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Séance du 26 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

1. Procès-verbal

2. Modification de l'ordre du jour

3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

4. Candidature à un organisme extraparlementaire

5. Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. - Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale : M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mmes Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Fourcade.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble

MM. Yves Détraigne, Robert Badinter, Hugues Portelli.

Adoption du projet de loi.

6. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

7. Travail, emploi et pouvoir d'achat. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 1er (suite)

Amendement n° 8 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - MM. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mmes Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; Nicole Bricq, M. Jean Desessard, Mmes Annie David, Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendement n° 7 rectifié ter de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le rapporteur pour avis. - Retrait.

Amendement n° 5 rectifié ter de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 9 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 6 rectifié ter de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, le rapporteur pour avis, Mmes la ministre, Annie David Nicole Bricq. - Rejet.

Amendement n° 168 de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 152 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Jean Desessard, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou. - Retrait.

Amendement n° 245 rectifié de M. Joël Bourdin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. - Adoption.

Amendement n° 200 de M. Jean-Jacques Jégou. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 4 rectifié bis de M. Aymeri de Montesquiou. - MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 276 rectifié du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur général, le président de la commission, Jean Desessard, Mmes Annie David, Bariza Khiari. - Adoption.

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 67 de Mme Annie David. - MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mmes la ministre, Annie David. - Rejet.

Amendement n° 10 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 11 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre,

Amendement n° 68 de Mme Annie David. - Mme Annie David, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 103 de Mme Christiane Demontès. - Mme Christiane Demontès, M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, Marie-France Beaufils, M. Jean-Luc Mélenchon. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

8. Candidatures à une commission mixte paritaire

9. Travail, emploi et pouvoir d'achat. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 1er (suite)

Amendement n° 140 rectifié de M. Bernard Murat, repris par la commission. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - Retrait.

Amendement n° 153 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur général, Mme la ministre.- Rejet.

Amendements identiques nos 13 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, et 29 de la commission. - MM. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 98 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 55 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 143 rectifié de Mme Bernadette Dupont. - Mme Adeline Gousseau, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 53 rectifié de M. Gérard César. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement no 277 du Gouvernement. - Mme la ministre, MM. le rapporteur général, le rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendements identiques nos 14 rectifié de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, et 30 rectifié de la commission ; amendement n° 54 rectifié de M. Gérard César. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Joël Bourdin, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 54 rectifié ; adoption des amendements nos 14 rectifié et 30 rectifié.

Amendement n° 244 rectifié de M. Joël Bourdin. - MM. Joël Bourdin, le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 12 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 104 rectifié de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Annie David, MM. Dominique Braye, Jean Desessard. - Rejet.

Amendements identiques nos 15 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, et 31 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 16 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Luc Mélenchon. - Adoption.

Amendement n° 105 de Mme Nicole Bricq. - Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 169 de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Michel Charasse, le rapporteur pour avis, Jean Arthuis. - Rejet.

Amendement n° 171 de Mme Raymonde Le Texier. - Mme Raymonde Le Texier, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet.

Mmes Annie David, Bariza Khiari, MM. Bernard Vera, Yves Fréville, Dominique Braye, Jean Arthuis.

Adoption, par scrutin public, de l'article 1er modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 151 rectifié de Mme Esther Sittler. - Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er bis

Mme Gélita Hoarau.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13

Amendements nos 161 de M. Jean Desessard et 236 rectifié de M. Thierry Repentin. - M. Jacques Muller, Mme Patricia Schillinger, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 2

Amendement n° 237 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 256 de M. Serge Dassault. - MM. Serge Dassault, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean Desessard, Mme Isabelle Debré, MM. Michel Charasse, Laurent Béteille, le président de la commission. - Retrait.

Reprise de l'amendement no 256 rectifié par M. François Marc. - MM. François Marc, Josselin de Rohan, le président de la commission, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq, MM. Gérard Delfau, Joël Bourdin, Yann Gaillard. - Rejet.

Article 2

M. Michel Billout.

Amendements nos 70, 71 de Mme Marie-France Beaufils et 201 rectifié de M. Claude Biwer. - M. Michel Billout, Mme Marie-France Beaufils, MM. Denis Badré, le rapporteur général, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. - Retrait de l'amendement no 201 rectifié ; rejet des amendements nos 70 et 71.

M. Thierry Repentin, Mme Catherine Procaccia.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 155 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 192 rectifié de M. Laurent Béteille. - M. Laurent Béteille. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 3

Amendements nos 108 rectifié de M. Thierry Repentin et 137 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Thierry Repentin, Dominique Braye, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 92 rectifié de M. Hubert Haenel et 112 de M. Thierry Repentin. - M. Alain Vasselle, Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Arthuis. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 107 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-France Beaufils, M. Dominique Braye. - Rejet.

Amendement n° 111 de M. Thierry Repentin. - Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 106 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

M. le président de la commission.

10. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

11. Travail, emploi et pouvoir d'achat. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Article 3

Mme Marie-France Beaufils, MM. Thierry Repentin, Jean Desessard.

Amendements identiques nos 72 de Mme Marie-France Beaufils et 114 de M. Thierry Repentin ; amendements nos 73 de Mme Marie-France Beaufils, 115 à 118, 250 de M. Thierry Repentin, 228 de M. Aymeri de Montesquiou, 193 rectifié de M. Alain Vasselle, 32 rectifié de la commission, 136 rectifié de M. Yves Fréville et 202 de M. Michel Mercier. - Mme Marie-France Beaufils, MM. Thierry Repentin, François Marc, Mme Bariza Khiari, M. Aymeri de Montesquiou, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Alain Vasselle, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Yves Fréville, Denis Badré, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ; MM. Jean Desessard, le président de la commission, Michel Charasse. - Retrait des amendements nos 136 rectifié et 202 ; rejet des amendements nos 72, 114, 73, 115, 116, 228, 117, 118, 193 rectifié et 250 ; adoption de l'amendement no 32 rectifié.

Mmes Bariza Khiari, Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendements nos 75 de Mme Marie-France Beaufils, 33 rectifié de la commission et 119 de M. Thierry Repentin. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, Thierry Repentin, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 119 ; rejet de l'amendement no 75 ; adoption de l'amendement no 33 rectifié rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. le président de la commission.

Amendements nos 97 de Mme Marie-France Beaufils et 146 rectifié de M. Jean-Pierre Bel. - MM. Michel Billout, Thierry Repentin, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Michel Charasse, le président de la commission, Jean Desessard, Mme Marie-France Beaufils. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 24 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendement no 147 rectifié de M. Jean-Pierre Bel ; amendements nos 149 rectifié de M. Jean-Pierre Bel et  74 de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Michel Billout, Dominique Braye. - Retrait des amendements nos 24 rectifié et 149 rectifié, le sous-amendement devenant sans objet ; rejet de l'amendement no 74.

Amendements nos 94 de Mme Marie-France Beaufils et 148 rectifié de M. Jean-Pierre Bel. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 96 de Mme Marie-France Beaufils. - Retrait.

Amendement n° 120 de Mme Patricia Schillinger. - Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur général, Mme la ministre. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12

Amendements nos 135 de M. Michel Charasse, 220 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 144 rectifié ter de M. Alain Milon. - MM. Michel Charasse, Denis Badré, Yves Fréville, le rapporteur général, Mmes la ministre, Marie-France Beaufils. - Retrait des amendements nos 135 et 220 rectifié ; adoption de l'amendement no 144 rectifié ter insérant un article additionnel.

Article 4

Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera, Mme Bariza Khiari, MM. Jean Desessard, François Marc.

Amendements identiques nos 76 de Mme Marie-France Beaufils et 121 de Mme Nicole Bricq ; amendements nos 77 de Mme Marie-France Beaufils, 227 de M. Aymeri de Montesquiou, 253 rectifié de M. Philippe Richert, 34 rectifié, 35 de la commission, 246 rectifié, 248 rectifié de M. Joël Bourdin et 224 rectifié bis de M. Alain Lambert, repris par la commission. - MM. Bernard Vera, Aymeri de Montesquiou, Michel Houel, le rapporteur général, Joël Bourdin, Mmes la ministre, Bariza Khiari. - Retrait des amendements nos 35, 227 et 253 rectifié ; rejet des amendements nos 76, 121 et 77 ; adoption des amendements nos 34 rectifié, 246 rectifié, 224 rectifié et 248 rectifié.

Mmes Bariza Khiari, Marie-France Beaufils, MM. Charles Josselin, le rapporteur général.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

12. Transmission d'un projet de loi

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

14. Dépôt d'un rapport

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons prévu l'organisation d'un scrutin, au cours de la séance du 31 juillet, en début d'après-midi, pour l'élection d'un membre suppléant de la délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale, en remplacement de Daniel Goulet.

Comme la conférence des présidents en avait envisagé l'éventualité, nous pourrions procéder en même temps au remplacement dans ladite délégation de M. Jean-Marie Bockel dont le mandat de sénateur a cessé le 19 juillet dernier.

Le scrutin qui se déroulera salle des conférences permettra donc d'élire deux membres suppléants dans cette délégation.

En outre, pour le mercredi 1er août, est prévu l'examen de treize conventions internationales.

La conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée pour dix d'entre-elles. La commission des affaires étrangères propose d'étendre cette procédure à l'ensemble des conventions inscrites ce jour-là.

Il n'y a pas d'opposition ?...

La procédure simplifiée sera mise en oeuvre, sauf si un groupe politique demandait, avant le lundi 30 juillet, le retour à la procédure habituelle.

3

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

4

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Pierre Martin pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

5

 
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Discussion générale (suite)

Lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. (n°410)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de la commission mixte paritaire, sénateurs et députés se sont accordés sur un texte qui tient compte des préoccupations des deux assemblées.

Notre assemblée avait amendé le projet de loi sur quatre points principaux.

L'Assemblée nationale a approuvé deux de ces modifications.

Ainsi, le Sénat avait donné au juge de l'application des peines la faculté de s'opposer à la suppression, motivée par un refus de soin, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée. Les députés ont approuvé cette possibilité.

Le Sénat, sur l'initiative de notre collègue Robert Badinter et des membres du groupe socialiste, avait également prévu que seules des sanctions pénales, à l'exclusion des mesures éducatives, pouvaient être prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs, conformément à la doctrine en la matière. Les députés ont préservé cette disposition sous réserve de quelques adaptations formelles.

Le Sénat avait aussi fixé pour obligation au président de la juridiction d'avertir la personne condamnée pour une première infraction de l'aggravation de la peine encourue en cas de récidive.

Les députés, tout en approuvant le principe de cette information, ont préféré en faire une possibilité et non une obligation en faisant valoir qu'une systématisation n'était pas adaptée en toutes circonstances, par exemple dans les cas où la cour d'assises prononce des peines comme la réclusion criminelle à perpétuité avec trente ans de période de sûreté.

En commission mixte paritaire, nous nous sommes accordés sur le caractère facultatif de cet avertissement. Cependant, la formulation retenue par nos collègues députés laissait le juge entièrement libre de l'opportunité de décider ou non d'avertir le condamné au risque de créer une rupture d'égalité du justiciable devant la loi.

Nous avons donc demandé et obtenu que les critères d'appréciation du juge soient précisés au regard des éléments de personnalisation de la peine, à savoir les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.

Enfin, les députés ont supprimé l'article additionnel introduit par le Sénat afin de prévoir l'obligation pour le procureur de la République de prescrire une enquête de personnalité avant de prendre une réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive.

Lors de la discussion en commission mixte paritaire, nous avons pris acte du fait que cette mesure était pour une large part satisfaite par le droit en vigueur et n'était pas indispensable en matière criminelle puisqu'il est difficile de concevoir une instruction sans investigations sur la personnalité de l'auteur.

Il reste cependant, madame la ministre, des cas en matière correctionnelle où l'enquête de personnalité n'est pas obligatoire. Dans ces hypothèses, il nous apparaît souhaitable, pour ne pas dire nécessaire, que le procureur de la République prescrive une enquête de personnalité avant de requérir l'application des dispositions relatives aux peines minimales.

Nous souhaitons donc que des instructions claires soient données au parquet dans ce sens. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des assurances sur ce point ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est télécommandé !

M. François Zocchetto, rapporteur. Les textes existants prévoient, je le rappelle, des enquêtes de personnalité notamment en cas de comparution immédiate, de comparution d'un mineur, de comparution, dans toute une série de circonstances, d'un jeune majeur de moins de vingt et un an ou encore de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or l'expérience montre que, dans un pourcentage significatif de cas, l'enquête de personnalité qui devrait être effectuée n'est, hélas ! pas toujours réalisée ou, du moins, pas correctement réalisée.

Dans quelque temps, nous pourrons juger des pratiques suivies par le ministère public. S'il apparaît que les enquêtes de personnalité ne sont pas prescrites alors même que la loi les prévoit, il faudra sans doute envisager une modification du code de procédure pénale afin de prévoir que cette enquête soit de droit si le prévenu le demande, ce qui pourrait constituer une solution de compromis utile pour une bonne administration de la justice.

Bien que la disposition relative à l'enquête de personnalité n'ait pas été retenue par la commission mixte paritaire, la loi portera néanmoins principalement la marque de notre assemblée  - hors, évidemment, celle du Gouvernement - et cela demeure pour nous un sujet de satisfaction, car nous sommes persuadés que ce texte sera un instrument efficace de lutte contre la récidive. (M. Robert Badinter s'exclame.)

Cependant, vous le savez, madame la ministre, la loi, ne serait-ce que parce qu'elle a un aspect dissuasif, en particulier pour les mineurs multirécidivistes,...

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas sérieux !

M. Robert Bret. Nous ne sommes pas du tout convaincus !

M. François Zocchetto, rapporteur. ... doit prendre place dans un ensemble d'actions qui associent prévention et répression. À ce titre, je souhaite attirer de nouveau votre attention sur deux points.

D'abord, j'insiste sur la nécessité de favoriser l'exécution effective des décisions de justice, car cela constitue le meilleur moyen de lutter contre le sentiment d'impunité. Or, nous devons à regret constater que près de 40 % des condamnations à des courtes peines de prison ou même à des mesures alternatives ne sont pas suivies d'effets faute de moyens dans les greffes.

Nous souhaitons ensuite insister sur l'indispensable mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires pour encourager l'insertion ou la réinsertion des condamnés. Je veux viser ici les problèmes que rencontrent les juges de l'application des peines, les greffes, les conseillers d'insertion et de probation, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les associations qui travaillent avec tous ces acteurs de la justice.

Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà au terme de la procédure parlementaire concernant le premier projet de loi que j'ai eu l'honneur de vous présenter.

C'est un texte à l'image du quinquennat qui s'ouvre. C'est un texte qui répond clairement à un problème : celui de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Il répond à une forte attente des Français, exaspérés de l'insécurité.

M. Robert Bret. Vous allez tout régler !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il répond à une légitime attente des victimes et de leurs familles, dont nous entendons chaque jour le voeu le plus cher : « Plus jamais cela ! »

Elles ne veulent plus que des délinquants multirécidivistes commettent à nouveau des faits aussi graves que des viols en réunion, des homicides ou des vols avec violence.

C'est aussi un texte qui tient parole. Le Président de la République s'était engagé à instaurer des peines minimales. Le Gouvernement vous a proposé de les instituer. Dès cet été, elles seront inscrites dans notre droit.

C'est enfin un texte qui reflète notre conception de la justice : une justice à la fois ferme et sereine, claire et équilibrée.

La justice est ferme lorsqu'elle apporte des outils adaptés pour répondre clairement à une délinquance grave et répétitive.

La justice est sereine quand elle donne aux magistrats un outil adapté et gradué pour sanctionner la récidive, quand elle leur permet de prononcer les injonctions de soins indispensables au traitement des délinquants sexuels.

La justice est claire quand elle avertit les personnes déjà condamnées : elles sauront maintenant ce qu'elles encourent réellement si elles recommencent.

Enfin, la justice est équilibrée quand elle maintient, en toutes circonstances, le pouvoir d'appréciation des juges, en particulier au regard des garanties d'insertion ou de réinsertion que présente le prévenu.

J'en suis convaincue, ces qualités fondent la légitimité de la justice. C'est grâce à elles que nous restaurerons la confiance entre les Français et la justice.

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs constitue une première illustration de cette ambition.

C'est pourquoi je me réjouis du texte qui résulte des travaux parlementaires.

Je tiens à remercier, au nom du Gouvernement, la commission des lois ainsi que la commission mixte paritaire pour le sérieux et la rapidité de leur travail.

M. Jean-Pierre Sueur. Rapidité, le mot est juste !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je voudrais tout spécialement rendre hommage aux qualités humaines et juridiques de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, M. François Zocchetto : nous avons, je crois, travaillé dans un bel esprit d'échange et de coopération.

Je veux, enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, souligner la grande qualité et la haute tenue de vos débats : le texte qui est soumis à votre vote aujourd'hui porte l'empreinte de vos propositions qui l'ont indéniablement enrichi et amélioré, qui émanent de toutes les travées de la Haute Assemblée et qui ont, pour certaines d'entre elles, recueilli l'unanimité de tous les groupes !

M. Jean-Pierre Sueur. Presque tous !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je pense, notamment, à la précision que vous avez apportée à l'article 3 : seules les sanctions pénales permettent de retenir une récidive. Les mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre de mineurs ne seront pas prises en compte pour la récidive.

Conformément aux conclusions de la commission mixte paritaire, cette disposition sera placée dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante plutôt que dans le code pénal. Cela me paraît parfaitement adapté.

Je pense également à l'article 2 ter, inséré sur l'initiative du Sénat. Le texte retenu par la commission mixte paritaire me paraît parfaitement concilier l'objectif de pédagogie et de dissuasion que vous recherchiez, tout en assurant une meilleure individualisation à chaque cas d'espèce.

C'est donc très volontiers que je me rallie à la position de compromis qui a été adoptée et qui va dans le bon sens.

Quant à l'enquête sociale rapide systématique, que vous aviez introduite à l'article 2 bis, la commission mixte paritaire a préféré suivre l'avis de l'Assemblée nationale, qui a supprimé cette disposition.

Cette enquête, rappelons-le, est déjà obligatoire dans de nombreuses hypothèses, ainsi que vous l'avez rappelé à la tribune, monsieur le rapporteur. Elle est également toujours possible, si les magistrats du parquet ou de siège le souhaitent. Il n'est donc pas apparu utile d'alourdir le formalisme de la procédure pénale.

Mais j'ai bien entendu votre souhait, monsieur le rapporteur : je rappellerai aux parquets la nécessité de recourir à l'enquête de personnalité et, plus largement, à la nécessité de favoriser l'exécution des peines, en encourageant les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. J'ai d'ailleurs donné des instructions dès le 27 juin dernier à toutes les juridictions pour qu'elles aillent dans ce sens.

M. Jean-Pierre Sueur. Si l'enquête est nécessaire, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. S'agissant des nouvelles technologies, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur, elles sont extrêmement importantes, en ce qu'elles permettent d'accéder à une meilleure qualité de la justice. À compter du 1er janvier 2008, toutes les juridictions seront équipées d'outils de numérisation et de dématérialisation des procédures.

À l'issue de ce travail parlementaire, nous disposerons d'une loi cohérente et équilibrée, qui répondra, j'en suis persuadée, à la volonté d'une justice ferme, claire et sereine.

Cette ambition pour la justice, je la porte aujourd'hui avec ce texte sur la récidive. Je la porterai à nouveau devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les tout prochains jours, grâce au projet de loi instituant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Je la défendrai plus encore à travers d'autres projets que je vous présenterai à la rentrée.

Ensemble, nous oeuvrerons pour que les Français retrouvent confiance en la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d'examen du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui a été adopté en un temps record, l'urgence ayant été déclarée, et qui n'a quasiment pas évolué par rapport au texte initial.

Le Président de la République ayant promis, durant la campagne électorale, qu'il ferait adopter un texte rapidement, instaurant des peines automatiques et supprimant « l'excuse de minorité » pour les mineurs de seize à dix-huit ans, le Parlement n'avait donc d'autre choix que de graver dans le marbre législatif la parole présidentielle, avec l'obligation de ne pas y déroger.

Tout s'est passé comme si, en matière de récidive, rien n'avait existé ou n'avait été prévu dans de précédentes lois. J'ai, pour ma part, eu l'impression que la mission d'information de juillet 2004 n'a jamais existé, que la loi du 12 décembre 2005 n'a jamais été adoptée. Quant à la loi de juin 1998 instaurant un suivi socio-judiciaire, elle relève du mythe : notre esprit sait qu'elle a été adoptée, mais la réalité montre que rien n'a été fait pour la rendre opérante.

Ce qui était valable hier ne l'est plus aujourd'hui. J'en veux pour preuve le fait que les parlementaires, notamment ceux de la majorité, acceptent aujourd'hui un texte sur les peines planchers alors qu'ils en ont toujours refusé le principe durant la précédente législature.

La contradiction est flagrante lorsqu'on se replonge dans le rapport de la mission d'information de juillet 2004 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Cette mission d'information, à l'instar de M. Zocchetto, dans son rapport sur la proposition de loi de 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, concluait, à propos d'un éventuel retour des peines planchers dans notre code pénal : « On perçoit mal l'intérêt pratique et juridique qu'il y aurait à proposer le rétablissement d'un mécanisme supprimé il y a plus de douze ans précisément parce que le recours particulièrement fréquent des magistrats aux ?circonstances atténuantes? avait tendance à priver d'effet les peines planchers ».

Par ailleurs, le code pénal n'est pas muet s'agissant de la lutte contre la récidive, notamment, en matière de répression des récidivistes.

C'est ainsi que la loi du 12 décembre 2005, pour ne citer qu'elle, renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes, majeurs et mineurs.

Aucun élément objectif ne vient justifier ce nouveau projet de loi : nous ne disposons pas de chiffres nouveaux sur la récidive depuis 2005 et nous ne connaissons pas encore les effets de l'application de la loi de décembre 2005. Comment, dès lors, expliquer son examen par le Parlement dès ce mois de juillet ?

Il est évident que cette nouvelle loi pénale - la huitième depuis 2002 ! - a uniquement pour objet de répondre à une promesse électorale.

Le Président de la République avait fait de l'instauration des peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs l'une des promesses phares de sa campagne électorale : ce n'est donc pas un hasard si le premier texte à être examiné est celui-ci.

Même si, pour d'évidentes raisons constitutionnelles, le projet de loi n'instaure ni peines automatiques ni remise en cause de l'atténuation de responsabilité pénale, il n'en reste pas moins dangereux pour notre ordre judiciaire et pour l'avenir des mineurs délinquants.

Ce texte est dangereux pour plusieurs raisons : il entretient le climat de suspicion à l'encontre des juges ; il remet en cause les principes fondamentaux de notre ordre judiciaire et notre Constitution ; il met en péril la prise en charge sociale et éducative des mineurs en difficulté et délinquants.

Le Gouvernement, comme vous l'avez dit, madame le garde des sceaux, souhaite envoyer un message clair tant aux délinquants qu'aux magistrats.

Aux premiers, il est dit que, désormais, à la première récidive, une peine plancher s'appliquera. L'article 2 ter du projet de loi prévoit d'ailleurs une sorte d'avertissement du juge allant dans ce sens. C'est ce que le Gouvernement appelle l'effet dissuasif des peines planchers. Mais, si une corrélation existait entre la peur de la sanction et la commission d'une infraction, il y aurait longtemps que le crime et la délinquance auraient été éradiqués ! La peine de mort est le meilleur exemple de l'effet non dissuasif d'une sanction.

Aux seconds, il est dit que, désormais, le temps du laxisme est révolu. Ce texte part, en effet, du postulat selon lequel la justice ferait preuve d'un laxisme qui se trouverait à l'origine de l'augmentation de la récidive.

Nous l'avons dit et redit lors du débat dans cet hémicycle le 5 juillet dernier : les peines prononcées par les juridictions sont plus sévères que les peines planchers prévues par le texte. Et le constat de la lourdeur des peines prononcées n'est pas récent.

Le rapport d'information sur le traitement de la récidive de 2004, de même que le rapport de M. Zocchetto sur la proposition de loi de 2005 - si je me réfère sans cesse à vous, monsieur le rapporteur, c'est pour vous mettre face à vos propres contradictions - relevaient déjà que « toutes les études convergent pour attester du substantiel alourdissement des peines prononcées, infirmant ainsi clairement, l'idée trop souvent avancée, selon laquelle la justice serait trop permissive à l'égard des délinquants d'habitude. » C'est bien ce que vous avez dit, monsieur Zocchetto? (M. le rapporteur sourit.)

Vous faisiez d'ailleurs état de cette sévérité dans un rapport en disant : « Lorsqu'il relève la récidive, le juge prononce en général une peine plus sévère. Selon une étude du ministère de la justice, l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des délinquants en réitération, alors qu'il ne s'applique qu'à 11 % des primo délinquants. » 

Les peines minimales créées par ce projet de loi apparaissent donc inutiles et constituent une mesure de défiance à l'encontre des magistrats.

Ce qui pose réellement problème, dans le traitement de la récidive, est plus la non-exécution des décisions de justice que le quantum des peines prononcées.

Je citerai une fois de plus le rapport de la mission d'information de 2004 : « Chacun s'accorde à considérer que, pour lutter plus efficacement contre la récidive, il est préférable de prononcer des sanctions immédiatement appliquées dès la première infraction afin de produire un choc psychologique, voire économique chez le prévenu, plutôt que de recourir ultérieurement à des peines alourdies exécutées tardivement, voire aléatoirement. »

Au lieu d'augmenter les moyens pour permettre, d'une part, que les peines soient exécutées et, d'autre part, qu'une fois exécutées elles soient aménagées, le Gouvernement préfère agir sur ce qui est visible, médiatique : l'alourdissement des sanctions. Le problème est qu'en l'espèce cet alourdissement des peines se fera au détriment de nos principes fondamentaux.

Contrairement à ce qui a été dit sur les travées de la majorité, le présent projet de loi, qui ne prévoit pas le retour des circonstances atténuantes, ne permet pas réellement au juge d'individualiser la peine.

En cas de première récidive, la juridiction pourra prononcer une peine inférieure aux peines planchers en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

En cas de seconde récidive, la juridiction ne pourra prononcer une peine inférieure aux peines planchers que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu concernant ces garanties exceptionnelles. Si, dans le texte, le juge peut déroger aux peines planchers, dans les faits, il lui sera bien difficile d'apprécier les garanties exceptionnelles d'insertion et de réinsertion d'une personne qu'il est en train de juger pour un crime ou un délit.

Par conséquent, l'atteinte au principe de l'individualisation de la peine est réelle et préoccupante. La prochaine étape sera-t-elle l'instauration de peines automatiques ? Nous nous dirigeons dans cette voie d'un pas rapide !

On nous propose d'ores et déjà une justice quasi automatique, qui ne devra plus se soucier de la réelle gravité des faits commis et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

On impose aux magistrats un renversement de la philosophie pénale.

Historiquement, il a été demandé aux juges, garants des libertés fondamentales, de motiver les décisions attentatoires aux libertés et plus particulièrement d'expliciter les raisons pour lesquelles des individus doivent faire l'objet d'une incarcération ou de toute autre mesure contraignante.

Ici, on leur demande l'inverse : il leur faudra motiver la liberté, le magistrat devant, en effet, justifier le maintien en liberté ou tout du moins la non-application d'une peine plancher, ce qui apparaît contraire à notre Constitution.

La justice des mineurs n'échappe évidemment pas à cette déferlante répressive. Nous connaissons tous l'obsession du Président de la République au sujet des mineurs délinquants.

Justice des mineurs laxiste - elle aussi -, mineurs de plus en plus violents, de plus en plus jeunes, de surcroît multirécidivistes.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous avons entendu les choses les plus folles à ce sujet, à commencer par le fait que la minorité pouvait être une « excuse » !

Il est faux d'affirmer que la justice des mineurs est laxiste : ni les 88 % de taux de réponse pénale ni les près de 80 % de mises en détention provisoire ne semblent l'illustrer. En prévoyant d'appliquer les peines planchers aux mineurs, le projet de loi répond par l'accroissement des sanctions, alors que la solution attendue est d'une tout autre nature.

En effet, il est étrange de constater, face à l'agitation présidentielle, le silence gouvernemental dès qu'il est question de l'augmentation des moyens donnés au secteur social et éducatif et à la protection judiciaire de la jeunesse. Ce silence traduit, malheureusement, une volonté politique déterminée d'affecter tous les crédits au secteur carcéral.

Il est tout aussi faux de laisser croire qu'un mineur ne pouvait pas être jugé comme un majeur avant l'arrivée de ce projet de loi : l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945, avant même d'être modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettait déjà d'exclure le principe de l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs de seize à dix-huit ans.

Le Président de la République semble vouloir à tout prix abaisser l'âge de la majorité pénale à seize ans. Si cet abaissement avait lieu, la France marquerait une régression grave au regard tant de notre tradition républicaine que de ses engagements européens et internationaux.

Je tiens simplement à rappeler que nombre de nos voisins européens ont non seulement fixé cette majorité pénale à dix-huit ans, voire à vingt et un ans pour certains, mais qu'au surplus quelques-uns d'entre eux prévoient que les jeunes adultes de moins de vingt et un ans puissent faire l'objet, le cas échéant, du même type de sanctions que les mineurs compte tenu de leur développement moral et mental.

Le projet de loi va donc à contre-courant de nos principes les plus fondamentaux.

L'atténuation de responsabilité pénale constitue pourtant un principe de valeur constitutionnelle, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002, de même que la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité et prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

La justice des mineurs perd de sa spécificité. Ses contours sont de plus en plus flous et finissent par se confondre avec ceux de la justice des majeurs.

Le Gouvernement sous-entend que la récidive des mineurs n'est en rien différente de celle des majeurs ; la preuve en est que les peines planchers sont applicables aux majeurs comme aux mineurs ! La loi du 12 décembre 2005, déjà, ne faisait pas la distinction.

Pourtant, le mineur n'est pas un majeur ! L'effet dissuasif des peines planchers est nul pour les mineurs condamnés, car ceux-ci n'ont pas de conscience réelle de la peine qu'ils encourent quand ils commettent des faits délictueux.

Par ailleurs, chez les mineurs, le problème est moins la récidive que la réitération. Le plus souvent, un juge des enfants qui ordonne une mesure d'assistance éducative doit attendre des mois pour que celle-ci soit mise en oeuvre. Or c'est justement dans cet intervalle de temps que le mineur a le plus de chance de réitérer.

Les solutions sont connues. Ce projet de loi ne changera rien en matière de prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs. En revanche, l'urgence est de renforcer les services éducatifs chargés de chercher les placements dans l'urgence, ou encore de renforcer les structures de suivi en milieu ouvert afin de permettre une prise en charge immédiate.

Au lieu de cela, le Gouvernement propose une énième réforme de l'ordonnance de 1945, qui, je le répète, porte atteinte tant à nos principes constitutionnels qu'aux engagements internationaux de la France.

N'est-il pas stipulé dans la Convention internationale des droits de l'enfant que tout enfant a droit à un traitement qui tienne compte de son âge et que l'enfermement doit constituer une solution de dernier recours ? Ici, pourtant, il n'en est nullement question.

J'en viens maintenant au troisième volet de ce projet de loi relatif à l'extension de l'injonction de soins.

Tout d'abord, il me semble toujours suspicieux de présenter le soin médical et le recours aux médicaments comme le seul remède à la délinquance, en particulier sexuelle.

Je m'inquiète de voir que ce remède tend à devenir universel, puisque - je le rappelle pour mémoire - le suivi socio-judiciaire n'est plus seulement encouru en cas d'infraction sexuelle, mais également en cas de meurtre ou encore de dégradations par incendie.

Par ailleurs, la liberté d'appréciation du juge se trouve, une fois encore, limitée par le projet de loi. Dès lors qu'un expert estimera un traitement nécessaire, le juge n'aura d'autre choix que de le prononcer.

Enfin, il semble contradictoire de soumettre les réductions supplémentaires de peine et les libérations conditionnelles à l'acceptation par le détenu des soins proposés durant sa détention, car ces deux aménagements de peine font justement preuve de leur efficacité en matière de prévention de la récidive.

De plus, le soin contraint n'existe pas : les professionnels de santé soulignent que l'accessibilité au traitement suppose de la part du patient une reconnaissance des faits, point de départ de l'adhésion aux soins. Ici, il n'est nullement question d'adhésion au traitement : soit le détenu l'accepte et il peut bénéficier d'un aménagement de peine, soit il le refuse et il reste en prison. En quoi ce dispositif est-il pertinent ?

Tout ce qui se dégage de ce texte, c'est un risque d'allongement des durées de détention, ce qui est totalement contre-productif si l'on veut lutter contre la récidive.

En conclusion, nous ne pouvons nous résoudre à adopter un texte dont les effets pervers seront immanquablement un accroissement du nombre des personnes détenues, majeures et mineures, et un allongement des durées de détention.

Je regrette d'ailleurs que même les très timides tentatives de M. le rapporteur tendant à rendre au juge une once de pouvoir d'individualisation de la peine en cas de seconde récidive aient été tenues en échec.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte, et je vous invite à en faire de même ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Vous pouvez y compter ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur, le Sénat avait introduit à l'article 2 bis de ce projet de loi une disposition qui constituait une avancée importante. Je regrette donc l'opération de rétropédalage à laquelle vous vous êtes livré lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour faire disparaître du texte cet article relatif aux enquêtes de personnalité, avec d'ailleurs le concours actif de M. le président de la commission des lois !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne suis qu'une voix parmi d'autres au sein de la commission mixte paritaire !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais une voix éminente !

Monsieur le rapporteur, j'ai pris bonne note de votre intervention de tout à l'heure, mais j'observe que vous aviez défendu avec beaucoup de zèle et de conviction la mesure figurant à l'article 2 bis dans le rapport que vous aviez rédigé avant l'examen du projet de loi en première lecture.

Vous y écriviez en effet : « Afin de donner pleine effectivité au pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi, il semble opportun de prévoir que le ministère public ne puisse prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l'intéressé et ses garanties d'insertion ou de réinsertion. »

Tout d'abord, il est quelque peu paradoxal de faire référence au pouvoir d'appréciation du juge, que les peines planchers ont plutôt pour objet de restreindre ! Il existe néanmoins un certain nombre de dispositions qui, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, ont pour effet de laisser un certain pouvoir d'appréciation aux magistrats.

Par ailleurs, vous citez M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, lors des auditions de la commission, soulignait avec force que les garanties d'insertion ou de réinsertion devraient être appréciées au temps le plus proche de la condamnation.

Robert Badinter a, quant à lui, rappelé qu'il fallait que l'enquête de personnalité fût récente : il est évident qu'une enquête de personnalité diligentée à l'occasion de faits commis quatre ans plus tôt n'est plus pertinente pour apprécier une récidive !

Madame le garde des sceaux, vous avez affirmé qu'une telle enquête de personnalité était nécessaire - c'est le terme même que vous avez employé. Mais alors, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi, comme vous l'aviez très justement accepté, proposé et défendu ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Elle s'y trouve déjà !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous faisons confiance au juge !

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, c'est là un recul, que je regrette pour ma part.

Par ailleurs, madame le garde des sceaux, nous sommes obligés de le constater, le texte que vous nous avez présenté ne comporte pas les dispositions qui permettraient de lutter effectivement contre la récidive.

M. Dominique Braye. C'est votre avis !

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, monsieur Braye, et je vais le développer !

Tout d'abord, madame le garde des sceaux, il est tout à fait clair que les peines planchers limitent le pouvoir d'appréciation des juges, comme de nombreux magistrats vous l'ont affirmé et comme vos prédécesseurs, MM. Clément et Perben, l'ont éloquemment exposé à cette même tribune, vous le savez.

M. Dominique Braye. Vous êtes loin du peuple ! Continuez comme cela !

M. Robert Bret. Et vous, vous donnez dans le populisme !

M. Jean-Pierre Sueur. Ensuite - vos propres statistiques le démontrent -, il n'existe à l'évidence aucune corrélation entre la durée de la détention et la récidive ou l'absence de récidive. Ce qui est établi, en revanche, c'est le lien entre les conditions de la détention, et par conséquent la surpopulation carcérale, et la récidive, de même qu'il existe une corrélation tout à fait évidente entre, d'une part, les mesures qui favorisent la réinsertion sociale et professionnelle des détenus lors leur sortie de prison et les mesures alternatives à la détention, et d'autre part, l'absence de récidive.

C'est évident : plus les prisons sont surpeuplées et moins les conditions de prévention de la récidive sont bonnes ! Or, si les peines planchers ont un effet, ce sera de surpeupler encore davantage les prisons.

Madame le garde des sceaux, depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons de vous interroger : pourquoi ce projet de loi ne contient-il pas des mesures d'accompagnement, d'insertion, de réinsertion, de suivi social ou d'alternative à la détention, dont il est certain qu'elles ont un effet sur la récidive ? Pourquoi vous concentrez-vous sur les peines planchers et la durée de la détention, alors qu'aucune corrélation n'est établie entre cette dernière, d'une part, et la récidive ou l'absence de récidive, d'autre part. Nous n'avons pas de réponse à ces questions !

Par ailleurs, pour les mineurs, vous savez très bien que les mesures qui figurent dans le présent projet de loi sont largement contestables. Ce qui peut prévenir la récidive des mineurs, ce sont des dispositifs adaptés !

Le plus souvent, la prison ne convient pas à la situation des mineurs, qui doivent être placés dans des centres éducatifs fermés. Or, vous le savez, madame le garde des sceaux, pour toute l'Île-de-France il existe aujourd'hui un seul centre de ce type, qui ne peut pas même accueillir un jeune de seize à dix-huit ans pour chaque département de la région !

Dans ces conditions, vous en conviendrez avec moi, plutôt que de changer la législation, il serait utile, pertinent et efficace de créer davantage de centres de ce type, comme l'attendent d'ailleurs nos concitoyens. Donc construisons-les ! Je sais que ce n'est pas facile, mais c'est là une mesure qui serait utile !

M. Robert Bret. Ils n'en ont pas les moyens !

M. Jean-Pierre Sueur. Quant aux dispositions du projet de loi, elles n'auront aucune utilité à cet égard et, vous le savez, elles sont porteuses de certains risques, comme l'ont souligné de nombreux magistrats et agents de votre propre ministère.

S'agissant des dispositions relatives à l'injonction de soins, qui figurent dans les derniers articles du projet de loi, nous devons être extrêmement vigilants face au discours qui sous-tend ces mesures, comme l'a rappelé à l'instant Mme Mathon-Poinat.

Certes, il est des cas où l'injonction de soins est nécessaire, et même indispensable, je n'en disconviens pas. Toutefois, il ne faut pas laisser croire que l'on réglera tous les problèmes, notamment ceux qui sont liés à des troubles profonds de la personnalité, par des soins médicaux et des médicaments, car ce n'est pas vrai !

D'autres dispositions doivent être adoptées, et croire que l'injonction généralisée constituera la panacée reviendrait à céder à ce que j'appelle l'illusion hygiéniste, dont les effets sont extrêmement néfastes.

Cela dit, madame le garde des sceaux, je vous pose de nouveau cette question : quand bien même nous souscririons à la logique qui inspire ce projet de loi en matière d'injonction de soins - ce qui n'est pas le cas, car nous ne faisons pas nôtre cette philosophie -, comment ne pas entendre les magistrats ?

M. Dominique Braye. Nous entendons le peuple français !

M. Jean-Pierre Sueur. Aux termes de ce texte, qui bientôt sera la loi, si un expert estime que l'injonction de soins est nécessaire, le juge, sauf exception, devra suivre son avis, puis interviendront le médecin coordonnateur et le psychiatre.

Or, vous le savez très bien, madame le garde des sceaux, les magistrats soulignent qu'il n'y a ni experts, ni médecins coordonnateurs, ni psychiatres, ou alors en nombre tellement insuffisant qu'il faut parfois attendre un an pour en trouver, une durée pendant laquelle bien des choses peuvent arriver !

Ce qui particulièrement urgent, madame le garde des sceaux, ce n'est pas de faire adopter cette loi, comme vous y êtes contrainte pour des raisons politiques et d'affichage, mais c'est de créer des postes d'experts, de médecins coordinateurs et de psychiatres, en particulier dans les prisons où, vous le savez, règne une grande misère de la psychiatrie.

M. Dominique Braye. L'un n'empêche pas l'autre !

M. Jean-Pierre Sueur. Je le répète, nous constatons que ce texte ignore toutes les dispositions qui seraient efficaces pour faire régresser la récidive et contient des mesures qui ne seront d'aucune utilité ! Autrement dit, il s'agit d'une loi d'affichage.

M. Alain Gournac. Ce n'est pas vrai !

M. Dominique Braye. Vous êtes décidément loin du peuple !

M. Robert Bret. Du populisme, c'est sûr !

M. Bernard Frimat. Et vous, vous êtes près de l'argent !

M. Jean-Pierre Sueur. Madame le garde des sceaux, je regrette que le premier texte que vous ayez présenté devant le Parlement soit un projet de loi qui, finalement, dévoie la procédure législative, car il ne vise qu'à faire de l'affichage, certes en reprenant les promesses d'une campagne électorale, ...

M. Dominique Braye. Mais c'est un texte attendu par 70 % des Français !

Mme Raymonde Le Texier. C'est Braye le bien-nommé !

M. Jean-Pierre Sueur. ... mais sans apporter les réponses concrètes qui sont nécessaires si l'on veut lutter efficacement contre la récidive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, contrairement aux propos qu'il vient d'entendre, le groupe UMP ne pense pas que ce texte soit une loi d'affichage. Il soutiendra donc pleinement ce projet de loi présenté par Mme le garde des sceaux...

M. Bernard Frimat. Quelle surprise !

M. Robert Bret. Ce n'est pas un scoop !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et amélioré par la commission des lois. L'exposé du rapporteur, M. François Zocchetto, vient de démontrer que la commission mixte paritaire avait tenu compte, dans ce débat important, des avancées et des modifications apportées par le Sénat. Il nous faut donc le remercier, ainsi que M. le président de la commission des lois, d'avoir participé à ce travail utile. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Robert Bret. Ils se sont couchés !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite également rendre hommage à Mme le garde des sceaux, qui a su défendre avec détermination et pugnacité un texte particulièrement important, attendu par nos concitoyens et qui répond à l'un des engagements forts du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Dominique Braye. Il est attendu par 70 % des Français !

M. Jean-Pierre Fourcade. Quand j'entends, aussi bien lors de l'examen en première lecture qu'aujourd'hui, que seuls les considérations juridiques ou le sentiment des magistrats devraient nous guider, moi qui suis un homme de terrain,...

M. Dominique Braye. Comme nous !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui ai la responsabilité d'une zone urbaine sensible...

M. Dominique Braye. Ils ne savent pas ce que c'est !

M. Jean-Pierre Fourcade. ...et qui connais depuis un certain nombre d'années les problèmes difficiles de récidive, j'estime que ce texte est utile. C'est la raison pour laquelle nous le voterons d'un même coeur, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Ce texte, madame le garde des sceaux, est équilibré, car il concilie la nécessaire fermeté face aux récidivistes et le respect des principes constitutionnels d'individualisation des peines et d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. La commission des lois y a veillé et le résultat des travaux de la commission mixte paritaire est, de ce point de vue, tout à fait satisfaisant.

Je rappellerai les trois axes du projet de loi, car il ne faudrait pas que l'on croie que ce texte ne comporte aucune disposition et ne sera pas utile.

M. Robert Bret. Il est dangereux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Premièrement, ce texte instaure des peines planchers de prison pour doter la récidive d'un régime juridique spécifique.

Deuxièmement, il exclut l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans.

Troisièmement, il rend le suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement celles qui sont de nature sexuelle. Nous savons tous, mes chers collègues, que ces dernières ne font malheureusement que se développer.

M. Dominique Braye. Certains ne le savent pas ici !

M. Bernard Frimat. Arrêtez !

M. Jean-Pierre Fourcade. En conséquence, je crois que nous devons apporter les réponses qu'attendent nos concitoyens sur ce problème.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la proposition de rédaction de notre excellent rapporteur, suivant laquelle, « lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient », l'avertissement du condamné des conséquences d'une récidive ultérieure constitue pour le président de la juridiction une obligation plutôt qu'une simple faculté.

Nous sommes persuadés qu'il s'agit d'une mesure utile, car les délinquants, notamment les jeunes, ignorent la plupart du temps qu'ils encourent une aggravation de la peine en cas de récidive.

Madame le garde des sceaux, le groupe UMP votera ce projet de loi,...

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. ...qui est attendu par nos concitoyens et qui apporte de réelles avancées dans le domaine de la répression de ces infractions.

Nous savons trop bien, nous qui sommes sur le terrain, combien les multirécidivistes se pavanent dans leur entourage. Très souvent, hélas ! ainsi que l'a justement fait remarquer Jean-Pierre Sueur - sur ce point, je suis d'accord avec lui -, les peines pour les jeunes et les mineurs sont insuffisamment appliquées, comme les travaux d'intérêt général et les mises sous tutelle, qui permettent pourtant d'avoir une idée précise de la situation. Il n'y a pas non plus de contact avec les familles pour déterminer si l'auteur de ces infractions est confronté à des problèmes familiaux, psychologiques, ou si son comportement est purement et simplement délictuel.

Je pense donc que le projet de loi que vous présentez, madame le garde des sceaux, complété par les instructions que vous donnerez à l'ensemble des procureurs, ainsi que par le travail qu'accompliront les maires, qui se trouvent désormais au coeur du dispositif de prévention, est un bon texte.

Il était bon de le souligner à cette tribune et de ne pas se contenter de discussions juridiques. Méfiez-vous, mes chers collègues, des discussions sur le sexe des anges.

M. Dominique Braye. Les socialistes en sont spécialistes !

M. Jean-Pierre Fourcade. Occupons-nous plutôt des problèmes concrets de nos concitoyens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 2

Article 1er

Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1--  Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. »

Article 1er
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Article 2 bis

Article 2

Après l'article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-1--  Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsqu'est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »

Article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

.............................Suppression maintenue...

Article 2 bis
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Article 2 quater

Article 2 ter

Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-20-1--  Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »

Article 2 ter
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Article 3

Article 2 quater

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.

Article 2 quater
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Article 5

Article 3

I. --  L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

« 2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;

« 3° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

« Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.

« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

« Pour l'application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »

II. --  Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« «2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?» ».

III. --  Avant le dernier alinéa de l'article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« «2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?» ».

IV. --  À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».

V. -  Dans l'article 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'injonction de soins

Article 3
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Article 6

Article 5

I. -  L'article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »

II. -  Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. »

III. -  Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

Article 5
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Article 9

Article 6

I. -  Après l'article 132-45 du code pénal, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-45-1--  Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.

« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. »

II. --  Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.

Article 6
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Article 10 bis

Article 9

I. -  L'article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. »

II. -  Le premier alinéa de l'article 731-1 du même code est ainsi rédigé :

« La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

III. -  L'article 712-21 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

IV. -  Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

CHAPITRE III

Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

Article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10 bis

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 10 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Conformément à la position que j'ai exprimée le 5 juillet dernier, je voterai ce texte, qui est symbolique et attendu, même si je considère que la version qui nous est présentée aujourd'hui est moins complète et moins riche que celle sur laquelle nous nous étions prononcés au soir de la première lecture. Mais il faut bien clore le débat : il s'agit d'un texte de compromis, comme tous ceux qui sont issus d'une commission mixte paritaire. Je m'en contenterai donc et l'approuverai.

Je tiens à réitérer les propos que j'avais adressés à Mme le garde des sceaux lors de la première lecture. À lui seul, ce texte ne suffira pas à régler le problème de la récidive. Il doit être accompagné de deux mesures que je juge essentielles.

D'une part, il faut veiller à une application effective et rapide des peines qui sont prononcées à l'encontre des primo délinquants. Sinon, le primo délinquant a le sentiment d'être « intouchable » et s'installe dans la récidive.

D'autre part - et ce point est à mon avis aussi important que le premier -, pour que ce texte ne soit pas une loi d'affichage et ne reste pas lettre morte, il faut transformer radicalement notre système pénitentiaire et lui donner les moyens d'être non pas seulement un lieu de détention et d'enfermement mais aussi, et surtout, un lieu de réinsertion. Il faut en finir avec les sorties non préparées, c'est-à-dire les sorties sèches.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C'est cela qui est utile !

