. Profitant de la présence au banc de la commission de notre excellent collègue Alain Vasselle, je voudrais lui suggérer, pour donner une suite réelle à son rapport, qui ne doit pas seulement faire l'objet d'un petit écho de presse - on ne peut pas se contenter d'un petit orgasme de trente secondes à la vue de son nom dans le journal ! (Sourires) - de proposer, lors de l'examen du prochain du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif qui impose à l'État de payer cette dette dans des délais convenables, avec intérêts moratoires si tel n'est pas le cas.

Je sais Mme Le Texier suffisamment compétente dans ce domaine pour ne pas penser une seconde qu'elle aurait souhaité réécrire ce qui figurait déjà dans la loi : elle a simplement voulu obtenir enfin que le paiement soit effectué.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas accepter que l'État accumule des dettes tous azimuts, y compris des dettes à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale.

À cet instant, je veux féliciter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales parce que les travaux qu'il a réalisés récemment sont très intéressants et très « fouillés ».

Quoi qu'il en soit, il faudra bien arriver un jour à ce que la représentation nationale obtienne enfin que l'État honore ses dettes, un point c'est tout !

On peut prévoir un délai d'un an, de deux ans ou le délai de la prescription habituel ; la commission des affaires sociales est plus compétente que moi en ce qui concerne la prescription en matière de créances de la sécurité sociale. Il faut que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une disposition oblige l'État à payer.

Madame le ministre, je ne veux pas ajouter à vos soucis actuels. Votre collègue M. Woerth a dit récemment - je parle sous le contrôle de M. Vasselle - qu'un versement de 5 milliards d'euros serait effectué dans les plus brefs délais.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez bien entendu !

M. Michel Charasse. Mais cela n'épongera pas toute la dette.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est toujours ça !

M. Michel Charasse. Je pense que nous y verrons plus clair dans les dettes réelles de l'État vis-à-vis de ses divers créanciers lorsque les choses seront écrites noir sur blanc et qu'il sera possible d'obtenir effectivement les versements dus aux divers régimes obligatoires.

On peut se faire plaisir tant qu'on voudra en écrivant cela dans la loi, mais si l'on ne paie pas sa dette, elle reste bel et bien due !

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. En ma qualité de rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 170 ne garantirait absolument pas l'application du principe de compensation. Il est superfétatoire. Il tend simplement à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'État d'honorer ses dettes.

Par ailleurs, les propos tenus par Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, confirmés par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, marquent une rupture très nette : engagement est pris d'honorer la dette sur l'exercice à venir à hauteur de 5,1 milliards d'euros. C'est une première depuis longtemps puisque l'État avait traîné des pieds pour respecter ses engagements.

Pour ce qui concerne maintenant les intérêts moratoires, ils sont pris en compte par l'État puisque, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avons inscrit une ligne de recettes correspondant au paiement par l'État des intérêts moratoires aux alentours de 600 millions d'euros.

Enfin, monsieur Charasse, vous qui appartenez à la commission des finances, vous parlez d'or. Quitte à mettre le doigt sur une plaie, je rappellerai en cet instant que le rapporteur que j'étais au moment où nous avons examiné le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale avait proposé un amendement visant à introduire une disposition aux termes de laquelle les compensations seraient payées à l'euro près. Mais le Sénat, dans sa majorité, n'a pas souhaité aller jusque-là.

Je constate cependant que, petit à petit, nous avançons dans la bonne direction. Un climat de confiance tend donc à s'installer entre le Gouvernement et le Parlement au moment où sont élaborées les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Vera. Vous êtes optimiste !

M. Michel Charasse. Nous ne sommes pas en désaccord.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, je trouve ce débat tout à fait stimulant, mais je veux en cet instant vous rendre attentifs au fait que le Gouvernement compte désormais un ministre chargé des comptes publics et que les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales doivent former un tout.

Il est très commode d'affirmer que l'on va équilibrer les comptes de la sécurité sociale en demandant à l'État de couvrir les exonérations, mais, en définitive, que changeons-nous ? Rien !

