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Dépôt d'un rapport

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE n° 2017-289 (dossier législatif)

Article 1er (Ratification de l'ordonnance budgétaire, financière, fiscale et comptable)

Article 2 (Ratification de l'ordonnance institutionnelle)

Article 3

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