Interventions de M. Michel CANÉVET (mardi 13 octobre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT n° 2016-297 (dossier législatif)

Article 21 bis A (art. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale)

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