Les dettes de la sécurité sociale sont largement des dettes de l'État. Les organismes qui prêtent aux différents fonds relevant de la sécurité sociale n'ont pas beaucoup d'inquiétudes, car ils sont conscients que, au bout du compte, l'État paiera.

Nous sommes donc confrontés au problème de la maîtrise des dépenses publiques, quelles qu'elles soient. Nous le savons bien, cher Alain Vasselle, puisque d'année en année nous demandons à l'État de se délester d'un certain nombre de ses ressources fiscales pour financer la sécurité sociale. Mais, de grâce, sortons de cette illusion : les dettes de la sécurité sociale sont les dettes de l'État, et ce sont bien les Français dans leur ensemble qui, de toute façon, seront appelés à payer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les sujets que nous examinons sont essentiels et le débat est extrêmement intéressant et approfondi.

Cependant, à ce stade de la discussion, mes chers collègues, je voudrais vous livrer le résultat d'un calcul arithmétique simple. Au rythme actuel, pour achever l'examen du texte, dix-neuf heures de débat seraient nécessaires. C'est pourquoi je me permets de vous demander, lors de l'examen des articles ultérieurs, de faire preuve de concision dans vos propos, sans jamais en sacrifier la substance, bien entendu, afin que notre discussion puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles. Par avance, les commissions vous en savent gré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les modalités selon lesquelles la possibilité d'effectuer ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Je veux, tout d'abord, me réjouir de la discussion qui vient d'avoir lieu puisqu'elle a permis de rappeler que l'État ne payait pas ses dettes et qu'il était récidiviste en la matière. On pourrait peut-être réfléchir à l'instauration d'une peine plancher ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur celles de l'UMP.)

L'amendement n° 171 vise les salariés à temps partiel.

Il serait souhaitable que les femmes, car ce sont elles qui sont concernées à 82 %, se voient proposer en priorité les heures supplémentaires que l'employeur veut faire effectuer par le personnel.

Bien entendu, nous savons que ce n'est pas la panacée, et nous n'avons cessé de le dire. Il serait infiniment préférable que le temps de travail de ces salariées, souvent en contrat précaire, soit allongé de manière permanente. De plus, cela permettrait de diminuer le fractionnement de la durée du travail, surtout dans les secteurs du nettoiement et de la distribution.

Je rappellerai inlassablement que le temps partiel imposé est une « spécialité » bien féminine, qu'il s'adresse en priorité à des femmes peu ou pas qualifiées, percevant des salaires trop faibles pour leur permettre d'assurer le quotidien et qui doivent jongler avec des horaires irréguliers et des délais de prévenance trop courts. D'ailleurs, les travailleurs pauvres sont, dans leur très grande majorité, des femmes isolées salariées à temps partiel contraint.

Ce sont 1 260 000 salariés, en grande majorité des femmes, qui entrent dans cette catégorie de travailleurs à temps partiel contraint et qui souhaiteraient, effectivement, eux, travailler plus.

Si le Gouvernement souhaite réellement améliorer le sort de salariés qui ne gagnent pas assez, ces femmes salariées pauvres à temps partiel contraint doivent être les premières bénéficiaires de ces mesures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons examiné et rejeté tout à l'heure un amendement très voisin de celui-ci, qui a pour effet de modifier le droit du travail : vous comprendrez donc, ma chère collègue, que l'avis de la commission soit défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Deux dispositions du code du travail répondent déjà à la question que vous posez, madame le sénateur : l'article L. 212-4-4 du code du travail prévoit déjà la possibilité de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer un volume d'heures complémentaires pouvant, dans ce cas, être porté jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat - et donc n'être pas limité à 10 % - et, par ailleurs, l'article L. 212-4-9 du même code permet lui aussi, d'ores et déjà, à un salarié à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour un retour vers un temps plein.

L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 1er.

Mme Annie David. En dépit des arguments rationnels et objectifs que nous développons depuis maintenant plusieurs heures et qui révèlent tant l'inefficacité que l'injustice de cette mesure, vous persistez dans votre position, madame la ministre, convaincue de son bien-fondé. Hélas, lorsque les convictions ne passent pas l'épreuve de la logique, elles deviennent des mystifications.

