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Séance du 26 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Permettez-moi de rappeler brièvement le contexte qui justifiait le bien-fondé de cet amendement.

Depuis le 10 juin 1801, la Corse est dans une situation particulière au regard du droit de propriété. En effet, celui-ci ne peut s’y exercer pleinement comme sur le reste du territoire national à cause d’une absence massive de titres de propriété.

L’administrateur Miot, nommé par Napoléon, n’a pas, à la demande de l’Empereur lui-même, exonéré les citoyens corses du paiement de l’impôt, mais il a supprimé les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Il en est résulté une absence de titres de propriété, notamment en zone rurale et montagneuse, qui a engendré l’incroyable désordre foncier actuel.

Depuis plusieurs années, les multiples groupes de travail qui se sont penchés sur le sujet constatent l’ampleur du problème et la nécessité de le résoudre progressivement au bénéfice des citoyens et de la collectivité. De fait, le foncier est souvent très dégradé en Corse, puisque de nombreux biens ne sont pas délimités, ou le sont mal, et appartiennent à ceux que les notaires appellent des « propriétaires apparents », nés avant 1910, c’est-à-dire, en réalité, à des centaines d’héritiers potentiels non connus.

Le retour au droit commun, dont personne ne conteste la légitimité, a été établi en 2002 selon un calendrier progressif, qui s’achèvera au 31 décembre 2017. Il repose essentiellement sur les travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, qui, compte tenu de la difficulté de la tâche, n’a pu commencer réellement sa mission qu’en 2009. Actuellement, environ 34 % des parcelles du territoire corse, soit plus de 350 000 parcelles, sont toujours en indivision, car le GIRTEC est loin d’avoir achevé son difficile travail.

Le travail de recherche des propriétaires et de titrement des parcelles est, vous l’imaginez, colossal. Il est matériellement impossible de l’achever avant une dizaine d’années. Cette réalité a conduit les députés de Rocca Serra, Pupponi, Gandolfi-Scheit, Giacobbi et Marcangeli à présenter une proposition de loi destinée à résorber le désordre foncier. Ce texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

L’amendement du sénateur Castelli reprenait opportunément cette proposition de loi, l’améliorant de surcroît pour ce qui concerne le droit de propriété acquisitive, c’est-à-dire l’usucapion. Je remercie M. Castelli d’avoir voulu tirer la conséquence – il avait raison ! – de l’absence d’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée, afin que les dispositions puissent y être examinées avant la fin de la session parlementaire. Dès lors que cet examen n’est plus possible, la commission des lois ayant déclaré l’amendement irrecevable, j’estime – et je ne suis pas le seul ! – que cette décision a de graves conséquences, pour les raisons que je viens d’expliquer.

Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Enfin !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Comme toujours ! En l’occurrence, ce n’est pas nous qui ne les avons pas prises…

Ainsi donc, pour répondre à l’attente des familles corses, et malgré les difficultés de calendrier en cette fin de session parlementaire, nous inscrirons cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat réservé par priorité au Gouvernement. Chacun devra alors prendre toutes ses responsabilités !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la ratification des ordonnances permettra la mise en œuvre d’une simplification institutionnelle et politique encore unique en France métropolitaine, mais déjà en cours dans certains territoires ultramarins, où elle a fait la preuve de son efficacité. La collectivité unique, élaborée, j’y insiste une fois encore, à la demande exclusive des élus corses, sera gage, je n’en doute pas, de services publics plus efficaces et plus accessibles pour l’ensemble des habitants de la Corse ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre examen ratifie les trois ordonnances relatives à la Corse prises en vertu de l’habilitation prévue dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

En 2015, lors des débats sur ce texte, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à introduire dans le dispositif relatif à toute une série de collectivités territoriales, de différents niveaux, un dispositif spécifique à la Corse, lequel s’inscrit dans un long processus, commencé en 1982. Permettez que je retrace ce processus, pour souligner que la réforme prévue, loin d’arriver par hasard, est un continuum institutionnel, qui arrivera, peut-être, à son terme aujourd'hui.