M. Yves Détraigne. Cela exige des moyens importants. Or, on le sait, le contexte budgétaire et la situation de nos finances publiques ne plaident pas en ce sens. Madame le garde des sceaux, nous sommes pourtant là au coeur même des fonctions de l'État : il s'agit d'une fonction régalienne par excellence. Si des arbitrages difficiles et importants doivent se faire au moment de préparer le projet de loi de finances pour 2008, ils ne doivent pas l'être au détriment de la justice et en particulier du système pénitentiaire.

C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois du budget de la justice, je vous assure de mon plein soutien, madame le garde des sceaux, afin que vous puissiez établir le meilleur budget et dégager les moyens nécessaires à notre système pénitentiaire. C'est seulement ainsi que le texte que nous allons adopter maintenant répondra aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Le débat s'achève. Le groupe socialiste s'est largement exprimé et Jean-Pierre Sueur a fort bien exposé les raisons qui nous conduisent à ne pas voter ce texte. À ce stade ultime, mon intervention porte sur la méthode.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons longuement débattu de la récidive en 2005. C'était hier ! C'était la même majorité.

À l'issue de ces débats a été votée la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Si, en 2007, une nouvelle loi doit être adoptée, c'est que cette même majorité a échoué dans son oeuvre.

Mon propos n'est pas là. Concomitamment à l'adoption de ce texte, le garde des sceaux d'alors a mis en place une commission d'analyse et de suivi de la récidive, ce qui était normal et pour nous éclairant. À quoi bon voter des lois les unes après les autres - nous en sommes à la quatrième loi sur la récidive, que chacun considère comme un problème important et que tous veulent combattre - si l'on n'en connaît pas les effets ? Telle était donc la mission confiée à cette commission.

En 2007, le législateur revient à la charge : la commission des lois a longuement délibéré et beaucoup étudié le problème et nous en avons largement débattu dans cet hémicycle au début du mois de juillet. Enfin, j'ai lu le rapport établi par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui n'a été mis en ligne que le 10 juillet 2007. Qui en a eu connaissance ? Personne !

Alors qu'une commission instituée par le précédent Gouvernement avait pour mission d'examiner les effets de la loi que la précédente législature venait de voter, le Gouvernement d'aujourd'hui n'a pas jugé bon d'attendre qu'elle rende ses résultats et ses suggestions pour permettre au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause. Étions-nous à quelques jours près, à un mois près, puisque nous avions déjà légiféré sur cette matière ?

Il aurait au contraire fallu connaître et analyser les très importantes conclusions de cette commission instituée par le précédent gouvernement. À quoi servent ces instances, si le législateur considère que les travaux qu'elles rendent ont si peu d'importance qu'il ne les communique même pas aux commissions saisies au fond ? Le président de la commission d'analyse et de suivi de la récidive a certes été entendu par la commission des lois, mais il a été d'une remarquable discrétion. Le rapport, lui, est explicite.

Chacun soigne comme il le peut ses insomnies : j'ai lu ce rapport dans son entier. Je saisis mieux depuis la vanité déjà évoquée du texte que vous adopterez dans un instant, mes chers collègues.

En effet, l'économie de ce projet de loi est de considérer la récidive comme un problème général et l'emprisonnement avec l'accroissement de la longueur des peines comme la panacée. Or le rapport établi par la commission d'analyse et de suivi de la récidive aboutit, à la page 17, à une conclusion contraire : « Il n'existe pas un modèle unique de récidive mais des formes de récidive. » Sont ensuite énumérées les différentes formes de récidive et est établi ce constat : « Il y a par conséquent une très grande difficulté à élaborer une définition cursive de la récidive qui permettrait d'en déduire des mesures, à valeur universelle, à mettre en oeuvre pour la combattre.

« Ainsi, la mesure communément prise pour la réduire, à savoir l'aggravation des peines encourues, n'a jamais démontré à ce jour qu'elle fait sensiblement reculer le phénomène ». Nous en avons eu la preuve au cours de la dernière législature.

M. Robert Badinter. Puis, la commission d'analyse et de suivi de la récidive a longuement analysé la pratique et les résultats de cette pratique dans les pays anglo-saxons qui ont eu recours aux peines planchers et elle en a tiré une conclusion aussi claire que possible.

M. Henri de Raincourt. Il ne faut rien faire du tout !

M. Dominique Braye. Laissons les délinquants oeuvrer !

M. Robert Badinter. La voici : « Plus généralement, pour les mineurs et majeurs, les études sur la sévérité des peines, mesurée par la longueur de l'incarcération, montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »

M. Robert Badinter. Après avoir réalisé une analyse complète de toutes les études faites, les auteurs concluent :...

M. Dominique Braye. Arrêtez de penser, agissez !

M. Robert Badinter. « Dans la plupart des cas, l'emprisonnement ne réduit pas la récidive. L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique. » Or c'est pourtant ce que vous voulez faire aujourd'hui. Nous copions le modèle anglo-saxon alors que nous savons qu'il a connu l'échec.

En fait, il faut diversifier la lutte contre la récidive, il faut diversifier les moyens donnés aux magistrats et favoriser l'individualisation des peines.

Nous avons au moins une certitude : le recours aux peines d'emprisonnement à l'égard des multirécidivistes auteurs de petites infractions ne réduit pas la récidive mais, au contraire, l'augmente.

Je vous l'affirme, mes chers collègues, c'est un texte de pompier pyromane que vous allez adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Tout à l'heure, notre collègue et ami Jean-Pierre Fourcade a très bien expliqué les raisons de fond pour lesquelles les membres de notre groupe soutiennent ce projet de loi et le voteront unanimement. Je veux cependant ajouter deux éléments.

Tout d'abord, ce texte, au-delà du problème de la récidive - et nous avons tous précisé qu'il ne concernait qu'une partie, certes grave mais minime, des infractions - a une portée symbolique. Il tend, en effet, à rappeler que le droit pénal est un droit régalien dont le législateur doit avoir la maîtrise intégrale, qu'il s'agisse de la philosophie même de ce droit comme de la fixation des peines. Ce texte vise également à préciser que le juge doit appliquer, avec discernement, le droit que le législateur a élaboré. Ce texte a donc surtout pour objet de rappeler clairement la philosophie du droit pénal.

Ensuite, je souhaite revenir au débat qui a eu lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Cette dernière a retiré, suivant en cela l'avis de l'Assemblée nationale, la disposition relative au pouvoir d'appréciation du procureur au motif qu'il reviendrait au garde des sceaux d'expliquer par circulaire à ce magistrat dans quel esprit il doit travailler. À titre personnel, je n'étais pas tout à fait de cet avis. Mais, madame le garde des sceaux, nous vous faisons confiance pour que vous appliquiez ce type de politique pénale.

Bref, de la même façon que le droit pénal est un droit régalien, la politique pénale est l'affaire du garde des sceaux et du ministère de la justice, qui doivent fixer une feuille de route au parquet et, je le répète, nous vous faisons confiance pour cela également, madame le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?....

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.). - (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
 

6

nomination d'un membre d'un Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Pierre Martin membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

7

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 1er (début)

Travail, emploi et pouvoir d'achat

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°s 390, 404, 406).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 8.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural, et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salariés de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code ou d'effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application des I ou II de l'article L. 212-15-3 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires, au sens de la convention collective qui leur est applicable, qu'ils accomplissent ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent.

« II. - L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait ;

« - pour les forfaits mentionnés au second alinéa du 1° du I du présent article, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait ;

« 2° Aux rémunérations mentionnées au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, elles ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail ;

« - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en deçà de 1 607 heures dans des entreprises ou des établissements pour lesquels ces accords ont été conclus après le 27 juin 2007.

« IV. - Supprimé. »

II. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».

III. - Après le e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a. »

IV. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

« III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

« II bis. - Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17. »

V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par le taux de la majoration qui est appliqué à leur rémunération, dans la limite des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; »

b) Le 4° est abrogé ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot et la référence : « et 2° » sont remplacés par le mot et la référence : « à 3° ».

bis. - 1. L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l'article L. 131-4-2 du même code.

2. Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du même code, tel qu'il résulte du 1, et la dernière phrase du III bis de l'article L. 241-10 du même code sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

3. Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-6-4 du même code, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et ».

4. Le dernier alinéa de l'article L. 241-14 du même code est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

5. Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du même code est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

ter. - Le sixième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

quater. - 1. Le deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

2. Le neuvième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

VI. - Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 741-4, le mot et la référence : « et L. 241-13 » sont remplacés par les références : «, L. 241-13 et L. 241-18 » ;

1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 741-5 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;

2° Dans l'article L. 741-15, les mots : « de l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;

3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 ».

VI bis. - Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel portant sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son évolution est transmis à cet effet.

VII. - Le I de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu'il s'applique au I.

VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

VIII. - Les I à V et le VI sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er octobre 2007. Le VII entre en vigueur à la même date.

IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :

- de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;

- de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;

- de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;

- des conséquences du présent article pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.

X. - Les IV, V, VI, VII et VIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :

, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet amendement de précision relatif aux accords de modulation. Il s'agit d'éviter que certains employeurs ne soient tentés d'utiliser ce dispositif, avec l'accord de leurs salariés, pour bénéficier d'une exonération de fiscalité et des cotisations sociales en deçà du quota annuel de 1 607 heures. La commission vous soumet donc une rédaction qui permette de contenir des dérapages de cette nature.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances estime cette précision opportune, mais elle voudrait entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Le projet de loi vise à assurer une égalité de traitement des salariés, quelle que soit l'organisation du temps de travail retenue par la branche. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir sur cette question dans le cours du débat.

La commission des affaires sociales propose d'introduire une précision tendant à rappeler que les seuils de déclenchement des exonérations sont les seuils relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail, ce qui paraît tout à fait pertinent au Gouvernement.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est convaincue par les propos de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur pour avis vient de soutenir un amendement, certes de précision, mais qui a une portée politique et sociale. En effet - et Mme la ministre a fort bien compris de quoi il s'agissait -, ce texte tend à passer outre des accords conventionnels, des accords de branche qui existent, et à rendre universels les plafonds de 1 607 heures et de 218 jours, quels que soient les accords de branche plus favorables. Par conséquent, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement. D'ailleurs, ils ont déposé un amendement qui va en sens inverse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les jours se suivent et ne se ressemblent pas. M. le rapporteur général a dû passer une excellente nuit...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Il vient de se déclarer favorable, au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 8 visant le « quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ». Or hier soir, à plusieurs reprises, lors de l'examen de multiples amendements déposés par la gauche, il a déclaré refuser de discuter de tout amendement concernant ledit code.

M. le rapporteur a le droit d'être incohérent. Je m'en félicite en cet instant et j'espère qu'aujourd'hui il va accepter des amendements déposés par des sénateurs de gauche visant une modification du code du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la ministre, vous nous avez dit hier soir l'importance que vous accordiez à la négociation d'entreprise. Or l'amendement n° 8 vise à annuler des dispositions résultant de conventions ou d'accords collectifs ; il revient donc à faire fi de toute mesure ressortant de la négociation interne. Les discours tenus hier soir et ce matin sont donc bien différents. Par conséquent, les membres de mon groupe voteront également contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas laisser sans réponse votre intervention, monsieur Desessard. L'amendement n° 8 tend à apporter une précision interprétative qui renvoie au code du travail et non, à proprement parler, à modifier ledit code.

Cela étant, je suis moins expert en la matière que nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment ceux dont la formation syndicale a été la ligne directrice d'une grande partie de la vie professionnelle et publique. Je le reconnais bien humblement. Sur ces sujets, je n'ai pas non plus les lumières des membres de la commission des affaires sociales. Il est naturel qu'un partage des tâches soit opéré si nous voulons que notre assemblée fonctionne harmonieusement.

Toutefois, en tant que maire d'une ville moyenne, je veux vous faire part de mon interprétation de l'article 1er du projet de loi pour essayer de revenir, au-delà de considérations relevant d'un juridisme extrême, à la réalité du terrain.

Toutes les fins de semaine, des employés municipaux modestes, percevant des salaires peu élevés et qui, en général, sont non imposables, mettent en place les dispositifs que nécessitent la tenue des manifestations, les activités des associations ou le fonctionnement des gymnases et des installations sportives. La ville les rémunère au titre des heures supplémentaires à l'intérieur d'un quota qui représente une lourde charge budgétaire. Selon moi, si l'article 1er était adopté, la même somme d'argent me permettrait de rémunérer un nombre d'heures supplémentaires bien supérieur. Cela va au-devant des demandes de salariés modestes, qui doivent assumer leurs charges de famille, leurs dépenses et pour lesquels, je peux vous le certifier, la fameuse maxime « travailler plus pour gagner plus » a un sens extrêmement concret.

Nous pouvons disséquer chaque élément de droit du travail compris dans les différentes phrases de l'article 1er que nous allons examiner - ce qui est tout à fait légitime puisque tel est le travail parlementaire -, mais ne perdons pas de vue l'impact politique ni l'intérêt économique, psychologique, social de ce texte ! Croyez-moi : nous ne pouvons pas tous être orfèvres dans ces matières d'une complexité anormale, selon moi.

S'il était possible, politiquement, d'être plus « frontal », plus clair, plus bref, il faudrait le faire. Mais, compte tenu de la réalité, il n'est pas possible d'aller au-delà des dispositions de l'article 1er pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur général vient de nous donner un excellent exemple, qui montre comment ce texte, contrairement à la présentation qui nous en est faite, pourra, selon la façon dont il sera mis en oeuvre, aller à l'encontre du développement de l'emploi.

En effet, nous sommes de nombreux élus locaux, en cette enceinte, à savoir qu'à certaines périodes de l'année il y a besoin de temps de travail supplémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On va payer plus de travail pour le même prix. C'est intéressant !

Mme Marie-France Beaufils. Deux choix s'offrent alors à l'employeur : soit il fait faire des heures supplémentaires à ses salariés, soit il embauche des personnes qui sont à la recherche d'un emploi et à qui il donne ainsi un coup de pouce qui leur permettra de ne pas se contenter des minima sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut faire les deux !

Mme Marie-France Beaufils. Vous faites, monsieur le rapporteur général, un choix qui est différent de celui que j'estime souhaitable de faire.

Vous venez en outre de souligner un problème que nous avons soulevé hier : aujourd'hui, un grand nombre de salariés ne sont pas payés correctement pour vivre décemment de leur temps de travail normal.

Tel est bien l'un des points qui nous opposent, particulièrement dans le présent débat. Quand on sait que les salariés de la fonction publique ont perdu 0,9 % de leur pouvoir d'achat - il s'agit du chiffre officiel, publié récemment -, on mesure à quel point l'intitulé de ce projet de loi est loin de la réalité que vivront tous ceux qui sont à la recherche d'un emploi aujourd'hui. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

l'article L. 212 9 du code du travail,

insérer les mots :

des heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu,

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la même extension est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Mouly, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212-9 du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au premier alinéa, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures sont majorées dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-5 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale fixée par les accords conclu en application de l'article L. 212 8 et du II de l'article L. 212 9 du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le premier alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures lorsque l'horaire de travail des salariés est apprécié sur la semaine.

Il ne vise pas les heures effectuées au-delà de cette même durée légale hebdomadaire lorsque le temps de travail des salariés est calculé sur l'année.

Si le champ d'application de la mesure n'est pas étendu à ces dernières heures, les salariés concernés, en raison de l'inégalité qu'elle instaure à leur égard par rapport à ceux dont le temps de travail continue d'être calculé sur la semaine, refuseront ce mode de décompte du temps de travail pour réclamer un retour à une appréciation du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises.

Pour éviter cette difficulté, il conviendrait d'ouvrir le bénéfice de la mesure aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire par les salariés dont le temps de travail est régi par l'article L. 212-8 et par le paragraphe II de l'article L. 212-9 précités, mais de le limiter à un certain volume d'heures qui serait fixé par décret et de le conditionner à un paiement majoré de ces heures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à étendre l'exonération prévue pour les salariés dont le temps de travail est annualisé afin d'inclure les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords d'annualisation.

Étant peu orfèvre en la matière, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je vais essayer d'expliquer pour quelle raison.

Que sont les accords de modulation ? Ce sont des accords qui permettent, dans le courant d'une année - telle est, en général, la référence utilisée - de prévoir des pics et des creux, pour parler simplement, et de respecter ainsi la durée légale, mais en utilisant des moyennes et en tenant compte de l'activité spécifique de certaines entreprises.

Or l'objectif du Gouvernement, par ce projet de loi, est d'encourager les salariés à travailler plus, et ce dans des conditions avantageuses pour eux et incitatives pour les entreprises.

Cet amendement fait courir le risque qu'en permettant d'utiliser la disposition de ce projet de loi pour des périodes de pics telles que prévues dans le cadre d'accords de modulation, on ne crée un effet d'aubaine pour ceux qui appliqueraient les dispositions de ce texte destiné à favoriser l'augmentation du temps de travail à une durée du travail qui, elle, n'augmenterait pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Mme la ministre vient de donner une explication tout à fait claire.

Approuver cet amendement conduirait à revenir sur la décision que nous venons de prendre en adoptant l'amendement de la commission des affaires sociales : il va tout à fait à l'encontre de ce que nous proposions pour contenir les éventuels excès qui pourraient résulter de l'application de ce dispositif dans le cadre des accords de modulation.

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Étant opposé à tout excès, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

1° Remplacer les mots :

de deux cent dix-huit jours

par les mots :

retenu par la convention ou l'accord collectif

2° Après les mots :

à ce même alinéa

insérer les mots :

ou à l'article L. 227-1 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le second alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des jours de repos rachetés, au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année.

Or, aux termes de nombreux accords collectifs, indispensables pour instituer ce mode de décompte du temps de travail, ont été retenus des plafonds inférieurs.

En effet, ce plafond de 218 jours constitue, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, une durée maximale du travail. Les accords collectifs ont donc retenu des plafonds inférieurs qui sont l'équivalent de la durée légale du travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

De ce fait, la mesure ne trouvera pas à s'appliquer à ces salariés si son champ d'application ne prend pas en compte les jours rachetés au-delà des plafonds conventionnels inférieurs à ce plafond légal.

Il y a alors une discrimination entre salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours, qu'il convient de corriger.

De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés selon le régime de la renonciation du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail et non ceux qui sont rachetés selon le régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes de dépassement du plafond annuel de jours travaillés est exactement la même : augmenter, dans l'immédiat, le volume du temps de travail des salariés qui le désirent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission saisie pour avis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je ne sais si je dois vous remercier de me confier cette redoutable tâche, monsieur le rapporteur général (Sourires.), d'autant que la commission des affaires sociales, très confiante dans l'avis de la commission des finances, s'en remettait complètement à son analyse sur cet amendement ! J'ajoute que ladite commission, sur ce sujet, souhaitait entendre systématiquement l'avis du Gouvernement, qui est bien plus expert que M. le rapporteur général et moi-même sur ces questions.

Cela étant, je dirai à notre collègue de Montesquiou que cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que nous avons examiné précédemment, si ce n'est qu'il vise les cas dont la référence est le nombre de jours travaillés et non plus le nombre d'heures, la référence étant de 218 jours.

Nous allons examiner dans un instant un amendement n° 9 relevant de la même inspiration que l'amendement n° 8 qui vient d'être adopté et qui nous semble mieux répondre à notre souci d'équité. Il n'est donc pas possible à la commission des affaires sociales de vous suivre, monsieur de Montesquiou, car elle souhaite qu'il n'y ait pas de distorsion dans le traitement dont bénéficient l'ensemble des salariés, même si la durée du travail est inférieure à 218 jours ou à 1 607 heures, pour ceux qui sont payés au titre des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement, par ce projet de loi, veut non seulement encourager les salariés à travailler plus, mais aussi faire en sorte que la règle de l'égalité soit respectée.

Il a choisi d'utiliser la référence aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles ou aux 35 heures hebdomadaires, qui correspond à la définition légale du travail, selon les dispositions du code du travail.

Tout amendement qui viserait à réintroduire indirectement d'autres références de durée du travail annuelle ou hebdomadaire, soit sous forme de jours, soit sous forme d'heures, risquerait à coup sûr d'induire une rupture de l'égalité entre les salariés.

Certes, le système n'est pas parfait, et un certain nombre d'accords divers et variés ont été conclus par des branches en leur sein, accords qui visent à modifier la durée du temps de travail, mais il est possible pour ces branches, comme l'a fait, d'ailleurs, celle des cafés, hôtels et restaurants, de revenir à un horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions prévues par le Gouvernement.

Je souhaite répondre à la remarque qui a été faite tout à l'heure, selon laquelle, à la suite d'un brusque revirement survenu au cours de la nuit, je n'aurais tout d'un coup plus de respect pour la négociation entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas du tout le cas ! Le Gouvernement ne veut pas créer de ruptures d'égalité qui, de plus, présenteraient le désavantage de faire courir un risque d'inconstitutionnalité à ce texte.

C'est pourquoi il a opté pour la définition légale du temps de travail et, donc, des heures supplémentaires y affèrent, les branches restant libres de modifier la clause sur la durée du travail en leur sein. La plupart des accords de branches, soit environ 218, ont ainsi été réactualisés récemment.

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

mentionné au premier alinéa du même III

insérer les mots :

ou du plafond conventionnel de jours travaillés

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... A. La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du plafond conventionnel de jours travaillés pour le calcul des sommes exonérées d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a pour objet de faire primer le dialogue social sur un seuil fixé par la loi mais qui peut s'avérer inadapté.

En effet, il est indiqué dans ce projet de loi que les salariés au forfait en jours ne bénéficieront du dispositif prévu que s'ils dépassent 218 jours de travail.

Ces 218 jours constituent aujourd'hui un plafond. Nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'avec votre dispositif ce plafond pourrait bien devenir un plancher. D'aucuns n'auraient-ils pas l'intention de faire exploser de cette façon la durée du travail de ces salariés ?

Combinées avec la monétarisation du compte épargne-temps, les dispositions qui nous sont proposées vont non seulement effacer les effets de la loi de réduction du temps de travail, mais, de plus, permettre que la durée du travail annuelle de ces salariés dépasse celle qui est en vigueur dans le modèle américain, cher au Gouvernement.

Nous proposons donc de privilégier les résultats du dialogue social, qui, dans la plupart des branches et des entreprises, a conduit à fixer un plafond inférieur à 218 jours. Dans la majorité des cas, le nombre de jours travaillés évolue en effet entre 206 jours et 216 jours.

Il n'y a pas lieu de ne pas tenir compte des accords qui ont été signés. L'utilisation du dialogue social n'est pas à géométrie variable ! La semaine dernière, un dialogue social assorti de conclusions obligatoires a été imposé pour créer un prétendu service minimum ; cette semaine, on efface les conclusions d'un dialogue sous prétexte qu'elles ne sont pas conformes aux exigences du MEDEF. Il y a là une contradiction qui nous interpelle, comme elle interpelle les organisations syndicales.

Nous avons toujours soutenu - et nous continuons à le faire - que le dialogue social doit être respecté, mais que force doit rester à la loi. Contrairement à d'autres, nous n'avons jamais soutenu que le dialogue social devrait primer sur la loi, qui ne fixerait plus que quelques grands principes, mais nous ne prenons pas non plus le contre-pied des accords signés en fonction des demandes des uns ou des autres.

La fixation autoritaire de ce seuil de 218 jours est en contradiction avec le respect des accords signés par les partenaires sociaux. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me semble être de même nature que le précédent : il appelle à peu près la même analyse et devrait donc être retiré, comme l'a fait avec beaucoup d'élégance notre collègue Aymeri de Montesquiou tout à l'heure. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Que ferez-vous si nous ne le retirons pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le rejetterons !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. Jean-Pierre Sueur. Avec autant d'élégance !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

. Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L. 212-9 du code du travail ou au III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que notre amendement n° 8. Nous souhaitons apporter une précision sur les seuils de déclenchement des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Par cohérence avec les autres dispositions de l'article 1er, et comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons de retenir les seuils de 1 607 heures et de 218 jours de travail sur l'année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération de l'impôt sur le revenu aux salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi n'inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.

Il omet de viser les salaires versés aux salariés à temps plein au titre de ces mêmes heures complémentaires lorsque ceux-ci sont soumis à un horaire collectif de référence inférieur à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ou de 1 607 heures annuelles. Ainsi, certains salariés à temps plein travaillent 34 heures par semaine ou 1 582 heures par an. Ce nombre d'heures correspond, en réalité, à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a contraint les entreprises à retenir une durée du travail hebdomadaire moyenne n'excédant pas 35 heures. Un grand nombre d'entre elles n'ayant pas pu modifier leurs accords quand le plafond annuel a été porté à 1 607 heures ont retenu cette durée de 1 582 heures annuelles.

Dans la mesure où il importe selon nous de ne pas traiter différemment les salariés auxquels a été appliquée la disposition précitée en les excluant du bénéfice d'une mesure qui leur permettrait d'augmenter leur revenu en travaillant plus, il convient d'ajouter un alinéa supplémentaire au 2° du I de l'article 1er du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si la question posée est tout à fait opportune, la commission des finances a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des affaires sociales, d'une part, et du Gouvernement, d'autre part.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je souhaiterais également connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car j'aimerais obtenir des précisions sur un point précis soulevé par notre collègue Aymeri de Montesquiou dans son exposé des motifs. Celui-ci vient en effet de faire référence au fait que certaines entreprises n'auraient pas pu renégocier le quota horaire alors même qu'elles s'étaient pliées aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et qu'elles avaient donc été exclues du bénéfice du dispositif antérieur.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur de Montesquiou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En fait, votre amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu aux salariés qui travaillent à temps plein, mais dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures. Pour reprendre un exemple chiffré cité hier, certains salariés sont employés à temps plein tout en n'effectuant que 32 heures par semaine.

Vous souhaitez que les heures effectuées au-delà de la trente-deuxième heure soient considérées comme du temps de travail supplémentaire, qu'elles soient donc majorées de 25 % et que les salariés bénéficient des exonérations prévues déjà longuement évoquées hier.

Or, au risque de me répéter et de vous lasser, le Gouvernement a pris le parti d'appliquer uniquement cette exonération dans le cadre de la durée légale de travail définie dans le code du travail, soit 35 heures par semaine, 218 heures par mois et 1 607 heures par an.

Par conséquent, je souhaiterais que tous les amendements visant à permettre une modulation à la hausse ou à la baisse de la durée du travail dans le but d'élargir le champ d'application des heures supplémentaires puissent être retirés. À défaut, je serais au regret d'émettre un avis défavorable.

La raison en est toute simple : nous voulons éviter de créer une rupture d'égalité entre les salariés, pour ne pas faire encourir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, une entreprise peut tout à fait s'appuyer sur l'existence d'un accord de branche pour prendre l'initiative, en liaison avec les organisations syndicales représentatives, de modifier la durée du travail applicable en son sein, soit pour revenir à la durée légale et bénéficier ainsi des exonérations prévues ici, soit pour prévoir tout autre accord de modulation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je suis quelque peu étonnée d'entendre M. Vasselle émettre un avis au nom de la commission des affaires sociales sur les amendements extérieurs présentés à l'article 1er, alors même que la commission ne s'est pas réunie pour les examiner et en débattre !

Par conséquent, il peut très bien, comme chacun d'entre nous d'ailleurs, donner son avis sur l'ensemble de ces amendements, mais cela ne doit engager que lui et non la commission des affaires sociales tout entière.

M. Robert Bret. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je suis pour le moins surprise par vos réponses sur cette série d'amendements, eu égard à votre connaissance de la réalité économique et à votre volonté déclarée, soutenue par MM. les rapporteurs, de faire preuve de pragmatisme.

En l'occurrence, permettez-moi de vous le dire, vous êtes d'une rigidité totale et privilégiez une posture dogmatique et idéologique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non !

Mme Nicole Bricq. Vous nous avez largement reproché notre prétendu dogmatisme, à l'occasion notamment de la deuxième loi sur les 35 heures. Or, pour des raisons purement politiques, vous faites aujourd'hui exactement la même chose !

En réalité, vous avez décidé de passer à la toise l'ensemble du tissu économique. Si vous aviez cherché à mieux appréhender la réalité de la vie économique et des entreprises, en étudiant la situation de secteurs particuliers, notamment ceux dans lesquels un accord de branche sur l'annualisation de la durée du travail en jours ou en heures a été conclu, vous auriez remarqué que le problème des heures supplémentaires se pose spécifiquement sur les marchés qui, à l'image du BTP et de la restauration, souffrent d'un manque criant de main-d'oeuvre et dans lesquels le déséquilibre entre la demande et l'offre crée un véritable goulot d'étranglement.

Au final, votre choix de passer à la toise toute l'activité économique est stupide ! Vous niez les accords de branche, c'est votre choix politique ; mais cela vous conduit à imposer un véritable carcan, car vous êtes prise en sandwich entre, d'une part, les promesses et les slogans de campagne, et, d'autre part, la réalité économique.

Vous le savez très bien, puisque nous vous l'avons répété à maintes reprises : alors même que le gouvernement précédent a augmenté les quotas, ces derniers n'ont pas été utilisés !

Vous le savez très bien également, vous ne réglerez pas le problème de l'activité économique avec ce dispositif, qui, de votre propre aveu, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, coûte tout de même tous les jours un peu plus - entre 200 millions et 300 millions d'euros.

Cet amendement, que M. de Montesquiou va certainement retirer, est de la même veine que nombre de ceux qui ont été déposés sur l'article 1er et qui tendent à privilégier la réalité du monde économique en général et de nos entreprises en particulier.

De votre côté, vous faites le contraire et, partant, vous tombez dans le piège du dogmatisme le plus complet ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Cela vous va bien de dire cela !

M. Alain Gournac. C'est vous et vos amis qui êtes dogmatiques ! Même Ségolène l'a dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame la sénatrice, que vous jugiez ce projet de loi ou mes explications stupides, je l'accepte bien volontiers, car c'est votre droit.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !

Mme Christine Lagarde, ministre. Que vous ne soyez pas d'accord avec les dispositions de l'article 1er, je le conçois également. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne respectons pas les règles de la négociation collective ni les accords de branche.

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien au contraire, comme vous pourrez le constater dans les prochains mois, nous encourageons la négociation collective, notamment sur trois points fondamentaux que le Président de la République a lui-même rappelés et sur lesquels les organisations patronales et syndicales se réunissent actuellement.

Notre action est donc placée sous le signe du respect. Il s'agit aussi pour nous d'être pragmatiques. Je vous invite à le vérifier par vous-même : dans les 218 accords de branche, la définition même de la durée du travail et les critères retenus sont tellement variés qu'il vous serait impossible, en tant que législateur, de régler chacune de ces situations.

À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le devoir d'élaborer des projets et de les soumettre à votre sagacité pour établir des normes, à l'intérieur desquelles les organisations syndicales et patronales seront en mesure de négocier et de trouver des adaptations propres en fonction des secteurs économiques concernés. Je vous rejoins d'ailleurs sur ce point : il est des secteurs économiques dans lesquels le dispositif s'avérera beaucoup plus pertinent que dans d'autres, mais il appartiendra aux partenaires sociaux de rechercher ensemble la meilleure manière de le mettre en oeuvre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Madame David, vous vous êtes inquiétée de ce que je pouvais, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, émettre un avis sur des amendements que la commission n'avait pas examinés.

Si je me suis permis d'intervenir sur les amendements pour lesquels M. le rapporteur de la commission des finances s'en est remis à l'avis de la commission des affaires sociales, notamment sur celui que vient de défendre M. de Montesquiou, c'est parce qu'ils allaient à contre-courant de la position que nous avons décidé d'adopter en commission.

Par conséquent, à mon sens, les initiatives que j'ai prises n'ont pas dépassé les limites du mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, d'autant que nous avions tranché très clairement sur ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Par ailleurs, madame Bricq, je suis tout de même assez surpris que vous preniez la défense d'un dispositif qui aurait plutôt tendance à servir la position des employeurs.

Vous et vos amis avez déposé et défendu des amendements de suppression de l'article 1er.

M. Alain Gournac. Cela ne les gêne pas de changer d'avis !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Or, aujourd'hui, vous vous faites le défenseur d'un dispositif contre lequel vous et vos collègues vous êtes élevés précédemment. Quel manque de cohérence dans votre comportement !

M. Alain Gournac. Curieux pragmatisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pragmatisme assez souple !

Mme Nicole Bricq. Respecter le vote de notre assemblée et en tenir compte est une attitude démocratique !

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement se voulait un léger antidote à l'absurde loi des 35 heures. À partir du moment où la conclusion de certains accords conduit des salariés à travailler moins d'heures par semaine, pourquoi ne pas permettre à ces derniers de mettre en pratique ce célèbre argument de campagne : « Travailler plus pour gagner plus » ? C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 168, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

ou des heures complémentaires

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux heures complémentaires du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d u même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En introduisant la précision « des heures complémentaires », cet amendement a pour objet de poser le problème des salariés embauchés par des particuliers employeurs. Occupés dans des emplois de services qui sont, dans leur très grande majorité, à temps partiel et alors qu'ils font partie des salariés les plus modestes et les plus précaires, ils ne sont pas concernés par ce texte !

Selon les statistiques de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2007, 1,59 million de salariés travaillent dans le secteur des services à la personne et plus des deux tiers sont directement employés par des particuliers employeurs.

De nombreuses dispositions du droit du travail ne s'appliquent pas aux salariés des particuliers employeurs, notamment celles qui concernent le temps de travail. Ces salariés sont soumis à la Convention collective nationale des employés de maison, rebaptisée « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur », à la suite de l'accord du 24 novembre 1999.

Cette convention collective fixe la durée conventionnelle de travail à 40 heures hebdomadaires ou à 40 heures hebdomadaires en moyenne en cas d'horaires irréguliers effectués par un salarié employé à temps plein, les majorations pour heures supplémentaires étant dues au-delà de 40 heures.

Cette convention collective ne prévoit cependant aucune disposition concernant l'organisation du temps partiel, alors même qu'elle est applicable à près de 850 000 salariés, dont seulement 60 000 sont employés à temps plein ! Ne sont donc pas concernés par votre dispositif 790 000 salariés, parmi les plus modestes, et qui font partie de la catégorie des travailleurs pauvres.

Toutefois, l'article L. 129-6 du code du travail dispose : « Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural ».

Ces articles concernent les dispositions relatives au contrat à durée déterminée et au contrat à temps partiel. L'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit, en particulier, que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat de travail.

Je souhaite, madame la ministre, vous poser deux questions.

Vous avez dit, le 17 juillet dernier, à l'Assemblée nationale, que votre projet de loi avait deux objectifs, le premier d'ordre économique et le second d'ordre moral.

Je reprendrai l'exemple pris hier par Mme Annie David, et que vous avez retenu, d'un salarié employé à temps partiel qui effectuerait 20 heures de travail hebdomadaires. Ce salarié peut, dans ces conditions, effectuer deux heures complémentaires habituelles.

Vous nous avez dit, hier, qu'au-delà de 22 heures de travail hebdomadaires effectuées, un salarié pouvait bénéficier du paiement d'heures supplémentaires soumises au régime que vous proposez.

J'en viens à ma première question.

Est-il plus intéressant, pour un employeur, d'employer un salarié à temps partiel qui effectuera 20 heures de travail, auxquelles s'ajouteront des heures complémentaires pour aller jusqu'à 34 heures, ou d'employer un salarié à temps plein effectuant 35 heures hebdomadaires ?

Ma seconde question est la suivante : quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour éviter les dérives ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande si le droit du travail, dans son état actuel, permet de raisonner en termes d'heures complémentaires s'agissant de salariés de particuliers employeurs. J'avais cru comprendre, pour ma part, qu'il existait une antinomie entre ces deux notions.

Sans doute Mme le ministre ou M. le rapporteur de la commission des affaires sociales vont-ils nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les particuliers employeurs ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps partiel. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 juin 1988, « Le Devedec contre Abenot », en précisant que les dispositions du code du travail relatives au temps partiel ne s'appliquent pas au personnel de maison.

Par ailleurs, il est prévu spécifiquement par une convention collective que le personnel de maison n'effectue pas d'heures de travail complémentaire, au sens où on l'entend dans le cadre de l'appréciation du temps partiel.

Je n'ai pas fait le calcul permettant de savoir s'il est plus avantageux pour un employeur d'employer un salarié 34 heures à temps partiel, en payant des heures complémentaires, ou 35 heures à temps plein.

Reprenons l'exemple simple d'un employé de maison dont le contrat de travail indique qu'il est employé pendant 40 heures hebdomadaires. Si son employeur lui demande de travailler 42 heures, ces deux heures ne sont pas des heures complémentaires mais des heures supplémentaires. Le salarié peut donc bénéficier, à ce titre, de la majoration de 25 %, de l'exonération fiscale ainsi que de la réduction de charge sociales pour ces deux heures supplémentaires.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

quarante-cinq heures

rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. - Dans le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

qu'ils réalisent

par les mots :

qu'ils accomplissent effectivement

II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement vise à obtenir quelques précisions sur la portée exacte du 5° du I de cet article concernant les heures supplémentaires réalisées par les agents publics, c'est-à-dire les fonctionnaires et assimilés.

Ma démarche part d'une constatation simple.

Dans un certain nombre de corps des fonctions publiques, il a été décidé depuis longtemps d'accorder des quotas d'heures supplémentaires fictives, qui ne sont pas réalisées mais sont tout de même payées.

Dans ce cas-là, va-t-on exonérer d'impôt des personnes pour des heures qu'elles n'effectuent pas, ce qui introduit tout de même une inégalité entre citoyens, et ce au détriment des contribuables ?

Je souhaite faire une deuxième observation.

Il est écrit dans le 5° du I, tel qu'il a été rédigé par le Gouvernement et non modifié par l'Assemblée nationale : « des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ».

Pourquoi précise-t-on que le temps de travail additionnel doit être effectif et ne prévoit-on pas, également, que les heures supplémentaires de ces agents doivent être effectives ?

Je propose, dans le premier alinéa de mon amendement, de remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ».

La deuxième partie de mon amendement vise à éviter un certain nombre d'anomalies. Mais je suis prêt à ne pas insister, madame le ministre, si vous me dites que tout cela sera précisé dans le décret.

Je souhaite, pour permettre la non-imposition, que les ordonnateurs et les comptables qui paient les heures supplémentaires aux agents publics soient tenus de délivrer aux services fiscaux une attestation de service fait. Cela me paraît être la moindre des choses.

Restera, bien entendu, la question des accords qui ont pu être conclus dans l'administration afin d'accorder forfaitairement cinq, dix heures supplémentaires ou plus ! Cette question doit se régler, madame le ministre, par le biais du régime indemnitaire. Mais on ne peut pas procéder de cette manière sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et, surtout, sans se comporter d'une manière assez choquante.

Nous parlons, depuis hier - quoi que nous pensions, les uns et les autres, de cette idée -, de travailler plus pour gagner plus. Là, cela consisterait à gagner plus sans travailler. C'est un peu paradoxal ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Ce ne serait pas mal ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est intéressant, car il va sans doute nous permettre de clarifier toute une série d'éléments s'agissant des heures supplémentaires dans la fonction publique, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale.

Je reprends le cas de figure que j'exposais précédemment, car c'est l'une des rares choses que je comprenne dans ce débat. (Sourires.)

Il sera donc désormais possible de rémunérer davantage d'heures supplémentaires.

On me dit qu'un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivreront aux agents publics intéressés l'attestation de service fait, à fournir à l'administration fiscale afin de pouvoir bénéficier de l'exonération.

Pouvez-vous nous expliquer, madame le ministre, ce qui sera prévu, en substance, dans ce décret ?

Par ailleurs, l'aspect fiscal n'est intéressant que pour les personnes qui paient des impôts. Or, dans la fonction publique territoriale, qui m'intéresse plus particulièrement, on ne trouve guère, en général, de gros cotisants à l'impôt sur le revenu. L'exonération de charges sociales pour l'employeur est, en revanche, plus intéressante, car elle permet de rémunérer plus d'heures avec le même budget.

Pouvez-vous nous apporter quelques lumières supplémentaires en ce domaine ? Vous voudrez bien pardonner le caractère quelque peu béotien de mes questions ; je le répète, je suis loin d'être un spécialiste de ce sujet. En tout cas, il serait intéressant de faire comprendre tous ces éléments à l'opinion publique, qui sera pour beaucoup dans le succès psychologique de ce texte.

De ce point de vue, l'amendement de M. Charasse me paraît constituer une occasion utile de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, votre première proposition tend à remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ». Or nous examinerons, ultérieurement, un amendement de clarification tendant à remplacer le terme « réalisent » par « effectuent ». L'expression « effectuent effectivement » serait, vous en conviendrez, quelque peu redondante !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas joli !

Mme Christine Lagarde, ministre. Au demeurant, cette nouvelle rédaction ne me paraît pas indispensable et risque d'introduire un doute qui n'est pas tout à fait légitime.

M. Michel Charasse. Le mot « effectif » est dans votre texte !

Mme Christine Lagarde, ministre. Certes, mais l'expression « qu'ils accomplissent effectivement » est, je le répète, redondante et laisse planer un vague doute sur l'effectivité de l'accomplissement.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas un vague doute ! C'est un vrai doute ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, si ce doute était justifié, pourquoi concernerait-il seulement le secteur public et non le secteur privé, et seulement les heures supplémentaires et non toute heure de travail effectuée ?

M. Michel Charasse. Dans le privé, cela s'appelle de l'abus de bien social !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, ça...

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour cette raison, j'émets d'ores et déjà un avis défavorable.

Votre seconde proposition tend à organiser le mécanisme permettant à un employeur public de demander à des agents publics d'effectuer des heures supplémentaires. Un décret interviendra, qui précisera les conditions d'application de ce dispositif. Je ne peux vous en préciser le contenu, car il n'est pas encore présenté à ma signature et je n'en connais pas toutes les modalités.

Je suis certaine, en revanche, que ce décret sera publié avant le 1er octobre 2007 et que ses dispositions relatives aux exonérations ainsi qu'à la déduction d'imposition sur le revenu et de charges sociales s'appliqueront aux salariés du secteur privé comme à ceux du secteur public.

Il n'est pas utile d'ajouter un élément complémentaire au texte de cet article dans la mesure où l'employeur public, d'une part, est soumis à l'obligation d'émission des bulletins de salaire mensuels, qui comportent la mention des heures supplémentaires et, d'autre part, doit remettre sa déclaration annuelle mentionnant les éléments de salaire imposables et relevant, au sein de la masse de ces salaires, les heures supplémentaires effectuées par les agents. Ce n'est pas à vous, monsieur Charasse, que je ferai l'affront de rappeler ces obligations, car vous les connaissez mieux que moi !

L'employeur public doit, par ailleurs, garder à la disposition des contrôleurs, au titre des charges sociales, l'ensemble des données concernant le temps global de travail et les heures supplémentaires effectuées par chacun des agents.

S'agissant des collectivités territoriales, je rappelle qu'elles ne paient pas toutes d'heures supplémentaires et ne demandent pas toutes à leurs agents d'effectuer du temps de travail supplémentaire. Il faudra donc examiner, au cas par cas, lesquelles d'entre elles sont soumises aux dispositions relatives au temps supplémentaire de travail.

Ce point avait été abordé à l'Assemblée nationale par certains députés et par le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez. Ils avaient constaté qu'il existait, à cet égard, une disparité entre les agents des différentes collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la ministre, je souhaiterais que nous approfondissions ce débat.

Les policiers municipaux travaillent la nuit. Dans ma commune, une bonne part de leur activité relève du régime des heures supplémentaires. Je m'efforce de bien gérer mon budget et de ne pas augmenter les dépenses. Je me demande donc si le texte permettra, pour le même volume de crédit, de faire tourner davantage de policiers municipaux dans les quartiers.

De nombreux maires ou anciens maires siègent dans cette enceinte. Une réponse claire à cette question constituerait un facteur politique important d'acceptation, de compréhension des bienfaits de cette nouvelle législation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Qui va contrôler l'effectivité du travail ?

J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait eu l'idée lumineuse de placer les inspecteurs du travail sous la responsabilité du ministre de l'immigration. Imaginez donc les inspecteurs du travail, placés sous la responsabilité de M. Brice Hortefeux, venir dans les collectivités locales en déclarant : « Service de l'immigration, contrôle ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je me pose donc la question : qui, dans les collectivités territoriales, sera habilité à vérifier le bien-fondé de l'application des dispositions visées dans l'amendement de M. Charasse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La question que soulève l'amendement de M. Charasse justifierait un débat en soi. La rémunération des agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État est un sujet complexe.

Mme Marie-France Beaufils. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense à la situation des agents territoriaux qui, à titre secondaire, travaillent également dans un syndicat d'électrification ou un syndicat des eaux. À ma connaissance, le second employeur ne paie pas de cotisations sociales. On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le bien-fondé de cette disposition.

Je pense également aux pompiers professionnels qui deviennent pompiers volontaires pour faire des heures supplémentaires. Les actions qu'ils conduisent en qualité de pompiers volontaires sont rémunérées sous forme de vacations qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales et qui n'entrent pas dans leur revenu imposable.

Toutes ces questions pourraient donner lieu à un débat passionnant. Cela dit, j'observe que quelque deux cent soixante amendements ont été déposés sur ce texte et que nous en examinons cinq ou six à l'heure. Dans ces conditions, nous devons nous organiser pour vivre sereinement le prochain week-end... au Sénat ! (Sourires.)

Par ailleurs, je souhaite insister sur l'extrême complexité des textes que nous adoptons. Nous pouvons continuer, mais les inspecteurs du travail risquent de passer plus temps à comprendre les textes que nous votons, à savoir comment les appliquer, qu'à intervenir sur le terrain.

Cela me rappelle les propos d'un directeur du travail et de la main-d'oeuvre de mon département. En réponse à une question que je lui avais posée sur la situation dans ses services, il me déclara que c'était dur. Le quart de son effectif était en arrêt de travail, dans un état dépressif. Pourtant, il estimait que la situation s'était améliorée parce que le Gouvernement avait passé des conventions avec des cabinets spécialisés, que les inspecteurs pouvaient appeler lorsqu'ils étaient dans l'embarras.

Cela signifie que l'État édicte des textes qu'il ne sait même plus expliquer à ses agents. Alors, de grâce, efforçons-nous de rédiger la loi avec le souci de la rendre compréhensible, nous ferons ainsi beaucoup progresser la démocratie !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Les maires ou ceux qui connaissent bien la fonction publique territoriale savent que les heures supplémentaires effectuées par les agents titulaires d'une collectivité sont exonérées de charges sociales. Cela relativise la portée de notre débat.

Lorsque j'ai été élu maire, voilà déjà quelques années, je venais du secteur privé. J'ai alors découvert avec surprise ce système d'attribution d'heures supplémentaires et de forfaitisation à vingt-cinq heures maximum que l'on accorde aux personnels titulaires. Or, dans la fonction publique territoriale, la majorité du personnel est titulaire. Il s'agit là d'une différence très forte avec le secteur privé.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous tournons autour du pot, comme si j'avais découvert un « truc » qui ne sent pas très bon et qu'il vaut mieux évacuer très vite.

Je répète, de la façon la plus claire, que des mauvaises habitudes ont été prises au niveau tant de l'État que des collectivités locales, très peu dans les services hospitaliers, parce que la gestion est différente.

L'État et les collectivités locales ont pris la mauvaise habitude de compléter les rémunérations de leurs agents par des forfaits d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées.

Ma question est très simple. Accordera-t-on une exonération d'impôt à des agents pour un travail qu'on leur paie... et qu'ils ne font pas ? N'est-ce pas choquant du point de vue des contribuables et de l'égalité devant les charges publiques ?

Par ailleurs, dès lors que des vérifications fiscales pourront être faites, la responsabilité des ordonnateurs ne va-t-elle pas se trouver engagée ?

La question a été abordée de manière indirecte. Dans l'administration générale - nombre de nos collègues ont suffisamment d'expérience pour le savoir - on ne paie personne sans qu'une attestation de service fait soit délivrée.

Si, demain, certains fonctionnaires veulent aller au-delà du quota forfaitaire - qu'ils ne font pas mais qu'on leur paie ! -, est-ce qu'on leur délivrera une attestation de service fait pour les vraies heures supplémentaires ? Pour les autres, qu'en sera-t-il, puisque ce serait un faux.