Cet article est une tromperie ; de plus, il stigmatise des millions de chômeurs qui n'aspirent qu'à travailler, et qui, parfois, sont victimes de patrons voyous ou d'actionnaires toujours plus avides.

Je vous ai fait part de quelques exemples concrets observés dans le département de l'Isère, dont je suis l'élue, notamment celui des Papeteries de Lancey. Il en est un autre que tiens à évoquer parce qu'illustre bien l'urgence d'aujourd'hui, qui n'est pas tant de « travailler plus » que de simplement travailler.

En Isère, la commune de Froges reste le berceau de l'aluminium, grâce à l'ingénieur Paul Héroult, dont vous avez peut-être entendu parler, madame la ministre, qui décida d'y implanter son entreprise en 1890. Repris par le groupe Péchiney en 1924, le site comptait encore 1 500 salariés dans les années soixante-dix ; leur nombre n'a cessé, depuis, de se réduire.

En 1998, le groupe, alors dénommé Pechiney-Rhénalu et spécialisé dans le laminage des feuilles d'aluminium, mit en oeuvre un plan social qui se traduisit par la suppression de la moitié des emplois : de 133, les salariés passèrent à 68. Sans leur lutte, le site aurait peut-être été fermé.

Je vous rappelle, madame la ministre, l'OPA d'Alcan sur Péchiney, en 2003, qui s'effectua avec la bénédiction du gouvernement en place, sous prétexte qu'Alcan s'était engagé à ne pas toucher les emplois ouvriers pendant un an.

Passé ce délai, le groupe Alcan, dont j'ai saisi plusieurs fois la direction, a enchaîné les plans de restructuration. J'avais d'ailleurs fait part de mon indignation à la Haute Assemblée et alerté M. Gérard Larcher, alors ministre délégué aux relations du travail, sur l'opportunisme de ce groupe.

En novembre 2004, Alcan annonçait la mise en vente du site de Froges. Devant l'absence de repreneur, le groupe décida de le fermer le 30 juin 2005. Ce n'est qu'en février 2006, grâce à la mobilisation et à la pression des salariés et des élus locaux, soucieux que le groupe Alcan assume ses responsabilités pour la poursuite de l'activité industrielle, qu'un repreneur a été trouvé.

Le site a donc été vendu à la société ILA, Industrie Laminazione Alluminio Spa, basée en Sardaigne, sans qu'Alcan s'assure de la santé financière de ce repreneur. Cette cession s'est traduite par la création de la société LAF, Laminoirs Aluminium Froges, filiale à 90% d'ILA et à 10% du groupe Carboni, également italien. Cette cession a été réalisée avec un plan d'accompagnement qui comprenait, notamment, une aide à l'investissement de 50 %, d'un montant de 4 millions d'euros pendant cinq ans, avec, en contrepartie, le maintien de l'effectif de 58 salariés pendant deux ans.

Deux mois après, les problèmes de trésorerie sont apparus et n'ont ensuite cessé de s'aggraver.

Ainsi, en novembre et décembre derniers, les représentants des salariés ont déclenché un droit d'alerte avec, dans le même temps, l'arrivée d'un nouveau repreneur italien qui devait injecter de l'argent pour relancer l'activité existante et développer une autre activité. L'actionnaire principal n'ayant pas donné les informations sur les comptes de la société, ce repreneur potentiel s'est désisté.

Au final, l'avidité du groupe Alcan et l'irresponsabilité des actionnaires de LAF ont conduit à la liquidation judiciaire de la société le 4 juillet 2007, laissant les 58 salariés sans la possibilité de « travailler plus pour gagner plus ».

Madame la ministre, là est l'urgence ! Que comptez-vous faire pour aider ces femmes et ces hommes qui luttent depuis plusieurs années pour sauver leur emploi ? Ne sont-ils pas suffisamment courageux et entreprenants pour que vous acceptiez de les entendre ?

La philosophie qui a présidé à la rédaction de cet article 1er ne nous convient pas, vous l'aurez compris, puisque notre priorité, ce n'est pas le « travailler plus », mais le « travailler tous ».

