M. Daniel Laurent. Cet amendement, qui tend à indexer le plafond de la DEP, se rapproche du précédent. J’imagine donc qu’il obtiendra une réponse identique…
Je suis assez satisfait des réponses du Gouvernement et de la commission quant à la pérennité du dispositif de déduction pour épargne de précaution. Dès lors que l’engagement de l’indexer et de le pérenniser a été pris, je suis tout à fait disposé à ce que nous en discutions lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.
M. André Guiol. Je retire également cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié ter.
M. Hervé Gillé. Je le retire aussi.
Mme le président. L’amendement n° 301 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Il est retiré.
Mme le président. L’amendement n° 410 rectifié est retiré.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mmes Férat et Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Folliot, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :
- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;
- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées expressément au premier alinéa, sociétés filiales exclues, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 021 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;
- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir.
Il prévoit une durée de provision, et seulement de provision, de cinq ans maximum, à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés seraient à nouveau fiscalisés.
Un tel mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, qui dépend essentiellement de moyens financiers, et notamment du financement de programmes d’investissement.
Le dispositif existe en Allemagne et en Autriche et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, la provision que vous proposez pourrait représenter jusqu’à 50 % du bénéfice fiscal, soit des plafonds importants eu égard à la taille et au chiffre d’affaires des entreprises concernées.
Fondamentalement, ce dossier ne devrait pas être traité, me semble-t-il, en loi de finances rectificative.
En revanche, il aura toute sa place dans le travail préparatoire que nous allons conduire en vue du projet de loi de finances pour 2023, dont vous avez bien compris qu’il s’inscrira dans un contexte différent, avec dans un dialogue en amont plus ouvert entre le Gouvernement et notre assemblée.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :
« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;
« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »
2° À l’article L. 115-8, les mots : « de la contribution à l’audiovisuel public et des autres » sont remplacés par le mot : « des ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du III de l’article 257 est abrogé ;
2° À l’article 278-0 A et au 3° du II de l’article 298 sexdecies I, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies » ;
3° L’article 281 nonies est abrogé ;
4° Au premier alinéa du IV de l’article 1414, les mots : « mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 et qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition » ;
5° L’article 1417 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « , du 3 du II et du III de l’article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis » sont remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » ;
b) À la même première phrase, dans sa rédaction résultant du a du présent 5°, les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont supprimés ;
c) À la première phrase du I bis, les mots : « et le g du 2° de l’article 1605 bis sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » et les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article 1391 » ;
6° Les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater ainsi que le XI de l’article 1647 sont abrogés ;
7° Le deuxième alinéa du 1 et le dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter sont supprimés ;
8° À la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies et au 1° de l’article 1691 ter, les mots : « et la contribution à l’audiovisuel public » sont supprimés ;
9° Le 1° de l’article 1691 ter est abrogé ;
10° Les articles 1840 W ter et 1840 W quater sont abrogés.
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F sont abrogés ;
2° Au 3° du I et au b du 1° du I bis de l’article L. 252 B, la référence : « 281 nonies » est remplacée par la référence : « 281 octies ».
IV. – Le E du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du 8° est supprimé ;
2° Le 21° est abrogé ;
3° Au 24°, les mots : « et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 » sont remplacés par les mots : « du 1 ».
V. – Le montant des mensualités de contribution à l’audiovisuel public versées pour les impositions émises au titre de 2022 est, le cas échéant, imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué. La seconde phrase du cinquième alinéa du 2 de l’article 1681 ter du code général des impôts n’est pas applicable à ces mensualités.
VI. – (Supprimé)
VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;
4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;
5° Le 3 est abrogé ;
6° (nouveau) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »
B. – (Supprimé)
VIII. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 44 est supprimé ;
2° L’article 53 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Le V est abrogé ;
3° L’article 99 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et » sont remplacés par les mots : « , sous condition de ressources, aux foyers » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte » sont remplacés par les mots : « l’aide est attribuée sans condition de ressources » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 108 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à l’exception du V de l’article 53, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « résultant », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2022. »
IX. – A. – Le I, le II, à l’exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
B. – Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. – Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Mme le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Ce débat est attendu. Nous devons l’aborder dans un esprit de vérité.
