Séance du samedi 11 avril 2015

Procès-verbal

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs)

Article additionnel après l'article 11 quater D

Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Aménagement des règles sur les délais de paiement)

Article additionnel après l'article 11 quinquies

Article 11 sexies (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs)

Article 11 septies (supprimé) (art. 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Assurance-vie en déshérence)

Article additionnel après l’article 11 septies

Article 11 octies (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Double affichage du prix)

Article additionnel après l’article 11 octies

Articles additionnels après l'article 11 nonies

Article 12 A (nouveau) (Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit)

Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques)

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