Monsieur Braye, si leur éducation n'a pas donné à ces salariés, qui ont aujourd'hui beaucoup de temps disponible, la possibilité de jouer au golf...

M. Dominique Braye. Il n'y a pas que le golf !

Mme Annie David. ... ou de participer à des soirées de la jet set parisienne, elle leur permettra toutefois d'utiliser ce temps libre à essayer de travailler à nouveau, à condition que le Gouvernement laisse subsister quelques emplois dans notre pays.

M. Dominique Braye. Que des caricatures ! Vous ne savez faire que cela !

Mme Annie David. Nous ne pouvons voter pour cet article, qui consacre le libéralisme à plein,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le capitalisme sauvage ! L'ultra-libéralisme !

Mme Annie David. ... même si, madame la ministre, vous avez parlé d'un « capitalisme régulé ». J'ignore quelle réalité cette expression recouvre.

M. Dominique Braye. Vous ne savez faire que des caricatures !

Mme Annie David. La caricature, monsieur Braye, c'est lorsque vous dites, en pleine séance publique, que les salariés qui ont du temps libre n'ont pas d'éducation pour pouvoir l'utiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Braye n'a jamais dit cela ! Arrêtez de nous agresser !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari,.

Mme Bariza Khiari. L'article 1er, dans la continuité des dispositions adoptées sous la précédente législature, ne vise finalement qu'à contourner les 35 heures, dont l'instauration avait nécessité, elle, un certain courage politique.

Il n'apportera aucun bénéfice en termes de pouvoir d'achat à la grande majorité des salariés les plus modestes, qui ne se verra pas proposer d'heures supplémentaires, sans compter tous ceux - les intérimaires, notamment, c'est-à-dire les plus précaires - qui vont faire les frais de l'amendement gouvernemental n° 276, lequel vise à exclure du calcul tout ce qui s'attache aux droits.

De surcroît, ce dispositif va favoriser le recours aux heures supplémentaires, dont le quota actuel n'est toujours pas utilisé, et ce au détriment du recrutement de personnes au chômage qui ne demandent qu'à travailler et qui subissent au quotidien des morts sociales, au détriment donc du « travailler plus », voire de l'intérim.

Or le secteur de l'intérim est un secteur intégrateur dans l'emploi, notamment pour tous ceux, nombreux, qui subissent la discrimination à l'embauche.

Sous prétexte de liberté, vous refusez également, madame la ministre, de conditionner l'application de ce dispositif à la résorption du temps partiel subi - Mme Le Texier vient de rappeler que 1 260 000 salariés subissaient un temps partiel contraint -, puisque vous avez demandé le rejet de plusieurs amendements en ce sens.

Vous créez de la discrimination entre les salariés qui se verront proposer des heures supplémentaires et les autres. Vous remettez aussi en cause le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Enfin, la complexité du mécanisme est une invitation à la fraude. L'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires inciteront les employeurs à faire porter les augmentations de salaire, les primes et autres gratifications sur ce poste, grevant d'autant la sécurité sociale et le budget de l'État.

Plutôt que de créer les conditions d'un enrichissement en emplois d'une éventuelle reprise de la croissance, vous êtes en train de mettre en place toutes les conditions institutionnelles d'un appauvrissement de la croissance en emplois.

Si ce texte visait réellement la croissance et le renforcement du pouvoir d'achat, une augmentation significative du SMIC aurait constitué un geste bien plus efficace que l'instauration de votre usine à gaz. Vous savez que toute augmentation du SMIC a des effets positifs sur la grille des salaires des plus modestes, mais cela vous importe peu. Vous vous souciez, non d'accroître le pouvoir d'achat, mais de réussir un effet d'optique, grâce à une communication adaptée, qui laisse croire, dans un premier temps, à une augmentation des salaires.

Au final, ce dispositif, censé être la traduction du slogan « travailler plus pour gagner plus », s'avère particulièrement coûteux pour nos finances publiques. Loin de profiter aux travailleurs, il se retournera en définitive contre eux via l'instauration d'une TVA que je qualifie d'anti-sociale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas tout de suite, c'est un peu plus tard !