Cela fait longtemps, au moins une dizaine d’années, que je me bats, avec d’autres, pour souligner combien le financement de l’audiovisuel public est obsolète. Il était prévisible qu’une taxe assise sur la possession d’un téléviseur aurait progressivement moins de rendement et serait source d’inégalités fiscales.
Donc, pas de faux débats : nous sommes d’accord sur l’obsolescence du système actuel ! C’est le Gouvernement qui, pendant cinq ans, alors que le sujet était plus que mûr, n’a rien fait.
Depuis 2015, l’avis constant de la commission de la culture du Sénat était qu’il fallait moderniser la contribution à l’audiovisuel ; je vous renvoie suivant aux préconisations de MM. Leleux et Gattolin.
Le débat n’a donc pas commencé avec le rapport de nos collègues Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet,…
M. Bruno Retailleau. Excellent rapport !
M. David Assouline. …ou avec l’annonce du Président de la République, qui a déclaré en pleine campagne présidentielle, sans avoir consulté quiconque ou averti les patrons de l’audiovisuel, vouloir supprimer purement et simplement la redevance.
D’ailleurs, lorsque MM. Karoutchi et Hugonet ont remis leurs conclusions, ils ont indiqué, à propos d’une telle suppression : « C’est fait ! » Je me souviens même avoir signifié à M. Karoutchi qu’il faisait peu de cas des élections législatives ! N’était-ce pas aux électeurs de décider qui allait être majoritaire pour gouverner ?
Mme le président. Il faut conclure !
M. David Assouline. Il convient maintenant de discuter pour savoir par quoi, et dans quelles conditions, la redevance sera remplacée.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Lafon, sur l’article.
M. Laurent Lafon. La question n’est pas celle de la suppression de la redevance ; comme l’a souligné le sénateur Assouline, nous y souscrivons. La question, fondamentale, est de savoir quelle recette remplacera la redevance et comment nous financerons demain l’audiovisuel public. Cela doit s’envisager au regard de deux éléments clés.
Le premier, c’est le coût budgétaire pour l’État. La redevance représente aujourd’hui 3,7 milliards d’euros. Le groupe Union Centriste a toujours été clair : alors que les comptes publics dérapent et que les taux d’intérêt font remonter le coût de la dette, nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier chaque année 3,7 milliards d’euros de recettes !
Le deuxième élément, peut-être moins prégnant parce que nous sommes en loi de finances rectificative, mais qui le deviendra si le Conseil constitutionnel est saisi, est la notion d’indépendance des médias. Toucher au financement de l’audiovisuel public, c’est, d’une certaine manière, remettre en cause son indépendance. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, il y a de fortes chances que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale soit rejetée,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !
M. Laurent Lafon. … a fortiori si le Sénat votait l’amendement du rapporteur général, dont l’adoption aurait pour effet de fragiliser encore plus le système.
J’attire donc l’attention du Sénat sur l’importance des décisions qui seront prises ce soir, du point de vue aussi bien des finances publiques que du principe de l’indépendance des médias.
La mesure est prise dans la précipitation. Il y a des années maintenant que la commission de la culture du Sénat demande d’ouvrir la réflexion. Depuis 2017 et l’annonce de la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation, nous sollicitons chaque ministre de la culture d’engager enfin le débat. Et là, en l’espace de quelques semaines, parce que le Président de la République a fait une annonce, nous enregistrons une accélération brutale. Une orientation unique est retenue sans qu’un débat de fond soit lancé ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Tous les articles du projet de loi de finances rectificative sont importants. L’article 1er vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public, ouvrant ainsi la voie à une réforme du financement de ce dernier.
C’est historique. La redevance, qui est acquittée par tous les foyers possédant un téléviseur, existe depuis de nombreuses années. Elle est prélevée, je le rappelle, en même temps que la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui s’éteindra définitivement en 2023.
Pour mémoire, dans la loi de finances pour 2022, les encaissements nets s’élèveraient à 3,14 milliards d’euros. Le montant de la redevance est de 138 euros en France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d’outre-mer.
