M. Jean Bizet. On a vu ce que ça a donné !
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article additionnel après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Assassi et Benbassa, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé :
« Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés annuellement de 1,3 %, conformément au taux prévisionnel de l’inflation hors consommation de tabac pour 2019. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Nous proposons de procéder à une revalorisation minimale des prestations sociales, à hauteur de l’inflation.
Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales doivent faire l’objet d’une revalorisation annuelle visant à prendre en compte l’inflation. Cette revalorisation permet donc sinon d’augmenter le pouvoir d’achat, du moins d’éviter qu’il ne diminue du fait de l’inflation.
Pour 2019, le taux d’inflation prévisionnel s’établit à 1,3 %. Or, lors de la discussion du PLF et du PLFSS, il a été décidé que les prestations sociales ne seraient revalorisées qu’à hauteur de 0,3 %. Le Gouvernement a alors parlé d’augmentation « maîtrisée » des prestations sociales… Mais une augmentation maîtrisée inférieure d’un point au taux de l’inflation, cela s’appelle, en bon français, une baisse de pouvoir d’achat !
Les allocations sociales ont pour but de garantir un revenu minimal aux personnes en situation de précarité, qui ont des ressources limitées. Nous considérons que ne pas les revaloriser à hauteur de l’inflation revient à donner un coup de rabot supplémentaire à un système de solidarité déjà bien mal en point.
Vous justifiez cette mesure par la nécessité d’assainir les finances publiques. Pourtant, chaque fois que nous faisons des propositions visant à dégager de nouvelles recettes pour l’État, notamment en mettant à contribution les entreprises, les actionnaires et les plus fortunés, vous les rejetez systématiquement.
Puisque le Gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat au travers de ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, il nous paraîtrait logique d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Cet amendement tend à la réindexation des prestations sociales sur l’inflation. Je précise que le Conseil constitutionnel vient justement de censurer la désindexation des prestations sociales pour 2020.
L’objet de l’amendement rejoint une initiative prise par le Sénat lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, mais sans en respecter l’équilibre, puisque nous avions prévu des mesures compensatoires à la réindexation des prestations sociales sur l’inflation.
En l’état, l’adoption de l’amendement ne ferait qu’aggraver le déficit public. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je précise que la décision du Conseil constitutionnel évoquée par M. le rapporteur concerne en fait la forme de l’article censuré, et non le fond. Nous en rediscuterons l’année prochaine, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le Gouvernement a fait le choix d’une revalorisation maîtrisée des prestations sociales. Ainsi, en application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, toutes les prestations sociales augmenteront selon un taux correspondant à celui qui a été observé au cours des trois dernières années.
Nous avons fait le choix d’une revalorisation différenciée et d’efforts spécifiques à destination des Français les plus modestes. Les minima sociaux seront eux revalorisés à hauteur de l’inflation. Le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés connaîtront des revalorisations exceptionnelles en 2018 et en 2019, le minimum vieillesse augmentant de 100 euros en l’espace de deux ans et demi, c’est-à-dire d’ici au 1er janvier 2020.
Quand on parle de pouvoir d’achat, on parle à la fois des rentrées et des dépenses. Il faut donc aussi considérer ce que le Gouvernement fait en termes de dépenses pour les retraités les plus modestes.
D’abord, pour ce qui concerne les dépenses de santé, je rappelle que les personnes âgées seront les premières bénéficiaires des dispositions qui améliorent l’accès aux soins, notamment pour ce qui concerne les pathologies chroniques.
Elles seront les premières bénéficiaires de l’effort supplémentaire consenti en matière de dépenses d’assurance maladie. Je rappelle que les personnes de plus de soixante ans représentent 25 % de la population, mais 50 % des dépenses de l’assurance maladie.
M. Pierre Laurent. Ils doivent s’excuser d’être vieux ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Elles seront les premières bénéficiaires de la réforme des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et du financement de la perte d’autonomie que nous conduisons. Nous avons notamment énormément accru les financements et accéléré la convergence tarifaire pour les EHPAD en 2019, au travers du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous travaillons également sur le financement de prise en charge de la perte d’autonomie, de façon à diminuer le reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles.
Enfin, les personnes âgées seront les premières bénéficiaires de la réforme du « 100 % santé », avec le « reste à charge zéro » qui se mettra en place dès le 1er janvier 2019 pour les aides auditives et dès le 1er avril 2019 pour une partie des soins dentaires.
