PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2024-322 (27 et 28 février 2024)]
Discussion générale:
Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)
Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)
Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)
Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)
Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)
Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)
Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)
Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)
Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)
Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)
Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)
Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)
Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)