Après avoir brièvement compté deux départements – pendant moins d’une dizaine d’années –, la Corse a formé un département unique de 1811 à 1975, de l’Empire à la VRépublique. Avec la création de la région Corse, le législateur a estimé, pour des raisons tenant aux équilibres internes à l’île, qu’il convenait non seulement de maintenir le niveau départemental, mais, en outre, de recréer deux départements, chacun ayant son chef-lieu. Ce système perdure encore aujourd’hui.

Toutefois, depuis qu’elle est devenue collectivité territoriale en 1982, la région Corse, devenue en 1991 collectivité territoriale de Corse, présente des particularités. Elle a bénéficié, dès l’origine, d’un régime quasi dérogatoire, caractérisé par le transfert de compétences des départements vers la région, puis la collectivité territoriale de Corse, sans parler des transferts de compétences de l’État dans la même direction. C’est ainsi que, de 1982 à aujourd’hui, des compétences ont régulièrement été transférées, avec les moyens administratifs et financiers correspondants, des départements vers la région.

La réforme envisagée n’a donc rien de soudain ; elle participe d’un processus continu, dont elle marque la dernière étape, laquelle a une préhistoire. En effet, en 2003, un projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, et instituant une collectivité unique de Corse par la suppression des départements a fait l’objet d’une consultation locale au cours de laquelle le « non » l’a emporté de 2 000 voix. Ce texte, nous le retrouvons en grande partie aujourd’hui, sous la forme d’un dispositif qui a fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée de Corse en 2013, avant d’être intégré dans la loi NOTRe.

Votre commission des lois a examiné le projet de loi de ratification et les trois ordonnances. Elle a constaté que l’ensemble est en tout point conforme à l’habilitation prévue par la loi NOTRe. Elle n’a pas fait d’autre constat, ni sur le plan institutionnel ni sur le plan administratif. Pour ce qui est des aspects financiers, leur examen a été délégué à la commission des finances.

Le système qui a été conçu consiste à créer une collectivité unique, avec des institutions uniques. Si le niveau départemental disparaît, l’ossature même de la collectivité de Corse ne changera pas. Le dispositif institutionnel mis en place en 1991, de type quasiment parlementaire, sera conservé, de même que le système de représentation et l’organisation de l’Assemblée de Corse comme du conseil exécutif de Corse. Tout cela sera maintenu quasiment à l’identique.

Sur le plan des compétences et de l’administration, les ordonnances procèdent par addition : elles regroupent les compétences et prévoient la constitution progressive d’une administration unique, moyennant certaines exceptions nécessaires, comme les services départementaux d’incendie et de secours, qui conserveront une organisation départementale destinée à tenir compte des spécificités territoriales.

En somme, rien d’original n’est prévu par rapport au texte adopté par le Sénat en 2015. Ayant constaté l’identité entre le contenu de la loi d’habilitation et les dispositions des ordonnances, la commission des lois s’est prononcée en faveur de la ratification. Elle l’a fait d’autant plus volontiers que ce projet de loi, je le répète, s’inscrit dans un continuum institutionnel, lequel n’a jamais connu de retour en arrière depuis maintenant trente-quatre ans.

En ce qui concerne l’amendement déposé par M. Mézard, il faut bien se rendre compte, monsieur le ministre, que celui-ci présente deux difficultés.

D’abord, les dispositions fiscales qu’il comporte ont déjà été censurées à deux reprises en moins de deux ans par le Conseil constitutionnel. Même si je suis moins bien placé pour en parler que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, je puis vous assurer, pour connaître un peu le droit constitutionnel, que le même dispositif se heurtera à la même censure.