La suppression, motivée par la préservation du pouvoir d’achat de nos concitoyens, aura également des répercussions sur les personnels. Monsieur le ministre, qu’adviendra-t-il des 2 530 équivalents temps plein qui gèrent les encaissements ? Car nous savons tous que la direction des finances publiques est elle aussi touchée depuis de nombreuses années par les réductions de moyens humains.
Par ailleurs, se pose la question de la répartition de la TVA, partagée entre l’État, pour 97 milliards d’euros, les collectivités territoriales, pour 37 milliards d’euros, et les administrations de sécurité sociale, pour 54 milliards d’euros.
Le sujet est donc d’importance. Je suivrai l’avis de la commission des finances.
Mme le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.
M. Roger Karoutchi. Nous sommes face à une situation que nous n’attendions pas. Le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu’il supprimerait la redevance au nom du pouvoir d’achat.
Je suis le premier à affirmer qu’il ne s’agit en rien d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat. J’aurais préféré autre chose !
Mais si nous disons qu’il n’est pas question de supprimer la redevance alors que chacun s’accorde à en reconnaître le caractère dépassé – elle est associée à la taxe d’habitation, qui n’est plus perçue –, nous remettons une pièce dans le juke-box et nous relançons pour des années un dispositif qui fonctionnait mal !
La vérité, c’est que nous attendons depuis toujours une réforme de l’audiovisuel. Nous attendons toujours un texte comme la fameuse loi Riester, qui avait démarré en 2017-2018, et un débat sur le fond. Quel est le périmètre du service public ? Quelles en sont les missions ? À partir de là, il serait possible d’en définir le financement, ses moyens et son cadre.
Je ne crois pas du tout, monsieur Lafon, que le Conseil constitutionnel annulera quoi que ce soit.
M. Laurent Lafon. On verra !
M. Roger Karoutchi. Il dira que l’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom.
M. David Assouline. Ce n’est pas la jurisprudence !
M. Roger Karoutchi. Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu ! (M. Laurent Burgoa applaudit.)
Les choses sont donc simples. Arrêtons de dire tout et n’importe quoi ! Pourquoi est-ce que je soutiens l’amendement du rapporteur général ? Uniquement parce qu’il tend à fixer un cadre pour deux ans, pas plus ; la LOLF ne nous permettrait d’ailleurs pas d’aller au-delà. À vous ensuite, madame la ministre, de présenter au Sénat et à l’Assemblée nationale un projet de réforme de l’audiovisuel qui soit cohérent.
Si nous ne votons pas la proposition de la commission, il n’y aura pas de réforme de l’audiovisuel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous tenons très profondément à l’audiovisuel public, et donc à son financement. Car c’est lui qui garantit à la fois l’indépendance et la qualité des programmes offerts. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Certes, le mode de financement actuel est obsolète. Mais je fais observer que ce qui nous est proposé ici, par les uns de manière transitoire, par les autres de manière pérenne, n’est pas juste. Or la question de la justice est fondamentale !
Tout le monde paie la TVA, qui n’est absolument pas un impôt redistributif. Il ne s’agit pas du tout d’un impôt juste ni progressif. C’est pourquoi nous proposerons un dispositif qui permettra aux personnes aujourd’hui exonérées de le rester, voire d’étendre cette exonération en dessous d’un certain seuil de revenu, et ensuite de mettre en œuvre un système progressif. Je ne comprends pas l’acharnement de certains contre un système progressif alors que c’est beaucoup plus juste !
J’espère que ce débat nous apportera des réponses, car la question de la justice est, à nos yeux, absolument fondamentale. C’est le même débat que tout à l’heure : nous ne pouvons pas souscrire à des solutions qui ne prennent pas en compte les différences effectives de revenu entre nos concitoyens !
Mme le président. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud. Beaucoup de nos collègues souhaitent reporter d’un an la suppression de la contribution à l’audiovisuel public alors que – tout le monde en convient – cette dernière est obsolète.
Au bouleversement des usages en matière de consommation audiovisuelle s’ajoute la diminution de 600 000 unités du nombre de foyers redevables depuis 2015 et l’augmentation de près de 1 million de foyers exonérés sur la même période.
