Séance du jeudi 13 février 2003

PROJET DE LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2003-239 (dossier législatif)

Art. 1er bis (Pouvoirs de réquisition des préfets)

Art. 8 bis (Perquisitions dans les systèmes informatiques)

Art. 8 quater (Suppression de la notification du droit au silence)

Art. 9 (Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie)

Art. 14 (Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules)

Art. 15 A (Dépistage du VIH chez les personnes poursuivies pour viol)

Art. 19 (Installation sans titre sur un terrain - art. 322-1-1 nouveau du code pénal))

Art. 45 bis (Outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.