Mme Laurence Cohen. Que feront les mutuelles ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Elles seront aussi les premières bénéficiaires de la réforme de l’aide à la complémentaire santé. Je vous rappelle que nous avons créé une complémentaire santé coûtant moins de 1 euro par jour pour les personnes les plus modestes, celles qui touchent moins de 1 000 euros par mois de pension ou de revenu. Cela représente un gain de 30 euros par mois pour les retraités par rapport à ce qu’ils payent actuellement pour leur mutuelle.
Nous avons demandé aux organismes complémentaires d’assurance maladie de prévoir des mesures exceptionnelles pour l’année 2019. Vous l’avez peut-être lu dans la presse aujourd’hui : les organismes complémentaires se sont engagés à ne pas augmenter leurs cotisations pour les contrats d’entrée de gamme, qui concernent près de 5 millions de personnes.
Nous faisons donc énormément pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, via une diminution de leurs dépenses contraintes.
Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur Laurent.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Madame la ministre, vous nous répétez ce que vous nous avez dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je croyais pourtant que nous discutions aujourd’hui de mesures d’urgence exceptionnelles.
Depuis la discussion du projet de loi de finances et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été obligée de reconnaître que le compte n’y était pas. C’est la raison pour laquelle vous avez annoncé quelques mesures supplémentaires. Par conséquent, ne nous répétez pas ce que vous nous avez dit il y a quelques semaines, et prenez plutôt en compte ce qui s’est dit un peu partout sur les barrages des « gilets jaunes ». Vous savez très bien que beaucoup de retraités et de personnes en situation de fragilité ont pris part à ce mouvement et à toutes les mobilisations sociales.
À l’instar des dispositions du présent projet de loi, la mesure que nous proposons viendrait s’ajouter à celles qui ont été votées dans le cadre du dernier PLFSS. Il ne suffit donc pas de répéter les propos que vous avez tenus il y a quelques semaines : nous sommes réunis, en cette soirée du 21 décembre, parce qu’il faut adopter de nouvelles mesures !
Mme Laurence Cohen. Bravo !
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – À la première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, après le taux : « 6,2 % », sont insérés les mots : « , à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % ».
II. – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
III. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et III » est remplacée par les références : « , III et III bis » ;
b) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 5,05 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ; »
2° Le III de l’article L. 136-8 est remplacé par des III, III bis et III ter ainsi rédigés :
« III. – Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes :
« 1° D’une part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.
« III bis. –Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.
« III ter. – Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
IV. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 ou, pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
V. – Les II et III s’appliquent aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du versement des revenus intervenant en mai 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1er janvier 2019.
VI. – Le a du 2° des XVI, XVII et XVIII de l’article 26 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Dès la discussion du PLFSS pour 2018, nous avions dénoncé la mesure particulièrement injuste prévue à son article 7, visant à relever de 1,7 point le taux de la CSG pour compenser la suppression des cotisations sociales maladie et chômage.
Parlementaires communistes, nous sommes opposés au principe même de la CSG, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à de nombreuses reprises. Je n’y reviendrai pas.
Non seulement cette hausse pénalisait les retraités, déjà fort mal traités dans notre pays, mais elle leur faisait aussi payer la légère augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
C’est pourquoi ces hommes et ces femmes qui ont travaillé toute leur vie se mobilisent depuis plus d’un an. Répondant à l’appel de plusieurs organisations syndicales, ils demandaient encore mercredi dernier d’être reçus à Bercy, tant l’annonce du Président de la République Emmanuel Macron, reprise ici au travers de l’article 3, est loin d’être satisfaisante.
Là encore, il en aura fallu des décryptages, des demandes de précision pour appréhender la véritable nature de la mesure proposée, à savoir le rétablissement du taux de CSG applicable avant le 1er janvier 2018 pour les retraités seuls et sans autre revenu touchant une pension d’un montant inférieur à 2 000 euros nets en 2019.
D’après les chiffres fournis, près de la moitié des personnes qui ont supporté la hausse de 1,7 point de CSG en seront donc exonérées. Tant pis pour l’autre moitié ! On n’en est plus à une inégalité près…
Bien sûr, cette disposition sera éphémère et expirera à la fin de l’année 2019, à moins que le Gouvernement n’entende d’ici là les retraités, tous les retraités, et ne supprime totalement la CSG qui leur est appliquée. Puisque c’est bientôt Noël, rêvons un peu et faisons le vœu que le Gouvernement augmente réellement leur pouvoir d’achat par une véritable hausse de leurs pensions !
