PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES n° 2018-1213 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 154 quinquies du code général des impôts, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 131-8 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Taux de CSG applicable aux revenus de remplacement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.