Hier, tout le monde pointait le caractère obsolète de la redevance. Comme cela a été rappelé voilà quelques instants, nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux plaidaient déjà pour une réforme dans un rapport de 2015.
Aujourd’hui, par opportunisme, on fait de la redevance le principal instrument de l’indépendance de l’audiovisuel public. J’ignorais jusqu’à ce débat qu’une redevance pouvait garantir une indépendance !
Dois-je rappeler que c’est bien l’Arcom, autorité parfaitement indépendante, qui nomme les dirigeants de l’audiovisuel public ? Dois-je rappeler que le Parlement donne son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public, et qu’il auditionne régulièrement leurs dirigeants pour leur demander des comptes ?
Et l’affectation d’une fraction de TVA, qui est un impôt de rendement, au financement de l’audiovisuel public, mesure votée à l’Assemblée nationale, renforce encore les garanties d’indépendance. Ce dispositif est protecteur et doit constituer un premier pas vers une réflexion plus large sur l’avenir de l’audiovisuel public dans notre pays. (MM. François Patriat et Teva Rohfritsch applaudissent.)
Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Il y a un consensus au Sénat pour dire qu’une information pluraliste et indépendante est indispensable à notre démocratie. Et, en France – c’est ce qui nous distingue des autres pays –, nous considérons que l’audiovisuel public est nécessaire pour y contribuer.
À l’Assemblée nationale, d’aucuns, placés à l’extrême droite de l’hémicycle, considèrent qu’il faudrait supprimer l’audiovisuel public. Ce sont les mêmes qui soutiennent le gouvernement hongrois dans sa lutte contre les médias indépendants !
La question essentielle que nous devons nous poser est celle des missions de l’audiovisuel public, puis de son financement pour lui permettre d’assurer ses missions en toute indépendance.
Vous présentez la suppression de la redevance comme une solution technique. Nous avons plutôt le sentiment que vous avez décidé de réformer l’audiovisuel public par le biais de son financement. Autrement dit, vous avez fait le choix de ne pas donner à l’audiovisuel public les moyens de ses politiques pour lui imposer de les revoir en fonction des moyens que vous lui donnerez !
Nous souhaitons un débat de fond sur l’audiovisuel public. Il faut commencer par les questions essentielles. À quoi sert l’audiovisuel ? Comment peut-on lui donner aujourd’hui les moyens de son indépendance ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaitais rappeler quelques éléments de cadrage.
Tout d’abord, quelle est la motivation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP ?
Le Gouvernement la présente comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce faisant, il a en quelque sorte envoyé le générique de fin avant que le programme ne commence, la plupart de nos concitoyens ayant intégré que cette suppression était acquise et que 138 euros leur seraient restitués. Je rappelle que plus de 4 millions de ménages en sont en réalité déjà exonérés.
Ensuite, et cela concerne le calendrier, la CAP était adossée à la taxe d’habitation sur les résidences principales, appelée à disparaître en 2023. Sa transformation était donc inévitable. Le Gouvernement – cela a été rappelé par Roger Karoutchi – disposait de trois ans pour l’anticiper, les assemblées étaient prêtes à vous accompagner sur ce travail. Or rien n’a été fait.
Un rapport sur le sujet avait été promis à l’automne 2019. Il n’a jamais été publié. La mission lancée au mois d’octobre 2021 a rendu ses conclusions. Dans le même temps, la réforme de l’audiovisuel public, annoncée en 2019, a finalement été terrassée par le covid-19, d’où l’interruption des programmes !
Une telle absence de réflexion interroge. Nous devons aujourd’hui travailler sur une contribution qui était peu dynamique et ne reflétait plus les usages.
La solution adoptée à l’Assemblée nationale, soit le financement par la TVA, ne peut être que temporaire.
Le Gouvernement dispose donc de deux ans pour mener à bien une réforme de l’audiovisuel public adaptée aux nouvelles pratiques et au nouveau paysage audiovisuels, tout en rationalisant la dépense publique, donc en l’adossant cette fois à un financement adapté.