Madame la ministre, je souhaite que le décret relatif aux heures complémentaires ou supplémentaires effectives, qui est prévu par l'article 1er, préserve les principes de la comptabilité publique ainsi que les principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt.

Si un employeur du secteur privé recourt à une telle pratique, il commet un « abus de bien social » et, s'il atteste avoir payé tant d'heures supplémentaires à « M. Machin » et que ce dernier ne les a pas faites, il commet en outre un « faux en écriture ».

Madame la ministre, je souhaite que, lorsque vous rédigerez le décret prévu au 5° du paragraphe I de l'article 1er, vous soyez vigilante sur tous ces points.

Cela étant, afin de ne pas prolonger la discussion et puisque, apparemment, tout le monde fait semblant de ne pas comprendre ce que je raconte (Sourires.), je retire mon amendement. Mais je me réserve bien entendu, en qualité de contribuable, le droit de m'amuser au tribunal administratif lorsque j'aurai connaissance de tels cas. Cela ne demandera pas longtemps. D'ailleurs, j'en connais déjà !

Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours

II. - Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

au second alinéa du 1

insérer les mots :

et au 6°

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des exonérations aux salariés qui ne relèvent ni du code du travail, ni du code rural, au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Le présent amendement tend à faire bénéficier les salariés qui ne relèvent ni du code du travail ni du code rural des exonérations prévues par le présent texte, non seulement au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils pourraient effectuer, mais aussi au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer dans les mêmes conditions que les salariés relevant du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise fort opportunément à réparer un oubli. La commission ne peut donc qu'y être favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et il lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement no 245 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je suis étonnée de votre avis favorable.

En effet, votre objectif est de favoriser l'emploi. Or, cet amendement s'inscrit dans une logique complètement inverse. Il aggrave l'aspect « frein à l'emploi » que nous avons dénoncé à plusieurs reprises. Je ne comprends donc pas votre position ni celle de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 200, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227 1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.

II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

le second alinéa du 1°

sont insérés les mots :

et le 7°

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Afin de garantir la cohérence du régime applicable aux cadres soumis au forfait jour, cet amendement vise à étendre le régime prévu pour les jours travaillés au-delà de 218 jours aux jours de repos placés dans un compte épargne-temps.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon argumentaire vaudra aussi pour l'amendement no 4 rectifié bis, qui relève d'une inspiration voisine.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales aux sommes correspondantes à des jours épargnés sur un compte épargne-temps.

Je me demande si une telle possibilité est cohérente avec les objectifs de la réforme. En effet, cette dernière vise à accroître le pouvoir d'achat immédiat et non à permettre de stocker des jours de congé ou de repos sur un compte épargne-temps.

Je souhaite donc entendre le Gouvernement. Mais j'incline à penser que, dans un souci de cohérence, je serai probablement conduit à demander le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l'objectif du Gouvernement est d'encourager le travail, donc d'accroître la production et d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Inclure le compte épargne-temps dans ce dispositif ne répond pas à cet objectif.

En outre, le compte épargne-temps a une nature mixte. Il peut être alimenté par des sommes autres que celles qui correspondent à du temps non travaillé : je pense à l'indemnisation des temps non travaillés, aux compléments de rémunération dans la limite des droits acquis dans l'année, mais aussi à une épargne salariale qui peut être abondée par l'entreprise.

Cet amendement ne répondant pas à l'objectif que vise le Gouvernement, j'en souhaite le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement no 200 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Madame la ministre, nous sommes dans un conflit de cohérence. Je comprends le raisonnement du Gouvernement, mais les auteurs de cet amendement souhaitaient attirer votre attention sur le fait que certaines dispositions de ce texte risquent de poser quelque problème de cohérence avec des régimes existants.

Cela dit, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement no 200 est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Othily est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

rémunérations

insérer les mots :

, quels qu'en soient le mode et la date de versement,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires quelles que soient les modalités de leur rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette même disposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi prévoit que la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales s'applique aux salaires versés au titre des heures supplémentaires.

Peu importe que celles-ci soient rémunérées sous forme d'un complément de salaire ou incluses dans le salaire de base, dans le cadre d'un forfait.

Peu importe également que le complément de salaire correspondant aux heures supplémentaires soit perçu par le salarié immédiatement lors de la réalisation des heures ou épargné dans le cadre d'un compte épargne-temps.

Peu importe encore que la rémunération de ces heures prenne la forme d'un repos rémunéré, le salaire versé lors de ce repos correspondant toujours à un salaire versé au titre des heures supplémentaires. Dans tous ces cas, pour l'employeur, le coût du travail intègre bien les heures supplémentaires majorées.

Pour éviter toute ambiguïté, il conviendrait donc de compléter le 1° du II du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article 81 quater du code général des impôts par un membre de phrase précisant que la mesure s'applique bien à ces différentes situations de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou de toute autre durée du travail visée par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet le même avis que sur l'amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

I. Au sixième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait.

par les mots :

forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.

II. Remplacer le septième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus dans le forfait, majorée de 25 %. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours.

Les forfaits heures prévoient une rémunération forfaitaire. Selon la règle posée par le code du travail, cette rémunération ne saurait être plus défavorable aux salariés que celle qu'ils auraient perçue dans un système traditionnel de décompte du temps de travail heure par heure.

En l'état actuel du texte, la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an, est égale à la rémunération horaire prévue au forfait majorée de 25 %.

Pour autant, il convient de ne pas rompre une certaine égalité de traitement avec les salariés qui ne sont pas au forfait heures. Il est donc proposé de calculer l'exonération d'impôt sur le revenu à partir d'une rémunération horaire de base reconstituée en extournant la majoration des heures supplémentaires déjà incluses dans le forfait.

Cette explication, je le sais, est un peu compliquée ; je vais essayer de simplifier : l'amendement que nous vous proposons vise à « sortir », pour les besoins du calcul de l'horaire de référence, la majoration de 25 % ou toute autre somme qui y serait incluse par l'effet d'un accord, notamment dans certains secteurs d'activité ayant recours au travail intérimaire.

Il s'agit de revenir à l'horaire légal de travail, dont les majorations qui n'ont pas lieu de s'y trouver auront été extournées ; je pense notamment à la majoration des heures supplémentaires ou aux indemnités de congés payés.

Tel est donc l'objet de cet amendement. Afin de clarifier le débat, j'illustrerai mon propos par un exemple.

Considérons un salarié au forfait heures payé 18 215 euros pour 1 750 heures, pour une rémunération au taux horaire normal de 10 euros, l'employeur ayant décidé de payer à 15 euros les heures au-delà de la durée légale.

En l'état actuel du texte, l'exonération s'appliquerait à 10,40 euros majorés de 25 %, soit 13 euros, alors qu'un salarié ne bénéficiant pas du forfait heures bénéficierait d'une exonération moindre. L'amendement vise donc à exclure 0,5 euro du calcul de l'exonération, pour ne prendre en compte que le taux horaire normal de 10 euros et donc d'exonérer 12,5 euros.

M. Michel Mercier. Et qui va calculer tout ça ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L'expert-comptable !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cru comprendre que cet amendement tendait à préciser la définition de la rémunération horaire, aussi bien pour le forfait heures que pour le forfait jours.

Il s'agit donc d'un amendement technique de nature à éviter les abus. De ce point de vue et en fonction de l'analyse rapide à laquelle la commission a procédé hier soir - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission -, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens tout particulièrement à remercier la commission des finances de l'examen de cet amendement, examen non seulement rapide, mais également approfondi et d'une extrême qualité.

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons rien compris, malgré nos efforts !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis sensible à vos propos, madame le ministre. Mais, puisque nous sommes en début de législature, je souhaite exprimer un souhait : que le Gouvernement nous transmette ses projets d'amendement dans des délais suffisants afin de faciliter leur examen !

Naturellement, l'exemple que vous venez de fournir est lumineux. Je ne doute d'ailleurs pas que chacun ici soit convaincu du bien-fondé de cet amendement. (Sourires.) Reconnaissons toutefois que nous devrions pouvoir travailler dans des conditions plus satisfaisantes.

J'ai la conviction qu'il fallait mettre un terme à des formes d'optimisation qui coûtent fort cher aux finances publiques et qui constituent, en quelque sorte, un abus de droit. Mais il importe que toutes celles et tous ceux qui sont en séance puissent avoir, au moment où ils votent, une conviction fondée sur leur raisonnement et leur analyse et pas seulement sur un acte de foi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'avais l'impression qu'il existait une certaine continuité entre ce gouvernement et le précédent...

M. Alain Gournac et Mme Isabelle Debré. Non, c'est la rupture ! Vous êtes mal informé !

M. Jean Desessard. Je ne peux que constater cette rupture. En effet, ces trois dernières années, la majorité nous incitait à simplifier le fonctionnement de l'administration, afin de l'améliorer. La loi devait être plus compréhensible.

Or cet amendement vise à complexifier le système, qui va devenir incompréhensible pour les chefs d'entreprise. Je comprends maintenant pourquoi il a été décidé de placer les inspecteurs du travail sous la responsabilité de M. Brice Hortefeux ! En effet, ils n'entreront pas dans le détail du code du travail, qui devient trop compliqué pour qu'ils le comprennent. Ils se contenteront de dire aux salariés : « Vos papiers » ! Ce sera plus simple.

On complexifie tout et personne ne va plus rien comprendre ! Tout cela pour avoir l'air d'adopter une mesure sociale !

Franchement, ce gouvernement me semble mal parti, non seulement avec ce projet de loi, mais également avec celui qui nous a été soumis la semaine dernière. Cela fait déjà deux mauvais départs en matière sociale !

M. Alain Gournac. Vous voulez dire deux très bons départs !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Ne faisant pas partie de la commission des finances, je n'ai eu ni la chance ni le loisir d'examiner cet amendement hier soir et de bénéficier des brillantes explications qui ont pu être apportées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Beaufils était présente !

Mme Annie David. Effectivement, Mme Beaufils fait partie de la commission des finances. Mais nous avons terminé nos travaux un peu tard hier soir et recommencé un peu tôt ce matin, si bien que je n'ai pas eu le temps de discuter avec elle.

Les arguments de Mme la ministre, si j'ai bien compris, consistent à dire que, dans certains cas, les salaires horaires sont plus élevés, parce que certaines primes, les indemnisations, les congés payés sont déjà pris en compte.

Vous souhaitez donc faire en sorte que le taux horaire retenu pour le calcul de la majoration de 25 % soit inférieur à celui qui est actuellement pris en compte pour les salariés concernés par les forfaits heures ou les forfaits jours.

Ces taux horaires, je le rappelle, ont tout de même été négociés par branche. Vous avez évoqué principalement les travailleurs intérimaires. Or vous savez très bien que le taux horaire qui leur est appliqué trouve sa justification dans la prise en compte de leur précarité. Vous refusez donc de prendre en compte cette situation de précarité en imposant un taux horaire inférieur pour le calcul de la majoration de 25 % des heures supplémentaires.

Par ailleurs, ces taux horaires sont fonction de la compétence des salariés, de leur ancienneté ou de la spécificité de leur emploi. Ils peuvent résulter d'accords ou être liés au profil même des travailleurs.

Cet amendement vise donc à « harmoniser » le taux horaire pour les salariés embauchés au forfait. Cette volonté me semble contradictoire avec la reconnaissance des différents acquis, que vous gommez de fait, madame la ministre.

Mais peut-être ai-je mal compris votre proposition et aurais-je besoin d'explications supplémentaires ! Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas, pour le moment, favorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Madame la ministre, je m'interroge, comme ma collègue, sur les explications que vous nous avez données.

S'agit-il, pour les salariés intérimaires, d'exclure du calcul leur indemnité de précarité, qui représente 10 % de leur salaire, pour ne prendre en compte que le taux horaire « normal » ? La majoration applicable aux heures supplémentaires serait donc calculée à partir d'un taux horaire expurgé, notamment, de cette indemnité de précarité.

Si vous nous confirmez une telle interprétation, madame la ministre, nous ne pourrons que voter contre cet amendement, qui aurait pour effet de supprimer, pour ces salariés, une partie des avantages acquis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais m'efforcer de réexpliquer, le plus simplement possible, la disposition prévue dans cet amendement.

Le principe du forfait consiste à englober toute une série d'heures et, par conséquent, à inclure dans la rémunération correspondant au forfait jours ou au forfait heures - cet amendement vise en effet ces deux cas de figure - la partie majorée des rémunérations. Dans le mécanisme du forfait, la rémunération comprend l'horaire de base et la majoration résultant de la forfaitisation, puisque cette dernière est calculée sur une base supérieure à celle de l'horaire légal.

Si on appliquait à cette rémunération, divisée par l'horaire en vigueur, la majoration de 25 %, on obtiendrait un salaire de 125 % majoré de 25 % ! C'est donc pour revenir, dans le cadre de ces forfaits, aux seuls 125 % et respecter le principe d'égalité que nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement, certes un peu compliqué d'un point de vue mathématique.

Mme Nicole Bricq. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'accroître la précarité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

rémunérations mentionnées

par les mots :

éléments de rémunération mentionnés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme Annie David. Le groupe CRC vote contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n 67, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

, et de ses obligations en termes de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l'exonération fiscale au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires.

Depuis le début de nos débats, force est de constater que la logique qui sous-tend ce projet de loi est celle de l'adaptation des horaires de travail aux conditions de la production de biens et de services, à la saisonnalité, en particulier à la logique du « coup par coup », qui n'a pas grand-chose à voir avec les avancées les plus récentes du droit et des pratiques en termes de gestion de l'emploi, des carrières ou des rémunérations.

En effet, depuis de longues années, dans toutes les entreprises, dès lors qu'existe une section syndicale, une négociation obligatoire se déroule sur la question des salaires. Cette négociation est plus proche de la réalité du vécu que la mesure, pour le moins discutable, qui nous est proposée à l'article 1er.

De même, depuis une loi récente, défendue par l'ancien ministre des affaires sociales Jean-Louis Borloo, le principe d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, la GPEC, est inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire au sein des plus importants établissements et entreprises.

Dans les faits, la création d'emplois et la question de la qualification et de la rémunération des salariés font donc tout naturellement l'objet du dialogue social, dont vous nous avez beaucoup entretenus, madame la ministre.

Même si nous n'en sommes encore qu'aux prémisses de certaines dispositions - je pense ici au GPEC -, cette démarche de négociation s'inscrit dans une conception de long terme qui n'a rien à voir avec l'opération que le Gouvernement souhaite promouvoir avec l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Il serait illusoire de laisser penser qu'il suffirait d'une simple incitation fiscale et sociale pour développer la croissance à travers l'allongement de la durée du travail de ceux qui travaillent déjà beaucoup, et souvent de manière beaucoup plus intensive qu'auparavant.

La croissance, madame la ministre, ne repartira véritablement que lorsqu'on se sera attaché à donner du travail au plus grand nombre, en commençant par ceux qui en sont privés ou ceux qui travaillent à temps partiel.

Afin de se donner les moyens de cette croissance, il faut notamment faire confiance à la négociation collective pour examiner la réalité de la situation des entreprises, leurs capacités de développement de l'emploi, le cheminement nécessaire des compétences de leurs salariés.

Ainsi que l'a montré la discussion, le système qui nous est proposé induit des effets pervers, dont le moindre n'est pas de perdre toute raison d'être dès lors que l'on dépasse un niveau de rémunération assez faible, environ 1,3 SMIC.

Croyez-vous vraiment que nous relancerons la machine économique en persévérant dans l'incitation aux bas salaires, source de non-reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés ?

Lier par conséquent tout recours aux heures supplémentaires à la conclusion d'accords relatifs à la politique salariale et à la politique de l'emploi dans les entreprises s'avère pour nous pleinement justifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le sentiment que les articles L. 132 - 12 et L. 132 - 27 du code du travail vous donnent déjà satisfaction, mon cher collègue, puisqu'ils imposent aux employeurs le principe d'une négociation salariale. Aussi, la disposition que vous préconisez ici me semble superfétatoire et redondante compte tenu du droit en vigueur. Les nécessaires assurances que le Gouvernement ne manquera pas de vous donner devraient vous conduire à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement fait sienne l'analyse de M. le rapporteur général. Les deux articles du code du travail qu'il a cités prévoient effectivement cette obligation de négociation annuelle des salaires à laquelle les employeurs doivent se conformer.

Pour autant, le Gouvernement partage aussi votre souci, monsieur le sénateur. En particulier, il s'inquiète de ce phénomène de tassement des salaires, qui sont bien souvent situés légèrement au-dessus du SMIC, parfois même en dessous, dans des grilles salariales d'accords de branche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se saisir de ces questions et de les évoquer dans le cadre des négociations qui sont en cours.

Par ailleurs, vous demandez d'assortir l'octroi des exonérations fiscales du respect par l'employeur de ses obligations de négociation. En d'autres termes, si l'employeur ne négocie pas annuellement comme il y est tenu, il n'aura pas le bénéfice de ces exonérations.

Ce vaste sujet fait actuellement l'objet d'un examen au sein tant du Conseil d'orientation pour l'emploi que du Comité de suivi de la négociation salariale de branche. Le Président de la République nous a demandé d'examiner ce sujet dans le cadre de l'action gouvernementale. Nous l'inclurons bien entendu parmi les thèmes que nous évoquerons avec les organisations syndicales et patronales dans le cadre des trois conférences de rentrée. Il sera débattu lorsque seront abordées les questions de l'emploi et des revenus du travail, qui sont de la compétence de mon ministère et du ministère du travail. Mais ce n'est pas par le biais d'un amendement à un texte fiscal qu'il doit l'être. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Effectivement, madame la ministre, nous pourrions retirer cet amendement, mais nous le maintiendrons car il revêt à nos yeux une grande importance.

Les entreprises, vous le savez, ne respectent pas toujours leurs obligations de négociations annuelles, dont cet amendement vise notamment à rappeler l'importance.

À l'occasion de l'examen, la semaine dernière, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, nous avons pu mesurer l'importance qu'ont ces négociations annuelles dans les entreprises - en l'espèce dans les entreprises publiques. Comme l'a souligné M. Vera, beaucoup de choses se mettent actuellement en place, par exemple les GPEC. Le Conseil d'orientation pour l'emploi s'est emparé de ces sujets très importants. Mais il est primordial que la négociation annuelle obligatoire puisse avoir lieu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail

par les mots :

, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la clause « anti-abus ».

L'Assemblée nationale a voulu durcir le dispositif en proposant que les heures complémentaires effectuées de manière régulière par un salarié pendant douze semaines consécutives ne soient exonérées d'impôt sur le revenu que si elles sont intégrées de manière définitive à son horaire contractuel de travail.

Cette solution est apparue contraignante à la commission des affaires sociales. Ainsi, un salarié qui déciderait, quelques années plus tard, par exemple pour des raisons familiales, de réduire la durée de son temps de travail perdrait définitivement le bénéfice de l'exonération.

Aussi, il vous est proposé, mes chers collègues, de revenir à la logique initiale du projet de loi, étant entendu, madame la ministre, qu'il vous appartiendra de fixer par voie réglementaire la période pendant laquelle devra être obligatoirement maintenu le nouvel horaire. Ce décret permettra de contenir les abus éventuels que seraient tentés de commettre certains employeurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Pour ma part, après avoir entendu les explications de notre excellent collègue Alain Vasselle, j'ai compris qu'il s'agissait d'en revenir sinon à la lettre du projet de loi, du moins à son esprit en assouplissant l'une de ses dispositions qu'avait modifiée l'Assemblée nationale. À titre personnel, je trouvais le texte initial tout à fait excellent. Aussi, je fais confiance à notre collègue Alain Vasselle, dont j'appuie la démarche dans un esprit positif et bienveillant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vos explications ont été parfaitement claires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) la date :

27 juin 2007

par la date :

20 juin 2007

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.

Ces alinéas instaurent des clauses « anti-abus », notamment pour exclure du champ d'exonération d'impôt sur le revenu la rémunération d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été considérées comme telles sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond hebdomadaire de travail.

Or il conviendrait, à mon sens, de se référer dans ces deux cas à la date du 20 juin 2007, jour de présentation du présent projet de loi en conseil des ministres et non au 27 juin, qui correspond à la date de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

ou du plafond mentionnés

par le mot :

mentionnée

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 8.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement fait référence aux grilles dont Mme la ministre nous a parlé à l'instant dans l'avis qu'elle a donné sur notre amendement précédent.

La question salariale est, avec celle du pouvoir d'achat, en tête des préoccupations de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Malgré des études statistiques qui concluent à l'amélioration de leur situation financière, ces derniers ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se sont dégradées. Il est vrai que leurs dépenses de logement et d'énergie s'envolent alors que leurs salaires stagnent.

L'INSEE vient d'ailleurs de confirmer cette impression puisque, selon l'outil statistique national, le pouvoir d'achat des salariés aurait stagné en 2004 et en 2005 et n'aurait connu une progression que d'environ un point en 2006.

À vouloir encore et toujours abaisser le coût du travail et en flexibiliser le marché, on produit de l'emploi précaire, du temps partiel imposé et du « surchômage », parce qu'on ouvre toujours davantage la trappe à bas salaires qui pèse in fine sur la consommation populaire, sur la croissance et même sur les comptes publics.

À refuser, au nom de la compétitivité, d'agir sur la répartition des revenus par une politique salariale active, vous entretenez cette situation dont on constate chaque jour les dégâts.

Au lieu d'augmenter le SMIC et d'inciter les branches et les entreprises à renégocier les grilles de salaires, vous subordonnez un hypothétique gain de pouvoir d'achat à une augmentation du temps de travail.

Le nouveau régime des heures supplémentaires, à l'instar d'autres dispositifs précédemment adoptés- comme la participation -, aggravera les inégalités salariales et, en individualisant les rémunérations, privera les salariés de toute perspective collective de revalorisation des salaires.

Cet amendement n° 68 vise à ce que l'article 1er, à défaut d'être supprimé, ne s'applique pas lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. Je parle bien là des grilles professionnelles et non des salaires de ces branches.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est un peu surprise par cet amendement pour deux raisons. D'une part, il a pour objet de limiter le champ des clauses « anti-abus », ce qui conduirait à encourager les abus, par définition. D'autre part, il vise le cas de branches où les minima sociaux seraient inférieurs au SMIC. Si tel est le cas, le SMIC étant d'ordre public, il se substitue aux minima définis par les conventions collectives ou les accords de branches.

Mme Annie David. C'est bien ce que j'ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, je ne perçois pas bien - mais je ne suis pas un spécialiste de la matière - le caractère effectif et pratique de cet amendement. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme vous l'imaginez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et sollicite son retrait pour la même raison que celle qui a été évoquée tout à l'heure. En effet, c'est le même principe de la conditionnalité que vous posez dans cet amendement, principe selon lequel, pour les entreprises qui se trouvent dans des branches où les minima de grilles - c'est-à-dire les minima conventionnels et non pas les salaires réels effectivement payés - sont inférieurs au SMIC, les exonérations, les déductions de cotisations sociales ne s'appliqueraient pas.

La question de l'amélioration des salaires conventionnels prévus par les branches a largement été traitée dans un certain nombre de secteurs d'activité. Sous l'autorité du ministre Gérard Larcher, de très nombreuses négociations avaient été rouvertes, et c'est plus de trois quarts - je le dis de mémoire - des branches qui sont maintenant couvertes par de nouveaux accords.

C'est dans cette voie que nous souhaitons encourager les partenaires sociaux à s'engager, mais le sujet ne peut être traité par le biais d'un amendement sur un texte de nature fiscale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai bien noté que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement. Mais, comme pour l'amendement précédent, madame la ministre, nous souhaitons le maintenir.

Permettez-moi de citer l'exemple de la métallurgie dans mon département. En effet, chaque branche négocie par département, donc, d'un département à l'autre, les grilles minimales peuvent être différentes en fonction, par exemple, de la force des syndicats. Le coefficient est de 140 en Isère pour le secteur de la métallurgie, les minima sont donc en dessous du SMIC. Il faudrait que toutes les grilles minimales soient au moins réévaluées au niveau du SMIC.

Je sais bien que cet amendement ne peut recueillir votre accord et qu'il ne réglera pas tout. Cela dépendra beaucoup, en réalité, des négociations dans les branches et au sein de chaque département.

Mais, si l'on arrivait à faire en sorte qu'aucun coefficient, qu'aucune branche, qu'aucun minima ne soit inférieur au SMIC, cela permettrait une évolution par le haut de l'ensemble des salaires. Et tous les salariés en retireraient un véritable gain pour leur pouvoir d'achat. Ils ne seraient pas obligés d'effectuer des heures supplémentaires pour gagner leur vie.

Je vous le rappelle, si le coefficient est inférieur au SMIC pour certaines catégories, c'est sur cette base que sont calculées, par exemple, les primes d'ancienneté. Dans le secteur de la métallurgie, en Isère, les primes d'ancienneté pour les personnes embauchées au coefficient de 140, même si leur salaire correspond au SMIC, seront calculées non pas sur le SMIC mais sur le salaire de référence, qui lui est inférieur.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement. Je sais, par ailleurs, que des négociations sont en cours, et j'espère qu'elles pourront aboutir. Lorsque M. Larcher était ministre, il a oeuvré pour faire avancer les choses, mais cela reste insuffisant. Il nous faut poursuivre dans cette voie et même aller au-delà.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Il est trop social !

Mme Annie David. J'aurai au moins essayé !

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par Mmes Demontès, Khiari et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud - Vergnolle et Bergé - Lavigne, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Supprimer le III de cet article.

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Je ne retirerai évidemment pas cet amendement, puisqu'il vise à supprimer la mesure tendant à prendre en compte les heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la prime pour l'emploi.

Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement hier soir et j'ai bien compris que votre argument majeur, pour justifier le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, est de redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes.

Cette mesure est complètement paradoxale, et je ferai un petit rappel pour vous le démontrer.

Initialement, la prime pour l'emploi visait un objectif clair : encourager l'emploi pour les rémunérations les plus faibles, tout en accordant un réel soutien et un supplément de bien-être à nos concitoyens.

En 2005, la direction générale du Trésor estimait que cette prime pour l'emploi avait profité à un peu plus de 9 millions de foyers, soit un ménage sur quatre, le tout pour un coût total de 2,7 milliards d'euros.

Cette étude est intéressante et corrobore ce que nous dénonçons depuis plus de cinq ans : la « smicardisation » d'une grande partie du salariat et le tassement, voire le recul, des revenus les plus modestes. C'est ainsi que le nombre de sortants par le haut de la PPE a considérablement diminué alors que celui de ceux qui ont connu une dégradation de leurs revenus a crû dans des proportions sans précédent. Telle est la situation et tel est votre bilan, madame la ministre.

Le paragraphe III de l'article 1er entend donc intégrer les revenus issus des heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la PPE. L'exposé des motifs du projet de loi initial précise : « Pour préserver l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice et le montant de la prime pour l'emploi. »

Reste qu'au regard des conséquences induites on ne peut que s'interroger sur vos intentions réelles. Cette logique est on ne peut plus contradictoire avec la volonté affichée de renforcer le pouvoir d'achat des salariés.

Je souhaiterais maintenant vous poser quelques questions.

Que se passera-t-il pour le salarié qui, du fait de son salaire de référence bas, bénéficie de la prime pour l'emploi ? N'est-ce pas un marché de dupes que vous lui imposez ? Quel sera l'impact de l'intégration des revenus tirés de ces heures supplémentaires dans le revenu de référence, lequel, je le rappelle, conditionne également l'ouverture du droit à dégrèvement de la taxe d'habitation sur laquelle est adossée la redevance audiovisuelle, mais aussi, entre autres, les tarifs de crèche et de cantine ?

Dès lors, comment ne pas mettre en doute votre certitude, madame la ministre, que les salariés gagneront toujours à utiliser les heures supplémentaires ? N'est-ce pas plutôt aux employeurs qu'il sera toujours plus avantageux d'en faire usage ? Le choc de la confiance que vous ne cessez d'appeler de vos voeux ne concernera donc que les plus aisés. Les autres, et notamment les plus modestes, subiront les conséquences de vos choix.

À ce propos, je vous rappelle, madame la ministre, que nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Migaud et Idiart vous avaient interrogée afin de connaître l'impact de cette augmentation du revenu fiscal de référence sur le pouvoir d'achat des salariés visés par votre mesure. Combien de foyers seraient touchés ? Et pour quel montant ? Nous ne disposons toujours pas de simulation à ce sujet.

Dans leur rapport au Conseil d'analyse économique Réglementation du temps de travail, revenu et emploi, les auteurs Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg estiment que « la seule certitude est que ce type d'allégement serait coûteux pour les finances publiques ». Au regard de ce paragraphe, il risque fort de l'être aussi pour nombre de salariés qui, même en travaillant plus, gagneront moins.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le paragraphe III de l'article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est franchement défavorable à cet amendement (Murmures sur les mêmes travées), et je vais m'efforcer de vous dire pourquoi, puisque la commission souhaite suivre, autant que possible, une ligne de cohérence.

M. Robert Bret. L'argent va à l'argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Premièrement, un principe que nous appliquons habituellement est que l'on n'empile pas les avantages l'un sur l'autre.

Mme Christiane Demontès. Surtout pour les pauvres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un principe de portée générale. On bénéficie soit de l'avantage des heures supplémentaires soit de la prime pour l'emploi, pas des deux. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq. On vous retournera l'argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il est logique de neutraliser l'impact de la défiscalisation pour le calcul de la prime pour l'emploi ! C'est la position que nous défendons.

Deuxièmement, la commission des finances, vous le savez parce que nous l'avons dit à de nombreuses reprises, est très réservée sur la pertinence actuelle de la prime pour l'emploi, dont le champ d'application n'a cessé de s'étendre, au détriment de son caractère incitatif au travail et au prix d'un alourdissement très significatif de la charge budgétaire qu'elle représente.

Donc, nous considérons - et c'est un point de vue que nous avons étayé au fil des années - que l'on a été beaucoup trop large dans la définition du champ d'application de cette prime pour l'emploi. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq. Il ne fallait pas la voter !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À l'origine, nous avons souscrit à l'instauration de cette prime pour l'emploi, qui, au départ, était un impôt négatif, un crédit d'impôt ; un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, étaient présents lorsque nous en avons discuté avec le Gouvernement Jospin.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut le rappeler !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de le rappeler, en effet ; Jean-Luc Mélenchon s'en souvient.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il devait siéger au Gouvernement à ce moment-là.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne me souviens plus, peu importe... Le temps passe tellement vite ! (Sourires.)

J'en reviens aux conditions qui ont présidé à la création de la prime pour l'emploi. Il s'agissait bien d'un dispositif incitatif au travail destiné à éviter les trappes à bas salaires (Protestations sur les mêmes travées) pour ceux qui rentrent dans une vie de travail après une non-activité.

Si je me réfère à la démonstration de Martin Hirsch sur le revenu de solidarité active contre l'exclusion, son principe, dans sa conception initiale, s'inscrivait dans un continuum, c'est-à-dire un dispositif pour soutenir les bas salaires. Or, et c'est là une sorte d'autocritique qui s'adresse à bon nombre de nos amis politiques, de l'Assemblée nationale notamment, nous avons « symétrisé »...

Mme Annie David. Symétrisé ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.... des dispositifs d'efficacité économique, de compétitivité, que l'opinion aurait peut-être eu tendance à ne pas apprécier, par des louches supplémentaires de prime pour l'emploi. De ce fait, nous avons rendu celle-ci moins efficace et plus coûteuse à la fois.

Lorsque nous regardons ce qui se passe dans différents pays étrangers, par exemple en Grande-Bretagne, où un dispositif analogue existe, nous constatons que les choses sont focalisées sur un public beaucoup plus précis. Dans notre pays, nous sommes volontiers adeptes des mesures d'apparence, qui se traduisent toujours par des dépenses supplémentaires.

En ce qui concerne la prime pour l'emploi, la commission des finances estime que l'on ne pourra pas faire l'économie de sa révision pour la rendre plus efficace, pour la focaliser davantage sur les catégories les plus significatives, pour qu'elle soit plus incitative et qu'elle ait une effectivité économique plus grande.

Portant ce jugement sur la prime pour l'emploi - c'est une raison de plus, mais c'est en soi une raison suffisante -, nous ne pouvons vraiment pas être favorables à l'amendement n° 103. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souscris bien entendu aux excellentes explications de M. le rapporteur général. Je voudrais simplement vous soumettre un petit dessin en forme de pyramide (Mme la ministre montre un croquis), qui vous évoquera peut-être quelques souvenirs,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Image d'éternité !

Mme Christine Lagarde, ministre.... image de la PPE, qui correspond en fait au versement d'une somme complémentaire au salaire. Cette pyramide démarre à partir de 0,3 SMIC, pour atteindre un pic à un SMIC, ce qui représente alors un treizième mois, et décline ensuite jusqu'à 1,4 SMIC, seuil au-delà duquel la PPE ne s'applique pas.

En réponse à cet amendement, je voudrais vous soumettre, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques calculs qui vous démontreront que, le montant de la PPE attribuée étant fonction du revenu réellement perçu, il n'est pas logique d'expurger les heures supplémentaires pour déterminer le seuil ouvrant droit au bénéfice de la PPE.

Dès lors qu'un salarié est éligible à la PPE, il est toujours gagnant net. Par exemple, pour 154 heures supplémentaires effectuées pendant un an, le gain, net de PPE, sera de 1 404 euros annuels pour un salarié payé au SMIC, de 2 043 euros pour celui qui perçoit une rémunération de 1,3 SMIC, et de 2 469 euros pour celui dont le salaire équivaut à 1,4 SMIC.

Comme on peut le constater, le gain dépasse toujours le niveau du bénéfice complémentaire qu'aurait apporté la PPE, qui, elle, constitue tout simplement un treizième mois au sommet de la pyramide que j'ai décrite.

De surcroît, un certain nombre de salariés à temps partiel effectuant des heures supplémentaires montent le long de cette pyramide et sont éligibles à une PPE supérieure.

Par conséquent, l'application pure et simple du principe de calcul de la PPE sur la base du revenu effectivement perçu ne joue jamais de manière négative et peut, au contraire, se révéler positive dans la première partie de la pyramide.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L'intérêt de notre amendement est de faire avancer la discussion, notamment sur le sujet de la prime pour l'emploi.

Notre démonstration, que vous n'avez pas infirmée, madame la ministre, montre que, loin d'être, pour reprendre l'une des expressions favorites du Président Sarkozy et de votre majorité, dans un schéma « gagnant-gagnant », nous sommes en l'occurrence plutôt dans un système « gagnant-perdant » !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Mais non ! On vient de vous démontrer l'inverse !

Mme Nicole Bricq. Malgré vos efforts pour nous convaincre, vous n'avez pas démontré le contraire !

Nous avons donc amorcé un débat sur la prime pour l'emploi, car nous considérons que ce dispositif se révélera « gagnant-perdant » au fur et à mesure des années et des lois de finances.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Vous n'avez rien compris !

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général nous a exposé, avec franchise, la philosophie de la majorité de la commission des finances, selon laquelle, à terme, on ne pourrait pas juxtaposer deux systèmes. Autrement dit, si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, la prime pour l'emploi sera finalement supprimée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il faudra la concentrer !

Mme Nicole Bricq. Oui ! Oui ! Je vais y revenir !

Au cours de mon intervention lors de la discussion générale, vous m'avez interrompu fort justement pour me ramener à la réalité des chiffres, à savoir que, au titre de 2006, le coût total de la prime pour l'emploi s'élevait à 3,7 milliards d'euros, soit presque 4 milliards d'euros, et qu'il avait augmenté de 1 milliard d'euros - disposition que vous avez votée, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, par solidarité ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, vous faites une autocritique, mais vous avez voté, avec toute la majorité, l'extension de la PPE.

Or, lors de l'examen des précédentes lois de finances, j'avais bien souligné, au nom du groupe socialiste, que vous détourniez le mécanisme de la prime pour l'emploi.

Et, puisque l'on est dans l'autocritique, je vais faire la mienne. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

La prime pour l'emploi a été créée par le gouvernement Jospin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Laurent Fabius était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La PPE répondait à la volonté du Gouvernement de l'époque de favoriser le retour à l'emploi. En effet, l'on s'était aperçu que, lorsqu'une personne revenait dans le circuit de la vie active, elle perdait tous les avantages - si on peut parler d'avantages ! - qui ont été énumérés, les tarifs sociaux pour les crèches, les transports etc. D'une certaine manière, le retour à l'emploi engendrait de nouveaux pauvres - l'on pourrait d'ailleurs dire des pauvres tout court, car la pauvreté a malheureusement toujours existé !

Un débat s'était instauré au sein de la majorité d'alors et, pour ma part, je faisais partie de ceux qui prônaient la mise en place d'un impôt négatif.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est exact, je confirme !

Mme Nicole Bricq. Cette attitude nous avait été reprochée, notamment au motif qu'elle était d'inspiration anglo-saxonne.

Cela nous conduit au débat d'aujourd'hui. En effet, il aurait fallu être beaucoup plus franc à l'époque pour éviter que cette prime pour l'emploi ne soit détournée. Comme Mme la ministre vient de le dire, vous, vous en faites un treizième mois ! C'est tout de même insensé d'en arriver à un tel raisonnement ! C'est donc bien que vous reconnaissez qu'il y avait, du temps de l'ancienne majorité, un problème de pouvoir d'achat !

Or, aujourd'hui, non seulement les salariés devront travailler plus pour gagner moins, mais, de surcroît, vous vous apprêtez à supprimer le mécanisme de la prime pour l'emploi, puisque la lettre de mission de M. Hirsch lui fixe l'objectif de réformer en profondeur cette prime.

Permettez-moi, à ce stade, d'anticiper et de vous faire part de ma conviction au sujet du revenu de solidarité active, le RSA.

À mes yeux, l'outil fiscal est beaucoup plus approprié pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale. On va lui substituer le mécanisme du revenu de solidarité active, qui est un dispositif social. Certes, au regard des finances publiques, puisque - nous avez-vous dit - vous pratiquerez une compensation intégrale, l'équation ne change pas, mais la philosophie est toute différente !

Moi, je suis attachée à l'impôt, qui est le lien qui rattache le citoyen à son pays, à la nation. Avec ce dispositif, vous changez de logique et vous perdez la finalité de la citoyenneté et du lien démocratique.

En tenant ces propos, je veux montrer qu'au fur et à mesure que le débat avance les masques tombent. Les travailleurs dont il est question vont souffrir dans un premier temps, mais ils souffriront encore davantage plus tard,...

M. Alain Gournac. Arrêtez !

Mme Nicole Bricq.... car, au fur et à mesure des prochaines lois de finances,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes trop pessimiste !

Mme Nicole Bricq.... il vous faudra trouver les moyens budgétaires correspondants, soit 3,7 milliards d'euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y aura des économies !

Mme Nicole Bricq. Eh bien, cette somme, vous la prendrez aux travailleurs pauvres ! Vous aurez bien du mal à les convaincre que vous voulez augmenter leur pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose la question très intéressante des effets du présent projet de loi sur les comptes publics.

En effet, selon la logique de l'article 1er, l'État enregistrera des moins-values en termes d'impôts sur le revenu et laissera la sécurité sociale se débattre avec les effets pervers de la réduction des cotisations sociales ; on sait bien ce qu'il en est aujourd'hui !

L'État peut éventuellement escompter une relance de la consommation, si du moins les effets pervers du texte n'y mettent obstacle, en raison de l'augmentation éventuelle de certains revenus salariaux. Il en résultera pour l'État une rentrée supplémentaire par le biais d'un autre impôt, auquel je suis nettement moins favorable qu'à l'impôt sur le revenu, à savoir la TVA.

L'augmentation du produit de la TVA compenserait d'ailleurs en partie la baisse de l'impôt sur le revenu et présenterait l'avantage - ne l'oublions pas - d'entrer dans les caisses de l'État avant la diminution du produit de l'impôt sur le revenu.

Mais la question la plus importante soulevée par cet amendement concerne la base de calcul d'un certain nombre de mesures que vous nous proposez.

Selon le projet de loi, le revenu fiscal de référence des salariés sera majoré du produit de la rémunération des heures supplémentaires effectuées et défiscalisées, ce qui entraînera une réduction de la prime pour l'emploi, ainsi qu'une baisse des allégements éventuels de la fiscalité directe locale.

Vous avez pris des exemples, madame la ministre. Permettez-moi d'en citer un à mon tour.

Un salarié payé au SMIC, ou légèrement au-dessus, ayant charge de famille, ne paye pas d'impôt sur le revenu, du fait de sa situation.

S'il effectue des heures supplémentaires défiscalisées, sa situation au regard de l'impôt sur le revenu ne change pas. En revanche, il subit la réduction de la prime pour l'emploi et de l'allégement de la fiscalité locale dont il bénéficie en raison de la modicité de ses revenus. De plus, il peut avoir à supporter des coûts marginaux, par exemple pour faire garder ses enfants pendant la prolongation de son temps de travail.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il bénéficiera de l'exonération des cotisations sociales !

Mme Marie-France Beaufils. Nous n'avons jamais été partisans de la prime pour l'emploi et nous ne le serons pas davantage aujourd'hui ! C'est une trappe à bas salaires. Le Gouvernement s'est permis de détourner son sens initial en la transformant en un treizième mois payé par l'État, comme vient de le dire Nicole Bricq, alors qu'une telle indemnité, lorsqu'elle existe, devrait être payée par l'entreprise.

On voit donc bien que cette forme de réponse ne convient pas à la situation des salariés dont le pouvoir d'achat est insuffisant. Le dispositif que vous choisissez aujourd'hui me semble être une authentique escroquerie ; on ne peut pas dire les choses autrement !

Si vous voulez revaloriser le travail, il y a un moyen de le faire : la première mesure à prendre serait d'augmenter véritablement le SMIC et de revaloriser les grilles salariales. Il faut cesser de toujours tirer les salaires vers le bas, comme cela a été le cas au cours des dernières années.

Telles sont les observations que m'inspire cet amendement, que nous voterons, bien sûr, parce qu'il va dans le sens que nous souhaitons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme beaucoup de mes collègues, je suis ces débats avec un intérêt qui ne se relâche jamais, que je sois dans mon bureau, où j'écris un livre, ou ici, dans cet hémicycle.

La discussion qui vient de s'engager est d'une importance particulière : sont concernés les revenus de plusieurs millions de personnes dans le pays.

Il s'agit sans doute de sommes qui, d'habitude, ne retiennent pas l'intérêt, mais il se trouve que, compte tenu de ce qu'est le revenu des personnes en question, représentent un enjeu décisif. Cela vaut donc la peine que l'on comprenne bien ce qui en cause.

Je voudrais pour commencer répondre à notre collègue M. Marini, qui est au Sénat une des hautes autorités sur ces sujets. La PPE résulte d'une décision du gouvernement Jospin, et il convient de la resituer, très rapidement, dans son contexte.

Au début de la mandature de la majorité parlementaire de Lionel Jospin, décision avait été prise de relancer les feux de la croissance en augmentant les capacités de consommation. Cela passait par une modification de la répartition du revenu national. Nous avons donc procédé en début de mandat, si vous voulez bien vous en souvenir, à un prélèvement vigoureux sur les profits des plus grandes entreprises. Les résultats ont été au rendez-vous.

Dans les deux dernières années du mandat, nous avons pris la décision de relancer la machine de manière à conforter le résultat que nous étions en train d'obtenir, et qui était sans équivalent à l'époque puisque nous avions remis deux millions de personnes dans l'emploi et que nous avions créé un nombre d'emplois plus important que pendant les cinquante années précédentes.

M. Alain Gournac. Les emplois-jeunes !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet élément du bilan a été trop longtemps passé sous silence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les Français sont ingrats !

M. Henri de Raincourt. C'est clair !

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, ce n'est pas la question ! Nous avons bien travaillé, mais les Français sont nos souverains : ils décident ce qu'ils veulent et nous nous inclinons devant leurs décisions. Pour autant, les faits sont ce qu'ils sont.

La décision avait donc été prise, pour relancer l'économie, de recourir cette fois à une baisse d'impôt telle que ceux des revenus les plus bas qui payaient des impôts puissent participer à la consommation et contribuer à relancer la machine. Et voilà que, tandis que nous élaborons ce dispositif, nous constatons qu'une part non négligeable de ces milieux populaires qui sont notre principal objectif n'en bénéficiera pas pour la raison qu'elle ne paie pas d'impôt.

M. Yann Gaillard. Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous imaginons alors de réduire pour ces personnes la CSG prélevée sur leur salaire.

Car ils sont nombreux ceux qui ne paient pas d'impôt alors qu'ils perçoivent un salaire, de la même manière que monte le nombre des travailleurs pauvres, et dans tous les pays ! Tout à l'heure, les pays anglo-saxons ont été évoqués, comme d'habitude, avec une admiration qu'ils ne méritent pourtant pas puisque, lorsqu'ils créent des emplois, le nombre des pauvres ne s'en trouve pas pour autant diminué : au contraire, il augmente mécaniquement. Je tiens à le souligner au passage, car, pour ma part, je suis lassé de constater que, continuellement, on dénigre la France pour admirer ce qui se passe ailleurs - mais que sans y regarder de très près.

Donc, nous décidons de diminuer la CSG pour ceux qui ne paient pas d'impôt ; on nous répond, comme c'est bien normal, que ce n'est pas constitutionnel. C'est à ce moment-là que nous avons créé la PPE !

L'erreur, s'il y en a une, est de théoriser cette PPE comme élément normal de l'intervention de l'État, car le schéma est, en effet, absurde : ce n'est pas à la collectivité d'augmenter la rémunération liée au travail ! Voilà pourquoi, à l'époque, une très importante discussion avait animé la majorité de gauche, d'aucuns mettant en garde contre le fait que nous étions en train d'inventer une subvention se substituant à ce qu'il revenait au patron de donner : il était tout à fait clair que, le sachant, celui-ci allait en tenir compte dans sa politique de rémunération des travailleurs !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Vous l'avez pourtant fait ! Il est vrai que vous n'en êtes pas à une incohérence près...

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà pourquoi ce débat a eu lieu entre nous, et voilà pourquoi la plupart d'entre nous continuent, sur le plan de la philosophie, de la théorie, d'être opposés à la PPE.

Mme Nicole Bricq. Pas tous !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pas tous, bien sûr. Mais c'est l'idée qu'il faut retenir : la question reste de savoir comment aider les salaires les plus bas à participer à la richesse générale.

Donc, aujourd'hui, nous débattons de dispositions que vous nous proposez et que nous désapprouvons. Les propositions que nous formulons sont des propositions de repli. C'est dans ce cadre, madame le ministre, que nous attirons votre attention sur le fait que, par votre dispositif, vous allez mettre en cause la PPE de millions de personnes. Vous nous répondez que non, avec à l'appui un graphique, un petit dessin...

Mme Christine Lagarde, ministre. J'ai aussi cité des chiffres !

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, des chiffres... Mais vous savez bien que, contrairement à ce que l'on croit, les chiffres n'expriment jamais de vérité absolue !

M. Alain Gournac. Ni le dessin, ni les chiffres...

M. Jean-Luc Mélenchon. N'oublions pas que ce merveilleux pic de revenus que vous nous avez laissés entrevoir concerne des personnes qui gagnent en tout et pour tout un SMIC. Je pense que personne ici ne vit avec un SMIC et que, par conséquent, c'est une expérience qui est assez éloignée de notre vécu quotidien !

Le pic que montre votre dessin, c'est un SMIC, et ceux qui peuvent être menacés, « à l'autre bout », comme vous dites, sont ceux qui perçoivent 1,4 SMIC, parce que c'est à ce seuil que s'arrête la PPE.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Et si on améliorait le revenu ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, remettons les choses à leur place : ce sont des revenus extrêmement faibles ! M. Marini affirme que les avantages ne se cumulent pas : pour certains, ils se cumulent et, au total, quand ce projet de loi sera adopté, ce sera 1,7 point de la richesse nationale qui passera de la poche des uns à celle des autres.

J'achève, madame la présidente, car je vois que le moment est venu.