Mme Bariza Khiari. ... et la diminution des services publics.

C'est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 1er fait abstraction de bien des déterminants de la question du travail et de l'emploi, comme nous avons d'ailleurs pu le montrer lors de la présentation de nos amendements portant sur l'organisation même du travail et qui tendaient à compléter utilement le code du travail.

L'un de ces déterminants est celui de l'extrême diversité des situations, à peine appréhendée, d'ailleurs, dans le texte de l'article, entre les salariés à temps complet, ceux qui sont contraints de travailler à temps partiel, ou encore ceux qui sont soumis à la règle du forfait jours.

Les analyses les plus complètes sur la réalité du temps de travail sont sans équivoque : le recours aux heures supplémentaires et, donc, à la flexibilité des horaires, est bien en deçà, dans notre pays, de ce qu'il est possible de faire dans le cadre juridique, que vous avez profondément modifié, mes chers collègues, depuis 2002.

Si, en effet, en moyenne, les salariés français effectuent 55 heures supplémentaires par an, cela recouvre des réalités très diverses selon les secteurs, avec un volume de 23 heures supplémentaires annuelles dans le secteur financier, ou bien de 114 heures dans le secteur des transports.

De fait, la moindre consommation des heures supplémentaires disponibles par les entreprises elles-mêmes atteste la profonde adaptation de la gestion des temps de travail aux possibilités offertes par les textes.

Sans surprise, ce sont d'ailleurs les secteurs d'activité ayant eu le plus recours à des accords d'annualisation ou à la mise en place du forfait jours qui sont les moins consommateurs d'heures supplémentaires, tout simplement parce qu'aujourd'hui ils n'en ont pas besoin ou en ont moins besoin que les autres.

L'autre aspect oublié de ce débat, que M. Mélenchon a tout à l'heure évoqué, c'est que le travail est producteur de richesses et, donc, qu'il peut aussi s'évaluer en termes de productivité.

Selon une étude du centre « Croissance et développement » de l'université de Groningue, aux Pays-Bas, si l'on rapporte le produit intérieur brut marchand de notre pays au nombre d'heures travaillées, on constate que c'est en France que l'on est le plus économe en temps de travail pour produire, comparativement aux États-Unis ou aux autres pays d'Europe. Pour une valeur 100 de production en France, accomplie en 35 heures hebdomadaires de travail, il faudrait 37,3 heures de travail aux États-Unis, 42 heures au Royaume-Uni et même près de 46 heures par référence aux pays membres de l'Union européenne. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

La productivité du travail en France est la plus forte de la zone euro ;...

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous entendez ?

M. Bernard Vera. ... elle est même de 17 % plus forte.

Cela signifie tout d'abord que, pour créer de la richesse en France avec 35 heures de travail, il en faudrait près de 41 dans tout autre pays de la zone euro pour le même résultat. Cela signifie aussi que, comme l'a si bien dit M. Mélenchon, dans notre pays, les processus de production la qualification des salariés et l'utilisation du capital sont plus efficaces en termes de production. Cela signifie enfin que les processus d'intensification du travail se sont démultipliés ces dernières années et que les gains de productivité ainsi réalisés ne se sont pas retrouvés sur la fiche de paie.

C'est parce que la richesse créée par le travail n'a pas été utilisée pour le travail que le Gouvernement se permet aujourd'hui d'en réclamer encore un peu plus aux salariés, en utilisant avec une certaine hypocrisie la nécessité bien réelle d'accroître leur pouvoir d'achat.

Malheureusement, derrière le « travailler plus pour gagner plus », il y a d'abord et avant tout le « gagner plus » pour les actionnaires, qui n'auront qu'à attendre tranquillement que le travail produise à nouveau profits et dividendes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai bien entendu cet article 1er, et ce pour une double raison.

D'abord, je fais mienne la vision philosophique selon laquelle il faut réhabiliter le travail.

Ensuite, j'espère que le choc de confiance ainsi créé permettra non seulement de relancer la consommation, mais aussi et surtout, car cela me paraît plus important, de relancer l'investissement par une plus grande incitation des industriels en ce sens.

