PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES CRÉÉES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE n° 2016-507 (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance)

Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna)

Ordre du jour

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