M. Éric Doligé. Il y a longtemps qu'il est venu !

M. Alain Gournac. On peut voter ?

M. Hugues Portelli. Cinq minutes !

M. Jean-Luc Mélenchon. La PPE, notre démonstration a été faite, pourrait être remise en cause par le dispositif contenu dans le projet de loi. On nous répond qu'on ne peut pas cumuler, et l'on ajoute qu'après tout c'est normal, que si l'on fait des heures supplémentaires, qui sont déjà défiscalisées pour le patron, pour l'entreprise, etc., on gagne un peu plus et que ça va mieux.

Oui, mais je voudrais vous poser une question. Supposez que je sois ce travailleur et que, moi, votre histoire ne m'intéresse pas parce que, en perdant la PPE et ce qui l'accompagne - puisque, quand vous touchez la PPE, vous ne payez plus ceci ou cela -, je perdrai plus que je ne gagnerai par votre heure supplémentaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là qu'il faut calculer un peu !

M. Jean-Luc Mélenchon. Supposez que nous soyons ne serait-ce que 100 000, 200 000 ou 300 000 dans ce cas, sur les 9 millions peut-être qui sont concernés.

Supposons que je sois ce travailleur. Admettons - après tout, j'en ai le droit, n'est-ce pas, puisque nous vivons dans une société de liberté, vous le répétez assez ! - que je décide que je ne veux pas de l'heure supplémentaire.

Mme Annie David. Refuser les heures supplémentaires, ce n'est pas possible !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dites-moi, mes chers collègues, dans quelle entreprise un travailleur est en mesure de refuser à son patron les heures supplémentaires que celui-ci lui demande. Dans aucune ! Car, dans le contrat de travail, c'est un rapport de subordination qui est prévu, et c'est le seul contrat, dans notre pays, qui soit de cette nature. Par conséquent, le travailleur n'a pas la possibilité de refuser les une, deux ou trois heures supplémentaires défiscalisées...

M. Jean-Luc Mélenchon.... qui vont lui faire perdre sa PPE et l'atteindre dans l'ensemble de ses revenus.

C'est la raison pour laquelle nous pouvons affirmer, en effet, que, sur le plan moral, il s'agit d'une escroquerie et que, pour ce qui est de la liberté individuelle, imposer au travailleur votre dispositif, qui réduit ses revenus, c'est une violence qui lui est faite.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. C'est faux ! Votre raisonnement repose sur des bases viciées !

M. Jean-Luc Mélenchon. J'attends la démonstration du contraire, et vous aurez du mal à la faire ! La situation réelle vécue par ceux qui ont un revenu tel qu'ils émargent à la PPE est qu'ils ne peuvent pas dire non. On peut le faire quand on est un cadre supérieur, pas autrement. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Vous tenez des propos d'anarchiste !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Mélenchon, je vous remercie de vos explications, en particulier de la genèse que vous avez retracée de cette PPE dont vous relevez vous-même qu'elle n'est pas un bon système.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'ai pas dit cela !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis heureuse que nous puissions nous retrouver, un peu plus tard dans l'examen de ce projet de loi, pour évoquer le RSA et en examiner les bienfaits, les avantages et les inconvénients, pour comparer avec ce qui existe aujourd'hui et étudier, au nom de l'efficacité et de l'accès à l'emploi d'un certain nombre de salariés qui en sont aujourd'hui écartés, ce qu'il convient de mettre en place.

Je voudrais par ailleurs souligner que le principe du « travailler plus pour gagner plus » s'applique toujours, même dans l'hypothèse où un salarié bénéficie de la PPE, puisque, comme je l'ai démontré tout à l'heure par ce calcul auquel vous vous êtes référé et que je maintiens, dès lors que l'on ajoute les cotisations sociales, avec le système que nous proposons aujourd'hui, le salarié sera toujours gagnant, aura toujours un gain net, qu'il soit dans le dispositif de la PPE ou dans celui des heures supplémentaires. Car ce n'est pas un mécanisme de substitution que nous vous soumettons ! La PPE continue d'être appliquée, on n'y touche pas, mais sur une base telle que le salarié qui aura travaillé plus au titre des heures supplémentaires aura augmenté sa rémunération.

Ce n'est pas une faculté de substitution qui est ouverte, c'est un mécanisme d'addition, et nous respectons parfaitement le mode de calcul de la PPE actuellement en vigueur.

Je tenais à aborder avec vous ces précisions techniques et vous confirmer qu'il n'est pas question de modifier le mode de calcul actuel. Il sera respecté, dans le cadre d'un mécanisme où travailler « plus » permettra non pas de gagner « plus-plus » mais de gagner plus et non pas moins. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Très bonne mise au point !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq,

est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Discussion générale

8

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

J'informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

9

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 1er

Travail, emploi et pouvoir d'achat

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements portant sur le paragraphe IV de l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail effectuée

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la réduction de cotisations sociales salariales prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je le reprends.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 140 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le ministre, nos collègues Bernard Murat et Charles Revet s'inquiètent légitimement du cas spécifique du transport routier et je reprends leurs interrogations à mon compte. Je pense que les entreprises de ce secteur seront attentives à vos réponses.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de souligner que le secteur du transport routier présente des caractéristiques particulières. S'y applique notamment un régime dit « d'équivalence », dont le statut a été contesté et qui a fait l'objet, sur l'initiative du Conseil d'État, d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes ; il a ensuite donné lieu à un arrêt du Conseil d'État du mois de juin 2006, indiquant que le temps d'équivalence n'est pas, en soi, du temps d'heures supplémentaires.

Il en résulte que le temps d'équivalence, qui correspond en général à des arrêts, à des déchargements, à des moments qui ne sont donc pas considérés comme des heures supplémentaires, ne bénéficie pas des dispositions prévues par le présent texte.

C'est bien le sens de l'article L. 212-4 du code du travail : les heures effectuées dans le cadre de ces régimes dits d'équivalence dans le secteur du transport routier n'ont pas la qualification d'heures supplémentaires.

De plus, l'objectif du projet de loi, je le rappelle, est d'inciter les employeurs à recourir à plus de travail. Par conséquent, il ne serait pas logique de qualifier en heures supplémentaires du temps qui, aujourd'hui, n'est pas véritablement considéré comme du temps éligible à ce titre, puisqu'il est dit « d'équivalence ».

Par ailleurs, ainsi que je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale, ce secteur rencontre un certain nombre d'autres problèmes, auxquels il nous paraît souhaitable de répondre dans le cadre d'un plus vaste débat portant sur le transport routier.

Toutefois, si la branche des transports routiers souhaitait revenir à un horaire qui ne serait pas l'horaire d'équivalence et bénéficier des dispositions sur les heures supplémentaires, elle a la possibilité, comme la branche des hôtels, cafés, restaurants, de remettre en cause, dans son accord de branche, l'horaire d'équivalence pour revenir au droit commun, ce qui lui permettrait d'appliquer les dispositions de ce projet de loi.

J'espère avoir ainsi répondu aux questions qui ont été soulevées.

Mme la présidente. Monsieur Marini, l'amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié est retiré.

L'amendement n° 153, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel de fonction équivalente à celle des salariés effectuant des heures supplémentaires n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le régime d'encouragement aux heures supplémentaires ne doit pas se mettre en place au détriment des salariés à temps partiel imposé, qui sont le plus souvent des femmes : ces salariés sont bien ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus pour gagner plus ».

Selon une enquête de la DARES publiée en avril, le temps partiel concerne 41,5 % des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Pour l'essentiel, ce sont des femmes, je l'ai dit, faiblement rémunérées, travaillant dans les secteurs de la distribution, de la santé, dans les entreprises de nettoyage ou dans le secteur associatif.

Les Verts ont déposé cet amendement au Sénat et à l'Assemblée nationale en songeant à toutes les femmes qui se voient imposer un temps partiel et qui, quand elles cherchent à faire des heures complémentaires, s'exposent à un refus de la hiérarchie.

Je propose donc que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires ne puisse pas s'appliquer dans une entreprise où des salariés qui se sont vu imposer un temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires.

On parle beaucoup d'égalité salariale ou de lutte contre les bas salaires, notamment pour les temps partiels. Mais, depuis cinq ans, chaque fois que nous avons examiné des textes de loi dans lesquels on pouvait introduire des dispositifs pour garantir des heures complémentaires aux salariées qui auraient besoin de travailler plus, le Gouvernement s'y est opposé. Des milliers de femmes ont besoin d'heures complémentaires pour obtenir un revenu décent qui leur permette de faire vivre leur famille.

Madame la ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez précisé que votre collègue Xavier Bertrand avait demandé aux cinq grands secteurs d'activité qui ont généralement recours à l'emploi à temps partiel, en grande majorité féminin, de réfléchir au problème du temps partiel subi.

Le bilan est là, madame la ministre : d'un côté, un projet de loi en urgence pour les riches, avec à la clé des mesures tout à fait concrètes et un coût substantiel pour les finances publiques, et, de l'autre côté, une invitation à réfléchir dans la durée sur les conditions du recours au temps partiel, symbole de notre société de précarisation, comme pour montrer simplement qu'on y pense.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons le sentiment que cette disposition aurait pour conséquence de limiter la liberté d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise en imposant à l'employeur de proposer, dans un premier temps, des heures complémentaires aux salariés à temps partiel et, dans un second temps seulement, des heures supplémentaires aux autres salariés.

Nous sommes partisans, vous le savez, du degré le plus élevé possible de souplesse dans ce régime déjà extrêmement administré et complexe.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je confirme que mon collègue Xavier Bertrand a demandé aux partenaires sociaux et aux cinq grands secteurs dans lesquels on rencontre plus souvent du temps partiel subi que du temps partiel choisi - selon la DARES, le temps partiel est à 70 % choisi et à 30 % subi -, d'engager des concertations et de formuler des propositions pour remédier à ces situations qui touchent en effet essentiellement des femmes. Cette question fera notamment l'objet de l'ordre du jour d'une des deux conférences dont Xavier Bertrand a la charge et qui se tiendront dès la rentrée.

Nous partageons, monsieur Desessard, votre souci du temps partiel subi, mais la mesure que proposez serait totalement disproportionnée puisqu'un seul salarié pourrait remettre en cause l'exonération dont bénéficie l'ensemble des salariés.

Ce mécanisme de conditionnalité n'est pas approprié pour lutter contre un problème qui, par ailleurs, mérite qu'on y réfléchisse afin de s'efforcer de le régler.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la déduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L. 214-18 du code de sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai rien à ajouter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, car il estime que la modification rédactionnelle que vous proposez n'est pas conforme au but que nous visons et que, me semble-t-il, vous faites également vôtre. En effet, elle risquerait d'exclure certaines formes de rémunération du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, en particulier les forfaits en jours.

Or l'objectif du Gouvernement est bien d'inclure toutes les heures supplémentaires qui seront réalisées au-delà des limites et des seuils légaux de durée du travail.

C'est pourquoi je vous propose de maintenir la rédaction un peu plus ouverte qu'avait adoptée l'Assemblée nationale. Je crains que la rédaction que proposez ne restreigne plutôt le champ d'application.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Premier point : nous sommes d'accord sur le fond.

Second point : nous avons une approche un peu différente de la rédaction de cette disposition. La commission des finances et la commission des affaires sociales avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique de votre côté. Apparemment, ce n'est pas le cas.

Je suggère que la rédaction de cette disposition entre dans le « peignage » auquel procédera la commission mixte paritaire. Je pense donc qu'il convient, pour des raisons de technique parlementaire, d'adopter maintenant ces amendements, de manière que nous puissions ensuite, en commission mixte paritaire, coordonner les différentes dispositions du texte les unes avec les autres.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souscris pleinement à cette excellente proposition, monsieur le rapporteur général. Vous avez raison de souligner que nous avons la même intention. Il faut simplement que nous nous mettions d'accord sur la forme.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. M. le rapporteur général fait toujours d'excellentes propositions !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 29.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Vinçon et Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel et César est ainsi libellé :

I. - Compléter la seconde phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par les mots :

afin de compenser en intégralité le surcoût de la majoration à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- A. La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la compensation intégrale par la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales prévue au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale du surcoût du passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant au plus vingt salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Le projet de loi prévoit que, à compter du 1er octobre 2007, les entreprises de 20 salariés et moins devront rémunérer les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés 25 % de plus que le salaire normal, contre 10 % actuellement.

Parallèlement, le nouvel article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 1er du projet de loi, prévoit que les heures supplémentaires ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret. Ce montant pourra être majoré dans les entreprises de 20 salariés et moins. D'après les informations données par le Gouvernement, le montant de la déduction forfaitaire majorée serait de 1,50 euro par heure supplémentaire.

Or tous les calculs démontrent que, dans les entreprises de 20 salariés et moins, le passage de la majoration de la rémunération des heures supplémentaires de 10 % à 25 % n'est que très partiellement compensé par cette déduction forfaitaire majorée. S'agissant des salaires supérieurs au seuil de 1,27 SMIC, le coût du travail sera plus élevé pour l'employeur ; L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, l'a d'ailleurs indiqué dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet de loi.

Les petites entreprises ont des besoins très importants en matière d'heures supplémentaires. Dès lors, il est à craindre que, si le Gouvernement maintient le montant de la déduction forfaitaire à 1,50 euro, les dirigeants de ces petites entreprises ne subissent une hausse du coût du travail, alors que l'objectif visé est non seulement de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, mais également, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi, « de diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés ».

Afin de rendre les dispositions de l'article 1er beaucoup plus attractives pour les petites entreprises, notamment, il paraît nécessaire de prévoir que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales, qui sera déterminé par décret, devra compenser intégralement le surcoût lié au passage de 10 % à 25 % de la rémunération des heures supplémentaires dans ces entreprises.

Tel est l'objet du présent amendement.

Il s'agit là, madame la ministre, d'un amendement d'appel. Nous voulons bien évidemment que la mesure prévue soit un succès ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Rémy Pointereau. ... et qu'elle fonctionne à plein régime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Rémy Pointereau. Les salariés doivent en retirer un gain de pouvoir d'achat important, et les chiffres montrent d'ailleurs que ce sera le cas.

Pour autant, il est également nécessaire que les entreprises, en particulier les plus petites, celles qui sont le plus porteuses d'emploi, soient incitées à proposer des heures supplémentaires. Il faut, pour reprendre un slogan bien connu, jouer gagnant-gagnant.

Or, d'après les calculs qui ont été effectués, avec le dispositif tel qu'il est prévu, la compensation est correcte jusqu'à 1,2 SMIC mais, au-delà de ce seuil, la mesure envisagée induit un coût supplémentaire pour l'entreprise. À 1,3 SMIC, la charge supplémentaire pour l'entreprise est de 1 %, à 1,4 SMIC, elle atteint 2 % ; à 1,5 SMIC, 3 %, et même, à 1,6 SMIC, 7 %. Cette simulation tient compte de l'allégement Fillon à 28,1 points dont bénéficient les entreprises à partir du 1er juillet 2007.

Par ailleurs, les allégements généraux de cotisations patronales prévus lors des discussions qui se sont déroulées en 2003 sont la contrepartie de la mise en place de l'harmonisation des SMIC, qui a, je le rappelle, coûté très cher aux entreprises. Ceux-ci n'ont rien à voir avec la mesure prévue dans le présent projet de loi.

Le problème que je soulève ne me semble pas aussi anodin qu'il y paraît. Je tenais à attirer votre attention sur ce point, madame la ministre, car nous devons faire en sorte que les dispositions prévues à l'article 1er rencontrent le succès espéré et que les entreprises soient encore plus incitées à proposer des heures supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, cet amendement n'est pas anodin du tout !

M. Michel Mercier. C'est certain !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit même d'un amendement important.

Il convient de rappeler qu'un régime dérogatoire existait pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005. Dans ces entreprises, je le rappelle, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, contre 25 % en droit commun.

En outre, la durée hebdomadaire de travail à partir de laquelle les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des contingents autorisés était fixée à 36 heures, contre 35 heures dans les autres entreprises.

L'article 1er du présent projet de loi met fin par anticipation à ce régime dérogatoire. De toute manière, celui-ci ne courait que jusqu'au 31 décembre 2008.

L'effet combiné des réformes contenues dans le présent article peut, il est vrai, entraîner à titre temporaire un coût plus élevé de l'heure supplémentaire pour l'employeur, compte tenu de la suppression anticipée du régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires.

Les simulations montrent que, au-delà d'une rémunération de 1,27 SMIC, si l'on ne tient pas compte de la majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale intervenue au 1er juillet dernier, ou de 1,45 SMIC environ si l'on en tient compte, le coût de l'heure supplémentaire serait plus élevé pour l'employeur qu'il ne l'était auparavant, la déduction forfaitaire envisagée de 1,50 euro ne compensant pas intégralement la fin du régime dérogatoire.

Toutefois, trois éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, l'esprit de ce projet de loi consiste bien à accroître le pouvoir d'achat des salariés. C'est ainsi qu'il faut comprendre la suppression anticipée du régime dérogatoire.

Deuxièmement, le taux de la majoration prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés sera fixé par décret. Madame la ministre, vous avez indiqué, tant devant la commission des finances que devant celle des affaires sociales, qu'il serait possible de prévoir des ajustements si jamais un écart trop important devait être constaté. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Troisièmement, il ne paraît pas souhaitable de prévoir une compensation intégrale sans limitation de durée, dès lors que les entreprises concernées bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui aurait de toute manière pris fin à l'issue de l'année prochaine. De plus, il convient de souligner que le mécanisme prévu par l'article 1er est bien plus favorable aux entreprises de moins de 20 salariés, ...

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Et pérenne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui bénéficieront d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 euro, qu'aux autres entreprises, dont la déduction doit être fixée à 0,50 euro.

Mon collègue Alain Vasselle a raison d'ajouter que le régime de l'article 1er est en outre pérenne, alors que le précédent était dérogatoire et temporaire.

Compte tenu de ces éléments, il me semble indispensable d'entendre le Gouvernement, et j'imagine, monsieur Pointereau, que ses réponses vous permettront de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je serai très brève, car M. le rapporteur général a donné toutes les explications de manière magistrale.

Les salariés bénéficieront des mêmes avantages, qu'ils soient employés par une entreprise de moins de 20 salariés, de 20 salariés ou de plus de 20 salariés. Dans tous les cas, les salaires versés au titre des heures supplémentaires seront exonérés de l'impôt sur le revenu et se verront appliquer une même réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

S'agissant des employeurs, M. le rapporteur général a parfaitement rappelé la situation, en exposant les différents cas de figure. J'ajoute que cette mesure, dont le caractère pérenne a été souligné par M. le rapporteur pour avis, revêt également un caractère global.

Une PME n'emploie pas que des salariés rémunérés à 1,45 SMIC. Si l'on considère la masse salariale globale pour laquelle des abattements sont prévus au titre des cotisations sociales, il est probable que l'employeur sera incité à proposer des heures supplémentaires. Ce n'est que si l'on considère la situation personnelle d'un salarié qui toucherait 1,27 SMIC ou 1,45 SMIC qu'il pourrait être, si je puis dire, « perdant ».

Pour notre part, nous considérons qu'il y a lieu de tenir compte de la modification intervenue le 1er juillet dernier, conformément à la loi de finances, pour déterminer le seuil à partir duquel l'avantage s'appliquera.

Enfin, les déductions forfaitaires de 1,50 euro et de 0,50 euro seront bien fixées par décret. Si nous constations des écarts trop importants, nous reconsidérerions la situation et pourrions éventuellement les relever.

Le caractère pérenne et global de cette mesure sur la masse salariale est de nature à convaincre un patron de PME de recourir à ce dispositif, qui vise, je le rappelle, à augmenter la production.

Mme Nicole Bricq. On confie cela au pouvoir réglementaire !

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 98 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, dans la mesure où vous nous assurez que la dotation forfaitaire prévue sera augmentée si un écart trop important est constaté, je retire cet amendement.

Il reste que, si nous voulons inciter les entreprises à proposer des heures supplémentaires, nous devons faire en sorte que le dispositif proposé soit vraiment attractif pour elles.

De nombreuses petites entreprises de un ou deux salariés, dont la trésorerie n'est pas considérable, sont parfois confrontées à des commandes plus importantes et souhaiteraient alors pouvoir proposer des heures supplémentaires à un coût qui ne soit pas trop élevé.

Je n'ignore évidemment pas que cette mesure représente une charge pour l'État et la sécurité sociale. Cela étant, je pense qu'il nous faudra, dans les années qui viennent, face à la mondialisation, trouver des solutions plus radicales pour réduire dans notre pays le coût de la main-d'oeuvre, en ouvrant peut-être la voie à la TVA sociale, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Rémy Pointereau. ... mais il s'agit là d'un autre débat !

Mme la présidente. L'amendement n° 98 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural d'une majoration du montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement permet de tenir compte de la situation économique critique des entreprises agricoles. En effet, vu le contexte économique mondial, il est nécessaire que les entreprises agricoles puissent s'appuyer sur un niveau de charges sociales équivalent.

La mise en oeuvre de ce dispositif pénaliserait les employeurs agricoles, qui, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération majorée, se retrouveraient dans une situation financière moins intéressante que celle que leur offraient les dispositifs antérieurs. Ainsi, cette nouvelle mesure, malgré les intentions qui ont présidé à sa mise en place, perdrait tout attrait pour l'employeur.

Je rappelle que les entreprises agricoles n'ont pu bénéficier, contrairement aux entreprises de moins de 20 salariés, n'ont pas bénéficié de la majoration de 10 % pour la rémunération des heures supplémentaires : dès le départ, leur a été appliquée une majoration de 25 %.

Par ailleurs, les 35 heures ont coûté très cher au secteur agricole, et cela sans compensation. Il serait donc souhaitable que ce secteur soit aussi soutenu à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous comprenons qu'il s'agit de la même problématique que précédemment, mais transposée au secteur agricole.

L'analyse que font nos collègues les conduit à solliciter un taux majoré adapté.

Madame la ministre, je vous pose la question : est-ce bien justifié ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les entreprises agricoles occupant moins de 20 salariés bénéficieront, au même titre que toutes les autres entreprises employant moins de 20 salariés, des dispositions que nous examinons actuellement dans le cadre de l'article 1er.

L'objet de ce texte n'est évidemment pas de créer des régimes particuliers pour des situations particulières, fût-ce celle du secteur agricole.

Je note au passage que les mesures applicables à ce secteur ont été récemment renforcées par la loi d'orientation agricole. À ce titre, un certain nombre de dispositions ont été prises.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur Pointereau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, Bout, Debré, G. Gautier, Gousseau, Henneron, Hermange, Kammermann, Procaccia, Rozier et Sittler est ainsi libellé :

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail.

II. - Pour compenser les pertes de resettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'adjonction des particuliers employeurs au champ d'application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée par le IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les particuliers employeurs de personnel à domicile de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En effet, dans un contexte de pénurie de places en crèche ou en établissement d'accueil pour les personnes âgées et/ou handicapées, et alors que l'on encourage fortement le maintien à domicile, il serait regrettable que ces employeurs ne puissent pas, eux aussi, bénéficier de cette déduction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous semble que cet amendement correspond à une préoccupation très légitime (Rires sur les mêmes travées) et qui s'est largement exprimée au sein des associations représentatives des particuliers employeurs.

Il est donc nécessaire, madame la ministre, de répondre à la question que soulève Mme Gousseau. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Raymonde Le Texier. Madame la ministre, pitié ! Sauvez-nous !

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de m'inviter à préciser les très nombreuses mesures dont bénéficient d'ores et déjà les particuliers employeurs, mesures que je tiens à rappeler même si elles sont bien connues de tous.

Je commencerai par les avantages dont ils bénéficient au regard des cotisations de sécurité sociale : premièrement, possibilité de cotiser sur une assiette forfaitaire ou sur une assiette réelle après abattement de 15 points pour les particuliers ; deuxièmement, exonération totale des cotisations patronales en faveur des particuliers employeurs âgés ou dépendants ; troisièmement, prise en charge par les caisses d'allocations familiales de la moitié des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile.

Au regard ensuite de l'impôt sur le revenu, je rappelle que les employeurs particuliers bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal.

Ces différentes aides pouvant de surcroît se cumuler, elles nous paraissent suffisantes face à l'enjeu bien légitime que vous avez évoqué, madame Gousseau. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme Raymonde Le Texier. Merci, madame la ministre !

Mme la présidente. Madame Gousseau, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Sur l'invitation de Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme Nicole Bricq. Il vaut mieux !

Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L. 741 16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.

« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L. 741-16 du code rural et aux articles L. 122 3 18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à affirmer l'indépendance du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires au regard des dispositifs préexistants en agriculture d'exonération de cotisations patronales ou salariales.

Il précise que l'application de l'exonération pour le salarié de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires n'emporte pas de manière obligatoire l'application de l'exonération de cotisations patronales. Des dispositifs existants peuvent en effet être plus avantageux.

Parallèlement, il indique que l'application de l'exonération des cotisations patronales n'emporte pas automatiquement l'exonération fiscale et sociale pour le salarié, celui-ci pouvant bénéficier de dispositifs existants plus intéressants.

Ainsi, le premier alinéa du texte proposé dans l'amendement autorise le salarié à bénéficier de l'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires tout en permettant à l'employeur de conserver l'application du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture.

Le second alinéa autorise l'employeur à bénéficier de l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires tout en permettant au salarié de conserver l'application de dispositifs qui peuvent être plus avantageux dans certains cas, comme le contrat vendanges ou le contrat jeune travailleur occasionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq. La caisse est fermée ! La maison ne fait plus crédit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, j'ai cru comprendre que le dispositif proposé était assez complexe et soulevait quelques questions de principe...auxquelles Mme la ministre va sans doute s'attacher à répondre. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Quelle conviction !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Pointereau, votre amendement est satisfait en l'état actuel du droit et j'espère que la réponse technique que je m'apprête à vous apporter vous en convaincra.

Le dispositif de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, qui vise les déductions de cotisations patronales, et celui de l'article L. 241-17 du même code, qui vise les réductions de cotisations salariales, s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Ainsi, dans le cas d'un salarié qui ne pourra se voir appliquer la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 parce qu'il bénéficie déjà d'un autre dispositif d'exonération totale de cotisations salariales, au titre, par exemple, du contrat vendanges, l'employeur pourra néanmoins bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

En outre, en application du III du nouvel article L. 241-18, l'employeur peut parfaitement cumuler la déduction des cotisations patronales avec d'autres dispositifs d'exonération de cotisations patronales, par exemple le dispositif de taux réduit prévu à l'article L.741-16 du code rural pour l'emploi de travailleurs occasionnels.

La question du choix du dispositif le plus favorable ne se pose donc pas puisque les deux dispositifs s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, puisque mon amendement est satisfait, je le retire, mais je crois qu'il faudra diffuser, notamment auprès des chambres d'agriculture, une note explicative à la fois complète et synthétique pour tenter de faire comprendre la chose aux agriculteurs...

Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié est retiré.

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 1° du V de cet article :

1° a) la dernière phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. »

b) Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés » sont supprimés.

c) Dans la deuxième et la troisième phrases du troisième alinéa du III, le mot : « horaire » est supprimé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement reprend la mesure de neutralisation des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement général.

L'accomplissement d'heures supplémentaires n'entraînera plus une diminution du taux de l'allégement sur les bas salaires en application de la mesure dite « Fillon », qui permet donc de diminuer les cotisations sociales sur les salaires les plus bas et présente en soi un caractère dégressif.

La rédaction que nous vous proposons est plus explicite puisqu'elle exclut directement la rémunération des heures supplémentaires du calcul du taux de l'allégement général.

Cet amendement a également pour mérite de simplifier le mode de calcul puisqu'il dépendra dorénavant de la rémunération mensuelle et non plus des heures rémunérées. La rémunération mensuelle est une référence plus simple, connue de tous, compréhensible puisque c'est celle qui figure en bas du bulletin de salaire.

Prendre une référence mensuelle permet de mettre fin pour l'avenir à toutes les difficultés et les incertitudes juridiques qui tiennent à la conversion en heures rémunérées de multiples temps particuliers, tels les temps de pause, et des indemnités compensatrices de congés payés.

Cet amendement permet aussi de limiter un effet d'aubaine apparu depuis plusieurs mois et qui est concentré sur un petit nombre de secteurs. Cet effet d'aubaine engendre un surcoût estimé à plus de 500 millions d'euros en année pleine pour les finances publiques.

Ne serait-ce que cette seule considération me paraît de nature à vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il convient, dans un souci de gestion rigoureuse de l'argent public, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement vise à mettre fin à des possibilités d'optimisation en matière de calcul des charges sociales utilisées par certaines entreprises - notamment par certaines grandes entreprises du secteur de l'intérim - pour augmenter le montant de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale grâce à la prise en compte, d'une part, de rémunérations ne correspondant pas à du temps de travail effectif - un sujet qu'a déjà évoqué notre collègue Charasse, s'agissant d'un autre domaine - et, d'autre part, des indemnités compensatrices de congés payés.

Cette forme d'optimisation, qui soulève des problèmes d'équité, se développe de façon préoccupante. L'amendement du Gouvernement paraît donc tout à fait opportun à la commission des finances, qui a émis un avis favorable en soulignant que l'enjeu est ici une économie ou, plus exactement, une moindre perte de recettes de 400 millions à 500 millions d'euros en année pleine.

M. Jean-Jacques Jégou. Ce n'est rien...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh bien, mon cher collègue, grâce à cette initiative de Mme la ministre, le coût global du texte va être allégé, ce qui, du point de vue de la commission des finances, est très positif.

Il s'agit d'une mesure importante alors que, comme nous le savons, le panier de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale - notre « inventaire à la Prévert » - qui vient compenser les allégements généraux de charges se révèle insuffisant pour faire face aux besoins.

L'avis de la commission des finances doit, bien entendu, être complété par celui de la commission des affaires sociales, car nous n'oublions pas que l'origine du dispositif que l'on corrige ici se trouve dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je remercie M. le rapporteur général de faire ainsi référence à la position exprimée par la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Bien entendu, il ne m'appartient pas, en cet instant, d'exprimer un avis au fond sur l'amendement n° 277, mais je veux rappeler devant le Sénat la position de principe qui avait été lors de la discussion de ce projet de loi celle de sa commission des affaires sociales, position qui conduirait aujourd'hui cette dernière à émettre un avis favorable si elle était saisie au fond.

Par cet amendement, le Gouvernement propose le retour à l'assiette de calcul de l'exonération « Fillon » sur les bas salaires en vigueur à l'origine, assiette qui ne tenait compte que des heures effectuées pour la détermination du montant de l'allégement.

L'amendement voté, sur l'initiative de M. Bernard Accoyer, aujourd'hui président de l'Assemblée nationale, à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait substitué à l'assiette des heures effectives une assiette des heures rémunérées, plus large.

Nous nous étions laissé convaincre à l'époque, mais la commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves sur cet élargissement de l'assiette, qui englobait dès lors, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les temps de pause ou d'habillage ainsi que les congés payés. Elle avait déjà souligné alors le caractère coûteux de cette mesure pour les finances sociales.

Cet élargissement de l'assiette est bien un des éléments qui a contribué, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à la dérive du montant des allégements généraux en 2006 et plus encore en 2007.

Comme je l'ai dit au moment du débat d'orientation budgétaire et hier encore lors de la discussion générale, nous sommes confrontés aujourd'hui à une insuffisance de financement du panier de recettes compensant les allégements qui se chiffre, avant la prise en compte des mesures contenues dans le présent projet de loi, à 850 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je souligne que l'amendement n °277 va permettre d'enrayer la dérive engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, mais qu'il ne vaut cependant que pour l'avenir : pour l'année 2006 et pour les trois premiers trimestres de l'année 2007, le mal est fait. En outre, il restera à apporter en fin d'année une solution à l'alourdissement du coût des allégements « Fillon » contenus dans le projet de loi. On « retrouve » 450 millions d'euros pour les années futures, mais ce qui manque aujourd'hui dans la caisse continue à manquer.

Il faudra donc bien que nous trouvions une solution pérenne pour que le panier de recettes couvre à l'euro près l'ensemble des allégements. Le rendez-vous est reporté à 2009, et c'est bien tard au regard de la situation des comptes que j'ai évoquée lors du débat d'orientation budgétaire.

Quoi qu'il en soit, je ne peux que me féliciter de cette initiative du Gouvernement, l'en remercier et l'encourager à poursuivre afin de nous rassurer quant au financement de ce panier de recettes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le 2° du V de cet article :

2° Les deuxième à cinquième alinéas du V sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

«1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

«2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°14 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement rédactionnel tend à mettre à jour certaines dispositions relatives au cumul des exonérations de cotisations patronales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 30.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon explication rejoint tout à fait celle de M. Vasselle.

Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article :

« a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ;

«b) le 3° est rédigé comme suit :

«3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ».

II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article :

«3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, les mots :

« l'article L. 241-13 »

sont remplacés par les mots :

« les articles L. 241-13 et L. 241-18 ».

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Cet amendement tend à éviter de rendre caducs des dispositifs figurant dans le code rural.

En effet, un certain nombre d'articles du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole - l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs - permettant de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités - respectivement 100 jours et 119 jours -, puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit « Fillon », sur les autres jours de l'année.

Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques à l'agriculture, le fait de supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auraient recours à des heures supplémentaires et ceux qui n'y auraient pas recours.

Afin de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de bénéficier, d'une part, des dispositifs spécifiques que je viens d'évoquer, et, d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à maintenir le cumul autorisé jusqu'à présent par l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'article 1er vise, en effet, à supprimer les dispositions autorisant ce cumul. Or, d'après mes informations, il serait impropre de parler de cumul, car l'application des deux régimes serait successive et non simultanée. J'ajoute d'ailleurs qu'elle ne pourrait être simultanée sans aboutir à des niveaux de cotisations fortement négatifs.

Nos collègues, qui ont manifesté leurs préoccupations, seraient certainement heureux, madame le ministre, que vous leur apportiez des précisions sur ce point, à la suite de quoi, je l'espère, l'amendement pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques n°s 14 rectifié et 30 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 54 rectifié, M. le rapporteur général a donné des explications tellement claires que je n'ai pas grand-chose à ajouter.

En effet, il s'agit non pas d'opérer un cumul des exonérations de cotisations sociales s'appliquant aux groupements d'employeurs agricoles pendant une période limitée avec les dispositions d'exonérations dites « Fillon », mais bien plutôt de les faire se succéder dans le temps, ce qui est parfaitement légitime.

Sous le bénéfice de ces observations, à savoir qu'il y a bien succession des avantages et non pas cumul, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, je vous demande, monsieur Bourdin, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bourdin, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bourdin. Sensible aux explications qui viennent de m'être données et selon lesquelles l'application des deux régimes sera successive, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 30 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 244, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

I. - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

° Au 2° de l'article L. 713-1, les mots :

« et 6° de l'article L. 722-20 »

sont remplacés par les mots :

« 6°, 6°bis, 6°ter, 6°quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- A. La perte de recettes résultant pour l'État de la modification visant à préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Dans le VI de l'article 1er du projet de loi, est ajouté un 4° destiné à intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi d'orientation agricole.

Le champ d'application de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du code rural qui détermine le champ d'application du régime de protection sociale agricole.

L'amendement n° 244 a pour objet de préciser le périmètre des employeurs et salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la présente loi.

Cet amendement nous paraît indispensable pour leur permettre de bénéficier des mesures nouvelles et pour assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles devant la loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous comprenons que ces dispositions sont de coordination avec la loi d'orientation agricole. Il serait utile de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision qui vise à déterminer, en liaison avec la loi d'orientation agricole, le périmètre exact d'application des textes.

Bien entendu, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 244 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du VI bis de cet article, remplacer les mots :

« de son évolution »

par les mots :

« sur son évolution »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

- Après l'article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5-3. Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L. 212-1 ou de la durée équivalente.

« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à lever une ambiguïté savamment entretenue auprès de l'opinion publique. En effet, des salariés - les plus jeunes, sans doute - peuvent encore croire qu'ils vont décider eux-mêmes de travailler plus dans l'espoir de gagner un peu plus.

Évidemment, nous savons qu'il n'en est rien, puisque c'est l'employeur qui, seul, décide de faire effectuer ou non des heures supplémentaires.

Or, depuis 2005, le refus d'effectuer ces heures constitue une faute passible de licenciement.

En clair, non seulement, vous créez un dispositif conduisant à ne pas embaucher, mais vous condamnez le salarié à être sanctionné s'il préfère ne pas effectuer ces heures supplémentaires pour des raisons qui lui sont propres et dont il n'a pas à se justifier, l'employeur, quant à lui, n'ayant pas à se justifier du fait qu'il ne souhaite pas embaucher et préfère faire travailler les salariés au-delà de l'heure légale ou conventionnelle.

En fait, vous mettez en place dans chaque entreprise un système conduisant logiquement à l'absence d'embauches.

Vous expliquez par ailleurs que des emplois seront créés par une sorte d'effet d'entraînement. Franchement, on ne voit pas bien comment !

Tout cela pourrait apparaître comme un défi au bon sens, mais en réalité il ne s'agit que d'un rideau de fumée pour dissimuler les véritables intentions du MEDEF, à savoir, d'une part, augmenter et flexibiliser la durée du travail et, d'autre part, diminuer et précariser les salaires fixes mentionnés dans le contrat de travail.

Il est donc, selon nous, indispensable de permettre aux salariés qui prendront bientôt conscience de cette réalité de pouvoir refuser d'entrer dans un système qui ne leur apportera rien sur la durée et il est surtout nécessaire de protéger ceux d'entre eux qui refuseront d'effectuer des heures supplémentaires pour des raisons privées aussi basiques qu'une incompatibilité avec les horaires de crèche ou de garderie à la sortie de l'école, etc.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment tout à fait défavorable à cet amendement, car, au-delà du fait que son adoption modifierait le droit du travail, sur le plan politique, nous nous inscrivons dans une logique opposée à la vôtre, ma chère collègue.

Le présent projet de loi vise à encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires, alors que, pour votre part, vous voulez en freiner le développement.

Nous observons que la France est l'un des pays de l'OCDE où la durée du travail est la plus courte, ce qui constitue un handicap pour notre économie.

Bien entendu, ce texte n'est pas le seul de nature à contrer une situation aussi défavorable. Il est clair qu'il faut agir aussi sur la première phase de la vie, celle qui précède l'entrée dans la vie professionnelle ; or ce temps est, en moyenne, trop long dans notre pays.

De la même façon, il est clair que les conditions dans lesquelles on quitte la vie professionnelle doivent faire l'objet d'une réflexion et d'actions, et que l'anticipation des départs à la retraite, qui conduit à raccourcir à l'excès la vie professionnelle, joue également en défaveur de notre pays, en contractant le temps utile d'une vie, le temps consacré à l'activité professionnelle.

Nous ne prétendons pas que ce texte soit la panacée, qu'il soit la seule solution. Mais c'est un texte utile, dont l'intention est bonne et le dispositif concret.

C'est pourquoi, forte de cette conviction, la majorité des membres de la commission des finances a exprimé, sur cet amendement, un avis franchement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable également.

Vous m'en voudrez peut-être, madame la sénatrice, de penser peu, mais il me semble que le bon sens consiste à travailler plus pour gagner plus.

Mme Christine Lagarde, ministre. C'est peut-être un peu primaire, et je ne doute pas que vous dénonciez cet écran de fumée que je m'obstine à dresser devant vos yeux, mais je crois à la véracité de ce slogan : chacun comprend que « travailler plus » peut signifier « gagner plus ». C'est précisément pourquoi le Gouvernement s'attache à encourager, chaque fois que c'est possible, chaque fois que l'économie le permet, chaque fois que les clients passent des commandes, chaque fois que telle ou telle une entreprise connaît un surcroît d'activité, l'employeur à recourir à du temps supplémentaire de travail, et ce à des conditions particulièrement favorables pour le salarié puisque ce dernier est, pour parler grossièrement, « payé brut, net d'impôt ». C'est peut-être un peu simpliste, mais c'est le bon sens que tout le monde, je crois, peut partager !

Mme Annie David. Qu'entendez-vous par « brut » ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je veux parler du salaire brut avec exonération de cotisations sociales salariées ; quant à l'expression « net d'impôt », cela signifie que ces heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Mme Annie David. Pour ceux qui paient des impôts !

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien sûr, mais, de fait, l'exonération de cotisations sociales s'applique à tous, indépendamment du fait que le salarié est ou non imposable sur le revenu. Ainsi, si le salarié paie des impôts, ces heures supplémentaires seront « net d'impôt », le salaire étant toujours brut pour le salarié.

Sur cette question des heures supplémentaires, il ne vient, me semble-t-il, à l'idée de personne, fût-ce à celle du Gouvernement, de prétendre que ce n'est pas l'employeur qui organise le travail et qui, par conséquent, demande au salarié d'effectuer des heures supplémentaires.

De la même manière, tout salarié bénéficie d'un certain nombre de dispositions dans le cadre du code du travail qui encadrent le recours aux heures supplémentaires : contingent, éventuellement, demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail ou encore délai de prévenance requis en cas de recours à des heures supplémentaires dans chacune des conventions et au sein de chaque branche.

Par conséquent, un certain nombre de garanties encadrent déjà le recours aux heures supplémentaires, permettant au salarié de pouvoir aménager sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mon intervention sera exclusivement destinée à empêcher que ne se diffusent certaines de ces affirmations qui remportent toujours un grand succès dans les débats à l'emporte-pièce mais qui ne sont jamais vérifiées.

Par exemple, on affirme fréquemment que, s'agissant de la quantité de travail, la France se situe parmi les derniers pays de l'OCDE. Optiquement, c'est juste, mais on oublie de préciser deux éléments.

Tout d'abord, dans tous les pays de l'OCDE, la tendance générale est à travailler moins pour produire une quantité de richesses toujours plus grande. Il faut bien mesurer que, par bonheur, les efforts de l'humanité, les progrès de l'intelligence et l'amélioration des processus de production diminuent la quantité de travail nécessaire pour produire des richesses plus grandes.

Ensuite, à l'intérieur de ce mouvement général de réduction du temps de travail, qui a presque divisé par deux le nombre des heures travaillées par ouvrier dans l'ensemble des pays de l'Union européenne - nos partenaires pour plus de 80 % de nos échanges -, la France se situe légèrement en avance, ce qui va de soi, car elle a adopté des dispositions sur les 35 heures, que nous considérons comme un progrès, afin de travailler moins pour ...

M. Josselin de Rohan. Gagner moins !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... travailler tous.

Chers collègues de la majorité, nous avons des points de vue différents sur ce sujet ! Nous estimons quant à nous que les gains de productivité, les progrès techniques et l'amélioration des processus de production doivent permettre d'augmenter le temps libre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même Ségolène ne partage pas ce point de vue !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour beaucoup d'entre vous, à l'inverse, le temps libre, c'est un temps de néant !

Nous vous invitons à lire les réflexions que nous avons écrites sur ce sujet, car elles ne manquent pas d'intérêt : le temps libre produit de l'activité, qui elle-même crée de l'emploi. Essayez d'expliquer aux patrons du tourisme que le temps libre des travailleurs ne produit ni travail ni profits, et vous verrez comment ils vous accueilleront !

Mes chers collègues, nous ne devons jamais oublier de rappeler que les salariés français, contrairement à la caricature qui voudrait qu'ils se reposent en permanence, ont la première productivité horaire du monde ! (Mme la ministre lève les bras au ciel.)

M. Alain Gournac. Si c'était vrai, ce serait bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est un fait, madame la ministre ! Ce sont les statistiques de l'OCDE ; il faut utiliser les chiffres auxquels tout le monde se réfère, et pas seulement ceux qui confirment votre point de vue !

Pourquoi travaillons-nous moins ? Nous avons de bonnes raisons pour cela ! Mes chers collègues, il faut cesser de peindre la France comme un pays en déclin, en recul, qui ne sait rien faire, qui n'accomplit aucun prodige technique.

M. Dominique Braye. Ne faites pas de caricatures !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi la France est-elle si forte, pourquoi constitue-t-elle la cinquième puissance économique du monde et l'une des premières destinations des investissements étrangers si elle est le goulag bolchevique que vous vous plaisez à décrire ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Alors tout va bien ?

M. Alain Gournac. 2,5 millions de chômeurs !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ces performances sont parfaitement explicables.

Tout d'abord, la compétitivité globale du pays est garantie, notamment par le niveau de ses prestations sociales.

Ensuite, nous disposons d'une main-d'oeuvre qui, à tous les niveaux, est hautement qualifiée. Si les gens entrent plus tard en France qu'ailleurs dans la vie active, c'est parce qu'ils font des études plus longues, ce qui profite à toute la collectivité, car le niveau technique de la main-d'oeuvre est plus élevé.

Or, à l'heure de la mondialisation, s'il est un avantage comparatif qui joue, c'est bien le niveau technique ; c'est lui qui nous intéresse ! Il est plus décisif que le dumping fiscal et social auxquels vous vous prêtez en permanence.

Car je sais très bien ce que signifie votre histoire de « travailler plus pour gagner plus », qui d'ailleurs ne concerne pas les petits salaires, car ceux-ci sont déjà exonérés de toutes sortes de charges : c'est le moyen que vous avez trouvé pour verser des primes sans payer de charges aux salariés qui forment le haut du panier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. N'importe quoi !

M. Alain Gournac. Caricature !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme les Français ont été ingrats en 2002 ! Quel mauvais peuple ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la ministre, je n'ai pas dû m'exprimer clairement. Je vous posais une question relativement simple, afin de recueillir votre point de vue : comment peut-on s'assurer qu'un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires ne sera pas licencié ?

J'ai donné tout à l'heure des exemples tellement basiques que j'en avais presque honte : si les heures supplémentaires sont incompatibles avec les horaires de crèche ou d'école, comment peut-on être sûr que le salarié ne sera pas licencié ?

Madame la ministre, vous avez répondu que les salariés pourraient s'organiser suffisamment à l'avance. Mais nous savons aussi qu'il s'agira d'employés parmi les plus modestes ; or, quand on est payé au SMIC, ce qui est le cas d'un salarié sur cinq, on n'a pas tellement les moyens de s'organiser, de payer une nounou en plus de la crèche ou des centres de loisirs pour faire la soudure jusqu'à l'arrivée des parents !

Je n'ai pas le sentiment d'avoir soulevé, au nom de mes collègues du groupe socialiste, un problème énorme ! Quel intérêt aurions-nous à retrouver aux ASSEDIC des salariés qui disposaient d'un emploi et qui l'ont perdu tout simplement parce qu'ils ne pouvaient pas effectuer d'heures supplémentaires ? Nous avons aussi besoin de gens qui font des enfants si nous voulons que, demain, nos retraites soient payées !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je vais rebondir sur les propos de Mme Le Texier, car nous avions nous-même déposé un amendement à peu près identique à l'amendement n° 104 rectifié.

Comment imaginer que des salariés qui refusent d'effectuer des heures supplémentaires ne seront pas licenciés ? Madame la ministre, nous attendons toujours une réponse à cette question très simple.

Nous venons d'évoquer la situation de parents qui auraient des difficultés à faire garder leurs enfants, mais il existe aussi des salariés dont les conditions de travail sont telles qu'ils ne peuvent même imaginer de travailler davantage.

Par exemple, dans la vallée du Grésivaudan, qui est située dans le département dont je suis l'élue, certaines entreprises font les trois huit. Leurs salariés sont soumis à des astreintes et leurs horaires sont déjà si compliqués qu'il n'est pas toujours évident pour eux de réaliser des heures supplémentaires. D'ailleurs, ils ont aussi envie de prendre un repos bien mérité une fois qu'ils ont accompli leur durée légale de travail. Ce serait tout de même un comble que ces salariés soient licenciés et que nous les retrouvions à l'ANPE !

Vous le savez, nous ne faisons pas nôtre votre slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Vous affirmez que les heures supplémentaires seront du salaire brut net d'impôt, et il est vrai qu'elles seront exonérées de charges sociales salariales, mais ceux qui, de toute façon, ne paient pas l'impôt sur le revenu ne gagneront rien, par définition !

Madame la ministre, vous avez affirmé que texte n'était pas social mais fiscal, et nous n'avons pas de mal à vous croire ! Il s'agit d'une loi d'affichage destinée à faire croire aux salariés que leur pouvoir d'achat augmentera, ce qui ne sera pas du tout le cas. En revanche, je ne me fais aucun souci pour le pouvoir d'achat des actionnaires et des chefs d'entreprise !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils vont investir ! Ils vont embaucher !

