PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Article 28 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 29 (Plafonds d'emploi des opérateurs de l'État)

Article 32 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Article 33 bis (nouveau) (art. L. 122-8 [nouveau] du code de l'énergie - Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone)

Articles additionnels après l'article 33 bis

Article 33 sexies (nouveau) (Abandon de créances détenues par l'État sur la société Adoma)

Article additionnel après l’article 33 sexies

Articles additionnels après l’article 33 septies

Article 34 (priorité) (art. 1649 quater B quinquies, 1658, 1681 sexies et 1738 du code général des impôts - Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l’article 34 quater

Articles additionnels après l'article 37

Article 38 (art. 286 et 1770 duodecies [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux)

Articles additionnels après l'article 38

Article 39 (art. 1586, 1599 bis, 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du code général des impôts - Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions)

Articles additionnels après l'article 39

Article 39 bis (nouveau) (art. L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales - Fixation d'une date limite pour l'institution de la taxe de séjour)

Article 39 ter (nouveau) (art. 50-0, 1382 E bis, 1407, 1459 et 1600 du code général des impôts - Suppression du régime fiscal des gîtes ruraux au profit de celui des meublés de tourisme)

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