En attendant, nous soutiendrons cet article malgré toutes ses limites et ses insuffisances, parce qu’il apporte tout de même une lueur d’espoir, parce qu’il constitue une petite amélioration pour 5 millions de retraités parmi les plus modestes de notre pays, qui vont attendre le mois de juillet avec impatience. Nous appelons cependant le Gouvernement à étendre son geste à l’ensemble des retraités.
Enfin, je regrette, avec l’ensemble de mon groupe, que le couperet de l’article 40 de la Constitution nous ait empêchés de déposer un amendement tendant à la suppression pure et simple de la CSG pour l’ensemble des retraités et des salariés.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec. Il est évident que l’augmentation de 1,7 point de la CSG pour les titulaires de petites retraites fait partie des principales erreurs initiales de ce gouvernement et a contribué à amorcer la crise que nous connaissons.
Personnellement, je voterai cet article et ce projet de loi, car quand un mouvement social se traduit par des avancées réelles, notamment avec la prime d’activité, il faut en prendre acte. Ce texte est en effet la conséquence de cette mobilisation.
Même si je soutiens sans ambiguïté cet effort de redistribution, la baisse de la CSG provoquera une baisse des recettes de l’État et la hausse de la prime d’activité une hausse de ses dépenses. Cela signifie que, demain, le Gouvernement pourrait être tenté de retirer des moyens à un certain nombre de politiques publiques.
Au moment où nous parlons, la pétition « L’affaire du siècle » vient de dépasser le million de signataires, ce qui est considérable. Cette mobilisation extrêmement importante met en exergue le risque d’une autre forme de déstabilisation de notre cohésion sociale dans les toutes prochaines décennies, liée à la gravité du dérèglement climatique.
Il ne faudrait pas que les mesures de redistribution que nous votons aujourd’hui se traduisent demain par l’affaiblissement de nos politiques en faveur de la transition énergétique et climatique. Ce risque existe, notamment s’agissant de la dimension territoriale, qui est absolument fondamentale pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et renforcer l’adaptation de nos territoires.
Céder à cette tentation pourrait amener demain d’autres formes de déstabilisation sociale extrêmement graves. Le Gouvernement propose aujourd’hui un certain nombre de mesures, certes encore insuffisantes, visant à renforcer notre cohésion sociale, mais n’oublions pas ces autres menaces, qui donnent elles aussi lieu à de très fortes mobilisations.
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mmes Meunier et Rossignol, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Féraud, Mmes de la Gontrie, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Depuis dix-huit mois, nous alertons sur les conséquences délétères de la hausse de la CSG pour les retraités.
Contraints et forcés, vous avez enfin décidé de relever le seuil d’application de cette mesure, mais à 2 000 euros seulement. C’est insuffisant, notamment au regard du coût moyen d’hébergement en maison de retraite. Vos concessions sont tout aussi insuffisantes pour que vous puissiez vous réclamer de la justice fiscale et sociale. Rien n’est fait en faveur de la justice fiscale ; tout n’est que détricotage partiel de décisions comptables injustes. Nous regrettons que ce que vous appelez des « mesures d’urgence » n’aillent pas jusqu’à la revalorisation des pensions de retraite et des prestations familiales.
Je rappellerai l’ensemble des dispositions en faveur de nos aînés que nous avons défendues lors de l’examen du projet de loi de finances, qu’il s’agisse de la revalorisation des retraites, de l’annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de retraite d’un montant inférieur à 3 000 euros – que nous demandons de nouveau à travers cet amendement –, du grand plan en faveur des EHPAD auquel nous souhaitions affecter 1 milliard d’euros ou, enfin, de la revalorisation des retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC, les retraités agricoles faisant partie des grands oubliés de votre politique et de vos propositions, de même que les fonctionnaires qui, dans leur très grande majorité, sont les laissés pour compte de l’amélioration du pouvoir d’achat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire passer à 3 000 euros nets le plafond du revenu permettant de bénéficier du taux de 6,6 % de CSG.
Bien sûr, la commission a un regard bienveillant sur cette proposition, puisque le Sénat avait refusé l’année dernière la hausse de la CSG pour l’ensemble des pensions. Néanmoins, les mesures d’urgence concernent avant tout les foyers au revenu modeste.
Quant au financement de la dépendance, auquel vous faites allusion, il relève d’un autre logique et ne concerne pas, heureusement, tous les retraités.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. L’avis est lui aussi défavorable.