Mme Annie David. J'ai toujours un peu de mal à vous entendre évoquer la rémunération des actionnaires quand je pense aux salariés qui, chaque jour, font leur journée de travail, ou à des entreprises comme les Papeteries de Lancey, que j'ai évoquées hier. Celles-ci viennent d'être rachetées par un fonds de pension américain, dont la première décision a été de vendre les microcentrales qui fournissaient l'entreprise en énergie. Or, aujourd'hui, on voit le résultat : l'entreprise ferme et ses salariés se retrouvent à la rue. En l'occurrence, le pouvoir d'achat qui va augmenter, c'est bien celui des bénéficiaires du fonds de pension, mais sûrement pas celui des salariés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous auriez voulu nationaliser cette entreprise ?

Mme Annie David. Pourquoi pas ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà qui est très intéressant !

Mme Annie David. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Pour ma part, je suivrai le Gouvernement avec enthousiasme. En effet, contrairement à ce que vous pouvez croire, chers collègues de l'opposition, le travail n'est pas un gâteau dont la taille serait déterminée une fois pour toutes et que nous pourrions nous partager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très juste ! Excellent !

M. Dominique Braye. L'expérience de tous les pays le prouve : le travail est une dynamique, on peut augmenter son volume et ainsi accroître le bonheur de tous.

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous défendiez encore aujourd'hui une telle position. À l'époque de la loi sur les 35 heures, c'était à la rigueur possible : il pouvait être intellectuellement satisfaisant de soutenir un raisonnement de ce genre. Mais je ne comprends pas que vous continuez à tenir de tels discours après l'évaluation qui a été faite de l'application des 35 heures !

Oui, monsieur Mélenchon, le temps libre est une chance, mais seulement pour ceux qui ont eu l'éducation et qui disposent d'un minimum de moyens pour en profiter (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. C'est scandaleux !

Mme Marie-France Beaufils. C'est méprisant pour les salariés !

M. Dominique Braye. Ce que nous disent régulièrement les personnes modestes et les travailleurs, c'est que non seulement ils ne peuvent pas profiter du temps libre supplémentaire qui leur est accordé, mais qu'en outre ils ne jouissent pas du temps libre dont ils disposaient auparavant, parce qu'on leur en a ôté les moyens !

À qui les 35 heures ont-elles profité ? Toutes les études le prouvent : essentiellement aux cadres, qui disposent, eux, des moyens nécessaires pour profiter de leur temps libre. Mais les 35 heures ont totalement pénalisé les ouvriers les plus modestes !

Enfin, vous passez par pertes et profits les différents rapports qui viennent d'être publiés au sujet de l'application des 35 heures à l'hôpital : les praticiens ont accumulé des millions de jours de récupération ; certains d'entre eux partiront quatre ou cinq ans avant l'âge légal de la retraite alors que nous connaissons déjà une pénurie de médecins !

De même, vous passez par pertes et profits la désorganisation des services de l'hôpital, ainsi que le stress au travail, alors que certains d'entre vous s'en offusquaient encore il y a quelques jours et dénonçaient - à juste titre - ses effets tout à fait déplorables !

Nous, mes chers collègues, nous ne passons pas tout cela par pertes et profits !

Monsieur Mélenchon, vous multipliez les effets de manche au motif que la productivité des travailleurs français serait la plus élevée au monde, mais tout le monde comprend qu'un pays où l'on travaille 35 heures possède un taux de productivité horaire plus élevé qu'un pays où l'on travaille 70 heures. C'est une évidence ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. 70 heures, c'était avant Zola !

M. Dominique Braye. En revanche, vous n'évoquez jamais le temps travaillé globalement par les Français pendant toute leur vie, alors que c'est de cela qu'il s'agit.

Votre démonstration peut sembler convaincante à quelqu'un qui ignore tout du problème, mais elle est totalement fantaisiste pour celui qui s'y arrête un peu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur Braye, vous nous accusez de passer par pertes et profits les heures supplémentaires des médecins et des infirmières. Mais elles correspondent bien à du travail en plus que ceux-ci ont effectué.

M. Dominique Braye. À cause de vous !

M. Jean Desessard. Pourquoi le Gouvernement ne les paie-t-il pas ? Il pourrait le faire ! Là est le problème !

M. Dominique Braye. Ce sont les contribuables qui paient, ne l'oubliez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'il vous plaît, messieurs, avançons un peu !

M. Jean Desessard. S'agissant des contribuables, monsieur Braye, nous sommes d'accord. Mais je vous rappelle que c'est vous qui voulez diminuer les impôts qui pèsent sur les plus riches, alors que nous souhaitons les maintenir en l'état !

D'ailleurs, si nous combattons ce projet de loi, c'est bien parce que vous entendez faire des cadeaux fiscaux au patronat et aux plus riches, sans aucun effet sur l'emploi.

En fait, et c'était déjà patent lors de nos débats de la semaine dernière, il faut choisir entre deux logiques.

Quel est notre projet de société ?

Soit on pense que travailler moins, et dans des conditions acceptables, constitue un progrès, un projet humaniste, une tendance que l'on doit encourager, et alors on ...

M. Dominique Braye. Délocalise !

M. Jean Desessard. ... maintient les acquis sociaux et on s'efforce de faire en sorte que tous les pays du monde connaissent le même progrès social.

Soit on choisit ce que j'appelle l'adaptation au capitalisme mondial - car il faut bien parler de mondialisation et de système économique mondial -, et l'on considère qu'il faut être compétitif par rapport aux pays les moins avancés socialement, en s'alignant donc nécessairement sur les salaires des pays où ils sont le plus bas, sur les droits sociaux en vigueur dans les pays qui, précisément, ignore totalement les droits sociaux. Faut-il donc, alors, en France et dans le reste de l'Europe, détruire les droits sociaux et payer moins les salariés ?

Une autre démarche existe, celle de la coopération, qui consiste à reconnaître que les ressources sont limitées, que la croissance devra s'arrêter ou, en tout cas, être maîtrisée. Il faudrait que l'on travaille moins sur l'ensemble de la planète et que ce soient les autres pays qui alignent leurs droits sociaux sur ceux de la France.

M. Alain Gournac. Ce serait bien !

M. Jean Desessard. Deux logiques existent. Celle de la droite se résume ainsi : dissolution des droits sociaux, abolition du droit du travail,...

M. Alain Gournac. Retour à l'esclavage !

M. Jean Desessard. Non, ça ne va pas jusqu'à l'esclavage, mais cela s'en approche ! (Sourires.)

M. Dominique Braye. Caricature !

M. Jean Desessard. ... pour être compétitif par rapport aux pays émergents. L'autre consiste à trouver un autre système de coopération. C'est cela, mes chers collègues, la différence entre la droite et la gauche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du VIII de cet article :

Les I à VI et le VII bis sont applicables...

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Même analyse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 31.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

Dans la première phrase du VIII de cet article, remplacer le mot :

accomplies

par le mot :

effectuées

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour répondre aux propos qui m'ont été adressés, madame la présidente, je n'ai pas d'autre moyen que de prendre la parole sur cet amendement.

On m'oppose que les 35 heures ont pénalisé les ouvriers à la production par rapport aux autres catégories de personnel, employés et cadres. Je n'en disconviens pas, mais je tiens à signaler à cette assemblée sa responsabilité particulière dans cette situation.

Lorsqu'a eu lieu la discussion sur les 35 heures - j'étais présent -,...

M. Dominique Braye. J'y étais aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon. ... c'est vous qui avez bataillé, amendement après amendement, pour que ne soient pas considérés comme du temps de travail les temps d'habillage et de déshabillage, les « pauses pipi », les « pauses casse-croûte »... Vous avez retiré du temps de travail des moments qui, intégrés dans la journée de travail, touche la vie quotidienne des ouvriers.

Par conséquent, si les 35 heures, telles qu'elles ont été votées, se sont révélées, dans un certain nombre de cas, si défavorables pour les ouvriers en travail posté - ce dont je ne disconviens pas -, c'est parce que de mauvaises décisions ont été prises, qui ont rendu cette réforme parfois très pénible à vivre.

Je reviens maintenant sur la productivité du travail en France. J'insiste, mes chers collègues, pour que soient considérés avec attention les outils de mesure. Les comparaisons entre pays de l'Europe se font en termes de population active. Or ce seul concept pose déjà un problème. Savez-vous qu'un dixième de la population active du Danemark - pays qui revient souvent dans les discussions comme un modèle indépassable ! - est classé parmi les invalides, c'est-à-dire les personnes qui ne peuvent travailler ?

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est quasiment le résultat d'une guerre !

Par cet exemple, je veux souligner combien la manière selon laquelle on compte et classe les gens a une incidence directe sur les calculs que l'on fait !

De la même façon, savez-vous qu'en Suède - dont on nous parle si souvent -, chaque mois, 450 000 personnes se voient délivrer un arrêt de travail de quinze jours, sur une population active totale de 5 millions de personne ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout n'est pas rose en Suède, c'est vrai. !

M. Jean-Luc Mélenchon. Si vous rapportez ces données à la part de la population active française effectivement présente au travail, vous vous apercevrez que mes remarques sur la productivité des salariés français correspondent à la réalité et ne sont en rien une vue de l'esprit ou un artifice de raisonnement.

Enfin, si les heures supplémentaires étaient si importantes et si nécessaires à la production en France, expliquez-moi pour quelles raisons, alors même que, de loi en loi, on a relevé les plafonds d'accès aux heures supplémentaires, ces plafonds ne sont jamais atteints !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cela signifie bien que ce n'est pas d'heures supplémentaires que nous avons besoin. Au demeurant, ce n'est pas à cela que vous répondez : vous répondez uniquement à un besoin d'incitation fiscale, qui permet de renforcer la richesse des uns au détriment des autres.

Car il n'est pas vrai que cette opération est neutre. À la fin, tous les dégrèvements de cotisations sociales que nous sommes en train de décider devront être remboursés à l'euro près par le Trésor public, c'est-à-dire par les impôts. En d'autres termes, il faudra travailler plus pour cotiser davantage, au prétexte de gagner plus, ce qui n'est pas démontré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. En plus, vous aurez moins de fonctionnaires ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2008

par les mots :

au 1er janvier 2008

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, nous arrivons quasiment à la fin de l'examen de l'article 1er, dont vous nous avez vanté les mérites et dont nous avons contesté les effets tant sur l'emploi que sur les coûts.

Je suis pessimiste quant au sort que votre majorité et vous-même réserverez aux amendements que présentera dans un instant ma collègue Raymonde Le Texier.

C'est pourquoi, par cet amendement n° 105, je propose que le rapport sur l'évaluation de l'application du présent article soit présenté au Parlement non pas au 31 décembre 2008, mais dès le 1er janvier 2008.

Deux arguments plaident en ce sens.

D'une part, le Gouvernement et le Président de la République ont voulu aller vite pour la mise en place de ce dispositif, qui doit être applicable au 1er octobre prochain. C'est pourquoi il a été demandé au Parlement d'examiner ce projet de loi en urgence. C'est donc bien, madame la ministre, que vous espérez que les effets de ce dispositif relatif aux heures supplémentaires seront rapides. Nous pouvons donc en avoir un premier bilan dès le 1er janvier prochain.

D'autre part, s'agissant de notre manière de légiférer, la commission des finances a examiné hier soir des amendements du Gouvernement, dont, de l'avis de tous, que nous soyons de droite ou de gauche, nous n'étions pas capables de mesurer la portée.

M. Michel Charasse. Imbitables ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Le débat de ce matin, notamment sur l'amendement n° 277, nous a éclairés. Je vous en remercie, madame la ministre, car je sais que le droit du travail et le droit de la protection sociale ne sont pas votre spécialité. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont vous avez répondu à nos interventions en essayant de le faire du mieux que vous pouviez.

Pour vous soutenir, la majorité a voté ces amendements les yeux fermés,... (Protestations sur les travées de l'UMP)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !

Mme Nicole Bricq. ...alors que nous, nous avons voté contre.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Les yeux ouverts ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Absolument : les yeux ouverts !

En tout cas, je défie quiconque, dans la majorité, d'expliquer précisément ce pour quoi il a voté. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'exagérons rien !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. On en dira autant de vous !

Mme Nicole Bricq. Je ne parle, là, monsieur le rapporteur général, que des amendements gouvernementaux examinés hier en commission, et je resterai discrète sur la manière dont les commissaires les ont alors appréciés.

Quoi qu'il en soit, tout cela est révélateur de la façon de légiférer qu'on nous impose !

Pas plus aujourd'hui qu'hier, depuis que nous avons commencé l'examen de l'article 1er, nous ne sommes en mesure d'appréhender le périmètre de ce dispositif. Par conséquent, il nous est impossible d'en déterminer le coût.

Heureusement, les journalistes font leur métier. Ceux de la presse économique qui suivent ces débats, après chaque déclaration de vous-même, madame la ministre, ou d'autres membres du Gouvernement, proposent des estimations chiffrées.

Je le répète, nous ne connaissons ni le périmètre ni le coût de ce dispositif. Pourtant, madame la ministre, vous nous demandez de légiférer en urgence !

Forts de ces deux arguments, madame la ministre, nous vous demandons de permettre au Parlement de connaître très rapidement les effets de ce dispositif. Il est trop facile d'en retarder la communication. Je l'ai dit hier soir, nous sommes encore dans la phase postélectorale, c'est-à-dire dans la période des promesses : même si le Gouvernement et le Président de la République sont très forts en communication, cela ne durera pas.

Tous nos débats ont montré que les incertitudes autour de ce dispositif étaient fortes. Nous avons contesté le slogan du Gouvernement « Travailler plus pour gagner plus » et avons démontré que les effets étaient très variables selon les catégories de salariés qui étaient concernées. D'ailleurs, vous-même, madame la ministre, n'avez pas écarté le risque d'inconstitutionnalité qu'encourait cet article quant à l'égalité de traitement entre les salariés.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. C'est une explication de vote sur l'article 1er !

Mme Nicole Bricq. Cet amendement n'a pas pour objet de déterminer s'il s'agit de travailler pour gagner plus ou pour gagner moins. Mais nous avons besoin de pouvoir apprécier ce que nous votons, ne serait-ce que pour en mesure les conséquences pour les finances publiques.

Madame la ministre, vous avez affirmé que cet article constituait le coeur du paquet fiscal. Nous voulons pouvoir mesurer l'étendue des dégâts au plus vite. Il serait trop commode pour le Gouvernement de le laisser différer le moment où il devra rendre des comptes en la matière, de manière à continuer à bercer les Français. Nous le verrons lorsque nous aborderons ce soir les articles relatifs à l'ISF ou aux droits de mutation. Le réveil sera douloureux et fera très mal à ceux qui ont déjà très mal.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il faudrait un respect plus strict du temps de parole !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je trouve Mme Bricq trop impatiente : le délai qui nous sépare du 1er janvier  est bien trop court pour que le bilan puisse avoir quelque crédibilité !

M. Alain Gournac. Ce n'est pas sérieux !

M. Dominique Braye. Ce n'est pas de la vitesse, c'est de la précipitation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le dispositif est complexe, nous mettons beaucoup de temps à l'examiner et les difficultés techniques sont innombrables. Des décrets, des circulaires vont être nécessaires. Il faut que toute l'armée des fonctionnaires se mette en branle ! (M. Dominique Braye s'esclaffe.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut travailler plus ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment voulez-vous qu'au 1er janvier 2008 l'application du dispositif soit probante, madame Bricq ?

Vous nous demandez d'avancer la date de présentation du rapport parce que vous espérez que le résultat ne sera pas aussi favorable que nous le voudrions, nous. Nous, nous souhaitons donner un peu plus de temps au temps. C'est une formule qui devrait vous plaire !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Dominique Braye. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Madame Bricq, votre amendement illustre très bien l'adage selon lequel le mieux est l'ennemi du bien. Vous avez eu la gentillesse de souligner que j'avais fait de mon mieux, mais je n'ai sans doute pas fait très bien. Demander un rapport d'ici à la fin de l'année, en fait trois mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, même si - j'en conviens avec vous - il y a urgence, c'est vraiment confirmer le bien-fondé de ce dicton.

L'évaluation de la performance d'un salarié ou d'une entreprise exige en général au moins une année de recul. De la même manière, il serait déraisonnable de demander à un dispositif de produire des effets en trois mois quand on sait qu'il nécessitera non seulement un changement de culture,...

M. Dominique Braye. Absolument !

Mme Christine Lagarde, ministre. ...mais aussi des modifications techniques, qu'il s'agisse des logiciels de paie ou des méthodes de calcul des heures supplémentaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel lui est transmis à cet effet. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. L'objet de cet amendement est de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'être informé par l'employeur du volume d'heures supplémentaires effectué par les salariés.

La pression exercée sur les salariés dans les entreprises ne cesse de s'accroître, avec des conséquences que nous avons déjà évoquées : une anxiété et un stress de plus en plus violent.

Le développement des contrats précaires et la formation souvent succincte des salariés qui occupent des postes dans ces conditions sont des facteurs d'aggravation de risque par méconnaissance du processus de travail.

Les seuls éléments quantitatifs dont on dispose font apparaître une augmentation de 1 % des accidents du travail et de 7,73 % des maladies professionnelles. Il n'est pas question d'aborder ici le problème spécifique de l'amiante. Les troubles musculo-squelettiques et les affections périarticulaires liées à la fatigue augmentent de 5 % à 6 % chaque année. Tout cela a évidemment un coût pour la sécurité sociale.

Il serait souhaitable de procéder à une analyse de ces données afin d'en déterminer les causes. D'aucuns soutiennent que ces statistiques résultent d'une meilleure reconnaissance aujourd'hui des maladies professionnelles ; mais il ne s'agit que l'un des éléments à prendre en compte.

On est bien en présence d'une aggravation des conditions de travail liée à une culture exclusive du résultat, au détriment de la reconnaissance de l'effort fourni et de la qualité du travail.

Le projet de loi risque d'aggraver cette dérive en encourageant les entreprises à augmenter la durée du travail par le biais des heures supplémentaires, y compris celles qui sont choisies. De fait, dans les branches soumises à tension, la seule limite légale devient celle des 48 heures hebdomadaires et des 44 heures sur douze semaines. Pour ce qui est des salariés au forfait, la limite des 218 jours sera pulvérisée.

Ce n'est pas extrapoler que prévoir une augmentation de la fatigue et du stress et, par conséquent, une dégradation des conditions de vie des salariés. Les risques ne peuvent pas être négligés.

Le CHSCT étant officiellement chargé par le code du travail d'analyser les conditions de travail et de contribuer à la prévention des risques professionnels, il serait pleinement dans son rôle en étant tenu informé du volume d'heures supplémentaires réalisées dans l'entreprise.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il me semble complètement satisfait par le paragraphe VI bis de l'article 1er qu'a introduit l'Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Il est également prévu que soit établi un bilan annuel des heures supplémentaires et que soit étudiée leur évolution.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 170, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une précision qui ne se trouve, pour le moment, que dans l'exposé des motifs.

Nous avons pris note avec intérêt des intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de régler enfin la dette de l'État à la sécurité sociale. L'expérience prouve cependant qu'il n'est pas inutile que le législateur fasse montre de vigilance dans ce domaine. Bien entendu, une loi ne peut qu'ordonner ; le ministère des finances dispose.

Le Gouvernement ayant décidé d'honorer sa dette de plus de 5 milliards d'euros à l'égard de la sécurité sociale, nous craignons qu'il ne se considère comme quitte et pour longtemps. Or, aux termes de ce projet de loi, un montant prévisible de 7 milliards d'euros d'allégements pourrait s'ajouter aux 20 milliards d'euros annuels d'exonérations.

Il ne faudrait pas qu'une nouvelle dette de l'État se forme et perdure, dette qui servirait ensuite à nous expliquer que, si le déficit de la sécurité sociale est si important, c'est en raison de l'irresponsabilité des malades, en conséquence de quoi il faudrait amplifier les déremboursements, pénaliser les malades atteints d'affections de longue durée et instaurer une franchise d'une centaine d'euros...

Nous aimerions donc connaître le processus de compensation par l'État ainsi que l'échelonnement des paiements correspondants, afin d'éviter les creux de trésorerie, et, surtout, l'accumulation de nouveaux retards préjudiciables à des comptes sociaux auxquels nos collègues de la majorité sont si attachés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le principe qui vous tient à coeur, ma chère collègue, est déjà énoncé à l'article L. 131-7 du code de sécurité sociale. Par conséquent, la commission des finances a estimé que l'amendement n° 170 était satisfait. Si Mme le ministre confirme cette interprétation, cela devrait vous permettre de retirer ledit amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi Veil de 1994, le Gouvernement compensera à l'euro près l'ensemble des dépenses prévues aux termes de ce texte. Point n'est besoin d'ajouter cette précision dans ce projet de loi. L'exposé des motifs et la référence à l'article susvisé suffisent pour ce faire.

Par conséquent, madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 170, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez raison puisqu'il y a un principe fondamental selon lequel, dans ce genre de manipulation, il doit y avoir remboursement.

Nous étudions toujours avec beaucoup d'intérêt les rapports de la commission des affaires sociales et ceux de la Cour des comptes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez raison !

M. Michel Charasse. Selon ces documents, bien que ce principe soit écrit dans la loi - vous avez cité les références -, l'État ne paie pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas parce que nous l'écrirons une nouvelle fois que l'État paiera plus !

M. Michel Charasse. Profitant de la présence au banc de la commission de notre excellent collègue Alain Vasselle, je voudrais lui suggérer, pour donner une suite réelle à son rapport, qui ne doit pas seulement faire l'objet d'un petit écho de presse - on ne peut pas se contenter d'un petit orgasme de trente secondes à la vue de son nom dans le journal ! (Sourires) - de proposer, lors de l'examen du prochain du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif qui impose à l'État de payer cette dette dans des délais convenables, avec intérêts moratoires si tel n'est pas le cas.

Je sais Mme Le Texier suffisamment compétente dans ce domaine pour ne pas penser une seconde qu'elle aurait souhaité réécrire ce qui figurait déjà dans la loi : elle a simplement voulu obtenir enfin que le paiement soit effectué.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas accepter que l'État accumule des dettes tous azimuts, y compris des dettes à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale.

À cet instant, je veux féliciter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales parce que les travaux qu'il a réalisés récemment sont très intéressants et très « fouillés ».

Quoi qu'il en soit, il faudra bien arriver un jour à ce que la représentation nationale obtienne enfin que l'État honore ses dettes, un point c'est tout !

On peut prévoir un délai d'un an, de deux ans ou le délai de la prescription habituel ; la commission des affaires sociales est plus compétente que moi en ce qui concerne la prescription en matière de créances de la sécurité sociale. Il faut que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une disposition oblige l'État à payer.

Madame le ministre, je ne veux pas ajouter à vos soucis actuels. Votre collègue M. Woerth a dit récemment - je parle sous le contrôle de M. Vasselle - qu'un versement de 5 milliards d'euros serait effectué dans les plus brefs délais.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez bien entendu !

M. Michel Charasse. Mais cela n'épongera pas toute la dette.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est toujours ça !

M. Michel Charasse. Je pense que nous y verrons plus clair dans les dettes réelles de l'État vis-à-vis de ses divers créanciers lorsque les choses seront écrites noir sur blanc et qu'il sera possible d'obtenir effectivement les versements dus aux divers régimes obligatoires.

On peut se faire plaisir tant qu'on voudra en écrivant cela dans la loi, mais si l'on ne paie pas sa dette, elle reste bel et bien due !

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. En ma qualité de rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 170 ne garantirait absolument pas l'application du principe de compensation. Il est superfétatoire. Il tend simplement à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'État d'honorer ses dettes.

Par ailleurs, les propos tenus par Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, confirmés par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, marquent une rupture très nette : engagement est pris d'honorer la dette sur l'exercice à venir à hauteur de 5,1 milliards d'euros. C'est une première depuis longtemps puisque l'État avait traîné des pieds pour respecter ses engagements.

Pour ce qui concerne maintenant les intérêts moratoires, ils sont pris en compte par l'État puisque, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avons inscrit une ligne de recettes correspondant au paiement par l'État des intérêts moratoires aux alentours de 600 millions d'euros.

Enfin, monsieur Charasse, vous qui appartenez à la commission des finances, vous parlez d'or. Quitte à mettre le doigt sur une plaie, je rappellerai en cet instant que le rapporteur que j'étais au moment où nous avons examiné le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale avait proposé un amendement visant à introduire une disposition aux termes de laquelle les compensations seraient payées à l'euro près. Mais le Sénat, dans sa majorité, n'a pas souhaité aller jusque-là.

Je constate cependant que, petit à petit, nous avançons dans la bonne direction. Un climat de confiance tend donc à s'installer entre le Gouvernement et le Parlement au moment où sont élaborées les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

M. Bernard Vera. Vous êtes optimiste !

M. Michel Charasse. Nous ne sommes pas en désaccord.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, je trouve ce débat tout à fait stimulant, mais je veux en cet instant vous rendre attentifs au fait que le Gouvernement compte désormais un ministre chargé des comptes publics et que les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales doivent former un tout.

Il est très commode d'affirmer que l'on va équilibrer les comptes de la sécurité sociale en demandant à l'État de couvrir les exonérations, mais, en définitive, que changeons-nous ? Rien !

Les dettes de la sécurité sociale sont largement des dettes de l'État. Les organismes qui prêtent aux différents fonds relevant de la sécurité sociale n'ont pas beaucoup d'inquiétudes, car ils sont conscients que, au bout du compte, l'État paiera.

Nous sommes donc confrontés au problème de la maîtrise des dépenses publiques, quelles qu'elles soient. Nous le savons bien, cher Alain Vasselle, puisque d'année en année nous demandons à l'État de se délester d'un certain nombre de ses ressources fiscales pour financer la sécurité sociale. Mais, de grâce, sortons de cette illusion : les dettes de la sécurité sociale sont les dettes de l'État, et ce sont bien les Français dans leur ensemble qui, de toute façon, seront appelés à payer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les sujets que nous examinons sont essentiels et le débat est extrêmement intéressant et approfondi.

Cependant, à ce stade de la discussion, mes chers collègues, je voudrais vous livrer le résultat d'un calcul arithmétique simple. Au rythme actuel, pour achever l'examen du texte, dix-neuf heures de débat seraient nécessaires. C'est pourquoi je me permets de vous demander, lors de l'examen des articles ultérieurs, de faire preuve de concision dans vos propos, sans jamais en sacrifier la substance, bien entendu, afin que notre discussion puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles. Par avance, les commissions vous en savent gré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Avant le X de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les modalités selon lesquelles la possibilité d'effectuer ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Je veux, tout d'abord, me réjouir de la discussion qui vient d'avoir lieu puisqu'elle a permis de rappeler que l'État ne payait pas ses dettes et qu'il était récidiviste en la matière. On pourrait peut-être réfléchir à l'instauration d'une peine plancher ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur celles de l'UMP.)

L'amendement n° 171 vise les salariés à temps partiel.

Il serait souhaitable que les femmes, car ce sont elles qui sont concernées à 82 %, se voient proposer en priorité les heures supplémentaires que l'employeur veut faire effectuer par le personnel.

Bien entendu, nous savons que ce n'est pas la panacée, et nous n'avons cessé de le dire. Il serait infiniment préférable que le temps de travail de ces salariées, souvent en contrat précaire, soit allongé de manière permanente. De plus, cela permettrait de diminuer le fractionnement de la durée du travail, surtout dans les secteurs du nettoiement et de la distribution.

Je rappellerai inlassablement que le temps partiel imposé est une « spécialité » bien féminine, qu'il s'adresse en priorité à des femmes peu ou pas qualifiées, percevant des salaires trop faibles pour leur permettre d'assurer le quotidien et qui doivent jongler avec des horaires irréguliers et des délais de prévenance trop courts. D'ailleurs, les travailleurs pauvres sont, dans leur très grande majorité, des femmes isolées salariées à temps partiel contraint.

Ce sont 1 260 000 salariés, en grande majorité des femmes, qui entrent dans cette catégorie de travailleurs à temps partiel contraint et qui souhaiteraient, effectivement, eux, travailler plus.

Si le Gouvernement souhaite réellement améliorer le sort de salariés qui ne gagnent pas assez, ces femmes salariées pauvres à temps partiel contraint doivent être les premières bénéficiaires de ces mesures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons examiné et rejeté tout à l'heure un amendement très voisin de celui-ci, qui a pour effet de modifier le droit du travail : vous comprendrez donc, ma chère collègue, que l'avis de la commission soit défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Deux dispositions du code du travail répondent déjà à la question que vous posez, madame le sénateur : l'article L. 212-4-4 du code du travail prévoit déjà la possibilité de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer un volume d'heures complémentaires pouvant, dans ce cas, être porté jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat - et donc n'être pas limité à 10 % - et, par ailleurs, l'article L. 212-4-9 du même code permet lui aussi, d'ores et déjà, à un salarié à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour un retour vers un temps plein.

L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 1er.

Mme Annie David. En dépit des arguments rationnels et objectifs que nous développons depuis maintenant plusieurs heures et qui révèlent tant l'inefficacité que l'injustice de cette mesure, vous persistez dans votre position, madame la ministre, convaincue de son bien-fondé. Hélas, lorsque les convictions ne passent pas l'épreuve de la logique, elles deviennent des mystifications.

Cet article est une tromperie ; de plus, il stigmatise des millions de chômeurs qui n'aspirent qu'à travailler, et qui, parfois, sont victimes de patrons voyous ou d'actionnaires toujours plus avides.

Je vous ai fait part de quelques exemples concrets observés dans le département de l'Isère, dont je suis l'élue, notamment celui des Papeteries de Lancey. Il en est un autre que tiens à évoquer parce qu'illustre bien l'urgence d'aujourd'hui, qui n'est pas tant de « travailler plus » que de simplement travailler.

En Isère, la commune de Froges reste le berceau de l'aluminium, grâce à l'ingénieur Paul Héroult, dont vous avez peut-être entendu parler, madame la ministre, qui décida d'y implanter son entreprise en 1890. Repris par le groupe Péchiney en 1924, le site comptait encore 1 500 salariés dans les années soixante-dix ; leur nombre n'a cessé, depuis, de se réduire.

En 1998, le groupe, alors dénommé Pechiney-Rhénalu et spécialisé dans le laminage des feuilles d'aluminium, mit en oeuvre un plan social qui se traduisit par la suppression de la moitié des emplois : de 133, les salariés passèrent à 68. Sans leur lutte, le site aurait peut-être été fermé.

Je vous rappelle, madame la ministre, l'OPA d'Alcan sur Péchiney, en 2003, qui s'effectua avec la bénédiction du gouvernement en place, sous prétexte qu'Alcan s'était engagé à ne pas toucher les emplois ouvriers pendant un an.

Passé ce délai, le groupe Alcan, dont j'ai saisi plusieurs fois la direction, a enchaîné les plans de restructuration. J'avais d'ailleurs fait part de mon indignation à la Haute Assemblée et alerté M. Gérard Larcher, alors ministre délégué aux relations du travail, sur l'opportunisme de ce groupe.

En novembre 2004, Alcan annonçait la mise en vente du site de Froges. Devant l'absence de repreneur, le groupe décida de le fermer le 30 juin 2005. Ce n'est qu'en février 2006, grâce à la mobilisation et à la pression des salariés et des élus locaux, soucieux que le groupe Alcan assume ses responsabilités pour la poursuite de l'activité industrielle, qu'un repreneur a été trouvé.

Le site a donc été vendu à la société ILA, Industrie Laminazione Alluminio Spa, basée en Sardaigne, sans qu'Alcan s'assure de la santé financière de ce repreneur. Cette cession s'est traduite par la création de la société LAF, Laminoirs Aluminium Froges, filiale à 90% d'ILA et à 10% du groupe Carboni, également italien. Cette cession a été réalisée avec un plan d'accompagnement qui comprenait, notamment, une aide à l'investissement de 50 %, d'un montant de 4 millions d'euros pendant cinq ans, avec, en contrepartie, le maintien de l'effectif de 58 salariés pendant deux ans.

Deux mois après, les problèmes de trésorerie sont apparus et n'ont ensuite cessé de s'aggraver.

Ainsi, en novembre et décembre derniers, les représentants des salariés ont déclenché un droit d'alerte avec, dans le même temps, l'arrivée d'un nouveau repreneur italien qui devait injecter de l'argent pour relancer l'activité existante et développer une autre activité. L'actionnaire principal n'ayant pas donné les informations sur les comptes de la société, ce repreneur potentiel s'est désisté.

Au final, l'avidité du groupe Alcan et l'irresponsabilité des actionnaires de LAF ont conduit à la liquidation judiciaire de la société le 4 juillet 2007, laissant les 58 salariés sans la possibilité de « travailler plus pour gagner plus ».

Madame la ministre, là est l'urgence ! Que comptez-vous faire pour aider ces femmes et ces hommes qui luttent depuis plusieurs années pour sauver leur emploi ? Ne sont-ils pas suffisamment courageux et entreprenants pour que vous acceptiez de les entendre ?

La philosophie qui a présidé à la rédaction de cet article 1er ne nous convient pas, vous l'aurez compris, puisque notre priorité, ce n'est pas le « travailler plus », mais le « travailler tous ».

Monsieur Braye, si leur éducation n'a pas donné à ces salariés, qui ont aujourd'hui beaucoup de temps disponible, la possibilité de jouer au golf...

M. Dominique Braye. Il n'y a pas que le golf !

Mme Annie David. ... ou de participer à des soirées de la jet set parisienne, elle leur permettra toutefois d'utiliser ce temps libre à essayer de travailler à nouveau, à condition que le Gouvernement laisse subsister quelques emplois dans notre pays.

M. Dominique Braye. Que des caricatures ! Vous ne savez faire que cela !

Mme Annie David. Nous ne pouvons voter pour cet article, qui consacre le libéralisme à plein,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le capitalisme sauvage ! L'ultra-libéralisme !

Mme Annie David. ... même si, madame la ministre, vous avez parlé d'un « capitalisme régulé ». J'ignore quelle réalité cette expression recouvre.

M. Dominique Braye. Vous ne savez faire que des caricatures !

Mme Annie David. La caricature, monsieur Braye, c'est lorsque vous dites, en pleine séance publique, que les salariés qui ont du temps libre n'ont pas d'éducation pour pouvoir l'utiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Braye n'a jamais dit cela ! Arrêtez de nous agresser !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari,.

Mme Bariza Khiari. L'article 1er, dans la continuité des dispositions adoptées sous la précédente législature, ne vise finalement qu'à contourner les 35 heures, dont l'instauration avait nécessité, elle, un certain courage politique.

Il n'apportera aucun bénéfice en termes de pouvoir d'achat à la grande majorité des salariés les plus modestes, qui ne se verra pas proposer d'heures supplémentaires, sans compter tous ceux - les intérimaires, notamment, c'est-à-dire les plus précaires - qui vont faire les frais de l'amendement gouvernemental n° 276, lequel vise à exclure du calcul tout ce qui s'attache aux droits.

De surcroît, ce dispositif va favoriser le recours aux heures supplémentaires, dont le quota actuel n'est toujours pas utilisé, et ce au détriment du recrutement de personnes au chômage qui ne demandent qu'à travailler et qui subissent au quotidien des morts sociales, au détriment donc du « travailler plus », voire de l'intérim.

Or le secteur de l'intérim est un secteur intégrateur dans l'emploi, notamment pour tous ceux, nombreux, qui subissent la discrimination à l'embauche.

Sous prétexte de liberté, vous refusez également, madame la ministre, de conditionner l'application de ce dispositif à la résorption du temps partiel subi - Mme Le Texier vient de rappeler que 1 260 000 salariés subissaient un temps partiel contraint -, puisque vous avez demandé le rejet de plusieurs amendements en ce sens.

Vous créez de la discrimination entre les salariés qui se verront proposer des heures supplémentaires et les autres. Vous remettez aussi en cause le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

Enfin, la complexité du mécanisme est une invitation à la fraude. L'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires inciteront les employeurs à faire porter les augmentations de salaire, les primes et autres gratifications sur ce poste, grevant d'autant la sécurité sociale et le budget de l'État.

Plutôt que de créer les conditions d'un enrichissement en emplois d'une éventuelle reprise de la croissance, vous êtes en train de mettre en place toutes les conditions institutionnelles d'un appauvrissement de la croissance en emplois.

Si ce texte visait réellement la croissance et le renforcement du pouvoir d'achat, une augmentation significative du SMIC aurait constitué un geste bien plus efficace que l'instauration de votre usine à gaz. Vous savez que toute augmentation du SMIC a des effets positifs sur la grille des salaires des plus modestes, mais cela vous importe peu. Vous vous souciez, non d'accroître le pouvoir d'achat, mais de réussir un effet d'optique, grâce à une communication adaptée, qui laisse croire, dans un premier temps, à une augmentation des salaires.

Au final, ce dispositif, censé être la traduction du slogan « travailler plus pour gagner plus », s'avère particulièrement coûteux pour nos finances publiques. Loin de profiter aux travailleurs, il se retournera en définitive contre eux via l'instauration d'une TVA que je qualifie d'anti-sociale...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas tout de suite, c'est un peu plus tard !

Mme Bariza Khiari. ... et la diminution des services publics.

C'est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 1er fait abstraction de bien des déterminants de la question du travail et de l'emploi, comme nous avons d'ailleurs pu le montrer lors de la présentation de nos amendements portant sur l'organisation même du travail et qui tendaient à compléter utilement le code du travail.

L'un de ces déterminants est celui de l'extrême diversité des situations, à peine appréhendée, d'ailleurs, dans le texte de l'article, entre les salariés à temps complet, ceux qui sont contraints de travailler à temps partiel, ou encore ceux qui sont soumis à la règle du forfait jours.

Les analyses les plus complètes sur la réalité du temps de travail sont sans équivoque : le recours aux heures supplémentaires et, donc, à la flexibilité des horaires, est bien en deçà, dans notre pays, de ce qu'il est possible de faire dans le cadre juridique, que vous avez profondément modifié, mes chers collègues, depuis 2002.

Si, en effet, en moyenne, les salariés français effectuent 55 heures supplémentaires par an, cela recouvre des réalités très diverses selon les secteurs, avec un volume de 23 heures supplémentaires annuelles dans le secteur financier, ou bien de 114 heures dans le secteur des transports.

De fait, la moindre consommation des heures supplémentaires disponibles par les entreprises elles-mêmes atteste la profonde adaptation de la gestion des temps de travail aux possibilités offertes par les textes.

Sans surprise, ce sont d'ailleurs les secteurs d'activité ayant eu le plus recours à des accords d'annualisation ou à la mise en place du forfait jours qui sont les moins consommateurs d'heures supplémentaires, tout simplement parce qu'aujourd'hui ils n'en ont pas besoin ou en ont moins besoin que les autres.

L'autre aspect oublié de ce débat, que M. Mélenchon a tout à l'heure évoqué, c'est que le travail est producteur de richesses et, donc, qu'il peut aussi s'évaluer en termes de productivité.

Selon une étude du centre « Croissance et développement » de l'université de Groningue, aux Pays-Bas, si l'on rapporte le produit intérieur brut marchand de notre pays au nombre d'heures travaillées, on constate que c'est en France que l'on est le plus économe en temps de travail pour produire, comparativement aux États-Unis ou aux autres pays d'Europe. Pour une valeur 100 de production en France, accomplie en 35 heures hebdomadaires de travail, il faudrait 37,3 heures de travail aux États-Unis, 42 heures au Royaume-Uni et même près de 46 heures par référence aux pays membres de l'Union européenne. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

La productivité du travail en France est la plus forte de la zone euro ;...

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous entendez ?

M. Bernard Vera. ... elle est même de 17 % plus forte.

Cela signifie tout d'abord que, pour créer de la richesse en France avec 35 heures de travail, il en faudrait près de 41 dans tout autre pays de la zone euro pour le même résultat. Cela signifie aussi que, comme l'a si bien dit M. Mélenchon, dans notre pays, les processus de production la qualification des salariés et l'utilisation du capital sont plus efficaces en termes de production. Cela signifie enfin que les processus d'intensification du travail se sont démultipliés ces dernières années et que les gains de productivité ainsi réalisés ne se sont pas retrouvés sur la fiche de paie.

C'est parce que la richesse créée par le travail n'a pas été utilisée pour le travail que le Gouvernement se permet aujourd'hui d'en réclamer encore un peu plus aux salariés, en utilisant avec une certaine hypocrisie la nécessité bien réelle d'accroître leur pouvoir d'achat.

Malheureusement, derrière le « travailler plus pour gagner plus », il y a d'abord et avant tout le « gagner plus » pour les actionnaires, qui n'auront qu'à attendre tranquillement que le travail produise à nouveau profits et dividendes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai bien entendu cet article 1er, et ce pour une double raison.

D'abord, je fais mienne la vision philosophique selon laquelle il faut réhabiliter le travail.

Ensuite, j'espère que le choc de confiance ainsi créé permettra non seulement de relancer la consommation, mais aussi et surtout, car cela me paraît plus important, de relancer l'investissement par une plus grande incitation des industriels en ce sens.

M. Yves Fréville. La France souffre en effet depuis plus vingt ans d'une insuffisance de l'investissement productif.

M. Yves Fréville. Or c'est précisément la bonne tenue de celui-ci qui permet d'accroître la productivité du travail.

Madame la ministre, à titre tout à fait personnel, je tiens à saluer le talent dont vous avez fait preuve au cours de ce débat : contrairement, d'ailleurs, à ce que Mme Bricq a pu dire, je me sens parfaitement capable, après vos explications, d'expliquer à quiconque le désirerait les subtilités du régime de l'intérim, au regard tant de l'impôt sur le revenu que des cotisations patronales de sécurité sociale.

Cela dit, je souhaite faire une remarque plus générale et dépasser le seul cadre du présent projet de loi pour m'intéresser au travail que nous avons pu faire au Parlement depuis quinze ans en matière fiscale.

Je dois le dire, à mon sens, nous donnons trop d'importance à l'instrument fiscal pour régler nos problèmes de politique économique. En effet, nous avons été progressivement conduits à développer une théorie selon laquelle l'impôt aurait un caractère essentiellement incitatif. Ainsi certains en viennent-ils à céder à la facilité et à affirmer, par exemple, que le soutien à la production du chocolat ou au secteur de la restauration passe nécessairement par une baisse du taux de TVA.

En réalité, nous assistons à un dévoiement de la politique fiscale, et il y a là un danger qu'il nous faut contrebattre. Du reste, madame la ministre, le Président de la République a lui-même exprimé son voeu d'entamer une grande réforme fiscale.

Mme Nicole Bricq. Nous l'attendons !

M. Yves Fréville. Il importe selon nous de faire en sorte que l'impôt sur le revenu ne devienne pas un impôt cédulaire. Aujourd'hui, les revenus sont traités différemment : certains sont majorés de 25 %, comme cela a été décidé il n'y a pas si longtemps ; d'autres sont exonérés, etc.

Madame la ministre, mes chers collègues, quelle mauvaise manière de régler nos problèmes en matière de politique fiscale !

Il revient donc au Gouvernement de nous présenter dans les années à venir une réforme de l'impôt sur le revenu pour aboutir à un impôt global touchant tous les revenus à égalité.

En outre, puisque vous en avez vous-même fait la promesse, madame la ministre, il importe d'étudier les moyens d'établir l'imposition d'un revenu plancher : cette disposition s'avère d'autant plus nécessaire qu'elle permettra de contrebalancer parfaitement l'avancée obtenue aujourd'hui en votant l'exonération des heures supplémentaires de l'impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Jean Arthuis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, naturellement, mes collègues et moi-même voterons avec enthousiasme cet article 1er, et ce pour une raison toute simple : les élus des quartiers modestes et difficiles, dont je suis, ne cessent de rencontrer des personnes qui, malgré un travail à temps plein, arrivent très difficilement, voire pas du tout, à joindre les deux bouts.

Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr ! Pourquoi n'augmentez-vous donc pas le SMIC ?

M. Dominique Braye. Une telle situation est inacceptable et indigne de notre société. Le seul moyen pour ces travailleurs de s'en sortir et d'améliorer leurs conditions de vie,...

Mme Marie-France Beaufils. C'est d'augmenter les salaires !

M. Dominique Braye. ...c'est de pouvoir travailler plus pour gagner plus, et c'est bien ce qu'ils réclament eux-mêmes au quotidien !

M. Jean Desessard. Ils voudraient surtout être mieux payés !

M. Dominique Braye. Je profite de cette intervention pour dénoncer, madame David, les propos caricaturaux que vous avez tenus à mon endroit.

Mmes Marie-France Beaufils et Annie David. C'est vous qui êtes caricatural !

M. Dominique Braye. Croyez-moi, un certain nombre de nos concitoyens, malheureusement toujours les plus modestes, ne peuvent pas profiter de leur temps libre. Il ne leur viendrait d'ailleurs pas à l'idée d'aller jouer au golf ou de parader dans les soirées de la jet set. Nous laissons cela aux intellectuels qui soutiennent votre parti ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Caricature !

M. Dominique Braye. Manifestement, ils n'ont pas reçu dans leur jeunesse l'éducation nécessaire qui leur aurait permis de développer des centres d'intérêt et, ainsi, de s'épanouir.

Mme Annie David. On se demande vraiment où est la caricature ! N'exagérez pas tout de même !

M. Dominique Braye. Madame David, je vous renvoie aux conclusions de l'étude qui a été menée sur la situation des jeunes dans les quartiers difficiles : la priorité, c'est l'éducation et la formation ; c'est ce qui leur permettra non seulement de s'insérer dans la vie professionnelle, mais aussi, je le répète, de développer des centres d'intérêt propices à leur épanouissement.

Voilà pourquoi, à force de nier la réalité comme vous le faites, la classe ouvrière et les personnes modestes vous ont quittés depuis fort longtemps et nous ont rejoints ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C'est vrai ! 51 % !

M. Bernard Frimat. Tout le monde peut se tromper !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Madame la ministre, au moment où s'achève la discussion des amendements déposés sur cet article 1er relatif au dispositif d'exonération des heures supplémentaires, je voudrais d'abord vous rendre un hommage personnel et saluer à la fois votre disponibilité et la qualité de vos réponses. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous avez ainsi permis ainsi au Sénat d'exprimer un vote aussi lucide que possible. (Mmes Nicole Bricq et Annie David s'exclament.)

Je tiens également à remercier M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, je formulerai une observation sur la notion de productivité du travail, laquelle a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par notre collègue Bernard Vera. Personnellement, je me méfie toujours de la pertinence de cet indicateur, obtenu en divisant la production nationale par le nombre d'heures travaillées. À cette aune-là, plus il y a de chômeurs, moins on travaille et plus la productivité est élevée !

M. Dominique Braye. Très juste ! Vous avez entendu, monsieur Mélenchon ?

M. Jean Arthuis. Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, contre les enseignements que vous pourriez tirer d'un tel indice de compétitivité.

Si j'en juge par la situation de nos finances publiques, l'état de notre balance commerciale et le niveau de notre croissance, il va nous falloir sérieusement songer à réviser un certain nombre de nos concepts.

C'est un fait, les 35 heures ont été une erreur historique. Ayant été le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale, chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences de la décision de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire du travail, commission présidée par Alain Gournac, je puis vous assurer que la mise en oeuvre de cette loi a abouti à une véritable usine à gaz.

M. Alain Gournac. Oh que oui !

M. Jean Arthuis. Il fallait en sortir. À cette fin, le Gouvernement nous a proposé un dispositif sans doute habile, mais qui n'est pas marqué par un excès de simplicité, comme nous avons pu le remarquer au travers de plusieurs des amendements adoptés.

M. Jean Desessard. Ça, c'est vrai !

M. Jean Arthuis. À n'en pas douter, l'application de l'article 1er ne manquera pas de donner beaucoup du travail aux avocats-conseils en droit social, aux experts en la matière, peut-être même aux experts-comptables. Cependant, je ne suis pas sûr que tout cela constitue de la vraie bonne valeur ajoutée !

Certes, il y aura une évaluation, mais les faits sont là : pour renverser la première usine à gaz des 35 heures, il aurait été préférable d'éviter de passer par une seconde usine à gaz de contournement. Sans doute faudra-t-il donc un jour, par souci de simplicité, nous décider à aller plus franchement vers la suppression des 35 heures.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean Arthuis. Mais cela fera sans doute l'objet d'un autre débat !