M. Yves Fréville. La France souffre en effet depuis plus vingt ans d'une insuffisance de l'investissement productif.

M. Yves Fréville. Or c'est précisément la bonne tenue de celui-ci qui permet d'accroître la productivité du travail.

Madame la ministre, à titre tout à fait personnel, je tiens à saluer le talent dont vous avez fait preuve au cours de ce débat : contrairement, d'ailleurs, à ce que Mme Bricq a pu dire, je me sens parfaitement capable, après vos explications, d'expliquer à quiconque le désirerait les subtilités du régime de l'intérim, au regard tant de l'impôt sur le revenu que des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cela dit, je souhaite faire une remarque plus générale et dépasser le seul cadre du présent projet de loi pour m'intéresser au travail que nous avons pu faire au Parlement depuis quinze ans en matière fiscale.

Je dois le dire, à mon sens, nous donnons trop d'importance à l'instrument fiscal pour régler nos problèmes de politique économique. En effet, nous avons été progressivement conduits à développer une théorie selon laquelle l'impôt aurait un caractère essentiellement incitatif. Ainsi certains en viennent-ils à céder à la facilité et à affirmer, par exemple, que le soutien à la production du chocolat ou au secteur de la restauration passe nécessairement par une baisse du taux de TVA.

En réalité, nous assistons à un dévoiement de la politique fiscale, et il y a là un danger qu'il nous faut contrebattre. Du reste, madame la ministre, le Président de la République a lui-même exprimé son voeu d'entamer une grande réforme fiscale.

Mme Nicole Bricq. Nous l'attendons !

M. Yves Fréville. Il importe selon nous de faire en sorte que l'impôt sur le revenu ne devienne pas un impôt cédulaire. Aujourd'hui, les revenus sont traités différemment : certains sont majorés de 25 %, comme cela a été décidé il n'y a pas si longtemps ; d'autres sont exonérés, etc.

Madame la ministre, mes chers collègues, quelle mauvaise manière de régler nos problèmes en matière de politique fiscale !

Il revient donc au Gouvernement de nous présenter dans les années à venir une réforme de l'impôt sur le revenu pour aboutir à un impôt global touchant tous les revenus à égalité.

En outre, puisque vous en avez vous-même fait la promesse, madame la ministre, il importe d'étudier les moyens d'établir l'imposition d'un revenu plancher : cette disposition s'avère d'autant plus nécessaire qu'elle permettra de contrebalancer parfaitement l'avancée obtenue aujourd'hui en votant l'exonération des heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Jean Arthuis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, naturellement, mes collègues et moi-même voterons avec enthousiasme cet article 1er, et ce pour une raison toute simple : les élus des quartiers modestes et difficiles, dont je suis, ne cessent de rencontrer des personnes qui, malgré un travail à temps plein, arrivent très difficilement, voire pas du tout, à joindre les deux bouts.

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr ! Pourquoi n'augmentez-vous donc pas le SMIC ?

M. Dominique Braye. Une telle situation est inacceptable et indigne de notre société. Le seul moyen pour ces travailleurs de s'en sortir et d'améliorer leurs conditions de vie,...

Mme Marie-France Beaufils. C'est d'augmenter les salaires !

M. Dominique Braye. ...c'est de pouvoir travailler plus pour gagner plus, et c'est bien ce qu'ils réclament eux-mêmes au quotidien !

M. Jean Desessard. Ils voudraient surtout être mieux payés !

M. Dominique Braye. Je profite de cette intervention pour dénoncer, madame David, les propos caricaturaux que vous avez tenus à mon endroit.

Mmes Marie-France Beaufils et Annie David. C'est vous qui êtes caricatural !

M. Dominique Braye. Croyez-moi, un certain nombre de nos concitoyens, malheureusement toujours les plus modestes, ne peuvent pas profiter de leur temps libre. Il ne leur viendrait d'ailleurs pas à l'idée d'aller jouer au golf ou de parader dans les soirées de la jet set. Nous laissons cela aux intellectuels qui soutiennent votre parti ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Caricature !