Ensuite, même avec la meilleure volonté du monde, il est difficile de considérer que le dispositif proposé a un lien direct ou indirect avec les ordonnances soumises à ratification. La commission des lois n’a pas à juger du bien-fondé de l’amendement : elle est au demeurant d’autant plus favorable au dispositif qu’elle a demandé l’inscription de la proposition de loi correspondante à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée dans les meilleurs délais. Simplement, si l’existence d’un lien direct ou indirect avec les ordonnances relatives au statut, aux finances et à l’administration de la collectivité de Corse peut à la rigueur se plaider au sein d’une assemblée parlementaire, je mets au défi quiconque de prouver qu’on peut le faire devant le Conseil constitutionnel !

De notre point de vue, ce n’est pas un vrai sujet dans la mesure où ce dispositif sera examiné ultérieurement.

Pour l’heure, mieux vaut s’en tenir à la ratification des ordonnances, d’autant plus que, comme M. le ministre l’a souligné, nous sommes en fin de session, et qu’il importe de procéder à la ratification dans les meilleurs délais. Nous n’aurions pas le temps de nous engager dans une navette.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains, sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée en août 2015, prévoit la création, au 1er janvier 2018, d'une nouvelle collectivité à statut particulier : la collectivité de Corse, qui se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Cet article, adopté par le Sénat, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en place de la nouvelle collectivité. Trois ordonnances ont été prises sur ce fondement, dont l’une concerne les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. L'article 1er du projet de loi soumis à notre examen ratifie cette ordonnance. C'est pourquoi son examen a été délégué par la commission des lois à la commission des finances.

Aux termes de la loi NOTRe, la création de la collectivité de Corse doit s'opérer dans une parfaite neutralité financière et fiscale. L'ordonnance que la commission des finances a examinée procède principalement à des modifications rédactionnelles et prévoit des mesures transitoires, comme il est habituel en cas de fusion de collectivités territoriales. Elle n'épuise pas pour autant les questions financières résultant de la création de la collectivité de Corse.

Je rappelle tout d'abord qu'elle s'est accompagnée de plusieurs mesures financières favorables à cette collectivité dans la loi de finances pour 2017 : la contribution au redressement des finances publiques de la Corse a été diminuée de 3,2 millions d'euros, les possibilités d'emploi de la dotation de compensation territoriale ont été élargies et la dotation générale de décentralisation de la Corse a été remplacée par une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, dont on connaît le dynamisme.

Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous aurons sans doute à nous pencher sur les conséquences de la création de cette collectivité sur les différents fonds de péréquation et sur la répartition des dotations de l'État.

Les deux départements corses étant dans une situation financière différente, leur fusion conduirait à lisser ces différences et, potentiellement, à diminuer le bénéfice de la péréquation pour l'un, les prélèvements pour l'autre. Dès lors, elle pourrait avoir des conséquences financières sur l'ensemble des départements.

Le champ de l'habilitation aurait permis de traiter ce sujet, mais il est préférable d'aborder les questions de péréquation de façon globale, dans la mesure où elles ont des conséquences sur l'ensemble des départements. Le projet de loi de finances pour 2018 permettra d’engager ce débat.

L'Assemblée de Corse a cependant déjà exprimé le souhait que les futures règles ne conduisent « ni à minorer les ressources » de la Corse « ni à mettre en place des mécanismes de calcul qui s’avéreraient défavorables dans la durée ».

S’il est légitime que la collectivité de Corse souhaite bénéficier de garanties, le choix de mettre en place une collectivité unique implique une solidarité territoriale. Dès lors, il serait difficilement justifiable de continuer à calculer les dotations et les dispositifs de péréquation sans tenir compte de la situation de la nouvelle collectivité ou en mettant en place des mécanismes de garantie. C'est la logique même de la péréquation et de la création d'une collectivité unique qui serait remise en cause. En tout état de cause, calculer ces montants sur la base des caractéristiques des anciens départements ne pourrait être un choix pérenne.