Madame la ministre, je voterai ce texte, avec l'espérance qu'il produira les fruits qu'on en attend. J'en ai conscience, comme chacun d'entre nous d'ailleurs, nous devons nous efforcer de profiter des réelles marges de progression encore à notre disposition pour tendre vers un droit lisible et compréhensible par l'ensemble de nos concitoyens.

Rappelez-vous, il n'y a pas si longtemps, le Conseil constitutionnel a fait preuve d'une grande sagesse en censurant un certain nombre de dispositions de la loi de finances 2006 au motif que la rédaction du texte n'était pas compréhensible par les contribuables. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 122 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 193
Contre 127

Le Sénat a adopté.

M. Laurent Béteille. Très bien !

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme Sittler et Procaccia, MM. Grignon et Richert, Mme Mélot et Keller et MM. Houel et P. André est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit, par cet amendement, de rétablir une disposition relative aux établissements publics locaux, que nous avons déjà votée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 mais qui a été invalidée depuis.

Il s'avère que les chambres de métiers et de l'artisanat, qui gèrent les dispositifs concernés pour le compte des régions, sont juridiquement des établissements publics d'État. Pour lever toute ambiguïté, il convient donc de profiter de la discussion du présent projet de loi pour rétablir une telle précision.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission invite le Sénat à réitérer le vote qu'il a émis le 30 novembre 2005. La suggestion de Mme Procaccia et de ses collègues nous paraît en effet tout à fait justifiée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet le même avis favorable que celui qu'il avait émis lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

M. Jean Desessard. Mais que vient faire une disposition du code général des collectivités territoriales dans ce texte ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Article additionnel après l'article 1er
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Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13

Article 1er bis

Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Réunion est le département de la République où le taux de chômage est le plus élevé : 30 % environ. Même s'il a baissé, ce taux reste inacceptable.

Pourtant, depuis plusieurs années, des mesures particulières ont été mises en place par les différents gouvernements. Ces mesures relèvent de la même inspiration : exonération de charges, défiscalisation, etc. Bien qu'elles exigent un important effort financier de l'État, leurs résultats en termes de création d'emplois sont décevants.

Ont-elles été totalement inopérantes ? Non, car le taux de croissance à la Réunion est relativement soutenu, puisqu'il s'élève à 4 %. Or, malgré ces efforts, le taux de chômage ne saurait baisser de manière significative. Chacun en a conscience, persévérer à recourir aux seuls moyens actuels conduit d'autant plus à l'impasse que, d'ici à vingt ans ou vingt-cinq ans, la population de la Réunion augmentera de 25 %, pour atteindre le million d'habitants.

Sortir des sentiers battus et imaginer des solutions innovantes sont donc d'impérieuses exigences.

Certes, de grands travaux vont doter la Réunion d'importantes et indispensables infrastructures. Ces grands travaux ont été actés dans le contrat de projet État-région, le CPER, dans le programme opérationnel européen et dans les protocoles signés le 19 janvier 2007, à Matignon, entre le Premier ministre et le président de la région Réunion. D'un montant de 4,3 milliards d'euros, ils couvrent une période d'environ dix ans. Tous ces projets généreront des milliers d'emplois nouveaux.

De plus, en concertation avec les autres collectivités et les socioprofessionnels, la région Réunion a élaboré un plan de développement durable. Ce plan vise non seulement le renforcement des productions traditionnelles, mais aussi la conquête des marchés extérieurs, le développement des technologies de l'information et de la communication, des énergies renouvelables, ainsi que la protection de l'environnement pour faire face aux effets du réchauffement climatique.

Cependant, la mise en oeuvre de ce plan durable se faisant dans la durée, ses effets sur l'emploi ne seront perceptibles que dans le futur. En attendant, il s'avère donc indispensable de recourir à des mesures transitoires qui ne soient pas en contradiction avec les mesures durables.

Sur une population totale de 785 000 habitants, notre île compte plus de 71 000 allocataires du revenu minimum d'insertion, soit 185 000 personnes dont la vie dépend de ce complément de revenus.

Comment permettre à la majorité de ces RMIstes de trouver une activité, sachant que, comme le prouve le dispositif de l'ARA, l'allocation de retour à l'activité, le secteur marchand mettra plusieurs années à les intégrer ? Ce dispositif, proche du RSA, le revenu de solidarité active, existe déjà à la Réunion. Mais comme il est tourné essentiellement vers des activités du secteur marchand, le nombre de bénéficiaires est restreint - environ 3 000 en quatre ans - et ne saurait à lui seul répondre aux besoins. Il est donc nécessaire de se tourner vers d'autres secteurs.

Nous pensons à deux secteurs d'activité essentiels pour l'avenir même de la Réunion. Le premier, c'est celui des services d'aide à la personne, qui concernent les personnes âgées, les personnes handicapées - enfants et adultes -, les personnes illettrées, la petite enfance, etc. Le second secteur, c'est l'environnement et le parc national récemment créé.

Pour ces tâches, il est indispensable de recourir à une main-d'oeuvre abondante, disponible et disposant d'une qualification minimale. Dans ces deux domaines, le RSA peut être appliqué rapidement, dans une perspective de pérennisation, et produire ainsi des effets significatifs sur la baisse du chômage et l'élévation du niveau de vie.

Je terminerai mon propos en évoquant le coût de la vie.

À la Réunion, en dix ans, les prix à la consommation ont augmenté beaucoup plus qu'en métropole : 38 %, contre 30 %. Chez nous, le seuil de pauvreté est fixé non pas à 700 euros comme en métropole, mais à 350 euros par personne et par mois. Un Réunionnais sur quatre vit avec moins de 350 euros mensuels. Si le seuil de pauvreté métropolitain était appliqué à la Réunion, un Réunionnais sur deux vivrait dans la pauvreté.

La lutte contre la pauvreté, qui est l'un des objectifs de ce projet de loi, madame la ministre, est un vaste chantier nécessitant non seulement une action sur les prix - je me réjouis, d'ailleurs, de la mise en place de l'Observatoire des prix et des revenus à la Réunion -, mais aussi une action sur les salaires et les revenus. Il est impératif de relever les minima sociaux et les retraites, particulièrement celles des retraités agricoles. Mais la seule solution durable est de mettre en activité le plus grand nombre possible de Réunionnaises et de Réunionnais.

Le RSA peut être un outil utile, mais dans les conditions que je viens d'évoquer précédemment et dans la mesure où la lutte contre le chômage à la Réunion, département particulièrement sinistré dans ce domaine, serait considérée comme une cause sociale nationale et à condition que l'État n'ait pas la volonté de faire financer par les seuls Réunionnais, en l'occurrence le conseil général ou d'autres collectivités, l'effort indispensable pour faire diminuer le taux de chômage dans notre département. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Articles additionnels avant l'article 2

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

La parole est à M. Jacques Muller, à qui je souhaite la bienvenue à l'occasion de sa première intervention dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Muller. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, aujourd'hui, personne, y compris au sein de cette assemblée, ne peut contester la nécessité d'une mobilisation générale contre la production des gaz à effet de serre et l'enjeu que représente la lutte contre le changement climatique.

Cette mobilisation générale a conduit le Président de la République à décider d'un Grenelle de l'environnement, et je m'en félicite.

Dans ce contexte, la problématique des transports est essentielle. Il faut aujourd'hui nous donner les moyens de rendre le transport collectif plus attractif que les autres modes de transports, en particulier l'automobile. Il convient donc de diminuer le prix relatif des transports collectifs.

La participation des entreprises, à cet égard, ne saurait relever de leur libre choix. Elle procède d'une nécessité, d'une obligation morale nationale.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le chèque-transport collectif, instauré par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, votée en novembre 2006.

Madame la ministre, vous avez souhaité, au travers du présent projet de loi, améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Or ce pouvoir d'achat est précisément grignoté par la dérive des dépenses de logement et de transport ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Repentin et Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-4 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-4. - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Île de France, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail compris dans un périmètre de rayon inférieur ou égal à 150 kilomètres. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Dans la région d'Île-de-France, depuis la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs ont l'obligation de financer, à hauteur de 50 %, les dépenses de transport de leurs salariés, pour autant que les déplacements de ceux-ci s'effectuent au moyen de transports publics.

Aucune disposition similaire n'existe en régions. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, autorise les entreprises à participer aux frais de transports publics de leurs salariés, mais certaines contraintes techniques et l'absence d'obligation hors de l'Île-de-France rendent hypothétique la généralisation de ces prises en charge.

Malgré le volontarisme affiché au départ par Dominique de Villepin, qui y voyait un excellent moyen de soutenir le pouvoir d'achat des Français alors que les prix du carburant flambaient et un moyen de résoudre l'inégalité entre Paris et la province, la création du chèque-transport, à la fin de l'année 2006, n'a donné aucun résultat.

En plus d'aider les familles les plus modestes, qui sont souvent contraintes d'utiliser les transports collectifs, cette obligation de prise en charge de la moitié, au moins, du prix des abonnements aurait des effets positifs sur la fréquentation des réseaux de transports dans les agglomérations et sur les lignes de train express régional, dites lignes TER. Ce serait un signe annonciateur de volontarisme, une mesure concrète conciliant justice sociale et protection de l'environnement.

Le nouveau code du travail, qui entrera en vigueur à la fin de l'année, n'a pas repris, s'agissant de l'Île-de-France, le taux plafond de 50 %. Est-ce l'augure d'une généralisation de la prise en charge totale, par les employeurs, des frais de transports alternatifs à la voiture de leurs salariés ?

Dans ces conditions, commençons par le commencement. Je vous propose de remédier à une injustice territoriale assez incompréhensible, par l'extension, au reste de la France, de l'obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transport collectif, à hauteur de 50 %.

Cette mesure est facile à mettre en oeuvre et elle ne serait pas très douloureuse pour les entreprises. En effet, un abonnement de transport en commun coûte en moyenne 300 euros par an, soit 25 euros par mois. C'est loin de la somme consacrée par l'entreprise pour l'entretien de ses places de stationnement, ou encore pour la prise en charge des frais liés au stationnement du véhicule de ses salariés en ville, qui représentent, en province, entre 600 et 800 euros en centre-ville.

Encourager l'usage des transports en commun, c'est aussi permettre des économies sur tous les plans. À titre de comparaison, l'usage et l'entretien d'un véhicule coûte au moins 500 euros par an, hors frais d'achat. C'est beaucoup plus que les transports en commun. Un trajet en voiture, c'est aussi cinq fois plus de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qu'un trajet en bus.

L'avenir des transports publics réside dans l'amélioration de la qualité des réseaux et du service. Pour amorcer le cercle vertueux de la hausse de la fréquentation, il faut un acte symbolique fort. Je propose aujourd'hui de mettre fin à cette exception francilienne et d'étendre la disposition à toutes les entreprises du territoire national, dans un souci de justice sociale et de protection de l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai écouté avec grand intérêt les exposés de nos deux collègues du Haut-Rhin, les deux colistiers de notre ancien collègue, désormais membre du Gouvernement, Jean-Marie Bockel. (M. Jean Desessard s'exclame ; sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François Marc. Ce n'est pas une garantie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malgré tout l'intérêt que je porte à leur propos, je constate que ces amendements sont assez éloignés des thèmes de ce projet de loi.

M. Alain Gournac. Ce sont des cavaliers !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai l'impression qu'il s'agit, en effet, d'amendements qui galopent ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Tagada, tagada, tagada !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel qu'en soit le fond, dont nous reparlerons sans doute en d'autres occasions, il ne me semble pas possible, pour l'heure, d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, je conseillerai à la majorité de les rejeter.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il émet un avis défavorable, pour les motifs qui ont été invoqués par M. le rapporteur général.

J'ajoute que, s'agissant de la prise en charge par l'employeur du coût du transport en région d'Île-de-France, la disparition de la référence au taux plafond de 50 % résulte simplement du travail de recodification effectué actuellement. Conformément à la demande du Conseil d'État, cette disposition a été insérée dans la partie règlementaire du code du travail, comme toutes les mesures relatives aux taux. Il ne s'agit en aucun cas, de la part du Gouvernement, d'une quelconque intention de diminuer la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 2

Articles additionnels avant l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Repentin et Ries, Mme Schillinger et M. Krattinger, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. En novembre 2006, le Gouvernement a souhaité mettre en place un chèque-transport, sur le modèle du chèque-restaurant, pour répondre aux soucis des salariés subissant de plein fouet la hausse des prix du carburant.

Cette mesure, annoncée en grandes pompes par Dominique de Villepin est, depuis, tombée dans les oubliettes. Personne n'a plus jamais entendu parler du chèque-transport et personne n'a pu en toucher un. Et pour cause ! Les imperfections du dispositif étaient de nature à bloquer la mise en oeuvre de celui-ci, comme cela avait d'ailleurs été souligné à la fin de l'année 2006.

Aujourd'hui, de nombreux salariés disposent d'un abonnement annuel payé par prélèvement automatique. Les autres paient souvent leur abonnement dans des distributeurs. La mise en oeuvre d'un chèque papier constitue donc un retour en arrière au regard des pratiques de dématérialisation mises en oeuvre dans les réseaux de transport. Alors que l'on pourra bientôt payer son abonnement avec son téléphone portable, le gouvernement Villepin, il y a moins d'un an, en était encore au papier-monnaie. Et du papier, personne n'en a vu la couleur !

Il existait pourtant une autre solution : décider que les chèques-transport puissent donner lieu à un remboursement direct sur la fiche de paie, comme c'est le cas en Île-de-France. Pourquoi refuser à nos provinces ce qui est possible en région parisienne ?

Mais ne soyons pas trop négatif : les choses avancent. Désormais, le chèque-transport existe, il faut le reconnaître, au moins dans le nouveau code du travail. La formidable machine administrative française est en marche. En effet, un décret publié le 10 février 2007 a précisé les obligations des parties prenantes au dispositif. Un organisme émetteur - un seul - a obtenu l'habilitation en avril 2007. Depuis, il est occupé à négocier avec les entreprises de transport les modalités d'acceptation du chèque-transport.

Franchement, n'eût-il été plus simple et surtout plus efficace de permettre aux entreprises de rembourser directement leurs salariés ? Plus simple, plus efficace, mais aussi - cela compte également beaucoup - moins coûteux.

Le chèque-transport en papier-monnaie va en effet coûter cher.

Cher en frais de gestion pour l'employeur qui octroie cet avantage à ses employés. L'Union des transports publics chiffre à 5 % de la valeur du chèque, auquel il faut ajouter la TVA, le montant des frais supplémentaires de gestion que cela représentera pour l'employeur.

Cher aussi pour les entreprises de transport et les collectivités locales organisatrices. Une estimation du Groupement des autorités responsables du transport, le GART, chiffre à 55 millions d'euros par an le montant des frais de gestion et de maintenance supplémentaires supportés par les opérateurs de transport et donc in fine par les autorités organisatrices.

Comble de l'ironie, l'État s'est appliqué à lui-même le mécanisme que je vous propose aujourd'hui d'adopter. En décembre 2006, au vu de la complexité de la gestion de chèques papiers, il a décidé par décret de rembourser à ses agents leur abonnement de transport directement sur leur fiche de paie. Pourquoi refuser au secteur privé la facilité que l'État s'est octroyée ?

Je vous invite donc aujourd'hui à offrir aux entreprises la possibilité d'être aussi modernes que l'État. Cette ambition est somme toute limitée. Je ne vous propose pas de supprimer le chèque-transport. Pour ceux de nos concitoyens qui ne peuvent pas se déplacer autrement qu'en voiture, il reste une avancée, si toutefois il voit le jour.

Dans la perspective de la généralisation de la prise en charge des frais de déplacements par les employeurs, je vous propose de faire figurer le montant du chèque-transport sur la fiche de paie des salariés. C'est simple et cela fonctionne !

Ne sous-estimez pas « la rupture » que vous entraînerez en votant cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) En effet, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances, dans un rapport de juillet 2007 - c'est-à-dire de ce mois-ci - sur la coordination du travail interministériel, dénoncent, au sujet du chèque-transport, des procédures et dysfonctionnements accablants, une absence totale de concertation et d'étude des impacts de la mesure.

J'ajoute que Le Figaro lui-même titrait la semaine dernière : Chèque transport ou la petite histoire d'un échec programmé.

Pour ne pas rester sur un échec, l'opposition vous propose, dans un esprit constructif, de passer aux actes, de faire mentir les rapports et les titres alarmistes de la presse.

Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement. Il contribuera à améliorer le pouvoir d'achat de tous les salariés utilisant les transports publics, certains n'ayant pas d'autre choix, et à faciliter la mise en oeuvre du chèque-transport.

M. Josselin de Rohan. C'est un cavalier !

M. Alain Gournac. Cela n'a en effet rien à voir avec le projet de loi !

Plusieurs sénateurs socialistes. Le pouvoir d'achat !

M. Jean Desessard. Le choc de la confiance !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai eu le sentiment que l'amendement de M. Repentin était très proche de l'amendement précédent, qui lui-même était éloigné de l'objet du présent projet de loi. (Sourires.)

J'ai vu M. Repentin défendre avec fougue ce brillant coursier qui, je le crains, ne répond pas à la forme habituellement retenue en la matière.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Aussi, quels que soient l'intérêt du sujet, la qualité et le talent de celui qui l'a défendu, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. J'ajoute simplement que le système qui est actuellement en vigueur est plus favorable au salarié : il n'a pas à faire l'avance du prix de son titre de transport pour obtenir ensuite un remboursement, puisqu'il bénéficie du chèque-transport. (M. Bernard Frimat s'exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Monsieur Repentin, ce n'est pas du tout le sujet, vous nous faites perdre du temps !

M. Thierry Repentin. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous avons évoqué des questions relevant du code rural, de code du travail. S'agissant du lien avec le texte, les réactions sont à géométrie variable.

Je veux bien admettre que prendre en charge les frais de transport des salariés qui sont obligés d'emprunter les transports en commun et alléger ainsi leur facture mensuelle de déplacement n'a pas de lien avec le pouvoir d'achat, mais il faudra me démontrer la logique de ce raisonnement.

Sur le site du Premier ministre, on pouvait lire, en 2006, que le chèque-transport vise à « pallier la hausse des coûts des transports pour les salariés, notamment due à l'augmentation des prix du carburant [...] à soutenir le pouvoir d'achat des Français. »

M. Thierry Repentin. Le 31 août 2006, à Troyes, dans son discours de rentrée, M. Dominique de Villepin indiquait : « Le Gouvernement veut avancer vers davantage de justice économique. [...] Le travail doit apporter une vraie sécurité en matière de pouvoir d'achat. Nous allons donc [...] mettre en place un chèque-transport pour alléger la charge financière des salariés. »

M. Alain Gournac. C'est fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On parle et on écrit toujours trop !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il y a eu des élections !

M. Thierry Repentin. Enfin, toujours sur le site du Premier ministre, on trouvait un paragraphe sur le chèque-transport sous l'intitulé générique : « Soutenir le pouvoir d'achat des Français ».

M. le rapporteur général nous a dit que cet amendement n'était pas au coeur du sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est même irrecevable. C'est un cavalier !

M. Alain Gournac. Nous allons voter !

M. Thierry Repentin. Mais lorsque nous avons une occasion de permettre une avancée, il faut s'en saisir. D'autant que les dispositions qui sont présentées dans l'amendement no 237 rectifié ne coûtent pas un centime à l'État et qu'elles sont fondées sur le volontariat.

M. Alain Gournac. Le Conseil constitutionnel les censurerait !

M. Thierry Repentin. Pourquoi interdire à des entreprises d'aider leurs salariés à supporter le coût de leurs déplacements quotidiens ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 256, présenté par M. Dassault est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :

« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. La participation au bénéfice des entreprises pour les salariés est la meilleure méthode de partage de l'augmentation de richesses entre les salariés et les actionnaires. Comme elle n'alourdit pas le coût de production, elle augmente le pouvoir d'achat sans accroître les prix de vente.

Elle démystifie le profit en démontrant à tous les salariés qu'ils peuvent en bénéficier et elle leur prouve que celui-ci n'est pas uniquement réservé aux actionnaires. Mais, pour cela, encore faut-il que la part des bénéfices réservés aux salariés soit suffisamment importante, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, car elle fonctionne toujours selon des règles définies en 1967 et inchangées depuis lors.

Selon cette formule, seuls 10 % des bénéfices sont dévolus aux salariés, ce qui n'est pas motivant. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de porter ce montant au tiers du bénéfice après impôt, ce qui sera nettement plus alléchant.

À cet effet, la formule actuelle, obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante personnes, devra être remplacée par une disposition très simple à comprendre et à appliquer, aux termes de laquelle le bénéfice après impôt de toutes ces entreprises sera divisé en trois parties égales : un tiers pour les salariés, avec un plafond de deux mois de salaire, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour l'autofinancement de l'entreprise.

Cette formule permettra d'accorder une part non négligeable du bénéfice aux salariés et, surtout, mettra sur un pied d'égalité les salariés et les actionnaires, ce qui est fondamental.

Avec cette nouvelle réserve spéciale de participation, le partage de l'augmentation de richesses des entreprises deviendra équitable pour les salariés.

Je rappelle que cette mesure est appliquée depuis plus de dix ans aux salariés de Dassault-Aviation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, la commission voudrait remercier Serge Dassault (Sourires) ...

M. François Marc. C'est mal parti !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...et rendre hommage à la constance de son engagement.

Lors de l'examen de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, dont Serge Dassault était le rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, la même idée a été exprimée.

M. François Marc. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle a même fait l'objet d'un vote.

M. Serge Dassault se fonde sur le principe des trois tiers, selon lequel le bénéfice serait affecté en trois parts égales : pour les salariés, sous forme de participation et d'intéressement, pour les actionnaires, sous forme de dividendes, pour l'entreprise, sous forme d'investissement. Telle est la constance de son credo.

Grâce à l'amendement qui avait été adopté lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 30 décembre 2006, l'article L. 442-6 du code du travail prévoit que la base de calcul de la réserve spéciale de participation « peut » être le tiers du bénéfice net fiscal.

L'initiative de Serge Dassault a été fructueuse mais elle s'est traduite par une disposition qui est pour le moment facultative.

Sa démarche d'aujourd'hui conduirait à une disposition normative, c'est-à-dire obligatoire pour toutes les entreprises concernées.

La question mérite d'être analysée et il convient d'entendre les réactions du Gouvernement à ce sujet. (Sourires.)

Permettez-moi de rappeler, mais M. Serge Dassault le sait infiniment mieux que moi, que nous vivons dans un monde global où toute législation spécifiquement nationale doit être examinée à l'aune de l'attractivité du territoire.

Dans ces conditions, est-il concevable de mettre dans notre droit interne des dispositions qui ne seraient pas de nature à attirer sur notre territoire le plus grand nombre possible de centres de décision économique, en particulier de sièges de grandes entreprises multinationales ?

Je ne saurais aujourd'hui et seul trancher cette question. Afin de savoir sur quelle voie s'orienter, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens moi aussi à remercier M. Dassault de ses propositions qui ont le mérite de prévoir un partage équitable en trois tiers et qui démontrent un souci de persévérance et de pérennité. En effet, lors de la discussion du projet de la loi sur le développement de la participation et l'actionnariat salarié, au mois de novembre dernier, nous avions déjà évoqué ces questions. Je pense que Mme Isabelle Debré, rapporteur de ce texte au nom de la commission des affaires sociales, s'en souvient fort bien. (Mme Isabelle Debré opine.)

Comme je l'ai précisé dans la discussion générale, le Gouvernement reste ouvert à tous les mécanismes qui encourageront un capitalisme plus participatif. En effet, le capitalisme participatif, tel qu'il a été encouragé par les modifications sur le régime de la participation que nous avons adoptées au mois de novembre dernier, est une façon intelligente de faire participer tous les acteurs de l'économie à l'entreprise et à la production de richesses.

Cela étant dit, cet amendement transformerait en obligation ce qui est aujourd'hui une faculté : actuellement, toute entreprise peut déroger à l'article L. 442-2 du code du travail et mettre en place une réserve spéciale de participation qui déroge à la formule inchangée, vous l'avez rappelé, depuis très longtemps.

Faut-il rendre obligatoire un système qui est facultatif et que toute entreprise peut adapter ?

Cela ne me paraît pas souhaitable. D'une part, pour les raisons d'attractivité qui ont été évoquées par M. le rapporteur général. D'autre part, parce que tous les secteurs ne sont pas logés à la même enseigne : les entreprises ne fonctionnent pas toutes selon le même mécanisme et les salariés ne sont pas tous rémunérés de la même façon.

Pour toutes ces raisons, et au nom d'un principe de liberté, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 256.

En revanche, il est favorable à ce que la RSP, dans ses modes de calcul et ses implications, soit examinée par le Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Franck Borotra. Le dispositif que vous proposez est une des pistes qu'il devra explorer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner lecture de l'amendement déposé par M. Dassault : « L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié : ... » Je m'attendais à ce que M. le rapporteur général réponde : nous ne pouvons étudier votre amendement, monsieur Dassault, puisqu'il vise à modifier un article du code du travail.

Au lieu de cela, nous avons entendu (L'orateur esquisse une révérence) : Merci, monsieur Dassault, d'avoir déposé cet amendement. (Sourires.) Certes, le rapporteur général a le droit de remercier M. Dassault. Mais pourquoi ne recevons-nous pas le même traitement quand nous présentons nous aussi des amendements visant à modifier le code du travail ? Merci, monsieur Desessard,...

M. Jean Desessard. ...merci les communistes. (Rires.)

Le summum est atteint quand M. Marini et Mme la ministre remercient M. Dassault de la constance de ses engagements, de sa persévérance et de la pérennité de ses propositions. Ils ont raison de le faire ! Mais pourquoi ne font-ils pas de même avec moi ? J'aimerais entendre (L'orateur esquisse de nouveau une révérence) : Merci, monsieur Desessard, d'avoir déposé cet amendement que vous aviez déjà déposé l'an dernier. En le redéposant aujourd'hui, vous faites preuve de constance et de persévérance ! Merci, les communistes, de votre persévérance à défendre les salariés depuis si longtemps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour le résultat qu'ils obtiennent, c'est effectivement méritoire !

Mme Isabelle Debré. Merci, monsieur Desessard !

M. Dominique Braye. Merci d'arrêter votre cinéma !

M. Josselin de Rohan. En chanson, ce serait mieux !

M. Robert del Picchia. Coluche était quand même plus drôle !

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur général, si vous voulez être objectif, vous devez remercier tout le monde, surtout s'il s'agit de persévérance. Ne critiquez pas nos amendements parce qu'ils sont identiques à ceux de l'an dernier, alors que vous félicitez M. Dassault pour les siens ! Sinon, vous serez vraiment partial !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault. Je trouve cette sortie assez désolante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Quel est mon but dans cette affaire ? Il s'agit d'accroître le pouvoir d'achat des salariés, sans augmenter les coûts de production, ce qui n'est pas forcément idiot et est parfaitement conforme à l'objectif visé par ce projet de loi, à savoir l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Mais si nous augmentons les salaires, nous augmentons également les coûts de production, et les entreprises continuent à ne pas pouvoir vendre leurs produits !

Peut-être, en effet, ai-je été plus remercié de ma proposition que vous-même ne l'avez été au cours du débat, monsieur Desessard. Mais il me semble que, jusqu'à maintenant, nous ne vous avons pas beaucoup entendu défendre vos idées !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l'avons suffisamment entendu !

M. Serge Dassault. La mesure que je propose, je l'applique moi-même dans mon entreprise depuis plus de dix ans. Et elle fonctionne ! Les salariés sont contents de gagner deux mois de salaire de plus, ce qui n'est pas négligeable ! Dans le cadre des dispositions actuelles, ils ne gagneraient que quinze jours de salaire de plus.

Ma proposition ne serait-elle pas utile à l'ensemble des salariés ? Pourquoi refusez-vous une mesure qui favorise les salariés et, par conséquent, le pouvoir d'achat, sans que cela coûte un centime à l'entreprise ! Il s'agit en effet simplement d'un partage différent des bénéfices : les salariés reçoivent plus, et les actionnaires moins.

M. Jean Desessard. Vous avez raison !

M. Serge Dassault. À gauche comme à droite, personne ne peut considérer qu'une telle proposition soit inutile.

M. Marini craint que l'adoption de ce dispositif ne nuise à l'attractivité du territoire. À mon avis, ce ne serait pas le cas, bien au contraire ! En effet, si la motivation est plus grande, la rentabilité le sera également, parce que chacun travaille pour soi et non plus uniquement pour l'actionnaire. La lutte des classes disparaît, puisque les salariés et les actionnaires reçoivent des sommes identiques. Tout le monde travaille alors ensemble pour le bien de l'entreprise, le développement de son activité et l'enrichissement du salarié.

Madame le ministre, vous savez très bien qu'une mesure facultative n'est pas appliquée. Jusqu'à présent, je n'ai pas vu beaucoup d'entreprises recourir à ce dispositif, qui n'est peut-être pas assez connu. Si une ordonnance de 1959, dont les dispositions étaient facultatives, a institué la participation, c'est l'ordonnance de 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, promulguée sous l'impulsion du général de Gaulle, qui, en la rendant obligatoire, a permis de poser le problème. Sinon, il n'y aurait ni participation ni intéressement en France.

M. Michel Charasse. Merci, général de Gaulle !

M. Serge Dassault. Si mon amendement n'est pas adopté aujourd'hui, je le déposerai de nouveau, par exemple à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances. Il est cependant dommage que cette proposition, qui favorise tout le monde, les salariés et les actionnaires, et l'activité économique, ne soit pas adoptée. Son adoption permettrait de faire en sorte que les produits fabriqués dans notre pays se vendent un peu mieux. Je rappelle en effet que la croissance résulte non pas du hasard, mais de la vente à l'étranger de produits fabriqués en France.

M. Michel Charasse. Encore faudrait-il ne pas avoir honte de vendre nos avions !

M. Serge Dassault. Augmenter les salaires, cela ne suffit pas ! Pour favoriser la croissance, il faut que l'entreprise soit motivée, tout comme les salariés, qui travaillent et gagnent de l'argent ensemble.

Mes chers collègues, vous choisirez, ou non, d'adopter cet amendement. Pour ma part, j'aurai fait ce que j'ai pu ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.  - M. Jean-Jacques Jégou applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque vous avez mis en cause mon attitude concernant les différents amendements qui ont été déposés, monsieur Desessard, je souhaite bien entendu vous répondre.

M. Josselin de Rohan. C'est lui faire bien de l'honneur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que j'ai traité de façon dissymétrique...

M. Jean Desessard. Ah ! Dissymétrique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ...les amendements déposés par des membres de l'opposition et celui de M. Dassault, dont je me sens très proche et que je respecte beaucoup. Que voulez-vous ! Chacun doit assumer son histoire et ce qu'il est ! C'est ce que vous faites, monsieur Desessard, et c'est aussi ce que je fais ! Cela se ressent dans les positions que nous sommes amenés à prendre dans cet hémicycle.

M. Serge Dassault, compte tenu de ce qu'il a fait, n'a rien à prouver. Il accepte de consacrer beaucoup de temps à l'intérêt général, dans sa commune, au Parlement, un peu partout, en défendant ses idées. Il n'a rien à y gagner ! Il s'agit d'un engagement complètement gratuit, destiné à défendre l'intérêt général. Il estime en effet que le moment est venu pour lui de livrer son expérience, en toute franchise et très directement. Au sein de notre assemblée, il apporte souvent, j'ose le dire, un souffle rafraîchissant au cours de débats trop convenus.

Au nom de ce qui nous rapproche, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Je serais en effet désolé s'il était désavoué sur un amendement au contenu aussi intéressant et reflétant des intentions aussi pures.

À mon avis, madame la ministre, vous devriez aller un peu plus loin dans votre réponse. (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Mme Annie David. Votez-le, dans ce cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, vous le savez, le Sénat a récemment remis les conclusions d'une mission commune d'information sur les centres de décision économique. Nous nous intéressons en particulier à une évolution du droit des sociétés commerciales qui permettrait, au moins partout où on le peut et le veut, de s'affranchir de la tyrannique règle anglo-saxonne du « one share-one vote ».

Selon moi, si nous étions capables d'encourager la continuité des entreprises, notamment grâce à des systèmes de fondation comme en Europe du Nord, si nous arrivions à y joindre la constance dans la stratégie, nous pourrions, me semble-t-il, voir émerger des politiques de partage du profit qui seraient de nature à satisfaire les idéaux de Serge Dassault.

M. Jean Desessard. Alors, votez l'amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble donc, madame la ministre, que cet amendement ne peut pas être adopté dans l'état actuel de la situation.

M. Jean Desessard. Pourquoi ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais le Conseil supérieur de la participation, dont vous avez parlé, et les experts que vous pourriez charger de travailler sur ces sujets seraient susceptibles de reprendre les idées de Serge Dassault et d'examiner le sort qui pourrait leur être réservé dans le cadre européen.

Madame la ministre, s'agissant du droit des sociétés commerciales, nous ne pouvons pas accepter de nous laisser régir par des concepts anglo-saxons, qui, certes, ont toute leur place sur nos marchés, mais n'ont pas vocation à tout gouverner. Et nous aurions bien tort de nous laisser impressionner par certaines tendances à l'oeuvre au sein de la Commission européenne ! Il faut que, demain et après-demain, nos structures sociétales puissent tenir compte de divers cas de figure, de différentes situations. La place des entreprises à capitaux familiaux doit être valorisée comme il convient.

D'ailleurs, madame la ministre, cette question est en lien direct avec plusieurs sujets traités dans ce projet de loi. Nous allons en effet parler de transmission et de patrimoine. Or il est des patrimoines qui peuvent être, d'une certaine manière, mis au service du bien commun et de l'intérêt général, notamment dans le domaine économique.

C'est donc à toutes ces pistes que je relie l'initiative de Serge Dassault. Toutefois, dans un souci d'efficacité, je souhaite qu'il puisse retirer son amendement, car je ne voudrais vraiment pas que, ce soir, il soit désavoué sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Si je prends la parole, c'est également en tant que membre du Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Franck Borotra. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de l'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, dont j'étais le rapporteur, en particulier au cours d'échanges certes fructueux, mais également quelque peu musclés, avec Serge Dassault, qui est très persévérant. Il a d'ailleurs raison de l'être, puisque les décisions qu'il a prises dans son entreprise ont été couronnées de succès.

Toutefois, il n'est pas possible de rendre obligatoire le calcul de la RSP, la réserve spéciale de participation, qu'il propose. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, en tant que membre du Conseil supérieur de la participation et rapporteur du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, je ne pourrai voter cet amendement. En effet, pour le moment, ce calcul de la RSP doit rester facultatif dans notre pays. (Mme Adeline Gousseau applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Bien que je comprenne parfaitement la position des uns et des autres, je trouve tout de même dommage que nous n'essayions pas, sur ce sujet, d'ouvrir un dialogue, même bref, par exemple en commission mixte paritaire, avec l'Assemblée nationale.

En effet, ce type de suggestion est tellement important que nous ne pouvons pas le garder pour nous. Certes, notre ami Serge Dassault a fait voter à l'automne, comme il l'a rappelé, une disposition facultative. Aujourd'hui, il nous propose une disposition à caractère obligatoire. Pour ma part, je serais assez intéressé d'entendre, en commission mixte paritaire, les réactions de nos collègues députés.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Michel Charasse. Mais, pour cela, il faut adopter l'amendement déposé par M. Dassault.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Michel Charasse. J'ai une amitié personnelle assez longue avec Serge Dassault, et il le sait, mais le texte qu'il propose me semble assez brutal. Il faudrait prévoir des modulations. En effet, comme le disait M. le rapporteur général tout à l'heure, toutes les entreprises ne sont pas dans la même situation.

Celle qu'il dirige a pu appliquer son amendement. Mais c'est par égoïsme et indifférence que d'autres qui auraient pu faire de même ne l'ont pas fait. De ce point de vue, l'amendement de Serge Dassault est salutaire. D'autres entreprises sont dans un monde concurrentiel, compliqué, et nous ne pouvons pas l'ignorer.

Par conséquent, il faudrait réfléchir à un système évolutif qui, monsieur Dassault, plutôt que de nous faire passer brutalement de 10 % à 33,33 %, procéderait par étapes, sur quatre ou cinq ans, de façon à ne pas bouleverser totalement le fonctionnement des entreprises.

Il faudrait aussi réfléchir à un système dans lequel l'organe dirigeant de l'entreprise - conseil d'administration ou autre - pourrait, après avis du comité d'entreprise et lorsque l'intérêt impérieux de l'entreprise et les circonstances l'exigent, moduler plus ou moins à la baisse le taux de 33,33 %.

Madame la présidente, je ne sais pas ce que notre collègue Dassault va faire avec son amendement. Mais j'aimerais bien connaître l'opinion de nos collègues de l'Assemblée nationale. Le combat qui est le sien est ancien. Il est sur ce plan l'héritier du gaullisme, qu'avait embrassé son père dans sa jeunesse, dans les souffrances des camps de la mort et à la Libération. On ne peut pas évacuer son amendement comme cela. J'avoue franchement que je serais partisan de l'adopter, ne serait-ce que pour amorcer, sous une forme ou sous une autre, une discussion avec l'Assemblée nationale, même si elle doit être brève et même si elle doit avoir lieu uniquement en commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, quoi qu'on en pense, j'ai entendu à deux ou à trois reprises le Président Sarkozy dire qu'il s'inspirait très largement du message du général de Gaulle. Peu importe que ce soit vrai ou que ce ne le soit pas. Chacun sait l'importance que le général de Gaulle accordait à la participation. Et chacun sait ce qu'ont apporté à cette idée les « vieux de la vieille », dont faisait partie la famille Dassault. Pour avoir connu et le père et le fils, je peux en témoigner. Par conséquent, il ne me dérangerait pas du tout de tenter un coup auprès de la commission mixte paritaire. Et l'on verra bien ! Je dis à Serge Dassault que son amendement est trop brutal pour être adopté en l'état et qu'il faudrait ménager une période transitoire de trois ou quatre ans. Le combat qui est celui de Serge Dassault depuis tellement longtemps ne mérite pas d'être évacué d'une façon désinvolte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Nous sommes quelques-uns à considérer que la participation est un mécanisme très intéressant. La proposition de Serge Dassault retient notre attention et nous y sommes extrêmement sensibles.

Il n'en demeure pas moins, c'est un fait, qu'elle ne peut être adoptée en l'état sans qu'ait eu lieu une réflexion préalable.

J'évoquerai l'exemple du groupe Caisse d'épargne. Tous ceux qui s'intéressent un tant soit peu à cette institution - je me tourne vers Jean-Jacques Jégou - savent qu'une partie de ses résultats annuels - un tiers, me semble-t-il (M. Jean-Jacques Jégou opine.) - est consacrée aux projets d'économie locale et sociale, les PELS, qui sont des actions très utiles. Où trouver de quoi accroître l'intéressement ? Les bénéfices ne comptent pas quatre tiers !

L'amendement de notre collègue Serge Dassault est en effet très intéressant, mais il me paraît en l'état difficile à mettre en oeuvre. Il requiert au préalable une série de coordinations et nous avons besoin du travail indiqué notamment par Isabelle Debré.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je rends hommage à mon tour à Serge Dassault, qui exprime là une conviction très forte,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...d'autant plus forte qu'elle est fondée sur des actes.

Je rappelle la grande affaire qu'a toujours été la participation. Les premiers textes datent de 1959 et de 1967. Il m'est arrivé de penser que, dans notre monde si régulé et si réglementé, la participation et l'intéressement étaient une façon de verser un supplément de salaire en s'exonérant du paiement des cotisations sociales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Naturellement, comme ils étaient de nature à porter atteinte à l'équilibre des finances publiques, il fallait les encadrer. Or je trouve qu'on encadre beaucoup trop l'intéressement et la participation. Cet encadrement a un but : il s'agit de savoir si telle fraction est susceptible d'être incluse ou non dans l'assiette des cotisations sociales. De surcroît, les bénéficiaires qui laissent leurs fonds de participation bloqués pendant cinq ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Là encore, nous sommes victimes de particularismes, de régimes particuliers, et l'on s'enferme dans une réglementation qui bride quelque peu la liberté, la créativité, la capacité d'adaptation.

Nous devrons nous interroger à l'avenir sur un mode de financement de la protection sociale tel qu'il puisse renforcer la compétitivité du travail et de l'économie française.

Le sujet que nous propose Serge Dassault est de première importance. Il mérite un débat plus large que celui dans lequel nous contraint la discussion d'aujourd'hui. (Marques d'approbation au banc du Gouvernement et sur plusieurs travées de l'UMP.)

Il serait pas ailleurs fâcheux de prendre le risque, en la soumettant au vote, qu'une si belle proposition ne soit pas votée. Ce serait une extraordinaire contradiction. Je lance un appel à Serge Dassault pour qu'il veuille bien retirer son amendement.

M. Thierry Repentin. Il faut voter l'amendement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous éviterons ainsi de prendre le risque de nous prononcer par un vote qui irait à l'encontre de nos convictions. Je lui donne rendez-vous pour un autre débat que, je n'en doute pas, le Gouvernement prendra soin d'organiser dans cet hémicycle afin que sa belle idée puisse trouver sa traduction dans le cadre juridique qui lui convient.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Dassault, personne ici ne souhaite être désinvolte à l'égard d'une proposition généreuse fondée sur une pratique intelligente et généreuse de la répartition des profits au sein d'une entreprise prospère à capitaux familiaux.

Mais nous avons fixé le principe selon lequel nous ne souhaitions pas modifier les dispositions du code du travail au détour d'un texte qui est par essence de nature fiscale.

En outre, nous avons débattu ici même en novembre 2006, durant des jours et des nuits, sur la participation et sur les stock-options. Grâce à la commission des affaires sociales, à la commission des lois et à la commission des finances, dont vous étiez le rapporteur, nous avions eu de longs débats, éclairés par les travaux préparatoires du Conseil supérieur de la participation. Nous avions abordé dans le détail toutes ces questions. Dans sa sagesse, la Haute Assemblée n'avait pas souhaité rendre ce processus obligatoire, mais simplement facultatif.

La réserve spéciale de participation des salariés, telle qu'elle est prévue à l'article L. 442-2 du code du travail, est obligatoire. Par la suite, chaque entreprise est libre de compléter cette réserve si elle le souhaite. C'est un principe de liberté.

Enfin, il y va de l'attractivité de notre territoire. Si l'on se met à enfermer dans des règles extrêmement rigides les mécanismes de répartition des profits des entreprises, je crains que l'on ne soit pas particulièrement attractif pour ceux dont la vocation n'est pas de poser des règles de gouvernance au sein des entreprises non plus que dans l'économie en général - je pense en particulier aux Anglo-Saxons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle a été créée il y a un an la Fondation pour le droit continental, dont l'objet est de soutenir les processus français de gouvernance des entreprises et de réglementation de l'économie.

Monsieur le sénateur, je prends solennellement l'engagement de demander au Conseil supérieur de la participation de réexaminer ces dispositions et de faire part de ses conclusions à la commission nouvellement désignée qui, sous la présidence de M. Jacques Attali, fera des propositions sur la modernisation de notre économie. Je prends l'engagement que ce débat reprendra et que les propositions que vous faites seront examinées dans le cadre de ce débat sur la modernisation de l'économie française.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. (M. Robert del Picchia applaudit.)

Mme la présidente. Monsieur Dassault, l'amendement n° 256 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Cette formule de 1967, que d'ailleurs personne ne comprend, est compliquée. Il faut au moins augmenter le taux et passer de 10 % à 20 %. Il est fondamental en effet que les salariés, au moyen de la participation, touchent une part non négligeable du bénéfice de leur entreprise. Peut-être l'entreprise verra-t-elle sa capacité d'autofinancement se réduire, mais elle y gagnera en motivation et en compétitivité. Et l'entreprise qui appliquera cette formule y gagnera par rapport à celle qui n'applique rien ou qui applique la formule actuelle.

Je conviens que ce n'est pas facile à expliquer. Peut-être est-ce même effectivement un peu brutal. Cette question pourrait être examinée à l'occasion de la discussion d'un projet de loi de finances ou d'un autre texte. Je pourrais déposer une proposition de loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Serge Dassault. Cette disposition pourrait être étudiée notamment avec mes collègues de gauche qui y sont favorables - apparemment, il y en a ! (Mme Patricia Schillinger opine.)

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Serge Dassault. Il ne faudrait pas que ma proposition reste lettre morte. À tout le moins, ayez à l'esprit qu'il faut absolument augmenter cette réserve de participation, qui est actuellement trop basse et qui n'est pas assez motivante. Qu'on fasse comprendre aux salariés que les bénéfices que réalise leur entreprise grâce à leur travail leur profiteront aussi.

Pourquoi cette règle des trois tiers ? L'idée est de distribuer une part identique aux salariés et aux actionnaires et d'éviter, comme c'est trop souvent le cas, une distorsion entre la part réservée aux salariés - faible - et la part réservée aux actionnaires - importante. Il arrive parfois que la part réservée aux salariés soit nulle et que la part réservée aux actionnaires soit importante parce que ces derniers « piquent » dans les réserves - ce qui n'est pas bien. C'est précisément pour empêcher une telle distorsion que j'avais, il y a quelque temps, déposé un amendement, que j'avais retiré au dernier moment.

La formule que je propose est très simple à appliquer. Néanmoins, on peut en trouver d'autres. Mais puisque vous me le demandez, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Je compte toutefois sur vous pour qu'une solution satisfaisante pour tout le monde soit trouvée. Au fond, je travaille pour vous. (Sourires.) Nous travaillons ensemble pour l'économie et les salariés. Nous étudierons de nouveau cette question en d'autres occasions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L'amendement n° 256 est retiré.

M. François Marc. Je le reprends, madame la présidente.

M. Josselin de Rohan. On aura ainsi une heure supplémentaire de débats !

M. Dominique Braye. Pour ne rien dire !

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Marc.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. François Marc. Ce sujet est fondamental. Il y est question de la valeur travail et de sa reconnaissance. Ce thème a été majeur dans la campagne pour l'élection présidentielle. C'est également la valeur centrale de ce projet de loi.

Mon groupe et moi-même estimons que la proposition de notre collègue Serge Dassault s'inscrit totalement dans cette philosophie qui est aujourd'hui mise en débat, dans cette tentative d'une meilleure reconnaissance de la valeur travail et dans cette recherche d'un équilibre entre les différentes formes de rémunération.

M. Dominique Braye. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. François Marc. J'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui il y a tout de même 14 milliards d'euros en débat et que, au fond, cette disposition peut également constituer un élément intéressant dans l'ensemble du dispositif.

Nous avons, nous aussi, de la suite dans les idées : nous avions apporté un certain nombre d'arguments en faveur d'un amendement similaire proposé voilà quelque temps par Serge Dassault. Nous avions d'ailleurs participé à un vote que nous avions réclamé sur ce sujet.

M. le rapporteur général a évoqué tout à l'heure la question de l'attractivité. C'est effectivement un sujet majeur. Que demandent aujourd'hui les entreprises ? Des salariés bien formés et motivés. Et quelle meilleure façon de motiver des salariés que de les rémunérer correctement ? Je retiens l'expression de Serge Dassault, qui nous dit que, lorsque l'on répartit correctement le fruit de l'activité de l'entreprise, « ça fonctionne ! » Cette formule est une bonne illustration.

Aujourd'hui, on se trouve face à une situation où le capital revendique une part croissante du profit. Les entreprises sont sous pression, en raison de la recherche d'une rentabilité maximale du capital, 10 %, 12 %, voire 14 %. Depuis quinze ans, - Serge Dassault a raison - une part de plus en plus importante va à la rémunération du capital.

Il est donc important de rééquilibrer la situation et d'obtenir une meilleure motivation des salariés. Je retiens d'ailleurs à cet égard un slogan qui a fait recettes ces derniers temps : « Ensemble tout devient possible ! » Un tiers pour le capital, un tiers pour le travail, un tiers pour l'investissement dans l'entreprise : cette répartition me paraît intelligente. En tout cas, si on ne rend pas cette disposition obligatoire et si on en reste à un système facultatif, j'ai le sentiment - et plusieurs de mes collègues ici présents pensent sans doute comme moi - que le nombre d'entreprises qui appliqueront le dispositif ne sera jamais très important.