M. Dominique Braye. Manifestement, ils n'ont pas reçu dans leur jeunesse l'éducation nécessaire qui leur aurait permis de développer des centres d'intérêt et, ainsi, de s'épanouir.

Mme Annie David. On se demande vraiment où est la caricature ! N'exagérez pas tout de même !

M. Dominique Braye. Madame David, je vous renvoie aux conclusions de l'étude qui a été menée sur la situation des jeunes dans les quartiers difficiles : la priorité, c'est l'éducation et la formation ; c'est ce qui leur permettra non seulement de s'insérer dans la vie professionnelle, mais aussi, je le répète, de développer des centres d'intérêt propices à leur épanouissement.

Voilà pourquoi, à force de nier la réalité comme vous le faites, la classe ouvrière et les personnes modestes vous ont quittés depuis fort longtemps et nous ont rejoints ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C'est vrai ! 51 % !

M. Bernard Frimat. Tout le monde peut se tromper !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Madame la ministre, au moment où s'achève la discussion des amendements déposés sur cet article 1er relatif au dispositif d'exonération des heures supplémentaires, je voudrais d'abord vous rendre un hommage personnel et saluer à la fois votre disponibilité et la qualité de vos réponses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous avez ainsi permis ainsi au Sénat d'exprimer un vote aussi lucide que possible. (Mmes Nicole Bricq et Annie David s'exclament.)

Je tiens également à remercier M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, je formulerai une observation sur la notion de productivité du travail, laquelle a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par notre collègue Bernard Vera. Personnellement, je me méfie toujours de la pertinence de cet indicateur, obtenu en divisant la production nationale par le nombre d'heures travaillées. À cette aune-là, plus il y a de chômeurs, moins on travaille et plus la productivité est élevée !

M. Dominique Braye. Très juste ! Vous avez entendu, monsieur Mélenchon ?

M. Jean Arthuis. Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, contre les enseignements que vous pourriez tirer d'un tel indice de compétitivité.

Si j'en juge par la situation de nos finances publiques, l'état de notre balance commerciale et le niveau de notre croissance, il va nous falloir sérieusement songer à réviser un certain nombre de nos concepts.

C'est un fait, les 35 heures ont été une erreur historique. Ayant été le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale, chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences de la décision de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire du travail, commission présidée par Alain Gournac, je puis vous assurer que la mise en oeuvre de cette loi a abouti à une véritable usine à gaz.

M. Alain Gournac. Oh que oui !

M. Jean Arthuis. Il fallait en sortir. À cette fin, le Gouvernement nous a proposé un dispositif sans doute habile, mais qui n'est pas marqué par un excès de simplicité, comme nous avons pu le remarquer au travers de plusieurs des amendements adoptés.

M. Jean Desessard. Ça, c'est vrai !

M. Jean Arthuis. À n'en pas douter, l'application de l'article 1er ne manquera pas de donner beaucoup du travail aux avocats-conseils en droit social, aux experts en la matière, peut-être même aux experts-comptables. Cependant, je ne suis pas sûr que tout cela constitue de la vraie bonne valeur ajoutée !

Certes, il y aura une évaluation, mais les faits sont là : pour renverser la première usine à gaz des 35 heures, il aurait été préférable d'éviter de passer par une seconde usine à gaz de contournement. Sans doute faudra-t-il donc un jour, par souci de simplicité, nous décider à aller plus franchement vers la suppression des 35 heures.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean Arthuis. Mais cela fera sans doute l'objet d'un autre débat !

Madame la ministre, je voterai ce texte, avec l'espérance qu'il produira les fruits qu'on en attend. J'en ai conscience, comme chacun d'entre nous d'ailleurs, nous devons nous efforcer de profiter des réelles marges de progression encore à notre disposition pour tendre vers un droit lisible et compréhensible par l'ensemble de nos concitoyens.

Rappelez-vous, il n'y a pas si longtemps, le Conseil constitutionnel a fait preuve d'une grande sagesse en censurant un certain nombre de dispositions de la loi de finances 2006 au motif que la rédaction du texte n'était pas compréhensible par les contribuables. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 193
Contre 127

Le Sénat a adopté.

M. Laurent Béteille. Très bien !