Sous réserve de ces remarques, la commission des finances s’est prononcée en faveur de l'adoption de l'article 1er du projet de loi, dans la rédaction modifiée par l’amendement qu’elle a déposé pour corriger une erreur de référence. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Luche. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Luche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, tous, dans cet hémicycle, nous sommes attachés à notre mission de représentation des territoires. À cet égard, nos expériences respectives d’élus locaux nous ont généralement appris que, çà et là, les spécificités territoriales pouvaient justifier des spécificités institutionnelles locales.

Reste que le sujet est longtemps resté tabou. En effet, le principe d’égalité, inscrit au fronton de nos mairies, se confondait avec une uniformité qui s’est révélée incompatible avec la poursuite d’une saine administration territoriale.

L’un des grands mérites de la loi NOTRe est qu’elle a au moins brisé ce tabou. Je rends hommage à notre collègue Jean-Pierre Raffarin, qui, dès janvier 2014, a consacré un rapport à ce sujet.

Le présent projet de loi porte sur l’application d’un point à la fois spécifique et délicat de la loi NOTRe : l’instauration d’une collectivité unique en Corse.

Le principe de la collectivité unique n’est pas neuf. C’est là l’une des principales mesures de simplification bienvenues que nous devons à la révision constitutionnelle de 2003. Cet outil est particulièrement adapté pour faire vivre les spécificités territoriales dans des collectivités ad hoc. La collectivité unique a ainsi été éprouvée en Guyane et en Martinique dès 2011.

En dépit de l’échec du projet d’instauration d’une collectivité alsacienne unique en 2013, je reste convaincu que c’est la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. En effet, une collectivité unique présente, dans une île, des avantages indéniables en termes de simplification administrative.

En l’espèce, il s’agit de substituer une collectivité unique à l’Assemblée de Corse et aux deux départements. À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, il semble pertinent de s’orienter dans cette voie.

Néanmoins, monsieur le ministre, je reste quelque peu sceptique, à l’instar de la majorité des membres du groupe UDI-UC, quant à la méthode retenue.

En effet, la création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin dans la vie démocratique d’un territoire. Nos concitoyens sont attachés à leurs institutions locales, notamment aux départements. Si je comprends l’intérêt pratique que revêt le passage par ordonnances, combien d’inconvénients politiques cette démarche présente-t-elle ?

De nombreux élus corses s’offusquent qu’aucun référendum n’ait été organisé dans l’île pour acter la création de la collectivité unique.

Je me doute bien que, derrière le symbole, se cachent des jeux politiques et des combinaisons électorales assez subtiles.

Comment ne pas leur donner raison ? La Guyane et la Martinique avaient été consultées, tout comme nos concitoyens alsaciens, qui avaient d’ailleurs rejeté le projet de collectivité unique.

Dans le même temps, les nationalistes et les indépendantistes progressent dans les urnes, et l’esprit de service public s’effrite face à la pression souvent trop politicienne. Dans ces conditions, un geste électoral aurait été le bienvenu pour assurer d’emblée cette collectivité d’une légitimité politique incontestable.

Pour autant, faut-il remettre en cause la ratification de ces ordonnances ? Il y a actuellement en Corse des fonctionnaires et des agents dont les conditions quotidiennes de travail sont déterminées par l’exécution de ces textes. Ne pas les ratifier reviendrait à les laisser au rang de simples actes administratifs dans l’intermède, entretenant ainsi une insécurité juridique trop lourde de conséquences.

Au demeurant, ces ordonnances vont dans le bon sens, celui d’une administration plus performante, d’un meilleur service public et donc de l’intérêt général.

Faut-il alors sacrifier l’application de ce texte ? La véritable question est posée.

La commission des lois, par la voix de son rapporteur, le professeur Portelli, a fait le choix de la ratification de ces ordonnances. Ce choix a été confirmé par la commission des finances pour ce qui est de l’aspect financier de l’ordonnance, comme vient de le dire notre collègue Charles Guené.

Par conséquent, la Haute Assemblée ayant voté la loi NOTRe, on peut considérer qu’il est utile et souhaitable de ratifier ces ordonnances.