En reprenant cet amendement, nous apportons notre soutien à un dispositif qui nous paraît motivant pour les salariés. C'est une rémunération supplémentaire, c'est une reconnaissance de la valeur travail. Mais, bien entendu, il conviendrait que cela ne vienne pas se substituer à la politique salariale au sein des entreprises.

Cette disposition étant bien mise en évidence, je vous demande, au nom du groupe socialiste, de voter en faveur de cet amendement qui va dans le bon sens, et qui constituerait un signe particulièrement fort de reconnaissance de la valeur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce débat, qui est d'ailleurs tout à fait passionnant et instructif. La question de la participation, telle qu'elle a été posée par Serge Dassault, mérite que nous nous y penchions plus longuement dans un cadre plus approprié que ce projet de loi. D'ailleurs, M. le rapporteur général l'a fort bien dit et nous souscrivons tout à fait à ses propos.

J'ai noté avec intérêt ce qu'a dit M. Marc car pendant cinq ans le parti socialiste a toujours combattu les propositions qui ont été présentées sur la participation. (Rires sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je me réjouis beaucoup de cette conversion, mais je la trouve un peu suspecte... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Madame la présidente, je voudrais appeler l'attention du Sénat sur le fait que, au rythme où nous progressons, nous risquons bien de devoir travailler samedi et peut-être même dimanche...

M. Thierry Repentin. Et alors ? Les salariés le méritent !

Mme Nicole Bricq. Les salariés travaillent bien, eux aussi, le samedi et même le dimanche !

M. Josselin de Rohan. ...et tous ceux qui retardent l'avancement du texte proprement dit...

M. Jean Desessard. Ils ne sont pas là !

M. Josselin de Rohan. ...ne seront pas là au moment de l'examen des articles.

Or il y a manifestement des amendements qui sont étrangers au projet de loi,...

M. François Marc. L'amendement émane de votre groupe !

M. Alain Gournac. C'est vous, monsieur Marc, qui l'avez repris !

M. Josselin de Rohan. ....comme celui qui a trait aux transports.

Il y a même, à l'article 3, un amendement qui, je m'empresse de le dire, n'émane pas des représentants de l'opposition et qui traite des chauffe-eau solaires !

M. Josselin de Rohan. Cela est-il vraiment sérieux ? Est-ce une manière de travailler ? Je lance un appel semblable à celui de M. le rapporteur général, qui nous invitait à la concision. Je souhaite qu'on en vienne à l'examen du texte et qu'on ne se laisse pas égarer par des propositions qui n'ont rien à voir avec son objet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souscris pleinement à l'appel que vient de lancer M. Josselin de Rohan. Ces dispositions sont éloignées du texte en discussion. Certains semblent considérer que c'est un texte portant diverses dispositions d'ordre fiscal et social. Ce n'est pas le cas !

M. Thierry Repentin. Et le revenu de solidarité active ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Enfin, je voudrais vous dire que les dispositions relatives à la participation ont été votées dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006, qu'il s'agit d'une faculté et qu'il faut arrêter de modifier sans cesse les textes que nous votons sur un thème particulier. Il n'y a rien de pire que l'instabilité législative. Je lance donc un appel pour que l'amendement repris par M. Marc et le groupe socialiste soit rejeté par le Sénat.

M. François Marc. Le texte de référence sur la participation date de 1967 !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. On est reparti !

Mme Marie-France Beaufils. Je considère l'amendement qui a été repris par le groupe socialiste comme un amendement d'appel à la réflexion à laquelle M. Dassault et le Gouvernement nous ont invités. Il s'agit de la question du pouvoir d'achat des salariés et du retour des bénéfices des entreprises vers les salariés.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. Ce n'est évidemment pas la façon dont le Gouvernement aborde ce texte, mais c'est une véritable question de fond qui est ici posée. Aux yeux de Gouvernement, il s'agit non pas de savoir comment les salariés peuvent mieux vivent de leur travail et grâce à lui, mais de créer les conditions pour que les salariés obtiennent quelques bribes supplémentaires, sans véritablement avoir une vraie reconnaissance de leur travail et de la richesse qu'il crée.

Cet amendement soulève un certain nombre de questions, mais, je le répète, je le considère comme un amendement d'appel. (M. Josselin de Rohan s'esclaffe.) M. Dassault fait sa proposition parce que son entreprise est une entreprise familiale. Mais l'évolution du capitalisme, avec le développement des fonds de pension et des fonds d'investissement qui n'ont aucun lien avec l'activité de l'entreprise elle-même, montre bien que l'on détruit la relation des salariés à leur travail. Dans ce domaine, un travail de fond est nécessaire.

Il ne faudrait pas que la proposition de M. Dassault, reprise par le groupe socialiste, soit considérée comme un élément qui permettrait de faire pression sur les salaires et de détourner la possibilité d'avoir des cotisations sociales plus importantes, lesquelles sont pourtant fortement nécessaires pour financer la protection sociale.

Un certain nombre de membres de la majorité ont déclaré que cette question serait examinée dans le cadre du Conseil supérieur de la participation. Mme Debré vient de dire qu'il n'était pas possible d'avancer sur ce sujet maintenant. (Mme Isabelle Debré s'exclame.) Il faut savoir quel est le lieu où on peut le faire.

Mme Isabelle Debré. Chère collègue, le CSP est là pour ça !

Mme Marie-France Beaufils. Nous allons voter cet amendement comme un amendement d'appel à la réflexion, et non parce que nous sommes d'accord avec la totalité de ce qu'il contient. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne veux pas prolonger le débat, mais je fais observer à M. de Rohan qu'il soutient un gouvernement qui fixe l'ordre du jour de nos travaux.

Mme Nicole Bricq. C'est ce gouvernement qui a choisi de nous faire légiférer à la fin du mois de juillet sur ce projet de loi.

M. Josselin de Rohan. Vos amendements ne sont pas constitutionnels !

Mme Nicole Bricq. Si vous voulez modifier la Constitution et donner au Parlement le droit de fixer son ordre du jour, faites-le ! Mais vous soutenez ce gouvernement qui a choisi cet ordre du jour.

Je ferai remarquer à M. Arthuis et à Mme la ministre que l'intitulé du projet de loi, qu'elle revendique, est le suivant : « travail, emploi et pouvoir d'achat ». Nous sommes au coeur au moins de deux des sujets cités. Alors, si vous n'êtes pas d'accord avec l'intitulé, vous n'aurez qu'à voter l'amendement que nous proposerons à la fin de la discussion en vue de le modifier.

Pour l'heure, nous sommes bien au coeur du sujet et c'est pourquoi nous voterons l'amendement de M. François Marc, qui avait été présenté à l'origine par M. Serge Dassault. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je voterai l'amendement présenté par M. Marc, avec mes amis radicaux de gauche, dans l'esprit exposé par notre collègue Serge Dassault. (M. Josselin de Rohan s'exclame.) À un moment donné, sur un certain nombre de sujets, ne vous en déplaise, cher collègue de Rohan, cela peut se produire.

Il n'est pas interdit non plus, au Sénat, d'aller un peu au-delà des propositions qui sont faites par le Gouvernement...

M. Gérard Delfau. ....ni, surtout, de prendre au pied de la lettre l'intitulé du projet de loi qui nous est soumis !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Gérard Delfau. Il peut même arriver au Sénat, madame la ministre, de vous rejoindre sur la notion de valorisation du travail.

Voilà autant de raisons qui me font, sans aucune hésitation, voter en faveur de l'amendement qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Je ne reviendrai pas sur la finalité de cet amendement, dont je partage l'intention, mais il y a eu beaucoup d'imprudence, parce que nous sommes à fronts renversés ! (Rires.)

M. François Marc. Le bon sens n'a pas de domicile !

M. Joël Bourdin. Depuis longtemps, avec notre collègue Dassault, nous sommes très attachés à la participation. Or, pour une question de forme, nous allons être obligés de voter contre ce texte, qui est devenu l'amendement de M. Marc. Nous allons le faire, non en raison de son auteur - je tiens à rassurer M. Marc ! -, mais parce que cet amendement n'a pas un rapport très étroit avec le texte.

M. Josselin de Rohan. C'est une manoeuvre politicienne !

M. Joël Bourdin. J'ajoute, me tournant vers les spécialistes de droit constitutionnel, qu'il me paraît entaché d'anti-constitutionnalité. À mes yeux, il s'agit d'un grand cavalier. Je le dis pour que ce soit au moins noté.

Pour ces raisons, avec la majorité de cette assemblée,...

M. François Marc. C'est laborieux !

M. Joël Bourdin. ...je voterai contre cet amendement.

M. Jean Desessard. Vous êtes contre, un point c'est tout !

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je remercie notre collègue François Marc de nous avoir tiré une épine du pied. Personnellement, pour des raisons sentimentales, d'admiration, j'aurais eu beaucoup de mal à voter contre l'amendement que Serge Dassault vient de retirer. Mais je n'aurai aucune difficulté à voter contre l'amendement de M. Marc, qui n'est manifestement qu'une manoeuvre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Gérard Delfau. Les salariés vous remercient, mes chers collègues !

Articles additionnels avant l'article 2
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

I. - Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dispositif de l'article 2 a, bien sûr, un caractère d'affichage assez nettement affirmé.

Il s'agit, en effet, de faire en sorte que les emplois occupés par des étudiants en phase d'activité scolaire ou universitaire obtiennent une franchise d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif, créé en 2004, coûte pour le moment une trentaine de millions d'euros et concernerait environ 450 000 étudiants et lycéens.

Si l'on rapproche le montant de la dépense fiscale avec le nombre des personnes concernées, on aboutit à une « prime » fiscale de moins de 70 euros par an.

Ce dispositif est loin d'une aide réelle à la scolarité, qui pourrait résulter de la mise en place d'une véritable allocation d'études et d'autonomie, permettant notamment à nombre de lycéens et d'étudiants de notre pays de ne plus être contraints de distribuer des journaux gratuits le matin ou le soir à la sortie des gares de banlieue, de se transformer en vendeurs de hamburgers le week-end, ou d'exercer toutes autres activités qui, vous l'avouerez, ne contribue pas à la réussite des études !

En effet, le dispositif qui nous est proposé est, au contraire, une incitation clairement affichée à la généralisation et au développement de tels « emplois » destinés aux étudiants, en majorité des emplois à temps très partiel et à forte rentabilité pour les employeurs.

La disposition qui nous est soumise présente par ailleurs d'autres caractéristiques soigneusement masquées pour le moment.

Si l'on défiscalise les emplois étudiants, on aboutira également à une forme de disparition d'un certain montant de revenus, en l'occurrence 3 750 euros, ce qui peut, dans certains cas, faire perdre le bénéfice de la prime pour l'emploi aux jeunes concernés.

En effet, si vous gagnez actuellement 7 000 euros par an en accumulant les heures de travail à temps partiel et les « jobs » en période de vacances scolaires et si la moitié de ce revenu se trouve « franchisé », que restera-t-il pour le calcul de la prime pour l'emploi ?

Autre observation : la franchise de cotisation d'impôt sur le revenu peut, elle, aller jusqu'à mettre en cause la réalité des périodes travaillées par les jeunes, alors même que le calcul de certaines prestations, notamment des pensions de retraite, dépend étroitement de cette réalité-là.

Voilà de nombreuses raisons de rejeter a priori l'article 2, dans sa rédaction actuelle, d'autant que l'on sent confusément qu'il présente un intérêt uniquement pour les ménages ayant des enfants étudiants rattachés fiscalement et des revenus taxés dans les tranches les plus élevées du barème de l'impôt progressif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. Évidemment, ce sont toujours les mêmes !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. L'accès aux études supérieures est un droit pour tous les jeunes titulaires d'un baccalauréat, mais combien d'entre eux peuvent réellement en bénéficier ?

Il est fonction du niveau de scolarité des parents, de leurs revenus, de leur appartenance sociale, de leur lieu de résidence. Personne ne peut donc nier l'influence du milieu familial sur l'accès aux études supérieures.

De l'égalité des droits, inscrite dans la loi, à l'égalité des chances, mesurée sur le terrain, il y a souvent un fossé. La réalité, c'est que les inégalités entre les étudiants restent énormes.

Travailler pour payer ses études, souvent dans des conditions difficiles, avec des horaires impossibles et pour des salaires de misère, c'est une chose courante. Pourtant, une telle situation ne devrait pas exister !

Le temps consacré au travail universitaire étant essentiel, se trouver dans l'obligation de rechercher un « job » dans le seul but de payer ses droits d'inscription, sa chambre et ses divers frais, est l'un des premiers facteurs d'échec.

Ces dernières années, les étudiants ont dû faire face à l'énorme augmentation des prix des loyers : plus de 25 % en huit ans. Mais il y a aussi celles des tarifs de la restauration collective, des transports, de toutes les charges qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer.

Un rapport des « Restos du Coeur » nous révèle que, de la même façon qu'il existe des enfants pauvres ou des travailleurs pauvres, il y a désormais des étudiants pauvres, qui doivent régulièrement recourir aux services des associations caritatives.

Ces étudiants-là ont besoin non pas d'une simple mesure d'exonération, qui peut même leur faire perdre parfois le bénéfice de la prime pour l'emploi, mais d'une véritable autonomie financière tout au long de leur parcours universitaire.

Prenons l'exemple d'un étudiant qui travaille douze heures par semaine au SMIC pendant les mois d'études, et à plein temps pendant les deux mois de vacances - c'est fréquent ! Son revenu annuel s'élève à environ 6 000 euros net, ce qui lui permet actuellement d'être non imposable et de toucher 660 euros au titre de la prime pour l'emploi. Cet étudiant n'aura aucun intérêt à faire jouer le nouveau dispositif.

De fait, force est de constater que ces mesures intéresseront non pas les étudiants les plus en difficulté, mais d'abord les familles dont les enfants étudiants sont rattachés au foyer fiscal des parents.

Pris dans votre élan, vous avez oublié que le « travailler plus » pour les étudiants ne devrait jamais s'appliquer à autre chose qu'à leurs études. Permettre aux étudiants, ainsi qu'à tous les jeunes en formation, de suivre leurs études dans les meilleures conditions, sans devoir recourir à l'endettement ou se trouver condamnés à la précarité, est un enjeu primordial. Il peut être aussi, pour le pays, le révélateur de la diversité des intelligences.

Par cet amendement de suppression de l'article 2, nous voulons vous inciter à apporter à cette question essentielle des solutions qui reposent sur l'affirmation du droit à l'autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

ou de celle du foyer fiscal de rattachement

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Parmi les étudiants qui travaillent parallèlement à leurs études pendant l'année universitaire, 43 % travaillent au moins à mi-temps. Cela montre bien que nous sommes confrontés à un véritable problème.

Si ces étudiants sont contraints d'exercer une activité professionnelle, souvent même à temps partiel, c'est que, pour un certain nombre d'entre eux, leur famille n'arrive pas à financer les dépenses engendrées par la poursuite de leur cursus universitaire.

Or la proposition qui nous est soumise n'apporte pas de réponse à ces difficultés.

En effet, la mesure fiscale profitera surtout aux étudiants dont les parents sont susceptibles de voir plafonner les effets du quotient familial et dont les revenus sont soumis, pour partie, aux taux d'imposition des tranches supérieures, sinon la plus élevée.

Ainsi, la défiscalisation de revenus d'un montant de 3 750 euros par exemple, actuellement taxés à 40 %, correspond à un bonus fiscal de 1 500 euros pour un ménage aisé ayant rattaché son enfant étudiant, alors qu'elle peut conduire à la perte de la prime pour l'emploi de l'étudiant ou de l'étudiante qui établit une déclaration d'impôt en son nom propre !

C'est donc là tout le contraire des promesses du candidat Nicolas Sarkozy, qui avait affirmé son intention de créer une allocation d'autonomie de la jeunesse et d'y consacrer 3 milliards d'euros

Il faut donc clairement recentrer le dispositif de l'article 2 sur les véritables priorités, à savoir les étudiants de familles modestes.

Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste -UDF est ainsi libellé :

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :

III. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17. Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant des amendements nos 70 et 71, la commission émet un avis défavorable, puisqu'ils visent soit à supprimer le dispositif, soit à en restreindre le champ.

Quant à l'amendement n° 201 rectifié, tout en comprenant bien les intentions de ses auteurs, nous craignons que la mesure ne soit relativement onéreuse. C'est ce qui nous fait hésiter et solliciter son retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous saluer car c'est la première fois que je prends la parole au sein de cette assemblée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il est toujours très intéressant pour un ancien député, et depuis peu ministre, d'observer vos débats et j'ai déjà pu constater combien ils étaient fouillés - je ne dirai pas qu'ils le sont davantage qu'à l'Assemblée nationale, car je tiens à conserver aussi une certaine popularité dans l'autre hémicycle ! Il me paraît effectivement important de souligner la technicité dont vous avez fait preuve tout au long de cette journée.

J'en viens à l'article 2, dont je souligne d'emblée la vocation économique et sociale.

Économique, parce que c'est une disposition incitative, destinée à donner des possibilités à tous les étudiants qui veulent travailler en dehors des « jobs » d'été pour le faire dans de meilleures conditions.

La vocation de ce teste est également sociale, dans la mesure où, contrairement à ce que vous affirmez - et je ne partage pas, monsieur Billout, madame Beaufils, votre vision du monde très appauvri que vous décrivez -, nombre d'étudiants seront ravis d'avoir ainsi la possibilité de travailler dans des conditions meilleures que celles qu'ils connaissent aujourd'hui.

Mme le ministre l'a dit tout à l'heure, le mieux est l'ennemi du bien. Mais vous, vous vous opposez à des mesures plus favorables que celles qui existent actuellement, puisqu'elles prévoient une amélioration et la prise en compte des salaires sur une période plus longue. Il s'agit en effet de donner des facilités fiscales aux étudiants souhaitant travailler au-delà des « jobs » d'été.

C'est donc une mesure avantageuse, qui va plus loin que la loi en vigueur. Aussi, je comprends mal votre demande de suppression de dispositions visant à améliorer l'existant. Elle ne me semble pas très logique !

Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 70 visant à supprimer l'article 2 et sur l'amendement n° 71, qui est de la même veine, ainsi que sur l'amendement n° 201 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Nous connaissons la générosité de notre collègue Claude Biwer, qui souhaitait, par cet amendement, marquer l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions matérielles des étudiants.

Toutefois, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises tout au long de ce débat, les membres de notre groupe, y compris Claude Biwer, sont très attachés à limiter au maximum le coût de l'ensemble du dispositif dont nous débattons actuellement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Denis Badré. La barque étant déjà très chargée, nous voulons l'alléger plutôt que la faire couler !

Aussi, je me crois autorisé par Claude Biwer à retirer cet amendement.

J'ajoute que mon collègue souhaitait manifestement connaître le coût de la disposition qu'il proposait afin de savoir si, un jour, elle avait une chance d'être votée !

Compte tenu du coût de la mesure, je retire donc l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci !

Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.

M. Michel Billout. Je ne peux pas laisser caricaturer notre position.

Que des étudiants exercent un « job » l'été, en dehors de leur période d'études, est parfois effectivement une expérience très formatrice. Mais ce dont ils ont besoin, c'est d'avoir des conditions de vie qui leur permettent de se consacrer pleinement à leurs études. Actuellement, la majorité des étudiants qui travaillent pendant l'année scolaire sont contraints de le faire, en raison d'un manque de moyens financiers.

L'allocation d'autonomie était une tout autre proposition, à laquelle celle qui nous est soumise tourne totalement le dos.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 2.

M. Thierry Repentin. Sans vouloir critiquer le contenu de cet article, je souhaite vous rapporter une anecdote.

Comme nombre d'entre nous, je suis élu local. À ce titre, j'accompagne la vie associative. Le week-end dernier, j'ai été amené à rencontrer le président d'une association sportive qui compte dans son effectif des sportifs professionnels. Deux d'entre eux étaient présents. Nous sommes dans l'intersaison - chacun comprend ce que cela signifie -, et le président de ce club m'a demandé si, en prenant une carte d'étudiant, ces deux sportifs de haut niveau, qui ont des salaires relativement substantiels, ne pourraient pas faire jouer une des dispositions contenues dans la loi pour être, disons, « plus à l'aise » en fin d'année.

J'ai repris l'article 2 en soulignant qu'il ne pouvait sans doute pas s'appliquer puisqu'il concerne la rémunération d'activités exercées pendant les études ; or l'activité sportive professionnelle est une activité rétribuée comme une autre...

Monsieur le secrétaire d'État, il faudra être vigilant sur l'application de ce texte, car de telles astuces sont très vite connues, et je ne suis pas sûr qu'il soit dans l'esprit du législateur de favoriser des comportements de négociation au niveau local, voire de permettre à des personnes qui, quelquefois, ont des salaires assez élevés d'échapper à l'impôt dont elles sont redevables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J'ai moi aussi constaté des situations similaires à celle que dénonce M. Repentin, concernant cette fois des faux étudiants, par exemple des personnes qui prennent une carte d'étudiant pour avoir une couverture sociale durant une année sabbatique passée à l'étranger, voire des entreprises qui embauchent des stagiaires en leur demandant d'aller s'inscrire dans telle université afin de bénéficier, sans contrepartie, de la sécurité sociale et de divers avantages.

Jusqu'à présent, les parents pouvaient déjà déduire des revenus imposables de la famille jusqu'à deux fois le SMIC quand leurs enfants, élèves ou étudiants, travaillaient l'été : il leur suffisait de présenter une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement. Je suggère au Gouvernement d'exiger désormais un relevé de notes. C'est possible, puisque la déclaration des revenus se fait désormais au mois de mai et que les premiers examens du contrôle continu se déroulent en janvier ou en février. Cela permettrait d'éviter les fraudes de ce type.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Articles additionnels avant l'article 3 (début)

Articles additionnels après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement prévoit que les stagiaires, qui sont pour moitié des étudiants, donc en formation, et pour moitié des travailleurs, donc productifs, soient rémunérés.

Pour respecter cet équilibre, je propose de les rémunérer à hauteur de 50 % du SMIC pour les stages de moins de trois mois et à 80 % du SMIC pour les stages de moins de six mois.

En effet, dans les stages longs, les stagiaires deviennent de plus en plus productifs, au point parfois, hélas ! de prendre la place de vrais salariés.

Aujourd'hui, les stages sont un trou noir juridique qui autorise tous les abus. Des jeunes gens de vingt-cinq ans, surdiplômés et ultracompétitifs, sont payés 300 euros par mois, soit 2 euros de l'heure, sans limitation de durée, sans rémunération minimale, sans contrôle, sans application du droit du travail.

La loi pour l'égalité des chances a certes posé en 2006 que les stages devaient être payés ; mais, le décret n'ayant jamais été publié, ils peuvent l'être... 1 euro ! Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrat de travail, il faut donc, pour éviter tout dumping, toute concurrence déloyale, rémunérer les stagiaires.

Plutôt que de défiscaliser le travail des étudiants, commençons donc par les payer vraiment quand ils travaillent, notamment en stage. Un mouvement né voilà près de deux ans, Génération précaire, porte cette revendication qui va à rebours de la philosophie du projet de loi : ils veulent cotiser ! Ils veulent que leurs rémunérations, même faibles, soient assujetties aux cotisations sociales. Car les cotisations représentent un salaire différé, une reconnaissance du travail effectué et une assurance en cas de chômage, de maladie ou de retraite.

Comme le regrette l'économiste Jean-Marie Chevalier, professeur de sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, les stages abusifs entraînent une redistribution injuste des richesses : « La richesse des individus est appropriée gratuitement tandis que la sécurité sociale étudiante assure la couverture sociale. Les entreprises sont ainsi doublement exonérées et peuvent parfois bénéficier de certains allégements fiscaux liés à la formation professionnelle. » Quand revalorisera-t-on enfin la valeur travail des stagiaires, mes chers collègues ?

Face à ce scandale, Xavier Bertrand avait promis sur RMC, voilà quelques semaines, un statut du stage. L'amendement que je défends pourrait en être la première pierre. D'ailleurs, il converge avec une proposition de loi, déposée l'an dernier par une jeune députée à l'avenir prometteur, qui visait à ce que les stages soient payés 50 % du SMIC. Cette députée, mes chers collègues, n'était autre que... Valérie Pécresse !

M. Alain Gournac. Un bon ministre !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie tout d'abord M. Desessard de cet exposé et des convictions qu'il a exprimées.

M. Jean Desessard. Et de sa constance : j'avais déjà déposé cet amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'étais pas au courant !

Je ne crois cependant pas que nous puissions le suivre. Au demeurant, je pose une question : si les stages devaient être rigidifiés à ce point, serait-ce vraiment dans l'intérêt des étudiants ? Seraient-ils sûrs de trouver autant de stages qu'actuellement dans les entreprises ? Cela ne me paraît pas évident.

M. Dominique Braye. Voilà ! Il n'y aurait plus de stages !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout état de cause, je crois que l'amendement dépasse largement le cadre du présent projet de loi, que nous ne pouvons pas l'adopter à ce stade et qu'il faut sans doute y réfléchir en vue de l'intégrer dans un autre texte. Dans l'immédiat, il convient de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends, monsieur Desessard, le souci que vous exprimez, et tous les sénateurs et les sénatrices qui sont parents, voire grands-parents, sont préoccupés par la situation des stagiaires.

C'est la raison pour laquelle, vous l'avez du reste vous-même mentionné, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré une gratification minimale pour les stages de plus de trois mois et indique dans son article 9 que la fixation du montant plancher relève de la négociation collective. Vous avez observé que celle-ci traînait ; une négociation, c'est vrai, cela prend du temps ! C'est même souvent le temps qui permet d'obtenir un bon résultat.

La négociation a abouti dans deux branches : les pharmaciens et les avocats sont aujourd'hui parvenus à fixer un niveau plancher de gratification. Pour les autres, elle se poursuit. Elle est menée avec les associations de stagiaires par Xavier Bertrand et Valérie Pécresse.

Nous sommes vraiment désireux de voir la concertation aboutir, tant il est vrai que la situation est préoccupante, mais nous ne souhaitons pas - je rejoins sur ce point le sentiment du rapporteur - ne pas lui laisser le temps suffisant pour qu'elle produise ses effets. Toutefois, si nous n'obtenions pas de résultat par la négociation, le Gouvernement serait certainement appelé à publier un décret, qui est aujourd'hui chez Xavier Bertrand.

Tous les éléments me semblent donc réunis pour que la loi du 31 mars 2006 soit vraiment appliquée.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir répondu sur le fond, et j'ai noté que vous étiez attentifs à ce sujet.

Pour autant, si l'on veut redonner du pouvoir au Parlement - ce qui n'est pas obligatoirement la volonté de tout le monde : on peut préférer un régime plus présidentiel, une action plus personnelle... -, deux choses sont à faire.

D'abord, on n'est pas obligé, lorsque l'on discute d'un texte, de suivre ligne à ligne le projet du Gouvernement. Lorsqu'il est question de pouvoir d'achat, lorsqu'il est question des étudiants, il doit tout de même être possible d'apporter d'autres idées que celles que propose le Gouvernement !

Par ailleurs, depuis trois ans que je participe aux débats de la Haute Assemblée, je trouve que les textes qui nous sont soumis sont vraiment trop découpés « en rondelles », trop parcellisés.

Le ministre de l'agriculture est venu hier devant la commission des affaires économiques : il a annoncé qu'il va être nécessaire de voter de nouveaux textes, alors que nous avons déjà eu en séance publique de longs débats au cours desquels nombre de propositions ont été écartées au motif qu'elles étaient prématurées et qu'il fallait d'abord reprendre la question ! Ce fut notamment le cas de toutes les mesures visant à défendre la qualité de l'eau ou à inciter les agriculteurs à produire autrement ou à faire des économies d'énergie. Alors qu'elles auraient très bien pu être abordées lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, c'est maintenant un forum, un « Grenelle de l'environnement » qui les examinera...

L'activité parlementaire est trop morcelée pour que nous ayons une vue d'ensemble des questions. Ce n'est pas ainsi que l'on renforcera le pouvoir du Parlement !

Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 155 est retiré.

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Béteille et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements retenus dans la limite d'un plafond annuel de 100 €, effectués en faveur des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation.

« 2. Les versements effectués au profit des associations de défense des consommateurs ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater C, 200 et 238 bis.

« 3. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, attestant le total du montant et la date des versements, ainsi que l'identification des bénéficiaires.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007;

III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Compte tenu des sages recommandations qu'a formulées tout à l'heure le président de mon groupe, Josselin de Rohan, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Articles additionnels avant l'article 3 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Repentin est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2009 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Grâce à un amendement parlementaire adopté au Sénat, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu au III de son article 15 d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées en cas de cession d'un bien à un organisme d'HLM ou à une collectivité territoriale en vue de réaliser du logement social.

Cette disposition arrive à échéance le 31 décembre 2007. Le présent amendement a pour objet de la prolonger jusqu'au terme du plan de cohésion sociale, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

En effet, on le sait, de telles opérations exigent un temps de montage significatif, car les acteurs concernés, que ce soient les collectivités territoriales ou les organismes d'HLM, se caractérisent généralement par des temps de décision longs. Or, la cession à une collectivité territoriale ne peut intervenir sans préparation, puisque cette dernière doit elle-même procéder à la revente du bien au profit d'un organisme de logement social dans un délai d'un an, sans quoi elle doit rembourser à l'État le montant d'impôt sur la plus-value non perçu par les services fiscaux.

En incitant fiscalement les cessions au profit du logement abordable, la prorogation de cette mesure, telle que nous vous la proposons, est avantageuse pour toutes les parties prenantes : pour les collectivités territoriales, qui disposent là d'un outil d'intervention en faveur de la réalisation de logements à loyer abordable ; pour les organismes d'HLM, qui peuvent développer un parc diversifié et mixte ; pour l'État, qui ne prend aucun risque dans la mesure où le non-perçu lui est remboursé si la cession par la collectivité n'est pas intervenue dans un délai d'un an ; pour le vendeur, qui se voit exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession et dont le pouvoir d'achat se trouve ainsi amélioré ; pour le futur occupant, enfin, qui sera locataire d'un logement abordable et dont le budget ne sera pas lourdement grevé par des dépenses de logement : lui aussi - j'insiste beaucoup sur cet aspect, qui vaut à la fois pour le vendeur et le locataire - voit son pouvoir d'achat préservé.

Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

II. - Dans le V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Mon amendement a le même objet que l'amendement n° 108 rectifié, mais son champ est manifestement plus large, parce que celui de M. Repentin couvre une partie du problème et non pas la totalité.

Je ne rappellerai pas ici à l'ensemble des élus le grave problème de logement que connaît notre pays, il manque entre 800 000 et 1 000 000 de logements - tous nos concitoyens le savent - et le Gouvernement a pris des engagements extrêmement forts sur ce point, puisqu'il a décidé de construire 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux.

Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur le fait que, pour construire 500 000 logements, il faudra manifestement que nous nous y mettions tous, que nous levions tous les freins. En effet, le challenge ne sera pas atteint si nous ne mobilisons pas tous les moyens.

Cet amendement, relatif au logement social et qui est rattaché à l'article 3 du projet de loi, vise l'accession sociale à la propriété.

Le logement, et tous ceux qui s'en occupent le savent, est une longue chaîne, avec de nombreux maillons qui vont, bien entendu, du logement social jusqu'à l'accession à la propriété. L'ensemble du système est bloqué. Tous les spécialistes du logement vous le diront, il faut libérer absolument tous les maillons de la chaîne, le logement social étant un maillon particulièrement sensible et sur lequel, je le rappelle, le Gouvernement a pris l'engagement extrêmement fort de construire 120 000 logements sociaux.

Cet amendement prévoit, dans un contexte de hausse continue du prix du foncier, de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale trois mesures destinées à favoriser l'équilibre des opérations de logement social.

Il s'agit, d'abord, de l'exonération de la taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur bien à un bailleur social. Il s'agit, ensuite, de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés - 16,5 % - en faveur des entreprises qui cèdent leurs biens à des bailleurs sociaux. Il s'agit, enfin, et cette mesure reprend l'amendement présenté par M. Repentin, de l'exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui vendent leur bien à une collectivité territoriale, celle-ci devant en retour s'engager à le céder à un bailleur social.

Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention sur le fait qu'il devient de plus en plus difficile d'équilibrer les opérations de logement social. Aucun élu, aucun acteur du logement ne peut dire le contraire.

Nous avions, à l'époque - j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - limité cette disposition jusqu'en 2007 - en sachant, je le dis ici devant la Haute Assemblée, que nous allions prolonger le dispositif -, de façon que les particuliers qui sont propriétaires de terrains les mobilisent le plus rapidement possible afin d'avoir un effet d'appel permettant de construire au plus vite des logements sociaux.

Nous savions à l'époque - M. Borloo avait évoqué ce point - qu'il faudrait de toute façon prolonger ce dispositif jusqu'au terme manifestement cohérent de la fin du plan de cohésion sociale, en décembre 2009.

Tel est l'objet de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État.

Si nous ne levons pas tous les freins - et même en les levant, car il existe tellement de difficultés comme les problèmes de main-d'oeuvre dans le bâtiment et bien d'autres que vous connaissez -, nous sommes sûrs de ne pas arriver à l'objectif ô combien ambitieux que s'est fixé le Gouvernement et que nos concitoyens attendent avec beaucoup d'impatience et d'ardeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a été attentive aux préoccupations exprimées tant par Thierry Repentin que par Dominique Braye.

Nous avons bien compris qu'il s'agit de mesures fiscales exceptionnelles qui figurent dans le plan de cohésion sociale et dont vous souhaitez une prolongation.

Toutefois, ces mesures ne s'inscrivent vraiment pas dans le champ couvert par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Leur place se situe davantage dans le projet de loi de finances pour 2008. C'est la raison pour laquelle je suis amené à demander le retrait des deux amendements, après la réponse du Gouvernement sur le fond.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C'est une question très importante et je ne méconnais pas la situation qui a nourri les observations de MM. Repentin et Braye sur ces deux amendements.

Il s'agit d'une priorité du Gouvernement. La France est aujourd'hui confrontée au problème du logement social.

Ces deux amendements, en tout cas pour la partie fiscale, visent à prolonger l'exonération temporaire des plus-values de cessions d'immeubles réalisées au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur. C'est en effet une mesure importante et la question de la prorogation se pose.

Toutefois, le Gouvernement, comme M. le rapporteur général, souhaite conserver sa cohérence au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Mme la ministre de l'économie, qui s'est exprimée hier et aujourd'hui devant vous, a souligné cette cohérence. Le dispositif d'ensemble doit être maintenu. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez présenter ces amendements lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, ce qui me semblerait beaucoup plus approprié. Nul doute qu'à ce moment-là le Gouvernement répondra à vos questions, car elles relèvent de préoccupations que nous partageons.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Repentin, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence au projet de loi de finances pour 2008 : j'y vois un signe d'ouverture.

Je souhaite réaffirmer qu'il s'agit de dispositions qui concernent le pouvoir d'achat à la fois du vendeur du bien et des locataires, lesquels seront préservés puisqu'ils pourront trouver un logement dans le parc social qui est, en moyenne, bien moins cher que le parc privé. Par conséquent, c'est le pouvoir d'achat des classes moyennes que nous préservons en prolongeant cette disposition.

En l'occurrence et comme depuis le début de l'examen de ce texte, vous êtes face à une opposition qui est constructive et majeure. Je vais donc retirer cet amendement et nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, en sachant que cette loi sera publiée avant le 1er janvier 2008 et que, par conséquent, il n'y aura pas de rupture dans les négociations des collectivités locales à l'égard de propriétaires privés.

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié est retiré.

Monsieur Braye, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Chacun doit prendre ses responsabilités et j'en appelle tout simplement à M. le secrétaire d'État. De toute façon, la loi de finances pour 2008 sera publiée fin décembre 2008 et, vous le savez bien, pour libérer du foncier, les propriétaires attendent de savoir comment ils vont être traités sur le plan fiscal.

Je le dis ici de façon que cela soit noté, nous savons déjà - tous les acteurs du logement ont attiré mon attention sur ce point - que les transactions de foncier vont être bloquées pendant quatre mois, en attendant que cet amendement soit adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

Monsieur le secrétaire d'État, pour ma part, je ne veux pas avoir la moindre responsabilité quand nous ferons la comptabilité du nombre de logements sociaux réalisés pour l'année 2007 et pour l'année 2008.

Par conséquent, je retirerai mon amendement si vous me le demandez de nouveau, mais lorsque nous ferons cette comptabilité, nous serons peut-être amenés à déterminer les responsabilités d'un retard qui pourrait être pris.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Compte tenu des observations que j'ai formulées, monsieur le sénateur, je confirme que le Gouvernement demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Braye, qu'advient-il de l'amendement n° 137 rectifié ?

M. Dominique Braye. Je le retire, madame la présidente, mais je laisse la responsabilité de cette demande au Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, Sittler et Keller, MM. Grignon, Richert, Esneu, Ferrand, du Luart et Vasselle et Mme Bout, B. Dupont et Hermange, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main- d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »

II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, étant le seul cosignataire présent, je vais donc défendre l'amendement proposé par M. Haenel.

La région d'Alsace s'est lancée, dès 1997, dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables. L'un des volets de ce plan, doté de moyens ambitieux, visait à encourager les particuliers à équiper leur logement de chauffe-eau solaires au travers de l'attribution d'une prime.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, l'État a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie.

Les chauffe-eau solaires figurent dans la liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal qui est accordé sous réserve que les travaux soient effectués par un professionnel.

Le crédit d'impôt s'appliquant sur le prix d'achat du matériel, la région a décidé de subventionner la part « main-d'oeuvre » du coût d'installation du chauffe-eau solaire.

En dépit de cette spécialisation, il a été constaté que les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui dans les faits conduit à faire financer en partie par le budget régional de l'Alsace, et donc par le contribuable local, le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et, de surcroît, pénalise injustement le contribuable, lui faisant perdre l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale.

Afin de remédier à cette situation, et dans la mesure où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle octroie porte sur les travaux d'installation de l'équipement, celle-ci ne peut être imputée sur le prix d'achat toutes taxes comprises du matériel, c'est-à-dire sur l'assiette du crédit d'impôt.

J'espère vous avoir convaincu...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Alain Vasselle. ...et comme vous avez créé un précédent en adoptant des cavaliers, j'espère que celui-ci vous intéressera également. (M. Jean Desessard s'exclame.)

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale a, par délibération, décidé l'attribution d'une aide complémentaire au crédit d'impôt visé au présent article, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement se situe dans le droit fil de celui que vient de défendre M. Vasselle, puisque l'article 200 quater du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt afin de soutenir l'installation d'équipements visant à réduire la consommation d'énergie ou à y répondre par une production d'origine renouvelable. Peuvent ainsi être concernés : l'acquisition d'une chaudière à basse température ou à condensation, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique, ou encore la récupération et le traitement des eaux pluviales. La liste n'est pas exhaustive...

Les contribuables réalisant de tels travaux dans leur résidence principale peuvent déduire de 15 % à 50 % des dépenses engagées de leur impôt sur le revenu.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ne peut être comptabilisé au titre du crédit d'impôt que l'achat du matériel et non les dépenses d'installation liées à la main-d'oeuvre. Le reste à la charge des particuliers demeure donc élevé.

C'est pourquoi des collectivités locales - cela vient d'être dit - ont souhaité améliorer l'attractivité des équipements en énergies renouvelables en complétant le crédit d'impôt par une subvention locale.

C'était sans compter sur l'imagination de certains services fiscaux qui, par une interprétation iconoclaste des textes législatifs, déduisent l'aide de la collectivité du montant du crédit d'impôt !

M. Yves Fréville. Ils ont bien raison !

Mme Bariza Khiari. Nous en sommes donc aujourd'hui à une situation absurde : l'engagement des collectivités territoriales est un soutien au Trésor public plutôt qu'au pouvoir d'achat des ménages.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bravo !

Mme Bariza Khiari. C'est une véritable entorse à l'esprit de la décentralisation, laquelle sert non pas à favoriser le désengagement de l'État, mais bien à organiser les pouvoirs publics locaux pour un meilleur service rendu.

Je vous propose donc de clarifier le droit et d'expliciter, puisque cela s'avère nécessaire, le rôle complémentaire et non supplétif des aides locales.

Il s'agit non pas d'une disposition nouvelle qui serait renvoyée aux discussions du Grenelle de l'environnement, mais d'un amendement de précision interprétative d'une disposition existante tout à fait valide, comme l'a démontré M. le rapporteur général hier et ce matin en réponse à l'amendement de M. Vasselle.

Cette précision sera de nature à favoriser l'amélioration des logements anciens, tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages qui font le choix et l'effort financier d'être des acteurs de la préservation de leur environnement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements sont assez voisins.

La commission retient que le problème posé semble concerner la pratique des services fiscaux et nous nous demandons si ce problème, pour être résolu dans le sens souhaité par les auteurs des amendements, requiert une disposition législative ou simplement, monsieur le secrétaire d'État, une instruction aux services de vérification chargés de l'assiette des impôts. Pouvez-vous me répondre sur ce point ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mon argumentation vaudra pour les deux amendements, dont l'objet est quasiment identique.

Monsieur Vasselle, madame Khiari, nous nous éloignons encore un peu plus du texte que nous examinons.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Certes, vous soulevez là un problème réel, qui se pose très souvent sur le plan local. Nous rencontrons tous des personnes qui se plaignent de connaître des difficultés avec l'administration fiscale.

Vous proposez de préciser que les subventions versées par les collectivités territoriales sur la part « main-d'oeuvre » de l'installation ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, pour ce qui concerne les dépenses d'équipement de l'habitation principale.

M. le rapporteur général a parlé d'une instruction administrative. Elle vient d'être publiée. (Ah ! sur les travées socialistes.) Je ne pense pas que ce soit lié au dépôt de ces amendements,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avais une certaine prescience !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...mais on pourrait se poser la question... (Sourires.)

Cette instruction administrative a été publiée le 11 juillet dernier, dans le numéro 88 du Bulletin officiel des impôts.

Afin de clôturer ce débat intéressant, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous donner lecture de son alinéa 30 : « Primes et subventions accordées au titre des dépenses d'installation (main-d'oeuvre). À compter de la publication de la présente instruction administrative, la solution mentionnée à l'alinéa précédent est rapportée et il est dorénavant admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal,...

MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou. C'est absurde !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ...dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. » Cette instruction administrative satisfait les amendements nos 92 rectifié et 112.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Vasselle, madame Khiari, de bien vouloir retirer vos amendements, car vous êtes rassérénés.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À titre personnel, je ferai une observation.

Vu la situation de nos finances publiques, je m'étonne que l'on puisse imaginer que le crédit d'impôt porte sur le montant de la dépense compte non tenu de la subvention.

Monsieur le secrétaire d'État, votre instruction administrative est magnifique mais, très franchement, elle traduit mal l'exigence de maîtrise de la dépense publique que nous avons tous, les uns et les autres, défendue à maintes reprises. J'estime que cette rédaction est assez choquante.

M. Yves Fréville. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.

Madame Khiari, qu'en est-il de l'amendement n° 112 ?

Mme Bariza Khiari. Je vais suivre l'exemple de mon collègue Thierry Repentin qui, dans le cadre d'une opposition responsable, a retiré tout à l'heure son amendement.

L'amendement n° 112 ayant été satisfait par anticipation par cette instruction administrative, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 107, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 38 690 € » ;

2° À la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du 2° du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Avec l'article 3, nous allons beaucoup parler des dispositions d'affichage relatives à l'accession à la propriété et mises en place par le Gouvernement.

L'amendement n° 107 ouvre en quelque sorte la discussion, dans la mesure où il concerne le prêt à taux zéro, qui, depuis sa création en octobre 1995, n'a cessé de s'étendre jusqu'à l'absurde.

M. Alain Gournac. C'est le champ de courses de Saint-Cloud !

M. Thierry Repentin. Absolument pas, monsieur Gournac ! Vous le verrez également lors de l'examen de l'article 3, nous ne parlons que de l'accession à la propriété ! Si chaque fois que l'opposition dépose des amendements qui ne vous intéressent pas, vous considérez que ceux-ci n'entrent pas dans le champ de la loi, alors vous avez une conception assez particulière de la démocratie ! Qui plus est, je ne suis pas de ceux qui, dans cette enceinte, élèvent souvent la voix ! (M. Robert del Picchia opine.) Contrairement à d'autres... Vous pouvez m'en donner acte, monsieur Gournac !

M. François Marc. Tout à fait !

M. Thierry Repentin. Aujourd'hui, alors que l'inflation immobilière est à son niveau le plus haut, le prêt à taux zéro, le PTZ, est plus dilué que jamais.

En 2006, quelque 250 000 personnes en ont bénéficié, pour un montant moyen de 15 200 euros seulement ! Le prix moyen du mètre carré dans une grande ville étant de l'ordre de 3 000 euros, je vous laisse apprécier, mes chers collègues, le pouvoir solvabilisateur du PTZ.

Ouvert à un trop grand nombre de bénéficiaires, pour des montants bien trop faibles, le PTZ n'atteint plus vraiment son objectif, celui de favoriser l'accession à la propriété. Pourtant, cet objectif constitue visiblement une des priorités réaffirmées de ce gouvernement.

Or, parallèlement, l'accession à la propriété est devenue singulièrement ségrégative, se fermant à la majeure partie des Français. Car, si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d'aujourd'hui n'ont plus rien à voir avec ceux d'hier. Ainsi, s'agissant des cessions de biens anciens ou neufs, les primo-accédants sont devenus largement minoritaires par rapport aux investisseurs, et 25 % seulement d'entre eux appartiennent à la moitié de la population la moins aisée.

Plus alarmant encore, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 SMIC représentaient 16 % des accédants en 2005, contre 29 % dix ans auparavant. Ces chiffres sont publics. Le développement de la propriété dans les catégories modestes est donc en très net recul.

À l'inverse, en 2005, toujours parmi les accédants, 55 % disposent d'un revenu égal à 3 SMIC au moins.

C'est pourquoi il nous paraît indispensable de recentrer le prêt à taux zéro pour qu'il soit une aide déterminante dans l'acte d'achat. Il faut qu'il redevienne le soutien public qui permet l'accès à la propriété. Son montant doit être suffisamment significatif pour rendre l'achat possible lorsque celui-ci est difficile.

Dans un esprit de responsabilité, le présent amendement est équilibré en son sein même. Il prévoit, d'une part, de ramener les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances de 2006 et, d'autre part, de relever le niveau de l'avance remboursable sans intérêt. Cet amendement témoigne ainsi de notre volonté d'agir sur le pouvoir d'achat de ceux qui l'ont vu s'entamer, sans pour autant grever les finances publiques.

Un prêt à taux zéro recentré, mieux calibré, sera plus à même d'apporter un réel soutien aux primo-accédants. Ainsi amélioré, il sera plus cohérent avec l'objectif gouvernemental visant à favoriser l'accession de tous à la propriété.

En effet, le fait d'aider les ménages aisés qui auraient de toute façon acheté leur logement n'est pas une mesure de grande efficacité, ni le signe d'un engagement politique significatif. Le courage et la détermination sont ailleurs, dans un dispositif socialement pertinent, économiquement efficient et financièrement responsable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à modifier substantiellement le prêt à taux zéro. Je comprends les préoccupations de Thierry Repentin ; je dirai même que je les partage jusqu'à un certain point.

Au cours de la discussion générale, je me suis d'ailleurs interrogé sur la « soutenabilité » du cumul à long terme du nouveau régime de déduction des intérêts d'emprunt et du prêt à taux zéro tel qu'il est. Jusqu'à présent, le Gouvernement nous répond que ce cumul est possible. Pour ma part, je pense qu'il ne saurait être que temporaire. Il faudra nécessairement revenir sur cette question.

J'ai pris connaissance d'un certain nombre de documents récents, notamment du rapport de la commission des comptes du logement publié en mai 2007. Celui-ci précise, par exemple, que le dispositif du prêt à taux zéro est conçu de telle façon que les avantages octroyés aux bénéficiaires décroissent lorsque le revenu croît, en le rendant donc spécifique car il favorise une catégorie précise de ménages.

Toutefois, d'un point de vue social et urbanistique, le prêt à taux zéro cible-t-il assez efficacement les réalisations que nous voudrions plus particulièrement favoriser ? Tout cela nous conduit à nous interroger sérieusement sur les objectifs économiques et sociaux de ce dispositif ainsi que sur son coût et son efficacité.