Comme je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale, les séjours en EHPAD ne concernent que 10 % des retraités de plus de soixante-quinze ans, soit 700 000 personnes, alors que l’on compte 15 millions de retraités de plus de soixante-cinq ans. Les EHPAD dont le prix mensuel dépasse 3 000 euros sont des établissements privés lucratifs ; fort heureusement, la majorité des EHPAD ne coûtent pas ce prix-là.
Nous avons choisi de réserver la hausse de la CSG aux 30 % de retraités qui perçoivent les pensions les plus importantes. Nous sommes revenus sur cette hausse pour les retraités les plus modestes. Nous ne souhaitons pas aller plus loin. Notre objectif est plutôt de rendre du pouvoir d’achat aux actifs.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Nous voterons cet amendement, parce qu’il est juste.
Je suis un peu atterrée d’entendre Mme la ministre de la santé essayer de nous démontrer que tout va très bien, madame la marquise, dans le meilleur des mondes, notamment pour les retraités. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes, nous ne devons pas vivre dans le même monde. La preuve, les retraités se mobilisent, et ils l’ont fait bien avant le mouvement des « gilets jaunes ».
Quant à vos propos sur les EHPAD, madame la ministre, ce n’est pas non plus du tout ce que nous avons observé au cours de notre tour de France des hôpitaux publics et des EHPAD. Ce n’est pas la situation réelle dans le pays ; ce n’est pas la situation de ces établissements !
Je ne doute pas des efforts que vous faites, mais ils sont infinitésimaux par rapport à la situation réelle. Vous accordez de petites choses qui ne correspondent pas à la vie réelle des gens.
Vous ne voulez pas entendre, vous persistez et vous signez. La colère monte et ne s’arrêtera pas là ! En effet, les inégalités se creusent. Quand on est âgé, on est parfois dépendant, auquel cas on a besoin d’être accompagné, et on est parfois plus malade : cela coûte de l’argent. Or, de l’argent, il y en a ! Nous vous l’avons prouvé depuis le début de cette discussion comme lors de l’examen de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je suis obligée de répondre à Mme Cohen.
Quand on est malade, quand on est dépendant et qu’on a besoin de soins, fort heureusement, il y a des financements pour cela. Les gens ne paient pas de leur poche !
Mme Laurence Cohen. Tout va bien !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous ne pouvez donc pas parler à la fois des pensions de retraite et du financement des soins et de la dépendance, qui est assuré autrement, fort heureusement.
Mme Laurence Cohen. C’est vous qui en parlez !
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Assassi et Benbassa, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif pouvant être à nouveau prolongé à cette date
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à prolonger jusqu’à 2022 l’annulation de la hausse de la CSG prévue par cet article.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait augmenté le taux de la CSG, ce qui avait porté atteinte au pouvoir d’achat de 7,5 millions de retraités. Cette augmentation avait d’ailleurs suscité une première couche de colère, qui s’est ensuite sédimentée jusqu’à provoquer le mouvement des « gilets jaunes ». Certes, à l’occasion de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a introduit une modulation de cette hausse. Toutefois, elle ne concerne qu’une minorité de retraités.
À chacune de ces occasions, notre groupe a porté des amendements visant à supprimer la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités. Nous vous avons à chaque fois alertée, madame la ministre, sur les conséquences de cette mesure, qui vient directement ponctionner le porte-monnaie des retraités, notamment des plus modestes d’entre eux.
Nous regrettons qu’il ait fallu attendre que la France soit en situation de crise, avec toutes les conséquences humaines, sociales et économiques que nous connaissons, pour qu’enfin le Gouvernement réagisse et apporte une première réponse. Nous nous réjouissons cependant que vous fassiez aujourd’hui marche arrière en supprimant cette hausse pour toutes les pensions inférieures à 2 000 euros. Il faudrait vraisemblablement le faire pour tous les retraités.
Cela étant, pourquoi limiter cette mesure dans le temps ? Dans un ou deux ans, les pensions de retraite n’auront pas augmenté ; le pouvoir d’achat des retraités aura même vraisemblablement baissé, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les pensions de retraite ne seront valorisées qu’à hauteur de 0,3 %, alors que l’inflation hors consommation de tabac s’élève à 1,3 %. En 2020, les retraités seront donc toujours aussi exposés à la pauvreté ; la hausse de la CSG sera toujours aussi injuste et grèvera toujours autant leur budget. Voilà pourquoi nous vous proposons de pérenniser la suppression de cette hausse. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)