Nous entendons néanmoins la voix de ceux qui, ici, ne sont pas satisfaits de ces textes et les trouvent incomplets, notamment sur le plan économique et financier. D’aucuns parlent même de manœuvres électorales.

Toutefois, nous sommes liés dans cette affaire, même si nous ne pouvons pas, nous le savons, régler l’intégralité de la question corse au travers de la ratification d’une mesure d’exécution d’une disposition accessoire de la loi NOTRe.

Ce débat doit avoir lieu, mais pas dans le cadre de la discussion d’un tel véhicule législatif, sauf à remettre en cause des mois de travaux administratifs, un plan de fusion des collectivités et, donc, le cadre élémentaire de travail de nombreux agents publics.

Nous entendons ces préoccupations, mais, à notre sens, celles-ci pourront être résolues plus tard grâce à des textes plus adaptés et avec la solennité qu’un tel sujet requiert. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE. – M. Philippe Kaltenbach applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la Corse, comme cela était prévu par l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015. C’est sur ce point-là que nous devons nous concentrer.

Voilà un an et demi, nous avons voté ce texte prévoyant la création d’une collectivité unique, et le Gouvernement a travaillé, en concertation, pour rédiger ces ordonnances, comme l’a rappelé M. le ministre : la question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir si le travail réalisé est bien conforme à ce que nous avons voté en 2015.

L’article 30 précité visait à instituer une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier pour la Corse afin de remplacer la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de Corse, à savoir la Haute-Corse et la Corse-du-Sud. La nouvelle collectivité unique, appelée collectivité de Corse, doit être mise en place au 1er janvier 2018, après des élections organisées au cours du dernier trimestre 2017.

Nous sommes pris par les délais : le délai pour ratifier les ordonnances, mais également le délai qui nous contraint à aboutir à une mise en place de la collectivité au 1er janvier 2018. Il est donc impératif que nous adoptions cette loi de ratification avant la fin de la session.

En définitive, ce texte vise à achever un processus de simplification, tout en garantissant le respect des spécificités corses.

Je rappelle que cette réforme est fondée à l’origine sur une délibération de l’Assemblée de Corse, prise en décembre 2014, appelant à la création d’une collectivité unique. Elle est donc le fruit d’une concertation et d’une collaboration qui ont su dépasser les clivages partisans. Elle est ainsi largement consensuelle : 80 % des élus corses, droite et gauche confondues, l’ont approuvée. Je précise que les élus corses ont eux-mêmes souhaité qu’il n’y ait pas de consultation des électeurs corses. Peut-être ont-ils été échaudés par le référendum organisé par Nicolas Sarkozy en 2003. Quoi qu’il en soit, depuis de nombreuses années, ce débat sur la collectivité unique est sur la table : après avoir été largement discuté et débattu, un large consensus s’est dégagé en Corse. Par conséquent, nous pouvons faire confiance aux élus corses sur ce point.

Ont ainsi été promulguées les trois ordonnances nécessaires pour traiter l’ensemble des conséquences juridiques de cette fusion, qui sont nombreuses ; je n’y reviendrai pas, car elles ont déjà été rappelées. Un long travail de concertation a été mené avec les différentes collectivités.

L’une porte diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; l’autre concerne diverses mesures électorales ; la dernière précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Rappelons que la spécificité de la Corse dans la République a été reconnue de longue date.

Aujourd’hui, pas moins de 179 articles du code général des collectivités territoriales sont consacrés à la collectivité territoriale de Corse, qui est reconnue comme une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.

Cette singularité a été traduite dans plusieurs réformes statutaires – le statut Defferre de 1982, le statut Joxe de 1991 et le statut Vaillant de 2002 –, avec, à chaque fois, un double objectif : favoriser l’expression du débat politique dans le cadre d’une démocratie locale rénovée et permettre la recherche de solutions adaptées aux problèmes insulaires au travers de l’octroi de compétences étendues en matière d’identité culturelle et de développement.