La commission est d'accord avec Thierry Repentin et avec les auteurs des amendements de même nature qui vont venir en discussion : il est nécessaire, je le répète, de réfléchir sur l'avenir du prêt à taux zéro et son recentrage éventuel.

La commission serait heureuse d'entendre le Gouvernement sur ce sujet.

S'agissant du fond, il ne nous semble pas possible de réduire dès maintenant le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et d'augmenter le montant du prêt, comme le prévoit l'amendement n° 107. Mais, à notre sens, cette question, après une étude plus approfondie, reviendra nécessairement en débat avec d'autres questions, par exemple lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je rejoins les propos de M. le rapporteur général.

Votre proposition est double, monsieur Repentin. Vous souhaitez abaisser le plafond de ressources ouvrant droit au PTZ et, corrélativement, relever le plafond maximum du prêt de 32 500 euros à 65 000 euros.

S'agissant du premier élément de votre proposition, je rappelle que le plafond actuel ne s'applique que depuis le 1er avril 2007. Nous ne pouvons donc pour l'instant évaluer son efficacité. Nous devons attendre pour savoir si nous devons conforter ce seuil ou le remettre en question.

Concernant le second élément, nous doutons de sa pertinence, dans la mesure où le montant de l'avance remboursable pour les ménages concernés peut atteindre 47 500 euros.

En revanche, cet amendement a le mérite de poser la question de fond de l'avenir du PTZ et de son efficacité. À cet égard, je rejoins les préoccupations de M. le rapporteur général. Il est temps de procéder à une évaluation globale du PTZ, pour en mesurer les effets. Je suis tout à fait favorable à ce que cette évaluation soit menée dès à présent pour que le Gouvernement soit éclairé dans ses choix futurs. Mais nous allons en discuter dans quelques instants, lors de l'examen d'un autre amendement.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Repentin, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Contrairement aux amendements précédents, je ne le retire pas, madame la présidente.

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Thierry Repentin. À ce stade de la discussion, et après avoir entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je suis encore plus inquiet !

En effet, au détour d'un amendement, nous venons d'apprendre que l'avenir du prêt à taux zéro serait menacé et que l'on s'interroge sur la compatibilité du nouveau dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi, qui sera sans doute adopté, relatif à la déductibilité des intérêts d'emprunt, limitée à 1 500 euros pour un couple, avec un prêt à taux zéro dont le pouvoir solvabilisateur et déclencheur est réel.

En effet, mes chers collègues, quand les ménages de France désireux d'acheter une maison se présentent à leur banquier, pour monter un plan de financement celui-ci analyse le coût du projet, leurs revenus ainsi que leur capacité contributive, et le prêt que la banque accordera sera déterminé par ce que l'on appelle leur taux d'effort.

Par nature, dans le calcul du taux d'effort, le prêt à taux zéro est limité au seul capital puisqu'il n'y a pas d'intérêts. C'est donc un élément central du dispositif financier proposé à nos concitoyens pour devenir propriétaires, et il est évident que la part du prêt à taux zéro dans le montage financier de l'acquisition est d'autant plus importante que les revenus sont modestes.

Franchement, je n'envisageais pas que le dépôt de cet amendement puisse nous conduire à aborder ce sujet, mais je ne doute pas que si cette discussion dépassait, par hasard, le cadre de notre hémicycle elle aurait des répercussions sur le monde HLM, mais également sur les promoteurs privés pour qui le prêt à taux zéro est un élément essentiel de la primo-accession.

Certes, avant d'en rediscuter, nous devrons nous-mêmes nous livrer à une analyse un peu plus précise, mais il est clair que pour l'heure nous maintenons cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous soutenons cet amendement et nous ferons d'ailleurs dans le cadre de l'article 3 des propositions qui vont dans le même sens.

Surtout, je veux insister avec Thierry Repentin sur la nécessité, si l'on veut véritablement donner à nos concitoyens le choix d'accéder à la propriété, de conforter leur solvabilité pour que les banques « débloquent » ensuite les prêts nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je me réjouis de cette détermination manifeste à rattraper les pays du sud de l'Europe en ce qui concerne le pourcentage de propriétaires occupants.

Chacun sait que le taux est de 57 % en France, de 70 % en Grande-Bretagne et de 83 % en Espagne. J'ai souvent dit que le statut de locataire convenait dans les pays riches, comme la Suisse, qui ne compte que 30 % de propriétaires occupants, car la mobilité à un prix. En Afrique, il n'y a presque que des propriétaires occupants !

Il faudra donc que nous discutions ensemble des moyens à mettre en place pour élever significativement le nombre de propriétaires occupants, en particulier dans les classes modestes, car c'est bien là que le problème se pose. Je ne voterai naturellement pas les amendements de M. Repentin, mais j'insiste sur la nécessité d'aborder de façon constructive et paisible ce problème.

J'en appelle donc au Gouvernement pour qu'il ne déçoive pas nos concitoyens. Mais, comme le Président de la République défend la culture du résultat, je ne doute pas que d'ici à trois ou quatre ans nous pourrons mesurer une amélioration du pourcentage des propriétaires occupants par rapport à aujourd'hui !

M. Yves Fréville. Très bien !

M. Jean Desessard. Ce sera trop tard !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 111, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vient renforcer l'amendement précédent.

Dans le cadre du prêt à taux zéro actuellement en vigueur, le montant de l'avance remboursable sans intérêts ne peut excéder 20 % du coût de l'achat ou de la construction du logement.

En son temps, la définition de ce plafond avait été renvoyée à la voie réglementaire. Pourtant, l'importance de cette caractéristique du prêt à taux zéro commande qu'elle soit inscrite dans la loi. On ne peut en effet la qualifier d'accessoire : elle est au contraire un élément constitutif du prêt à taux zéro.

Le présent amendement vous invite donc, mes chers collègues, à pallier cette carence de la loi et à légiférer sur le plafond de l'avance remboursable sans intérêts.

Par ailleurs, l'efficacité du dispositif exige de porter ce plafond à 50 % plutôt que 20 %. En effet, le plafond de 20 % est notoirement insuffisant.

Pour que la Haute Assemblée ait une appréciation concrète de la situation des ménages concernés, je prendrai un exemple précis.

Un ménage disposant d'un revenu équivalent à deux SMIC achète un appartement de 65 mètres carrés en province. Le prix moyen du mètre carré est de 2 900 euros. Le prix du bien acheté est de 188 500 euros.

Si l'avance remboursable sans intérêts est plafonnée à 20 % et si leur apport, comme c'est souvent le cas des primo-accédants, ne couvre que les frais d'achat - « de notaire » et d'agence -, ce ménage devra emprunter 150 800 euros.

Au niveau actuel des taux d'intérêt, et en émettant l'hypothèse optimiste que le ménage emprunte pour une durée de vingt ans, on peut estimer le coût global de son crédit - capital plus intérêts - à 217 152 euros, soit un remboursement de 905 euros par mois, c'est-à-dire 45 % de ses revenus. Ce n'est évidemment pas tenable !

À l'inverse, si l'avance remboursable était plafonnée à 50 %, selon le même raisonnement et pour le même bien, le taux d'effort du ménage serait de 28 %. C'est encore au-dessus ce que les Français dépensent en moyenne pour le logement mais cela rend l'accession à la propriété possible.

Tel est le dispositif proposé à travers cet amendement, davantage en phase avec la réalité du marché de l'immobilier. C'est d'ailleurs la raison qui avait présidé à la création du prêt à taux zéro en 1995, peu de temps avant la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt en 1997, jugée coûteuse et peu efficace. Pierre-André Périssol, alors ministre du logement, avait préféré le prêt à taux zéro, plus lisible et plus opérant mais avec un objectif similaire : réduire la charge des intérêts d'emprunt.

Le prêt à taux zéro est bien plus opérant que le crédit d'impôt, car il a un impact direct sur l'appréciation du taux d'effort des ménages emprunteurs : plus le montant du prêt à taux zéro est élevé, moins la charge des intérêts d'emprunt du prêt principal est lourde. Les mensualités s'en trouvent allégées, ce qui modifie substantiellement le calcul du taux d'effort de l'emprunteur, taux qui ne peut, comme vous le savez, excéder 33 % de ses revenus.

Grâce au relèvement du plafond de l'avance remboursable, des ménages qui n'avaient pas accès au crédit immobilier pourraient désormais accéder à la propriété.

C'est le sens de cet amendement, et je me réjouis d'ailleurs que M. Braye vienne de faire état du retard relatif de la France en Europe au regard de l'accession à la propriété. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous prêtez au texte un objectif d'ordre moral, vous devez prendre notre demande en considération !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement très voisin du précédent porte la réflexion sur la quotité maximale autorisée.

La question de savoir si la limitation à 20 % de la part maximale autorisée du PTZ dans une opération d'acquisition est un obstacle peut prêter à controverse.

D'abord, le taux maximum est de 30 % dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines.

Je rappelle aussi que les experts sont partagés. J'ai en particulier consulté une étude parue dans la revue Économie et statistique en 2005 qui semble montrer que l'assouplissement de la règle de la quotité n'aurait sans doute pas l'effet escompté. Cet article montre que, parmi les locataires du parc privé, la contrainte de revenus est plus forte que la contrainte d'apport personnel, et cela dans des proportions importantes, pour environ 70 % des ménages.

La question de nos collègues socialistes est donc tout à fait légitime, et la réponse n'est pas évidente. Je crois donc que nous devons nous en remettre à une étude beaucoup plus globale. Or, avec l'amendement n° 33 rectifié de la commission, nous aurons l'occasion, je l'espère, de préciser la rédaction de l'article 3 bis, qui fixe les finalités du rapport du Gouvernement au Parlement, ce qui devrait nous permettre de disposer d'ici à quelques mois de tous les éléments d'appréciation nécessaires.

En attendant, je souhaite le retrait de cet amendement pour qu'il ne subisse pas le sort du précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Mme Jarraud-Vergnolle, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Jusqu'au 31 décembre 2009, les ventes et livraisons à soi même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu dans son article 28 d'étendre le bénéfice de la TVA à taux réduit à un certain nombre d'opérations d'accession à la propriété.

La loi a encadré cette disposition par deux conditions : l'acquéreur ne doit pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds PLS et le bien doit se trouver dans le périmètre ou à moins de 500 mètres d'une opération de renouvellement urbain accréditée par l'ANRU.

Déjà, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les sénateurs socialistes avaient fait part de réserves quant à l'efficacité d'un tel dispositif.

En effet, ce dernier ne contient qu'un ciblage très relatif des bénéficiaires puisque 80 % des Français disposent de revenus inférieurs aux plafonds PLS.

Quant au ciblage géographique, il laisse perplexe : l'obtention d'un financement ANRU, qui, on le sait, est soumise quelquefois à des considérations assez obscures, suffit à faire bénéficier de la mesure une commune comme Rueil-Malmaison alors que des villes moyennes dont les habitants rencontrent de plus grandes difficultés mais qui n'ont pas le sésame de l'ANRU sont exclues du bénéfice de la TVA à taux réduit.

L'objet du présent amendement est donc de rééquilibrer cette disposition et d'en faire un réel outil de mixité sociale. Il est proposé d'encadrer le bénéfice de la TVA à 5,5 % sur trois plans.

D'abord, la TVA à 5,5 % doit se concentrer sur une cible plus étroitement définie de sorte à toucher les accédants qui en ont le plus besoin. Seuls les ménages disposant de revenus inférieurs aux plafonds PLUS seront concernés. Cela représente tout de même les deux tiers des Français. Ce sont eux qui rencontrent le plus de difficulté à accéder à la propriété en raison de l'inflation immobilière sur les cinq dernières années. Ce sont donc eux que la puissance publique doit soutenir.

Ensuite, pour plus de lisibilité, nous proposons d'étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble du territoire.

Outre la simplification du dispositif qu'il engendrera, cet élargissement sera de nature à favoriser la mixité sociale dans tous les territoires et dans tous les quartiers. En effet, de cette manière, que les ménages aux revenus modestes et moyens achètent en centre-ville ou en périphérie, que leur agglomération fasse l'objet d'une convention avec l'ANRU ou non, ils bénéficieront d'un avantage-prix substantiel.

Enfin, cet amendement est financièrement responsable : il est équilibré en son sein - moins de bénéficiaires mais davantage de territoires concernés - et s'éteindra en toute logique avec le plan de cohésion sociale au 31 décembre 2009.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très éloigné du champ de la loi et son coût serait très important.

L'avis ne peut qu'être défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avec cet amendement, nous ne sommes en effet pas très proches du texte.

Vous proposez, monsieur Repentin, de modifier l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement en étendant l'application du taux réduit de TVA au-delà du cadre fixé par cet article qui en limitait l'application à des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU et à des personnes dont les ressources ne dépassaient pas le plafond d'obtention du prêt locatif social.

Permettez-moi de m'interroger sur le fond de votre amendement. En effet, la disposition qui a été retenue dans la loi, sur proposition du Gouvernement, revêt un caractère social : elle vise à favoriser l'accession à la propriété de logements neufs dans des quartiers requérant une attention particulière de la puissance publique en faveur d'une population qui rencontre un certain nombre de difficultés.

Vous nous proposez d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA à l'ensemble du territoire. Le Gouvernement ne le souhaite pas, car cela reviendrait à rendre caduc le caractère social de cette mesure qui s'applique, je le rappelle, à des quartiers en situation délicate.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, si l'on modifiait cet article, nous n'aurions pas le temps d'en évaluer les effets, cette loi ayant été votée il y a à peine un an.

J'ajoute enfin que, selon l'estimation des services, le coût de la disposition que vous proposez est de l'ordre de 2 milliards d'euros...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est inenvisageable !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si, d'aventure, je ne vous avais pas convaincu avec ces trois arguments, il en est un quatrième : je m'interroge sur la conformité aux directives européennes de la généralisation de cette mesure.

Par conséquent, un seul de ces quatre arguments suffirait, je crois, à convaincre le Sénat de repousser cet amendement et les quatre réunis devraient vous amener à le retirer. À défaut, j'en demanderai, au nom du Gouvernement, le rejet.

Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin. Je dirai simplement que nous pouvons parfois être en désaccord profond.

Ainsi, l'accession à la propriété pour les ménages modestes ne nous semble pas devoir être cantonnée aux seuls secteurs labellisés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Je pense que tout le monde, y compris les ménages modestes, peut devenir accédant à la propriété sur d'autres territoires que ceux-ci. Nous sommes favorables à un taux de TVA réduit pour l'accession sociale à la propriété dans d'autres lieux que ceux-là.

Par ailleurs, la directive européenne sur les services ne vise pas le logement social et, dès lors que l'application du taux réduit de TVA est limitée par des conditions de ressources, nous sommes, me semble-t-il, eurocompatibles.

Je maintiens donc l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite tout d'abord saluer l'effort collectif qui a été accompli depuis dix-neuf heures. En effet, en dépit de l'heure tardive, après un après-midi dense et éprouvant, nous avons, certes, un peu ralenti notre rythme de travail, mais de très peu, puisque, alors que notre moyenne était de dix amendements à l'heure, nous avons pu en examiner neuf en une heure.

Je remercie donc chacun de l'effort accompli, d'autant que nous avons parfois emprunté des chemins qui s'écartaient quelque peu du texte, divertissement tout à fait intéressant, il faut le dire ! (Sourires.)

Pour nous permettre d'organiser la suite du débat, madame la présidente, j'informe les membres de la commission des finances que celle-ci se réunira à vingt-deux heures.

Articles additionnels avant l'article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 3

10

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.

La liste des candidats établie par la commission des affaires culturelles a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Valade, Jean-Léonce Dupont, Philippe Adnot, Jacques Legendre, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Marc Todeschini et Ivan Renar.

Suppléants : MM. David Assouline, Jean-Claude Carle, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Mmes Catherine Morin-Desailly, Monique Papon et M. Henri Revol.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

11

TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances vient de se réunir afin de faire le point sur le déroulement de nos travaux. Elle a constaté que nous avions avancé aujourd'hui au rythme de dix amendements par heure. Il reste 182 amendements à examiner. Par conséquent, à ce rythme, nous devons prévoir de siéger demain et samedi.

Nous faisons l'hypothèse que certains amendements pourraient faire l'objet d'une présentation synthétique ; certes, tous sont défendus de cette façon, mais il m'arrive de penser que l'exercice pourrait encore être parfait. (Sourires.)

Nous aurions pu considérer que certains de ces amendements tombaient sous le coup de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, tant ils sont manifestement hors sujet et constituent des cavaliers par rapport au texte que nous examinons. La commission des finances aurait donc pu demander qu'on les déclare irrecevables.

Toutefois, cette démarche n'est pas habituelle, et nous n'avons pas l'intention de demander la déclaration d'irrecevabilité. En revanche, je crois être fondé, au nom de la commission des finances, à lancer un appel pour que ces amendements soient examinés plus rapidement, notamment les neuf ayant pour objet les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.

M. Guy Fischer. Mais ils sont importants !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très franchement, nous pouvons passer plusieurs heures sur ces amendements, sans que cela entraîne la moindre conséquence dans l'immédiat, me semble-t-il, exception faite de l'intérêt d'une réflexion collective.

M. Guy Fischer. Justement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au surplus, ces dispositions poseraient de vraies difficultés constitutionnelles.

Je lance donc un appel à tous les auteurs de ces amendements. Ils peuvent considérer que leur proposition est déjà défendue, ce qui nous ferait gagner un temps considérable. S'ils tiennent absolument à la présenter, je leur demande de le faire de façon extrêmement synthétique, dans la mesure du possible, et d'éviter les formulations répétitives : prise de parole sur l'article, présentation de l'amendement, explication de vote.

Mes chers collègues, je ne suis pas certain qu'il y ait autour de nous une attention médiatique frénétique (Sourires.), donc que les retombées soient à la hauteur des efforts et du talent déployés par chacun.

Les amendements et sous-amendements qui pourraient être déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat sont, tout d'abord, les amendements nos 97, 146 rectifié, 24 rectifié, 149 rectifié, 74, 94, 148 rectifié et 96, ainsi que le sous-amendement n° 147 rectifié. Ces neufs amendements et sous-amendements ont tous pour objet le tarif réglementé de l'énergie, du gaz et de l'électricité.

Puis viennent l'amendement n° 120, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, afin d'instaurer un taux réduit de TVA sur les frais d'obsèques - manifestement, nous n'avons pas les moyens d'y faire face - ; les amendements nos 109 et 113 de M. Repentin, qui tendent à insérer un article additionnel après l'article 5 bis, afin, respectivement, de supprimer l'amortissement de Robien et d'instaurer un permis de mise en copropriété - un sujet très intéressant, mais quelque peu hors champ ; l'amendement n° 42 rectifié de M. Marini, qui a pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 5 ter, afin d'introduire un régime de résident fiscal non domicilié ; l'amendement n° 191 rectifié de M. Béteille, qui vise à insérer après l'article 6 un article additionnel, relatif à la compétence des centres professionnels de développement ; les amendements nos 95 rectifié de M. Fischer, 133 de M. Charasse et 158 rectifié de M. Desessard, qui tendent à introduire des articles additionnels avant l'article 8 et qui portent, respectivement, sur le RMI-département, sur le financement du RMI par l'ISF et sur le droit au RMI ; l'amendement n° 93 de M. Fischer, qui vise à modifier l'article 8, relatif au droit du travail et plus particulièrement à la procédure de licenciement ; l'amendement n° 90 de M. Fischer, qui a pour objet de modifier l'article 10 afin de remplacer le RSA par une contribution pour les handicapés ; enfin, l'amendement n° 142 rectifié de Mme Dupont, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 13, relatif à la réinsertion sur le marché du travail des femmes ayant eu des enfants.

Mes chers collègues, chacun fera de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat l'application qu'il croit devoir en faire. Je remercie toutefois M. Badré d'avoir retiré l'amendement n° 203 de M. Deneux, qui visait à instaurer un crédit d'impôt pour l'installation des jeunes agriculteurs.

Articles additionnels avant l'article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Article 3 bis

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus à l'article 3.

Article 3

I. - Après l'article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité mentionnées à l'article 244 quater J.

« II. - Le I ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I, ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au premier alinéa du III restant à courir ;

« 2° À l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

« III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une  partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« V. - Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.

« Toutefois, le I s'applique également aux intérêts versés avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.

« Le I s'applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« VII. - Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« VIII. - Le I s'applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. - Les dispositions du présent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A. »

II. - Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret.

III. - Le I s'applique aux intérêts payés à compter du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 3 vise à faire croire à chaque Français qu'il peut devenir propriétaire.

Pourtant, la réalité est bien différente : il restera au mieux un locataire, au pire un sans-abri sans lendemain, car aucune de ces mesures fiscales ne le concernera vraiment.

Vous voulez également faire croire aux Français que la crise du logement ne pourrait être jugulée que par des aides à l'accession à la propriété, et vous ne manquez pas de mettre en avant l'exemple de l'Espagne, qui compte 83 % de propriétaires, contre 53 % en France.

Toutefois, vous omettez de rappeler clairement quelle est la situation du logement dans ce pays, où la spéculation immobilière interdit aujourd'hui de se loger. De grandes manifestations ont eu lieu dans toute l'Espagne afin d'exiger des logements locatifs à des prix accessibles, car 11 % seulement des habitations sont destinées à la location.

La crise du logement en Espagne est sans précédent, avec des répercussions importantes, puisque les jeunes ne peuvent se rendre mobiles pour trouver du travail, en particulier dans les villes. À l'inverse, l'Allemagne compte un taux de propriétaires relativement faible, de l'ordre de 45 %, mais les besoins en logements y semblent mieux couverts qu'en Espagne ou que dans l'Hexagone.

En France, l'État consacre 458 millions d'euros à la construction d'HLM et 770 millions d'euros au prêt à taux zéro, qui aide les personnes modestes à accéder à la propriété.

Or vous sortez tout à coup un budget colossal de 3,7 milliards d'euros, destinés aux poches de ménages qui, pour l'essentiel, ne sont pas nécessiteux, et encore moins, par conséquent, mal logés.

Alors que le mouvement HLM réclame des moyens supplémentaires, vous avez fait le choix de renforcer le nombre de propriétaires. Pourtant, tous les exemples que je vous ai donnés devraient inciter le gouvernement à beaucoup plus de prudence, surtout lorsque l'on sait l'incidence réelle de cette mesure.

Notre ancien collègue Roland Muzeau, devenu député, s'est livré à un calcul : en additionnant le montant total du crédit d'impôt sur la période de cinq ans pendant laquelle il est octroyé, il conclut que ce dispositif permettra à un ménage d'acheter 2,4 mètres carrés de surface habitable en Île-de-France et 3,8 mètres carrés en province !

En fait, tout le monde l'a compris, vous venez à la rescousse des agences immobilières, qui sentent depuis plusieurs mois leur marché « très mou », selon leur propre expression : la hausse n'est plus que de 7  % à 9 % à Paris et dans la région parisienne, alors que les agences s'étaient habituées à des taux allant de 15 % à 20 %.

Votre générosité envers les futurs propriétaires est donc toute limitée. Vous le savez, les taux d'intérêt sont en train de grimper, ce qui pèse sur les foyers modestes.

Ainsi, la presse spécialisée révélait qu'en octobre 2005 un ménage qui empruntait 150 000 euros sur vingt ans à 3,25 % devait rembourser 851 euros par mois. Depuis, les taux sont passés à 4,20 % et la mensualité s'établit à 925 euros. On atteindra probablement les 4,7 % en fin d'année, et ladite mensualité monterait alors à 965 euros, soit 114 euros de plus qu'à l'automne 2005.

Le crédit d'impôt que vous annoncez à grand fracas n'absorberait qu'une partie de l'augmentation des taux. Grâce à votre aide, les prix de l'immobilier devraient s'annoncer à la hausse, ce qui réduira à néant votre soutien à l'accession à la propriété. Ce dispositif aura un effet certain : il amplifiera l'endettement des ménages.

Or, selon les comptes financiers de la nation, la dette des ménages a augmenté de 11,3 % en 2006 et elle représente désormais 68,4 % de leurs revenus.

La conséquence de cet endettement record des Français est une hausse du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des guichets des commissions de surendettement de la Banque de France, à savoir 51 093 dossiers pour le premier trimestre 2007, soit une augmentation de 0,7 % par rapport aux trois premiers mois de l'année 2006.

Un tiers des nouveaux dossiers ont déjà fait l'objet d'une mesure de traitement de surendettement. Ces cas résultent donc de l'expiration du moratoire.

Je n'ose penser aux conséquences dramatiques de cet article 3, qui est toujours présenté sous un jour sympathique, comme répondant au réel besoin qu'éprouvent de nombreux Français de bien se loger : les situations d'endettement se développeront inexorablement, parce que, en raison de vos méthodes de communication, vous aurez trompé un grand nombre de Français, et parmi eux les plus fragiles.

La promesse de Nicolas Sarkozy de « faire de la France un pays de propriétaires » risque d'être amèrement déçue et de faire de la France un pays de surendettés, à l'image des États-unis, ce modèle que vous estimez tant.

Tous les autres, qui n'ont pas le droit de s'endetter, seront contraints à rester toujours aussi mal logés, comme les statistiques de ces dernières années le montrent. En effet, d'après la Fondation Abbé Pierre, les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant. La Fondation constate que « la diffusion de la propriété dans les catégories les plus modestes est en recul ». Or, par vos mesures, ces catégories se trouveront toujours exclues

En plus d'être fortement inégalitaire, le dispositif que vous proposez est profondément injuste, puisqu'il constitue à la fois une mesure d'affichage destinée aux plus modestes et un beau cadeau de 1700 euros de réductions d'impôts, qui s'ajoute d'ailleurs à bien d'autres, offert à ceux qui n'en ont pas réellement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. Dix ans exactement après la suppression par la majorité RPR, sous la houlette d'Alain Juppé, d'un dispositif jumeau, la déductibilité des intérêts d'emprunt a fait une entrée fracassante dans le débat politique à l'occasion de la campagne présidentielle.

Les hoquets de l'histoire sont parfois bien ironiques, surtout si l'on se souvient de la conjoncture de l'époque : les professionnels du bâtiment se plaignaient de la faiblesse de la construction et les économistes trouvaient cet avantage fiscal coûteux et peu incitatif à la relance de l'accession à la propriété.

C'est donc avec une certaine curiosité que j'ai abordé la lecture de l'article 3, curiosité qui, je ne vous le cache pas, s'est vite transformée en contrariété, puis en franche désapprobation, et que les propos tenus hier par Mme la ministre n'ont pas apaisée, bien au contraire.

Avant même d'aborder le fond de la mesure, je veux ici exprimer ma perplexité face à la conception du logement qui semble être celle de Mme Lagarde. J'ai ainsi appris en l'écoutant que nos concitoyens ne changent pour ainsi dire de logement que lorsque des raisons familiales ou professionnelles les y amènent, c'est-à-dire quand ils ont des enfants, divorcent ou changent d'emploi. C'est sans doute un peu court, mais je gage que l'avantage fiscal prévu à l'article 3 constituera un nouvel argument en faveur de la mobilité.

Quelle n'a pas été ma surprise d'apprendre que, dans l'article 3, était fixé un objectif auquel j'étais auparavant resté aveugle : attacher nos concitoyens à « une parcelle de France » !

L'accès à la propriété contribue donc à l'« attachement au pays », au même titre, sans doute, que la suppression de l'ISF ou le bouclier fiscal. Ainsi, les Français les plus à l'aise - car tels sont statistiquement les accédants à la propriété, de même que les contribuables soumis à l'ISF et les bénéficiaires du bouclier fiscal - ne seront plus obligés de subir « l'exil fiscal ». À quoi tient le patriotisme, finalement...

Mes yeux s'ouvrent ! Telle est donc l'ultime cohérence du projet de loi soumis à notre sagacité cette semaine : l'assignation à résidence des ménages aisés. Et dire que d'aucuns font à l'actuelle majorité un procès en libéralisme ! Quelle méprise ! Elle est bien plutôt franchement conservatrice et un brin autoritaire : pas de déménagement en dehors des contingences matérielles et enracinement patriotique obligatoire !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est une jolie formule !

M. Thierry Repentin. Plus sérieusement, que prévoit l'article 3 ? Le contribuable pourra déduire de son impôt sur le revenu 20 % des intérêts d'emprunt dans les conditions que nous examinerons tout à l'heure.

Cette mesure s'applique à tous les emprunts en cours et ne mentionne pas de date d'extinction. Elle est donc à la fois rétroactive et permanente. Tout au plus un rapport, que l'on n'ose qualifier d'évaluation, est-il prévu par l'article 3 bis ; toutefois, il n'est guère précisé si ses conclusions pourront entraîner une remise en cause du dispositif.

Pourtant, la déductibilité des intérêts d'emprunt sera socialement ségrégative et économiquement contre-productive.

Tout d'abord, l'article 3 concernera avant tout les ménages favorisés. Malgré les affirmations convaincues de Mme la ministre, les faits sont têtus et la démonstration tient en quelques chiffres.

Si l'accession à la propriété est une ambition égalitairement répandue dans toutes les catégories sociales, elle n'est une réalité que parmi les plus aisées d'entre elles. Ainsi, en 2004, 67 % des accédants à la propriété ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Or, la même année, 20 % seulement des Français ont un revenu mensuel supérieur à 3 SMIC. Il est donc aujourd'hui statistiquement erroné de dire que cette disposition s'adresse à la majorité de nos concitoyens. Ce n'est pas vrai !

L'instauration de cette mesure créera une autre source d'inégalité : plus l'emprunt est élevé, plus la déduction fiscale l'est. En d'autres termes, plus on s'enrichit, moins on paie d'impôt, proportionnellement s'entend. Ce faisant, c'est l'État qui s'appauvrit.

Enfin, je ne peux pas clore mes propos sur l'inégalité sociale qu'entraînerait l'adoption de l'article 3 sans vous rappeler la récente étude de Camille Landais, qui fait suite aux travaux de Thomas Piketty sur l'évolution des hauts revenus.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Encore !

M. Thierry Repentin. En 2005, le revenu des 90 % des foyers les moins riches n'est même pas supérieur de 5 % à ce qu'il était en 1998. Durant la même période, les revenus déclarés par les 5 % des foyers les plus riches ont augmenté de 11 %, soit plus du double ! Je ne parle pas du 1 % des foyers les plus riches, qui ont vu, quant à eux, leur évolution financière augmenter de 32 %. Ces derniers ont beaucoup de défenseurs parmi vous, comme nous avons pu le constater hier lors de l'intervention de M. Dassault dans la discussion générale.

Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il y a de quoi s'interroger sur l'opportunité de favoriser par la dépense publique le pouvoir d'achat des ménages concernés. Ils n'en ont manifestement pas tous besoin !

Non seulement le dispositif proposé est injuste, mais il est également contre-productif.

Au mieux, la déductibilité des intérêts d'emprunt n'aura pas d'effet économique. La presse financière estime que la mesure est d'ores et déjà absorbée par la hausse des taux d'intérêt observée sur le marché des crédits à l'habitat depuis le début de l'année. Les primo-accédants issus des classes moyennes, déjà peu nombreux, ne seront donc que plus découragés par des taux qui viennent renchérir le coût de leur crédit, sans que l'avantage fiscal leur redonne du pouvoir d'achat.

Au pire, cette mesure sera inflationniste. On peut en effet imaginer que l'avantage fiscal sera rapidement reporté sur le prix de vente, auquel cas l'aide virtuelle sera empochée non pas par l'acheteur, mais par le vendeur. L'indicateur BIPE/Empruntis estime la hausse des prix imputable à cette mesure de l'ordre de 3 % cette année.

Enfin, parier sur le surplus de croissance généré par « l'argent frais » ainsi mis en circulation est une chimère. Je viens de le dire, la majeure partie des bénéficiaires du dispositif sera constituée de ménages aisés. Or leur propension marginale à consommer est faible. En d'autres termes, plus les revenus sont élevés, moins le supplément de revenu est consacré à la consommation. Dans ces conditions, les mesures en faveur du pouvoir d'achat dégagent en fait un pouvoir d'épargne.

L'article 3 se traduira donc non pas par un renforcement de la consommation, mais surtout par un accroissement de l'épargne. La thésaurisation n'ayant jamais entraîné la croissance, les 3,7 milliards d'euros de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne contribueront guère à retrouver le point d'augmentation du PIB dont Mme la ministre nous a dit « rêver ». (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Repentin.

M. Thierry Repentin. Je conclus, madame la présidente !

L'action concrète et directe sur le pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes et moyens passe par d'autres leviers. C'est le sens des amendements que nous présenterons, qui visent à mieux cibler le bénéfice de la mesure en la soumettant à des plafonds de ressources, en limitant sa validité dans le temps, en la réservant aux primo-accédants ou en cherchant à agir directement sur l'origine de la contraction du pouvoir d'achat due à l'inflation immobilière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard. Nous avons beaucoup parlé de la crise du logement ces derniers mois au Parlement. Incendies dans des hôtels insalubres, tentes installées par l'association les Enfants de Don Quichotte, résurgence des bidonvilles, explosion des prix, ségrégation spatiale... : tout le monde a pris conscience de l'urgence sociale.

Cependant, on a l'impression que la mesure proposée dans ce projet de loi passe complètement à côté de cette urgence ! En effet, ce crédit d'impôt profitera uniquement aux classes moyennes supérieures, alimentera la bulle immobilière, et coûtera très cher à l'État. Il empêchera d'engager les dépenses indispensables pour assurer l'accès à la location, qui constitue un besoin prioritaire pour les ménages modestes.

Alors que le Gouvernement avait initialement évalué le coût de la mesure à 1,5 milliard d'euros, puis à 2,5 milliards d'euros, il l'estime aujourd'hui à 3 milliards d'euros. En ce qui concerne le logement, il est des moyens plus pertinents de dépenser 3 milliards d'euros. En effet, cette somme correspond à presque la moitié du budget de la mission « Ville et logement ». C'est dix fois plus que les ressources allouées au Fonds de solidarité pour le logement, qui aide les locataires en difficulté. C'est huit fois plus que ce que l'État octroie au programme « Rénovation urbaine », qui concerne pourtant les 529 quartiers les plus défavorisés.

On voit bien où va la priorité du Gouvernement. Ces 3 milliards d'euros seraient pourtant mieux utilisés pour construire des HLM, grâce à des prêts locatifs aidés d'intégration ou à des plans locaux d'urbanisme.

Dans la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Parlement a voté une augmentation du nombre de logements très sociaux, qui passent de 63 000 à 80 000 par an. On estime que cette avancée - certes insuffisante, mais indispensable - a coûté 100 millions d'euros au budget de l'État.

À la suite de la mobilisation des Enfants de don Quichotte, l'augmentation de l'enveloppe du plan de programmation en matière d'hébergement d'urgence, annoncée cet hiver comme une avancée historique, représente un montant de 300 millions d'euros étalés sur quatre ans, soit 75 millions d'euros par an.

Il n'est qu'à comparer cette somme avec les 3 milliards d'euros distribués par la mesure de Nicolas Sarkozy ! Combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient pu être financés à la place de cette dépense, qui, elle, est inutile ?

Les 3 milliards d'euros pourraient servir à réquisitionner ou à ramener sur le marché de la location les 2 millions de logements vacants et les millions de mètres carrés de bureaux vides, ou bien à construire un plus grand nombre de résidences universitaires, quand on sait que 7 % seulement des étudiants y ont accès !

Cet argent ira vers les classes moyennes les plus aisées. Les ménages qui gagnent moins de 2 SMIC, environ 2 000 euros nets par mois - soit près de 50 % de la population -, ne représentent que 16,1 % des acquéreurs en 2005. Comme le souligne le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, « le développement de l'accession à la propriété repose sur les ménages des classes moyennes supérieures et des classes aisées ».

Il s'agit d'un cadeau fait aux plus aisés, qui n'atteindra même pas son but, à savoir favoriser l'accession à la propriété. En effet, quand on envisage d'acheter un logement qui coûte par exemple 200 000 euros, une aide de l'État de 7 000 euros n'est pas de nature à déclencher un acte d'achat. De plus, accorder ce crédit d'impôt de manière rétroactive est totalement inutile si l'idée est de pousser à l'achat, puisque la décision d'achat a déjà été prise.

C'est donc un cadeau sans aucune contrepartie, puisqu'il s'adresse à tous les ménages, même à ceux qui n'en ont pas besoin, et sans aucune condition environnementale, par exemple le respect du label « Haute performance énergétique ».

De plus, comme cette mesure ne concerne pas que les primo-accédants, cette mesure subventionnera des ménages qui ont déjà vu augmenter fortement la valeur de leur patrimoine ces dernières années et qui n'ont pas besoin de ce coup-de-pouce fiscal au moment de leur déménagement.

Comme d'habitude en matière de logement, les milliards d'euros sont destinés à ceux qui en ont le moins besoin. C'était déjà le cas avec les défiscalisations.

Vous aurez compris pourquoi je souhaite la suppression de l'article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 72 est présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 72.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est défendu. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Il ne faut pas croire que nous ne parlerons plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne croyons pas au père Noël ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Thierry Repentin. Lorsqu'il n'était encore que candidat, Nicolas Sarkozy n'a eu de cesse d'exprimer son rêve d'une « France de propriétaires ». Désormais président, il entend redonner du pouvoir d'achat aux propriétaires grâce au crédit d'impôt. Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi défend donc ce projet de loi, tout en reconnaissant que le rêve présidentiel a un coût de 3,7 milliards d'euros.

Pourtant, la situation de nos voisins européens, abondamment cités, mérite un examen attentif. Car comparaison n'est pas toujours raison.

Ainsi, les deux pays qui comptent le plus de propriétaires sont l'Albanie et la Turquie. Si je ne me souviens pas avoir entendu le Président de la République s'exprimer sur le modèle albanais, je crois avoir compris, au cours de ces douze derniers mois, que le modèle turc ne retenait pas ses suffrages. Aurait-il changé d'avis ? (Sourires.)

L'Espagne, qui compte également l'un des taux les plus élevés de propriétaires en Europe, ne sait plus loger les jeunes ménages. L'offre locative est très largement insuffisante par rapport aux besoins, et les jeunes manifestent, faute de pouvoir trouver un appartement à louer à un loyer compatible avec leurs revenus.

M. Robert del Picchia. C'est l'auberge espagnole !

M. Thierry Repentin. Pis encore, leurs propres parents les endettent pour acheter leur logement, la durée des emprunts étant désormais fréquemment de cinquante ans et la dette étant devenue partie intégrante du patrimoine transmissible. Un pays où de jeunes adultes ont pour perspective d'avenir le remboursement de l'appartement de leurs parents, est-ce là votre ambition pour la France ?

À l'inverse, les pays où l'on trouve le moins de propriétaires sont l'Allemagne, qui se trouve pourtant être l'une de vos constantes références en matière d'emploi, et la Suisse, qui est perçue comme un paradis fiscal pour nombre d'assujettis à certains impôts, que vous connaissez bien, et dont certains, très célèbres, se sont largement engagés dans la campagne présidentielle.

M. Guy Fischer. Ils ne reviennent pas !

M. Thierry Repentin. Chaque pays a son histoire et ses contraintes géographiques, qui expliquent ces situations diverses. Le modèle idéal est un système qui répond aux aspirations de chacun, c'est-à-dire qui laisse à ses habitants le choix d'être locataire ou propriétaire et, surtout, qui propose à chacun une offre adaptée à ses besoins.

En effet, si les Français sont si désireux de devenir propriétaires jeunes, ce n'est pas seulement parce qu'ils considèrent le statut de propriétaire comme une fin en soi - contrairement à ce que l'on veut nous faire croire - ; c'est aussi parce que l'offre locative est très chère. Lorsque le montant du loyer dans le parc locatif privé n'est guère différent d'une mensualité de remboursement d'emprunt pour un logement certes un peu plus petit, mais qui constitue un capital, le calcul rationnel des ménages pouvant présenter les garanties nécessaires à l'obtention d'un crédit immobilier est de chercher à devenir propriétaire.

C'est pourquoi les sénateurs socialistes entendent, eux, ne pas opposer les aspirants à la propriété ou les propriétaires aux autres : tous ont pour préoccupation d'accéder à un logement compatible avec leurs revenus. Ce doit être là l'unique feuille de route du législateur.

Ainsi, pour répondre à la grave crise du logement abordable, il apparaît que les 3,7 milliards d'euros que coûtera le crédit d'impôt prévu à l'article 3 seraient assurément plus efficacement employés dans d'autres mesures.

Tout d'abord, madame la ministre, vous pourriez doubler les crédits alloués au prêt à taux zéro : le PTZ coûte chaque année à l'État 770 millions d'euros. Les parlementaires socialistes tiennent à manifester ici leur attachement à ce produit et à sa pérennité. Je le répète plus particulièrement ce soir, après ce que nous avons entendu au début de la soirée : rien ne serait pire que de justifier dans quelque temps la suppression du PTZ par le crédit d'impôt que vous vous apprêtez à adopter, mes chers collègues.

Certes, le pire n'est jamais sûr, mais puisque tout devient possible...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ensemble ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. ...nous préférons, quant à nous, prendre les devants.

Doubler le PTZ en lui consacrant 770 millions d'euros supplémentaires laisserait 3 milliards d'euros disponibles.

Avec cette somme, l'État pourrait financer chaque année 97 000 logements PLUS supplémentaires. Cela reviendrait à doubler les objectifs du plan de cohésion sociale sur les trois années qui lui restent à courir.

M. Dominique Braye. Comment les construire ?

M. Thierry Repentin. Une autre possibilité serait d'augmenter l'aide que l'État consacre aux 100 000 logements locatifs sociaux programmés, afin de favoriser leur sortie de terre, notamment dans les communes où ils ne peuvent être construits eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve la collectivité territoriale d'assurer leur financement.

En tout état de cause, qu'il prenne la forme d'une augmentation du nombre de logements financés ou d'un relèvement de l'aide de l'État par logement, ce soutien à l'offre locative sociale, associé au renforcement du prêt à taux zéro, serait de nature à soutenir la construction, tout en favorisant une offre compatible avec les revenus de nos concitoyens.

C'est en remportant la bataille du logement abordable que nous apporterons une réponse crédible à l'érosion du pouvoir d'achat des ménages aux revenus modestes.

Par conséquent, l'amendement n° 114 tend à supprimer l'article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € »

II. - a) Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 18 % » ;

b) Au 5 du même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 3 du présent projet de loi pose, en fait, les questions essentielles : à quoi correspond une politique nationale d'accession à la propriété et quels sont ses objectifs réels ?

Votre proposition est loin de favoriser une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété.

Le prêt à taux zéro a été transformé, lors de la législature précédente, en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l'avance de ce prêt complémentaire.

Avec le présent amendement, nous proposons de relever le seuil de la quotité de l'avance sans intérêt pour les candidats à l'accession. En effet, plus cette quotité sera importante, plus la possibilité de rendre solvables les accédants sera élevée.

La mesure que nous préconisons n'a pas un coût considérable ; elle représente environ 300 millions d'euros de dépenses fiscales, loin des sommes que l'on s'apprête à gaspiller si le dispositif de l'article 3 est adopté. Ces sommes participeront, pour l'essentiel, à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que les dispositions prévues à l'article 3 s'ajouteront à celles qui sont relatives aux donations et aux successions, ce qui risque d'avoir un effet cumulatif.

L'amendement n° 73 vise donc à recentrer l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété pour répondre aux besoins de la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

qui acquièrent

insérer les mots :

pour la première fois

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :

qui font construire

insérer les mots :

pour la première fois

III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Mon collègue Thierry Repentin a développé de façon brillante ce que peut être une politique alternative du logement. Il nous a indiqué dans quelle voie les crédits pouvaient être réorientés.

Avec le présent amendement, je suggère que le crédit d'impôt soit réservé aux seuls primo-accédants. En effet, tout le monde sait que le marché de l'immobiliser a gonflé de façon exceptionnelle : les prix ont augmenté, en moyenne, de 82 % en cinq ans. Il en résulte que moins d'un quart des achats effectués dans le neuf sont le fait des primo-accédants.

Dès lors, on se trouve face à deux catégories d'acquéreurs. La première concerne les personnes qui ont déjà réalisé des opérations immobilières voilà une dizaine d'années, par exemple, et qui, revendant aujourd'hui leur bien, ont la possibilité de réaliser des plus-values considérables. Aider cette catégorie d'acquéreurs qui connaissent une situation très favorable peut paraître excessif.

La seconde catégorie a trait aux primo-accédants. On sait qu'aujourd'hui la perte de pouvoir d'achat constatée est alarmante. Ainsi, depuis 2000, les salariés du secteur public enregistrent une baisse de leur pouvoir d'achat de 6 %.

Face aux difficultés inévitables et au renchérissement du coût du crédit, il nous paraît raisonnable de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants. Nous ne pouvons accepter l'idée d'une sorte de « Noël vache » : un cadeau bien enrubanné à ceux qui ont le sapin ; tout juste un chocolat dont on ne peut ôter le papier pour les autres.

En réservant le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants, les sénateurs socialistes proposent de rapprocher le projet de loi des intentions du Gouvernement. C'est dire si nous sommes prévenants : nous avons à coeur de vous aider à faire ce que vous avez promis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des prêts contractés

insérer les mots :

à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

La parole est à Mme Bariza Khiari

Mme Bariza Khiari. Le crédit d'impôt prévu à l'article 3 présente la particularité d'être prétendument universel. Il est censé s'adresser à tous, alors qu'il sera réservé à quelques-uns Il est également rétroactif. Vous l'aurez compris, l'amendement n° 116 porte sur ce dernier point.

Dès lors que l'on a contracté un emprunt immobilier pour l'achat de sa résidence principale voilà moins de cinq ans, on bénéficiera du crédit d'impôt.

Non seulement l'article 3 ne contribuera pas à améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes mais, en plus, l'avantage concédé ne produira que peu, voire pas de surcroît de croissance puisqu'il n'occasionnera pas de surplus de consommation significatif.

Alors, à quoi va-t-il donc servir ? Et pourquoi l'ouvrir aux crédits contractés très exactement pendant la flambée immobilière de ces cinq dernières années ?

Pourquoi le rendre rétroactif, si ce n'est pour satisfaire une partie bien identifiée de votre électorat ? Madame la ministre, mes chers collègues, légiférer n'est pas récompenser !

Les opérations engagées étant, par définition, déjà financées, la dépense publique ne paraît pas pertinente et je ne vois pas comment vous pourrez la justifier, monsieur le rapporteur général.

Le présent amendement vise à réduire la charge du dispositif pour l'État, dans un esprit de responsabilité budgétaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 228, présenté par MM. de Montesquiou et Mouly est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des intérêts des prêts contractés

insérer les mots :

, après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition ou par la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction.

Cependant, en l'état, les dispositions que nous examinons s'appliqueraient à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Cette mesure coûterait près de 2 milliards d'euros aux finances publiques en année pleine, à échéance 2002, dans un contexte budgétaire déjà difficile. Pour 2008, le coût serait de 1,89 milliard d'euros. Le présent amendement tend donc à réduire le champ d'application de l'article 3 aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur de la loi, en vue de réduire le coût imputable au budget de l'État et d'engendrer une économie équivalente au coût de la mesure envisagée.

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Dans les deuxième et dernière phrases du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, remplacer le montant :

500 €

par le montant :

1 500 €

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration à 1 500 € par personne à charge du plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme nous avons eu l'occasion de l'expliquer, il est indispensable de cibler le dispositif pour améliorer l'efficacité de la dépense publique engagée, estimée, je vous le rappelle, à 3,7 milliards d'euros par Mme la ministre.

Pour cela, l'amendement n° 117 vise, d'une part, à donner une portée sociale au crédit d'impôt et, d'autre part, à renforcer sa portée familiale.

Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition.

Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux.

Je vous rappelle que les 20 % de Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement PLS, l'article 3 touchera donc mécaniquement le tiers restant des acheteurs, à savoir ceux qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à trois SMIC et qui appartiennent à ce que l'on peut raisonnablement qualifier de « classe moyenne ».

Là encore, vous constaterez que l'opposition s'évertue à rendre le texte davantage conforme aux intentions affichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement.

Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années.

L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros.

Dans un esprit de resp