PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 226 rectifié (Contribution de solidarité nationale sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises - Création)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 227 rectifié (Contribution anti-inflation sur le résultat net - Sociétés de la branche énergie, eau et déchets et transports - Création)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié (Baisse des impôts de production - Suppression)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 370 rectifié (Taux de la taxe sur les transactions financières - Assiette - Modification)
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation)
Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire)
Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 368 (Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression)
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