Ainsi, on peut dire que la collectivité territoriale de Corse se situe à l’avant-garde de la « République décentralisée », avec des responsabilités accrues, mais aussi une organisation rationalisée et des moyens plus importants. Citons le statut fiscal particulier, auquel les Corses sont très attachés.

La fusion de ces différents échelons territoriaux s’inscrit pleinement dans le mouvement de décentralisation et de rationalisation de l’action publique qui a pour objet de rapprocher la décision des populations auxquelles elle s’adresse, tout en réalisant des économies d’échelle. L’objectif est aussi de garantir une gouvernance plus solidaire et plus cohérente à même de répondre efficacement aux attentes des habitants et aux déséquilibres des territoires. On a là l’exemple d’une collectivité unique ayant pour ambition de proposer une meilleure coordination des politiques publiques locales.

On aurait pu penser que le débat serait simple, que le Sénat voterait ce texte dans un bel élan. Tel était mon sentiment jusqu’à présent, tout le monde ayant acté le fait qu’il fallait une collectivité unique lors des débats sur la loi NOTRe,…

Mme Cécile Cukierman. Non, pas tout le monde !

M. Philippe Kaltenbach. … à l’exception des élus du groupe CRC en effet. Le consensus était quand même très large sur les travées de cette assemblée.

Cependant, j’ai cru comprendre, lors des débats en commission des lois, que le groupe Les Républicains avait fait évoluer sa position. Les membres de la commission des lois ont refusé de prendre part au vote en commission, et je crois comprendre qu’un grand nombre d’entre eux va voter contre ce texte aujourd’hui. J’avoue que je suis quelque peu surpris par cette décision politique.

Voilà un an et demi, ce groupe était favorable à un statut, qui avait quand même été imaginé par Nicolas Sarkozy en 2003 :…

M. Philippe Dominati. Rien à voir !

M. Philippe Kaltenbach. … il avait alors défendu la fusion des deux départements, le référendum ayant échoué à quelques voix près.

Par ailleurs, il y a eu un large consensus des élus corses, mais aussi au Sénat et à l’Assemblée nationale. Et nous arrivons dans la dernière ligne droite, à quelques mois de la mise en place de cette collectivité unique que tout le monde appelle de ses vœux et qui permettra de faire des économies, la Corse étant aujourd’hui suradministrée,…

M. Yves Pozzo di Borgo. Comme la Ville de Paris ! (Sourires.)

M. Philippe Kaltenbach. … comme de nombreux rapports parlementaires l’ont montré.

Une île de 300 000 habitants avec 360 communes, deux départements et une collectivité spécifique, cela commence à faire beaucoup ! Même les élus locaux en sont convenus et ont choisi eux-mêmes d’aller vers une rationalisation et une simplification de nature à permettre à la fois des économies et une gestion plus efficace.

Je le répète, je suis extrêmement surpris de cette décision du groupe Les Républicains. Je regrette de devoir parler avant l’orateur de ce groupe, car j’aurais aimé pouvoir lui répondre, mais je le fais un peu par anticipation. J’en suis d’autant plus surpris que notre ancien collègue, Jean-Jacques Hyest, qui siège maintenant au Conseil constitutionnel, corapporteur de la loi NOTRe, déclarait voilà quelques mois : « La création d’une collectivité de Corse a paru tout à fait souhaitable, y compris en termes d’organisation du territoire. On parle de la sous-administration des territoires, mais la suradministration n’est pas forcément une bonne solution, en particulier au regard des caractéristiques de la Corse. Le Sénat ne peut qu’être favorable à la fusion des deux départements avec une région pour en faire une collectivité unique. »

En quelques mois à peine, le groupe Les Républicains a beaucoup évolué. On me dit que certains élus locaux ont pesé dans la décision, arguant du fait que les élections annoncées pour la fin de l’année 2017 n’allaient pas forcément leur être très favorables. Mais si l’on commence à différer les réformes en matière d’architecture territoriale en fonction des prévisions électorales, on est forcément déçus.